I. Définition des frais d'administration et de ... - BOFIP-I

RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Frais d'administration et gestion

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Les contribuables qui relèvent du régime réel d'imposition des revenus fonciers peuvent déduire, sous certaines conditions, les dépenses qu'ils réalisent au titre de l'administration et de la gestion des immeubles qui procurent des revenus imposables dans la catégorie des revenus fonciers.

Ainsi, le e du...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : frais d'enregistrement cession fonds de commerce / frais d'avocat cession fonds de commerce / montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement achat fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce

Marchand de biens, un métier qui résiste aux crises

Le marchand de biens est un professionnel de l'immobilier qui négocie des biens immobiliers.

C'est à dire qu'il achète des logements pour les revendre avec une plus-value..

De ce fait, le marchand de biens est propriétaire des biens constituant son stock commercial.

Marchand de biens, quels status ?

Le marchand de biens est généralement installé en EURL ou SARL, en tant que gérant...

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Date: 2017-12-29 04:19:32
Site : https://www.alliance-habitat.com

Thèmes liés : droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce / montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement achat fonds de commerce

La transmission de l'entreprise : donation, succession ...

La transmission familiale

Le pacte DUTREIL permet de bénéficier d'une réduction substantielle des droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission d'une société (titres de sociétés) ou d'une entreprise par donation ou succession.

Il s'agit d'un engagement collectif de conservation souscrit par le dirigeant d'une entreprise avec les membres de son cercle familial, lui permettant...

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Date: 2017-09-22 03:38:37
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce

Recouvrement de créances en France — Wikipédia

Recouvrement de créances en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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Le fond de cet article juridique est à vérifier .

(septembre 2008)

.

Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité traitant du thème abordé ici, merci de compléter l'article en donnant les références utiles à sa...

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Date: 2017-11-23 09:57:13
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : article l 132 8 du code de commerce / article l 441 3 du code de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / modele de contrat de vente d'un fonds de commerce

N° 1395 - Les députés, le vote de la loi, le Parlement ...

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

N° 1395

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence

de l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2014

Renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

Présenté

au nom de M. Jean-Marc...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : droits d'enregistrement cession fonds de commerce 2014 / droits d'enregistrement achat fonds de commerce / association pour l emploi dans l industrie et le commerce / montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce 2015

Conditions Générales de Vente - Réservation de places ...

CONDITIONS GENERALES DE BILLETREDUC.COM

1.OBJET

LA VENTE EN LIGNE DE CONTREMARQUES SUR BILLETREDUC.COM EST EXCLUSIVEMENT DESTINEE A DES PARTICULIERS. EN UTILISANT BILLETREDUC.COM, VOUS VOUS ENGAGEZ A L'UTILISER EN TANT QUE PARTICULIER PERSONNE PHYSIQUE ET A DES FINS PRIVEES. 

Les présentes conditions générales de vente en ligne ("CGV") ont vocation à régir de manière exclusive l'ensemble...

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Site : http://www.billetreduc.com

Thèmes liés : conditions generales de vente commerce en ligne / commerce conditions generales de vente / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / droits d'enregistrement achat fonds de commerce

Conditions de la promesse unilatérale de vente | La ...

Conditions de fond :

La première condition tient à la capacité :

Les parties au contrat doivent avoir la capacité de contracter.

La capacité du promettant s'apprécie au jour où il formule la promesse, tandis que celle du bénéficiaire s'apprécie au jour où il lève l'option, donc au jour où le contrat définitif est formé.

La seconde condition tient à la détermination de la chose et...

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Site : documentissime.fr

Thèmes liés : promesse unilaterale de vente d'un fonds de commerce / enregistrement promesse unilaterale de vente de fonds de commerce / promesse de vente d un fonds de commerce / promesse de vente fonds de commerce enregistrement / promesse de vente cession fonds de commerce

SOUS-TRAITANT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES

SOUS-TRAITANT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES

Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

Les trois modèles gratuits sont les modèles officiels imposés par l'État français.

