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PROCOMM - PROCOMM Formation Risques, Remise en Cause de la Vente de Fonds de Commerce

Savez-vous quelles sont les risques de remise en cause de la vente de fonds de commerce ?

Cette remise en cause est très exceptionnelle, n’intervient que dans les cas graves et se prescrit généralement au bout de 30 ans, sauf les nullités pour défaut de mentions légales dans l’acte de vente d’1 an et le dol de 5 ans.

Laissez- moi vous présenter les cas susceptibles d’engendrer une remise en cause

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Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce

Cabinet d'Affaires Serre Conseil - PROCOMM agence Immobilière Aix en Provence

Vous désirez acheter, vendre ou louer une affaire à Aix en Provence ?

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Thèmes liés : vente commerce aix en provence