Modele : contrat d'approvisionnement exclusif - Documents.fr

Approvisionnement exclusif : formalités

L'approvisionnement exclusif est une clause habituelle des contrats de franchise. Elle impose au franchisé d'acheter les produits objets de franchise exclusivement auprès du franchiseur ou d'un fournisseur tiers, mais agréé par le franchiseur.

Dans certains secteurs les clients sont particulièrement attachés à la marque et n'acceptent pas d'acheter...

Lire la suite


Site : http://www.documents.fr

SA (directoire et conseil de surveillance) - Greffe du ...

SA (directoire et conseil de surveillance)

SA (directoire et conseil de surveillance)

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est...

Lire la suite


Site : greffe-tc-paris.fr

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait d inscription au registre du commerce / acte de vente d un fonds de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / n d inscription au registre du commerce

Grand Large Immobilier - Location Vente Grau du Roi

Location Grau du Roitoutes nos locations à l'année au grau du roi (30240), dans le village, à port camargue ou au boucanet. Appelez nous pour plus de détails

Présentation

Fondée en 1960 en centre ville, face à la mer, notre agence est devenue au fil des ans une référence en matière d'immobilier au Grau du Roi .

Nous préservons fièrement son caractère familial et indépendant depuis toujours.

Nos formations et notre implication sont des gages de sérieux et d'efficacité reconnus. Le plaisir que nous apporte ce métier et le fait de vivre toute l'année au grau du roi sont pour nous les meilleures garanties...

Lire la suite


Site : http://grand-large-immobilier.fr

Thèmes liés : vente location de fond de commerce / vente murs et fonds de commerce / vente fond de commerce station service / vente d un fonds de commerce / vente du fonds de commerce

Achat, vente, cession, location de fonds de commerce ...

Capifrance

FAIRE PLUS POUR VOTRE BIEN

Parce qu'il est lui aussi un entrepreneur en action, le conseiller Capifrance spécialisé en...

Lire la suite


Site : http://www.capi-commerce.fr

Thèmes liés : vente location de fond de commerce / cession vente de fonds de commerce / achat et vente de fonds de commerce / vente d un fonds de commerce / vente du fonds de commerce

Annonce de fonds de commerce IMMONESSENCE

Vente restaurant

Achatcommerce est un site d'annonces gratuites, spécialisé dans les offres de commerce a vendre et de location de bureaux. Sur le site vous pouvez vendre votre fonds de ...

Lire la suite


Site : http://www.achatcommerce.com

Thèmes liés : annonce gratuite pour vendre un fond de commerce / annonce gratuite vente fond de commerce / site vente fond de commerce gratuit / annonce vente fond de commerce / annonce gratuite vente de commerce

Suis-je redevable des loyers après la vente de mon fonds ...

En pratique tous les baux commerciaux prévoient une clause de solidarité de paiement des loyers entre le vendeur du fonds de commerce et l'acquéreur, autrement dit entre l'ancien et le nouveau locataire.

Il s'agit d'une clause licite. Elle n'est pas toujours mise en évidence dans le contrat.

Il arrive que certains vendeurs découvrent avec stupéfaction et désarroi, plusieurs années après...

Lire la suite

Date: 2017-06-21 23:23:10
Site : http://www.maprocedure.fr

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail / modele de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce

Modele : contrat de distribution non exclusive - Documents.fr

Détails

Distribution non-exclusive : formalités

Le contrat de distribution commerciale est utilisé lorsque deux personnes morales ou une personne morale et un auto-entrepreneur ou encore deux entrepreneurs souhaitent travailler ensemble, établir une collaboration continue, plus ou moins permanente, en vue de réaliser des affaires, dans le cadre d'un réseau de distribution...

Lire la suite


Site : http://www.documents.fr

Cession de bail commercial, sous-location:le plus de l ...

Cession de bail commercial, sous-location : le plus de l'avocat

| Article archivé

Définition :« Cession de bail » : Acte aux termes duquel le titulaire du bail cède à un tiers tous les droits qu'il tient de ce bail.

REGIME GENERAL DE LA CESSION DU BAIL COMMERCIAL

QUE FAUT-IL ENTENDRE PAR CESSION ?

La cession peut résulter de différents actes emportant transmission du contrat de bail...