Cliquez sur un lien bleu pour accéder directement au

- MODÈLE OFFICIEL GRATUIT DE CONTRAT TYPE DE COMMISSION DE TRANSPORT .

Le Décret n° 2014-644 du 19 juin 2014 porte approbation du contrat type de location d'un...

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Date: 2017-04-02 07:26:14
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : article l 132 8 du code de commerce / article l 441 3 du code de commerce / contrat type cession fonds de commerce / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce

Epicerie-Superette - Accueil Ad VALOREM

 

 

NB : La mise à jour des informations ci-dessous n'est pas garantie à la date de votre consultation. L'utilisation de ces informations ne saurait engager la responsabilité de notre cabinet.

Epicerie-Superette

Code NAF 521 B Alimentation générale, 521 C Supérettes, 521 A Commerce de détail de produits surgelés

L'épicier est un commerçant multi-spécialiste. Commercialisant de...

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Date: 2005-09-09 15:25:49
Site : http://www.advalorem-expertise.fr

Thèmes liés : droits d'enregistrement achat fonds de commerce / convention collective nationale du commerce de detail non alimentaire / convention collective de commerce de detail non alimentaire / convention collective commerce de gros secteur non alimentaire / frais d'enregistrement vente fonds de commerce

Conditions Générales de vente compte courtant et carte | C-zam

Les documents justificatifs complémentaires acceptés sont (au choix) :

Autre pièce d'identité en cours de validité

Dernier avis d'imposition

Facture de téléphonie mobile ou de fournisseur d'énergie datant de moins de 3 mois

Permis de conduire (nouveau format)

 

2- Scannez votre pièce d'identité (si vous utilisez l'application mobile C-zam) ou téléchargez une copie (si vous utilisez...

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Date: 2017-09-22 03:37:59
Site : https://www.compteczam.fr

Thèmes liés : definition d'un client grand compte / marketing service public gestion relation client / delai d'opposition vente fonds de commerce / service relation client / taux de service client definition

La documentation juridique - Un blog pour l'information ...

DELIVRANCE ET COUT DES COPIES DE DECISIONS DE JUSTICE DELIVREES A DES TIERS

Septembre 2008 + mises à jour partielles par E. Barthe

Par Emmanuel BARTHE et Xavier HAUBRY [ 12 ]

La question de l'accès aux décisions de justice est essentielle pour le juriste quand on sait l'importance que peut avoir la jurisprudence comme source du droit. Si l'ensemble des décisions de justice ne constitue pas...

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Date: 2019-04-08 06:27:07
Site : http://www.precisement.org

Thèmes liés : calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce / commerce de l art aujourd hui / montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / calcul du prix de vente d'un fond de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce

Code des assurances - Chapitre III - Codes et Lois de la ...

DÉFINITIONS

1. Entreprises liées

Entreprises françaises ou étrangères remplissant les conditions prévues par les articles L. 233-16 et L. 233-18 du code de commerce ou par l'article L. 345-2 du code des assurances pour être incluses par intégration globale ou par agrégation dans l'ensemble consolidé ou combiné auquel appartient par intégration globale ou agrégation l'entreprise...

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Date: 2019-04-05 00:00:00
Site : http://www.codes-et-lois.fr

Thèmes liés : l'article r 233 16 du code de commerce / article l 233 16 du code du commerce / article l 441 3 du code de commerce / marketing direct exemple d'entreprise / frais d'enregistrement cession fonds de commerce

Conditions générales de vente et utilisation - star.fr

Conditions générales de vente et utilisation

Conditions générales de vente et utilisation

Conditions Générales de Vente et Utilisation "Mon compte" 

Préambule

Le site boutique www.star.fr   commercialement appelé « Mon Compte » a pour principale finalité la vente en ligne de titres de transport du réseau STAR, de façon instantanée, via un lecteur. Il propose aussi d'autres...

