Jean-Baptiste Gouache
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Les conditions générales de vente par Jean-Baptiste Gouache
Jean-Baptiste Gouache, avocat d'enseignes et de commerçants, explique quels sont les enjeux de vos conditions générales de vente: si elles sont obligatoires et constituent le socle de la négociation commerciale, elles sont aussi l'expression de votre politique commerciale et un très bon outil pour limiter votre responsabilité.
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Eléphant bleu : protection du concept et concurrence déloyale
CA Colmar 10 mai 2017 : l'ancien franchisé ne doit plus utiliser la couleur blanche et bleue. L'acheteur du fonds de commerce d'un franchisé est un tiers au contrat de franchise, mais le franchisé peut lui imposer dans l'acte de cession de fonds de commerce de respecter les obligations auxquelles il est tenu vis à vis de son ancien franchiseur.
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Rupture brutale : quid en cas de cession de fonds de commerce
Dans le cadre d'une reprise de fonds de commerce, il est important de savoir quels contrats sont transférés à cette reprise et à quel instant il vous est envisageable d'y mettre un terme.
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