Lire la suite


Site : http://www.avocats-picovschi.com

Trouver la CNP - cic.gc.ca

Admissibilité

Trouver la CNP

Vous avez peut-être vu le terme « CNP » sur notre site. Ce sigle désigne la Classification nationale des professions (CNP).

La CNP est un système qu'utilise le gouvernement du Canada pour classifier les emplois (professions). Les emplois sont regroupés en fonction du genre de travail effectué par le titulaire et les types de fonctions connexes.

Bon nombre...

Lire la suite


Site : http://www.cic.gc.ca

Comment évaluer un fonds de commerce ? - Aide juridique ...

Pour évaluer le fonds de commerce d'une entreprise, il faut d'abord devoir effectuer un certain nombre de diagnostics. Vous pourrez ensuite calculer le prix de votre fonds de commerce en utilisant l'une des méthodes d'évaluation que nous vous présentons ci-dessous.

Les éléments à prendre en compte pour évaluer un fonds de commerce

Avant de commencer, il est nécessaire de déceler...

Lire la suite


Site : http://www.assistant-juridique.fr

Thèmes liés : calcul du prix de vente d'un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et salaries

Fonds de commerce budgets d'honoraires Avocat - Commercial ...

Informations, Transmission, Cession de fonds de commerce, Reprise d'entreprise ou de clientèle - Obtenir un devis

Nous vous assistons dans le cadre de votre opération d'achat ou de vente d'un fonds de commerce ou de la cession des parts sociales ou actions de votre société.

Le cabinet intervient auprès des particuliers, des personnes morales et des professionnels intéressés par la location...

Lire la suite

Date: 2016-12-01 15:00:02
Site : http://www.avocat-rainio.com

Thèmes liés : signature compromis de vente d'un fond de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / exemple compromis de vente d'un fond de commerce / compromis de vente d un fond de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce

Cession de bail commercial, sous ... - avocats-picovschi.com

Cession de bail commercial, sous location

| Mis à jour le 23/07/2014

CESSION, SOUS-LOCATION : QUELLES SOLUTIONS JURIDIQUES

Extrait d'une conférence donnée par le cabinet Picovschi décembre 2004

Définition : « Cession de bail » : Acte aux termes duquel le titulaire du bail cède à un tiers tous les droits qu'il tient de ce bail.

REGIME GENERAL DE LA CESSION DU BAIL COMMERCIAL

QUE...

Lire la suite


Site : http://www.avocats-picovschi.com

CABINET THEMIS - Annonces de commerces locaux et murs ...

+  Droit au bail

Secteur d'activité

Cession et vente de fonds de commerce et d'entreprises en Côtes d'armor. Notre secteur d'activité est basé sur la vente de commerce et d'entreprise (bar, restaurant, hotel...) et la vente ou location de locaux commerciaux sur Saint...

Lire la suite


Site : http://www.cabinet-themis.fr

Thèmes liés : secteur d'activite commerce vente / vente d un fonds de commerce / secteur d'activite commerce / secteur d activite commerce / vente fond de commerce bar restaurant

Créer une entreprise : GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (GIE)

GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (GIE)

Le G.I.E. est le regroupement d'entreprises préexistantes dont le but est de "faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité ; [ce but] n'est pas de réaliser des bénéfices...

Lire la suite

Date: 2015-10-23 13:22:29
Site : http://www.creeruneentreprise.fr

Thèmes liés : contrat de location vente d'un fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce

Créer une entreprise : SARL

Sous certaines conditions, une SARL peut opter pour le régime fiscal applicable aux sociétés de personnes, et être impôsée au titre de l'impôt sur le revenu.

Ce régime est applicable aux sociétés :

dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers, dont le capital et les droits de vote sont détenus à hauteur de 50 % au moins par une ou...

Lire la suite

Date: 2015-10-23 13:22:29
Site : http://www.creeruneentreprise.fr

Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / droits d'enregistrement achat fonds de commerce

Cession de fonds de commerce ou de clientèle ...

entre 250 000 EUR et 350 000 EUR

Partielle

Activité de vente et d'hébergement *

jusqu'à 250 000 EUR

entre 250 000 EUR et 350 000 EUR

Partielle

Autre activité ou pour un titulaire de BNC

jusqu'à 90 000 EUR

entre 90 000 EUR et 126 000 EUR

Partielle

* à l'exception en principe des locations meublées.