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Site : https://www.star.fr

Thèmes liés : conditions generales de vente commerce en ligne / commerce conditions generales de vente / relation client dans l assurance / definition d'un client serveur / definition d un client

Résultat - Piettre Consultants

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RESPONSABLE DE PROJET MOE (H/F)

 Pour un Cabinet qui réalise 75 % de son activité en AMO. Poste basé en banlieue Est de Paris (RER A2). Nous recherchons un Responsable de Projet confirmé en MOE. Véritable adjoint du Fondateur pour diriger toute l'activité de Maîtrise d'oeuvre. Il organisera ce service et développera l'activité. Il gèrera et réalisera toutes les missions de...

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Site : http://www.piettre-consultant.com

projet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juin 2014

PROJET DE LOI

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),

portant nouvelle organisation territoriale de la République,

PRÉSENTÉ

au nom de M. Manuel VALLS,

Premier ministre

ministre de la décentralisation et de la fonction publique

et M. André VALLINI,

secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction...

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Date: 2014-12-05 08:41:49
Site : senat.fr

Thèmes liés : avantages d'une carte de fidelite pour l'entreprise / l'objectif d'une carte de fidelite / taxe d'aide au commerce et a l'artisanat / article l 132 8 du code de commerce / taxe d aide au commerce et a l artisanat

Modele : contrat de coopération commerciale - Documents.fr

Détails

Coopération commerciale : formalités

Un contrat de coopération commerciale est un contrat par lequel un distributeur rend à son fournisseur, moyennant une rémunération, des services spécifiques permettant de mettre en valeur le produit fourni et de le commercialiser dans les meilleurs conditions possibles.

La coopération commerciale s'entend par la fourniture d'un distributeur...

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Site : http://www.documents.fr

Thèmes liés : contrat de location vente d'un fonds de commerce / modele de contrat de vente d'un fonds de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / acte de vente fonds de commerce sous seing prive / commerce conditions generales de vente

Les agences de voyage et la vente de forfaits touristiques ...

Les agences de voyage et la vente de forfaits touristiques

Fiche pratique J 219

Date de publication : 15/06/2015 - Loisirs/tourisme

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Pour protéger le consommateur depuis la réservation de son voyage jusqu'à son retour et garantir ses recours en cas de déboires, le code du tourisme réglemente la profession d'agent de voyage, régit la vente de voyages et fixe une règle fondamentale selon...

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Date: 2018-04-17 22:25:23
Site : https://www.inc-conso.fr

Thèmes liés : vente fond de commerce agence de voyage / conseiller vendeur agence de voyage / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / relation client agence de voyage / relation client dans l assurance

un des héritiers en redressement judiciaire : Liquidation ...

Nous sommes le 02 Déc 2017, 11:57

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Liquidation judiciaire, Vente d'entreprise et d'actifs

Vos questions et réponses sur les procédures de la liquidation judiciaire, cession immobiliere et mobiliere, reprise d'entreprise, sarl, réalisation d'actifs, appel d'offre, appel à candidature, redressement et procédure par les administrateurs et mandataires de justice....

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Site : http://www.encheres-publiques.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire / signature compromis de vente d'un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire / signer un compromis de vente d'un fond de commerce / signer un compromis de vente d'un commerce

Créer une sarl | Tout savoir sur le statut SARL

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La SARL : A quoi correspond ce statut ?

La SARL ou Société À Responsabilité Limitée est un des statuts juridiques que peut avoir une entreprise. Dans cette forme de société, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports respectifs dans le capital social. C'est en tout cas, la forme de société la plus répandue dans l'Hexagone. En effet, 3...

Lire la suite


Site : http://creer-une-sarl.fr

Thèmes liés : immatriculation registre du commerce et des societes / immatriculation principale au registre du commerce et des societes / montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce