Faut-il craindre le droit de préemption sur les fonds de ...

Faut-il craindre le droit de préemption sur les fonds de commerce ?

15/05/2010 13:50:00

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Faut-il craindre le droit de préemption sur les fonds de commerce ?

La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises dite « loi Dutreil » a instauré un droit de préemption par les communes des fonds artisanaux, des fonds de commerce, des baux commerciaux et des...

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Bordeaux est une ville animée avec 76 % d'appartements et 24 % de maisons.

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La ville est bien desservie en transports en commun avec 35 % de ménages ne possédant pas de voiture et il y a de nombreux espaces verts.

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La cession de fonds de commerce : la détermination du prix ...

Bien que le prix puisse être librement fixé par les parties, il doit être déterminé ou déterminable.

Pour ce faire, la fixation du prix doit tenir compte de l'existence de règles de calcul jurisprudentielles, auxquelles s'ajoute la situation concrète de chaque fonds de commerce.

A défaut de respecter ces principes, des sanctions fiscales sont encourues.

Les méthodes de calcul du fonds...

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Calcul de la valeur du "droit au bail" et du "fonds de ...

Il existe plusieurs méthodes pour évaluer la valeur d'un fonds de commerce et droit au bail. Chacune des parties va choisir la méthode la plus favorable à ses intérêts, la fixation du prix définitif résultant de la négociation. Or si le calcul de ces notions juridiques trouve sa raison d'être en cas de cession, il se justifie aussi en cas de refus de renouvellement du bail commercial...

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Spécialisé dans les transactions de fonds de commerce (hôtels, restaurants, bars-tabac, boulangeries, pharmacies...), son activité s'étend également aux transmissions...

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Le mystère des bars «clandestins» de Montréal | JDM

Mercredi, 22 février 2017 00:30

MISE à JOUR

Mercredi, 22 février 2017 00:30

Coup d'oeil sur cet article

Pénétrer dans un bar en passant par la porte d'un frigo ou en faisant pivoter un mur de briques, c'est ce que propose une dizaine d'établissements cachés, dont certains sont inspirés par la période de la prohibition américaine, alors que sévissait le célèbre gangster Al...

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Thèmes liés : vente fond de commerce bar restaurant

Cabinet immobilier J.P. MOUCHIROUD, spécialiste de l ...

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Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?

C'est un ensemble de biens matériels (corporels) et immatériels (incorporels)

 

Les éléments corporels sont :

Les marchandises, l'outillage, les agencements, le matériel.

Il convient de les évaluer au plus près de leur valeur réelle car ils sont soumis à un régime fiscal différent des autres éléments et peuvent même donner lieu à versement de TVA ;

 

Les éléments incorporels sont :

Biens incorporels ordinaires : La clientèle (achalandage), élément...

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5 Conseils pour reprendre un bar-tabac – Parcours France ...

Le buraliste est un commerçant de proximité agréé à vendre des boissons au détail, des articles pour fumeurs et des timbres-postes. Son activité s'est cependant diversifiée et il propose aujourd'hui d'autres produits, comme des jeux de tirage, des articles de presse ou des confiseries. Si vous envisagez de reprendre un bar-tabac, soyez conscient que le secteur est aujourd'hui morose. La...

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Thèmes liés : vente fond de commerce bar restaurant

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Glossaire

LIBERTE COMMERCES, l'expérience du terrain commercial depuis 20 ans

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Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / agence vente fond de commerce nice / secteur d'activite commerce international / secteur d'activite commerce vente / secteur d'activite commerce

CAEF - Le portail des ministères économiques et financiers

Dates extrêmes : 1819-19

Importance matérielle :  32 cartons ; 102,6 m.l.

Conditions d'accès : le délai est de communicabilité immédiaire, sauf pour les dossiers portant sur la recherche d'infractions douanières (25 ans) et sur des contentieux portés devant les tribunaux (75 ans).

Histoire du producteur

Les compétences douanières ont évolué en deux siècles en fonction de plusieurs...

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Date: 2017-06-22 05:52:21
Site : https://www.economie.gouv.fr

A Mormant, un hôtel-restaurant qui résiste à la fin du ...

Portrait de Florence Matuska, patronne d'un hôtel-restaurant à Mormant (Seine-et-Marne). Photo Camille McOuat pour Libération

Dans cette ville de 4 500 habitants où les enseignes disparaissent peu à peu, Florence Matuska voit toujours défiler les clients dans son établissement. Un métier qu'elle n'a pas choisi par hasard, mais qu'elle juge aujourd'hui trop dur.

A Mormant, un...

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Date: 2017-06-22 05:56:18
Site : http://www.liberation.fr

Thèmes liés : vente fonds de commerce hotel restaurant / vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire / vente fond de commerce bar restaurant

Euralille — Wikipédia

Autres[ modifier | modifier le code ]

Le centre commercial Euralille ( Jean Nouvel , 1994) comprend un hypermarché Carrefour de 12 000 m2 et une galerie marchande de 120 boutiques, pour un total de 66 000 m2 de surfaces de vente.

La Maison de l'Architecture et de la Ville (MAV) (X'TU, 2006) est située sous le viaduc Le Corbusier .

Lille Grand Palais ( Rem Koolhaas / OMA , 1994), initialement...

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Date: 2017-06-17 17:40:36
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : secteur d'activite commerce de proximite / secteur d'activite commerce vente / secteur d'activite commerce / secteur d activite commerce / vente de fond de commerce d hotel a paris