Les recettes concernées s'entendent de la moyenne des recettes hors taxes...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : vente d un fonds de commerce / cession vente de fonds de commerce / annonce legale vente fonds de commerce / exemple annonce vente fond de commerce / annonce vente fond de commerce

Gérance d'un commerce - professionnels | service-public.fr

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Gérance d'un commerce » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

Votre abonnement n'a pas pu être pris en compte.

Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce donne en location gerance / contrat de location vente d'un fonds de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial

Modèles de contrats - Livios

Mission exclusive de médiation lors de la vente d'un fonds de commerce

Lors de la vente d'un fonds de commerce, vous pouvez faire appel aux services d'un seul agent immobilier. Il se charge de vous mettre en contact avec d'éventuels acquéreurs intéressés et sert d'intermédiaire entre les parties dans le cadre de la vente.

Demander

Réclamation revenu cadastral

Après la fixation du revenu...

Lire la suite


Site : http://www.livios.be

Achat fonds de commerce Marseille 13007 - Agence ...

Achat fonds de commerce Marseille 13007 - Agence immobiliere Marseille

Achat fonds de commerce Marseille 13007

Contactez-nous pour plus d'informations

Réf : 01277A

En savoir plus

dans immeuble récent standing, au calme bel appartement T3 de 71 m², très bon état avec jardin/terrasse de 50 m² environ spacieuse cuisine ouverte sur séjour donnant sur la terrasse exposée Est 2 [...]

Réf : 01380A

dans un immeuble moderne année 1960, au 5ème étage avec ascenseur...

Lire la suite


Site : http://www.agencemarty.com

Thèmes liés : agence vente fond de commerce marseille / agence immobiliere vente fond de commerce / vente fond de commerce marseille / agence vente fond de commerce / achat et vente de fonds de commerce

Droits d’Enregistrement | Chbani & Associes Audit

Accueil Informations Légales Droits d'Enregistrement

Droits d'Enregistrement

L'enregistrement est une formalité à laquelle sont soumis les actes et conventions. Il donne lieu à la perception d'un impôt dit « droits d'enregistrement ».

Les droits d'enregistrement sont scindés en droits fixes et droits proportionnels

Droits Fixes

- fixés à 200 DH pour :

Les renonciations à l'exercice...

Lire la suite


Site : http://chbani.com

Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement achat fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce

BIC - Distinction entre éléments d'actif et charges ...

BIC - Distinction entre éléments d'actif et charges - Définition des actifs immobilisés - Application à diverses acquisitions d'immobilisations ou d'éléments de l'actif circulant

I. Acquisitions d' immobilisations incorporelles

A. Acquisition d'un droit au bail

1

Les dépenses exposées en vue d'obtenir la conclusion d'un bail au profit de l'entreprise versante ont pour contrepartie...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Agence immobilière commerciale Triple A

Vente

Forbach

L'agence immobilière commerciale Triple A est spécialisée dans la location et la vente de biens immobiliers commerciaux pour les professionnels de tous secteurs d'activité (commerçants, restaurateurs...). Notre agence vous conseille et vous accompagne pour louer ou acheter votre fond de commerce, bail commercial, murs commerciaux, bureau ou local professionnel. Nous...

Lire la suite


Site : http://www.triplea-immobilier.fr

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / secteur d'activite commerce vente / agence immobiliere specialisee dans la vente de fond de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail / agence immobiliere vente fond de commerce

Fonds de commerce à vendre Toulouse - Location et vente ...

Vous n'avez pas encore de compte ?

Enregistrez vos annonces favorites et créez des alertes pour rester informer et ne rater aucune opportunité.

Créer mon compte...

Lire la suite


Site : https://www.geolocaux.com

Thèmes liés : vente fond de commerce toulouse / vente location de fond de commerce / enregistrement vente fonds de commerce / annonce vente fond de commerce / vendre un fonds de commerce

Riviera Commerces, l'immobilier d'entreprise à Nice ...

Cession de droit au bail 80 m²

A Nice, au coeur de la zone piétonne, dans rue très commerçante et touristiq...

Voir le bien +

Riviera Commerces Nice - Immobilier d'entreprise Côte d'Azur

L'Agence Riviera Commerces située 37 Rue Maréchal Joffre sur la commune de Nice vous accueille du Lundi au Vendredi de 9h à 12h30 et de 14h30 à 18h. ...

Lire la suite


Site : http://www.rivieracommerces.com

Thèmes liés : agence vente fond de commerce nice / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente fonds de commerce hotel nice / vente fonds de commerce hotel bureau / vente d'un fonds de commerce sans bail

Agence immobilière Rouen | Immobilier d'entreprise ...

+

Immobilier Rouen - Agence immobilière Cabinet Lintot

Agence immobilière implantée à Rouen en Seine-Maritime (76) depuis plus de 60 ans, le Cabinet Lintot, spécialiste de l'immobilier à Rouen, vous accompagne dans tous vos projets immobilier et vous conseille pour toutes vos transactions. Estimation et vente de votre bien immobilier, recherche d'un logement à vendre ou à louer (maison, appartement ou terrain à bâtir),...

Lire la suite


Site : http://www.cabinet-lintot.fr

Thèmes liés : agence immobiliere specialisee dans la vente de fond de commerce / agence vente fond de commerce rouen / cabinet vente fond de commerce rouen / compromis de vente d un fond de commerce / agence immobiliere vente fond de commerce

Fonds de commerce à vendre Lyon - Location et vente de ...

Vous n'avez pas encore de compte ?

Enregistrez vos annonces favorites et créez des alertes pour rester informer et ne rater aucune opportunité.

Créer mon compte...

Lire la suite


Site : https://www.geolocaux.com

Thèmes liés : vente fonds de commerce lyon / vente location de fond de commerce / enregistrement vente fonds de commerce / vendre un fonds de commerce / annonce vente fond de commerce

Avocat fonds de commerce, avocat cession fonds de commerce ...

Contentieux prud'homaux et électoraux

Contentieux de la Sécurité Social

Chambre sociale de la Cour d'appel

Relations avec la médecine du travail, l'inspection du travail, l'URSSAF

Droit Pénal du Travail ...

Droit du fond de commerce

La compréhension de l'activité économique de chaque client, personne physique ou morale, la relation unique et durable qu'il entretient, la connaissance...

Lire la suite


Site : http://hansak-avocats.com

Thèmes liés : contrat de travail cession fonds de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / contrat en cours cession fonds de commerce / contrat cession fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce

Commerce de details chaussures - CABINET THEMIS

0 Chambres

non Employé

local commercial de 37m2+réserve de 11m2,agencement récent coin pour enfant. Vitrine : 5 m Joli magasin , ouverture 2009, dans ville importante ,axe passager  901 cartes de...

En savoir +

Secteur d'activité

Cession et vente de fonds de commerce et d'entreprises en Côtes d'armor. Notre secteur d'activité est basé...

Lire la suite


Site : http://www.cabinet-themis.fr

Thèmes liés : secteur d'activite commerce vente / vente d un fonds de commerce / secteur d'activite commerce / secteur d activite commerce / vente fond de commerce bar restaurant

Cession du fonds de commerce et retraite : Pas de rabot ...

Cession du fonds de commerce et retraite :

Pas de rabot pour l'exonération des plus values !

La première cause de cession des fonds de commerce est le départ à la retraite du commerçant. Une  transmission bien anticipée permet au chef d'entreprise d'organiser au mieux les conditions de sa succession. En s'y prenant suffisamment à l'avance, il peut choisir son successeur, et assurer la...

Lire la suite


Site : http://www.legicoach.typepad.com

Thèmes liés : loi plus value vente fond de commerce / montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce

Diagnostics immobiliers pour un local commercial : vente

diagnostics immobiliers pour un local commercial spécifiques. Tour d'horizon donc et informations sur les diagnostics immobiliers obligatoires local commercial :

Les obligations des propriétaires varient

En fonction de l'usage de l'immeuble et le contrat conclu (location ou vente), les obligations du propriétaire ne sont pas les mêmes . En effet, avant la vente d'un local commercial ou la...

Lire la suite


Site : http://www.immobilierdiagnostics.fr

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail / contrat de location vente d'un fonds de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce

ENR - Cessions de fonds de commerce ... - bofip.impots.gouv.fr

ENR - Cessions de fonds de commerce et de clientèles, conventions assimilées - Modalités de taxation - Formalités et recouvrement

I. Exécution de la formalité

1

Tous les actes ou, à défaut, Ies mutations verbales portant transmission de propriété ou d'usufruit de fonds de commerce ou de clientèle doivent obligatoirement être enregistrés (cf. BOI-ENR-DG-10-20 ).

A. Délais

10

Il est...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droits d'enregistrement cession fonds de commerce / enregistrement acte de cession fonds de commerce / acte de vente fonds de commerce sous seing prive / acte de vente d un fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce

Vente fonds de commerce Caen (14000) - 270276

Gérer

Gestion locative de votre bien immobilier

Vous souhaitez faire gérer votre bien immobilier: recherche de locataire, étude des dossiers, signature du bail, gestion quotidienne du bien...?

Confier la gestion de votre bien à notre agence vous permet de...

Lire la suite

Date: 2017-05-25 03:03:12
Site : http://www.lmimmobiliercaen.fr

Thèmes liés : vente location de fond de commerce / vente fond de commerce gers / vente du fonds de commerce / evaluation vente fonds de commerce / agence vente fond de commerce

Enjeux des secteurs commerce de proximité et artisanat ...

Commerce de Proximité et Artisanat

Les enjeux

Après avoir été confronté à la concurrence des grandes surfaces et du hard discount, le commerce de proximité doit aujourd'hui faire face à la baisse du pouvoir d'achat des ménages et au changement des modes de consommation.

Le service, la qualité, la diversité et le conseil sont au coeur des préoccupations des commerçants. Les nouveaux...

Lire la suite


Site : http://www.llc-avocats.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail / contrat de location vente d'un fonds de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce

Acte de commerce — Wikipédia

les sociétés par actions (SA).

En conséquences, ces sociétés acquièrent la qualité de commerçant dès leur formation et sont soumises à toutes les règles applicables aux commerçants et notamment l'obligation de s'immatriculer auprès du registre du commerce et des sociétés [44] . Constituent donc des actes de commerce les actes se rapportant à ces sociétés, notamment :

les actes...

Lire la suite

Date: 2017-06-16 16:15:34
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / acte de vente fonds de commerce / acte de vente commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / contrat de location vente d'un fonds de commerce

Immobilier Sotteville les Rouen | Notaires de Sotteville ...

 

   L'immobilier à Sotteville-lès-Rouen 

L'étude de Me GRUEL Dominique et LEPESQUEUR François-Xavier, notaires à Sotteville-lès-Rouen, est heureuse de vous accueillir sur le portail immobilier des notaires de Sotteville. Située à proximité de Rouen et de Saint Étienne du Rouvray en Seine-Maritime (76), l'office notarial vous propose une sélection d'annonces immobilières autour de...

Lire la suite


Site : http://www.notaires-sotteville.com

Thèmes liés : contrat de location vente d'un fonds de commerce / vente d un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / vente location de fond de commerce / achat et vente de fonds de commerce

Droits d'enregistrement, TVA, Biens | Tout

Fiscalité en Outre-Mer française - Fiches conseils - cession-commerce.com

En Guyane, les droits d'enregistrement, de publicité foncière et de timbre au profit de l'Etat sont réduits de moitié. La TVA n'y est pas perçue.  [...] Font désormais l'objet d'un agrément au premier euro. les secteurs pour lesquels le respect de la réglementation communautaire le rend nécessaire (transports....

Lire la suite


Site : http://achat-vente.cession-commerce.com

Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce / frais d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement achat fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce

Notimag - Annonces Immobilières Des Notaires De Dunkerque ...

 

A propos du Groupement Notarial

Le GNNAD, Groupement notarial de négociation de l'arrondissement de Dunkerque est composé de 14 offices notariaux, ce qui permet de proposer à nos acquéreurs un choix de...

Lire la suite


Site : http://www.notimag-immonot.com

Thèmes liés : vente location de fond de commerce / vente d un fonds de commerce / vente du fonds de commerce / annonce vente fond de commerce

Cession de fonds de commerce - Cession des contrats en cours

Cession de fonds de commerce - Cession des contrats en cours

Sources utiles :

Articles L.141-1 et suivants du Code de commerce 

Arrêt Cour de Cassation, com. 04/05/2010 n°09-13118

Arrêt Cour de Cassation, com. 24/06/1997 RJDA11/97 n°1334

Arrêt Cour d'appel de Rennes, ch2 du 27 juin 2014 

 

Points à retenir :

Pour qu'il y ait cession de fonds de commerce au sens des articles L.141-1 et...

