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Vente réparation de vélos électriques et motos électriques, 300 m2 à Toulouse
Localisation : France métropolitaine
Les informations générales
Descriptif...
Site :
entreprisesenligne.com
Thèmes liés : fond de commerce en vente et reparation cycle / vente fond de commerce toulouse centre / vente fond de commerce en france / vente murs et fonds de commerce / vente murs commerciaux toulouse
ENR – Mutations de jouissance à titre onéreux - Baux de ...
ENR - Mutations de jouissance à titre onéreux - Baux de nature particulière
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Certains baux sont, en raison de leur nature, soumis à un régime fiscal particulier.
Les règles qui leur sont applicables sont examinées ci-après pour les plus importantes d'entre elles.
I. Bail emphytéotique
A. Définition et nature juridique
10
L'emphytéose est un contrat par lequel le propriétaire d'un...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial
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