Lire la suite


Site : svp.com

Thèmes liés : contrat en cours cession fonds de commerce / transfert contrat de travail cession fonds de commerce / contrat de travail cession fonds de commerce / contrat cession fonds de commerce / contrat type cession fonds de commerce

Fonds de commerce, Secteur, Distribution, Bio | Tout

Je suis sur le point de reprendre un fonds de commerce dans le secteur de la distribution Bio (100m2 de surface de vente et 280KEUR de CA sur les 3 derniers exercices en progression de 5 à 10 %/an). Le fonds à mon sens n'a de valeur que de part sa situation en périphérie d'une petite ville à coté d'un supermarché Casino.  [...] Un magasin de produits bio s'évalue entre 30% et 50% du CA...

Lire la suite


Site : http://achat-vente.cession-commerce.com

Vente fonds de commerce à vendre autour de LESQUIN

Prix de location: 870 EUR (cc)

Réf. L20151

2 pièces, étage: rdc, surf.commerciale: 150 m², terrain: 150 m2

A Lesquin, proche des écoles et des commerces de proximité, dans une impasse assez calme, mise en...

Lire la suite


Site : http://www.eco-agence.com

Thèmes liés : frais d'enregistrement vente fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / prix de vente fond de commerce / vente location de fond de commerce / prix de vente d un commerce

Le guide GÎTES d'ETAPE et REFUGES sur Internet

Tous droits réservés.

© 2000-2017

21/06/17 - Recherche employé(e) pour gîte en Vanoise

Nous recherchons de début juillet à la mi-septembre (éventuellement fin septembre) un(e)

employé(e) polyvalent(e) pour notre gîte Lë Shantoné (50 places) situé à Beaune au dessus de St Michel de Maurienne.

Expérience en restauration.

Si vous êtes dynamique et motivé(e) et aimez faire partager...

Lire la suite


Site : http://www.gites-refuges.com

Commerce A Vendre | Aubaines locales sur des biens ...

Boitier lumineux à suspendre pour affichage dans vitrine 26''x40''. 5 boitiers à vendre 100.$ chacun

17 500,00 $

Fleuriste

Laval/Rive Nord17-août-17

Fleuriste où fond de commerce établie depuis plus de 21 ans avec transfert de bail 1300 pied carré très avantageux Doit vendre maintenant ( Négociable )

265 000,00 $

St-Calixte bâtisse commerciale à vendre avec bar

Laval/Rive...

Lire la suite


Site : kijiji.ca

Thèmes liés : vendre un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / prix de vente d'un fond de commerce restaurant / vente d'un fonds de commerce sans bail / vente fond de commerce bar restaurant

Mandataire en fonds de commerce - Fnaim.fr

Mandataire en fonds de commerce

Gestion des cookies

En poursuivant votre navigation sans modifier vos paramètres de cookies, vous acceptez l'utilisation des cookies pour accéder aux offres correspondantes à votre recherche.

Spécialisé dans les transactions de fonds de commerce (hôtels, restaurants, bars-tabac, boulangeries, pharmacies...), son activité s'étend également aux transmissions...

Lire la suite


Site : http://www.fnaim.fr

Thèmes liés : contrat type cession fonds de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / vente fonds de commerce hotel restaurant / vente fond de commerce bar restaurant / cession fonds de commerce presse

Petites Annonces Immobilier en Tunisie

10   ...

 

Important : Le contenu des petites annonces est fourni par leurs éditeurs. Malgré les vérifications effectuées, immobilier.tunisie-annonce.com ne donne aucune garantie concernant : la véracité, la qualité et le contenu des annonces. Nous vous conseillons vivement de prêter attention avant tout contact !

 

Trouvez toutes les rubriques :

Location, Vente, Terrains, Loc. Saison., Bur & Com, Partage, Location, Achat, Terrains, Loc. Saison., Buraux & Commerces, Partage, Appartement, Maison, Maison au bord de la mer, Appartement pied dans l'eau, Loft, espace, Fond de commerce, Gérence libre ...

 

Trouvez toutes les...

Lire la suite


Site : http://immobilier.tunisie-annonce.com

Thèmes liés : annonce vente fond de commerce tunisie / passer une annonce gratuite vente fond de commerce / passer une annonce gratuite pour vendre un commerce / passer une annonce pour vendre un commerce / annonce gratuite vente fond de commerce

Petites Annonces Immobilier en Tunisie - tunisie-annonce.com

10   ...

 

Important : Le contenu des petites annonces est fourni par leurs éditeurs. Malgré les vérifications effectuées, www.tunisie-annonce.com ne donne aucune garantie concernant : la véracité, la qualité et le contenu des annonces. Nous vous conseillons vivement de prêter attention avant tout contact !

 

Trouvez toutes les rubriques :

Location, Vente, Terrains, Loc. Saison., Bur & Com, Partage, Location, Achat, Terrains, Loc. Saison., Buraux & Commerces, Partage, Appartement, Maison, Maison au bord de la mer, Appartement pied dans l'eau, Loft, espace, Fond de commerce, Gérence libre ...

 

Trouvez toutes les annonces...

Lire la suite


Site : http://www.tunisie-annonce.com

Thèmes liés : annonce vente fond de commerce tunisie / passer une annonce gratuite vente fond de commerce / passer une annonce gratuite pour vendre un commerce / passer une annonce pour vendre un commerce / annonce gratuite vente fond de commerce

BIC - Plus-values et moins-values - Exonération des plus ...

(1) Il s'agit de l'emprunt contracté par M. Y pour financer l'achat de l'entreprise.

Dès lors que, dans cet exemple, les trois conditions prévues par l' article 238 quaterdecies du CGI sont satisfaites, les plus-values (hors plus-values sur immeuble) sont exonérées.

En pratique, il convient de raisonner en deux temps :

1) Calcul des plus ou moins-values :

- fonds commercial

150 000 - 0 =...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce donne en location gerance / calcul plus value vente fond de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / loi plus value vente fond de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce

Inscription au registre de commerce - cci-elbibane.com

       Conditions liées à l'activité commerciale :

 

En application des dispositions du décret exécutif n°06-454 du 11 décembre 2006, relatif à la carte professionnelle délivrée aux étrangers exerçant sur le territoire national une activité commerciale, industrielle et artisanale ou une profession libérale, tout opérateur économique de nationalité étrangère est...

Lire la suite


Site : https://www.cci-elbibane.com

Thèmes liés : frais d'inscription registre du commerce / demande d'inscription au registre de commerce / extrait d inscription au registre du commerce / demande d inscription au registre du commerce / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes

LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE - Arthur Loyd ...

LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE

LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE

Pour comprendre le langage un peu technique utilisé en immobilier d'entreprise, vous vous proposons ce petit lexique.

 

Acte Authentique :

Acte rédigé par un officier public (un notaire par exemple) qui garantit la régularité et la véracité de l'engagement. Il s'oppose à l'acte sous seing privé qui est...

Lire la suite


Site : http://www.arthur-loyd-poitiers.com

hotels vente classement

PROPRIETE COMMERCIALE ET PROPRIETE IMMOBILIERE

IL EXISTE DEUX PROPRIETES:

1-LA PROPRIETE COMMERCIALE COMPREND: LE FONDS DE COMMERCE

.LE MATERIEL .LA CLIENTELE .LE BAIL.L'ENSEIGNE�?

2-LA PROPRIETE IMMOBILIERE COMPREND: LES MURS DES LOCAUX

.LA PERCEPTION DES LOYERS DEFINIS DANS LE BAIL

CES DEUX PROPRIETES SONT LIEES JURIDIQUEMENT PAR UN BAIL ( CONTRAT) DEFINISSANT LA DUREE DE LOCATION DES...

Lire la suite

Date: 2017-02-06 03:26:44
Site : http://www.vente-hotels.com

Thèmes liés : prix de vente d'un fond de commerce restaurant / calcul du prix de vente d'un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / prix de vente fonds de commerce hotel / comment estimer le prix de vente d'un commerce

Achat Vente fonds de commerce Montpellier (34000 ...

Hôtel - Hôtel restaurant -

Nouveau prix

Situé dans le calme d'un petit village, cet établissement se trouve à seulement 10 minutes d'une ville historique et à 30 minutes des plages du littoral et des ports de pêche. Etablissement développé sur env. 3.500 m² de terrain et un bâti...

Mandat Exclusif Voir l'annonce

Alimentation - PAULHAN

Nouveau prix

Village 6000 habitants gros...

Lire la suite

Date: 2017-09-22 03:42:29
Site : cessionpme.com

Thèmes liés : vente fonds de commerce tabac presse loto / prix de vente d'un fond de commerce restaurant / vente fonds de commerce hotel restaurant / contrat de location vente d'un fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce