I. Vente du fonds de commerce - BOFIP-I

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2012-10-01T16:53:04.000+02:00

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Opérations portant sur les fonds de commerce

I. Vente du fonds de commerce

A. Transmission d'une universalité totale ou partielle de biens

1

L' article 257  bis du code général des impôts ( CGI ) dispense de TVA les livraisons...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : frais d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement achat fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce donne en location gerance / vente d'un fonds de commerce et bail commercial

Modèle d'acte de cession de fonds de commerce (paiement ...

0 Modèle d'acte de cession de fonds de commerce (paiement échelonné)

Ce modèle d'acte de vente d'un fonds de commerce a été spécialement rédigé pour permettre la réalisation de la cession par le biais d'un paiement échelonné, au moyen de "billets de fonds".

Il encadre par ailleurs les risques que fait...

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Date: 2017-05-27 09:06:00
Site : http://droit-de-commerce.blogspot.com

Thèmes liés : modele de contrat de vente d'un fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / modele acte de vente fond de commerce / modele contrat cession fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail

Modele Contrat Cession De Fonds De Commerce | BeCompta.be

Modele Contrat Cession De Fonds De Commerce

name_wsas

Un avis sur emzet.be?

[...] Cette société était destinée à l'exploitation d'un e-commerce et ne nécessitait pas de succursale belge. [...] Voici 16 mois, j'ai conclus un contrat avec la société EMZET pour la création de mon entreprise en Belgique. [...] J'étais totalement inexpérimenté et dans l'obligation d'agir vite (+/- 1 mois)...

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Date: 2017-06-15 06:45:15
Site : http://www.becompta.be

Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce 2014 / frais d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / modele de contrat de vente d'un fonds de commerce

comptanoo.com - Les formalités pour vendre son fonds de ...

Vendre son fonds de commerce : déclarations préalables

Dans le cas où le bien est situé dans un périmètre de sauvegarde des commerces de proximité, le cédant doit adresser une déclaration préalable à la Mairie, pour que celle-ci puisse le cas échéant, faire jouer le droit de préemption de la commune, c'est-à-dire le droit d'acheter le fonds en priorité pour le rétrocéder à un...

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Site : http://www.comptanoo.com

Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droit enregistrement vente fonds de commerce

Cabinet Cantais, spécialiste vente de commerces, vente ...

agents cantais

Le réseau

Le Cabinet CANTAIS, spécialiste de la vente de commerces, a tissé depuis 2003 un réseau d'agents commerciaux spécialisés en ventes de fonds de commerce répartis sur tout le territoire français pour une efficacité au service de nos clients.

Afin de satisfaire notre clientèle d'entrepreneurs et patrons de PME désireux de céder leur activité, notre cabinet...

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Site : http://www.cabinetcantais.com

Thèmes liés : specialiste dans la vente de fond de commerce / cabinet de vente de fond de commerce / specialiste dans la vente de commerce / vente d un fonds de commerce / secteur d'activite commerce vente

Agence immobilière - annonces vente fonds de commerce ...

Commerce à vendre » Agence immobilière

Agence immobilière

Agence immobilière et professionnel de l'immobilier d'entreprise (agent d'affaires, mandataire, cabinet d'affaires spécialisé en transactions immobilières pour la vente de fonds de commerce et/ou la cession d'entreprise et locaux commerciaux)... Devenez partenaire de commerces à vendre.

La nouvelle version de notre site, nous permet de diffuser les annonces de professionnels spécialisés dans la cession de commerce et reprise d'entreprise en France et à...

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Site : http://www.commerces-a-vendre.com

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Procédure pour la vente de fonds de commerce

La fiche technique du Quotidien Juridique :

Vente fonds de commerce

   Dès maintenant, publiez votre annonce légale pour la vente de fonds de commerce

Formalités à accomplir

o Enregistrement (le service d'imposition des entreprises compétent est celui du lieu d'exploitation « * »)

au moins 3 exemplaires de l'acte signés

formulaire CERFA 2672 (feuille de mutation de fonds de commerce)...

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Site : http://www.le-quotidien-juridique.com

Thèmes liés : annonce legale vente fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce

vente immobilier professionnel Fonds de commerce Hôtel

Fonds de commerce Hôtel **

pelussin - (42410)

Situation géographique optimale entre Lyon et Valence, proche A7, RN7, RN86 , pour cet établissement hôtelier de 2 étoiles en excellent état au cadre convivial et chaleureux. Idéalement situé pour...

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Site : http://www.pilat-immobilier.com

Thèmes liés : vente fonds de commerce hotel / vente fonds de commerce lyon / vente du fonds de commerce / vente d un fonds de commerce / vente de commerce lyon

Groupe ICF : Immobilier Commerce Franchise

Le Groupe ICF est un groupe de presse spécialisée en création-reprise d'entreprise et franchise, ICF publie les revues « L'Argus des commerces et des entreprises » et « Franchise Magazine », auxquelles sont associés respectivement les sites Internet « cession-commerce.com » (achat et vente de fonds de commerce), « cession-affaire.com » (cession-acquisition de...

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Date: 2017-03-10 10:28:45
Site : http://www.groupe-icf.com

Thèmes liés : cession vente de fonds de commerce / achat et vente de fond de commerce a paris / achat et vente de fonds de commerce / cession fonds de commerce nantes / cession fonds de commerce presse

Acheter un commerce - PIC Inter

Etape 6 : Négocier et conclure

Le protocole d'accord

Le protocole d'accord est un acte juridique qui entérine les engagements de chaque partie (cédant et repreneur). La signature du protocole d'accord constitue un gage de sécurité car elle formalise les termes et les conditions de réalisation de la cession.

Le protocole d'accord marque la fin des négociations et symbolise la volonté des...

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Site : http://www.pic-inter.com

Reprise de fond de commerce en liquidation judiciaire ...

Reprise de fond de commerce en liquidation judiciaire comment faire

Redressement, dépôt de bilan, liquidation

bonjour, j'ai travaillé 3 semaines en salarié dans une discothèque qui s'est mis en en cessation de paiements donc liquidation judiciaire simplifié. Il n'y a dans le bilan que du passif du fait que le fond n'a fonctionné que 3 semaines. Je souhaites donc reprendre le fond de...

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Site : http://www.documentissime.fr

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce et salaries / vente d'un fonds de commerce sans bail

Le Fonds Agricole - Cravate De Notaire: Le Blog Des Notaires

-          Les brevets et droits de propriété industriels.

Le fonds agricole ne comprend pas d'immeuble.

Le fonds agricole comprendra le droit au bail si un bail cessible a été mis en place. Le matériel fait partie du fonds agricole.

Les immeubles par destination ne peuvent pas faire partie du fonds agricole.

Les stocks font partie du fonds agricole. Le nantissement du fonds de...

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Site : http://www.cravatedenotaire.com

Thèmes liés : droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / droits d'enregistrement cession fonds de commerce

Maroc: Loi n° 15-95 formant le Code de commerce ...

WIPO Lex

Maroc

Loi n° 15-95 formant le Code de commerce (promulguée par Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii 1417 (1 août 1996))

Loi n° 15-95 formant code de commerce

Référence

Livre premier : Le commerçant

Titre Premier : Dispositions générales Titre II : l' acquisition de la qualité de commerçant Titre lll : La capacité commerciale Titre IV : les obligations du commerçant

Livre II: le...

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Date: 2017-06-22 00:36:28
Site : http://www.wipo.int

Nantissement de fonds de commerce et formalités

Le nantissement de fonds de commerce est constaté par un acte écrit, qui peut être établi en la forme authentique ou seing privé.

Contenu de l'acte de nantissement de fonds de commerce

La loi n'impose aucun contenu obligatoire pour l'acte de nantissement, qui doit toutefois contenir au moins les mentions prévues par l'article R. 143-8 du Code de commerce pour les bordereaux exigés lors de...

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Site : http://www.le-droit-des-affaires.com

Thèmes liés : vente fonds de commerce nantes / acte de vente d un fonds de commerce / acte de vente fonds de commerce sous seing prive / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce

Liquidation judiciaire du preneur et vente du fonds de ...

Vous êtes ici : Procédure civile

Liquidation judiciaire du preneur et vente du fonds de commerce

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Le jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée et ordonnant la vente aux enchères publiques des biens du débiteur ne saurait avoir pour effet de priver les bailleurs du droit de poursuivre la résiliation du bail pour non paiement des loyers échus après l'ouverture de la...

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Date: 2017-06-21 23:53:31
Site : http://www.lemondedudroit.fr

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire / opposition vente fonds de commerce liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail

> Techniques de vente - Conseils e-Commerce solutions ...

e-Commerçants... et si vous vous invitiez chez vos clients ?

!

par Mehdi Fiach le 4 juin 2010 Conseils sur les techniques de vente dans un site de commerce électronique du magazine E Commerce Pratique

La plupart des transactions en ligne sont désormais rapides, certainement efficaces mais  manquent cruellement de  contact humain. Pourquoi ne pas surprendre vos clients de temps à autre...

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Site : http://www.ecommerce-pratique.info

Thèmes liés : vente site e commerce / site de vente en ligne e commerce / technique vente e commerce / e commerce vente en ligne / e commerce vente internet

ENR – Mutations de propriété à titre onéreux de fonds de ...

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2014-09-15T17:44:04.000+02:00

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce, de clientèles et conventions assimilées - Champ d'application

1

En vertu des dispositions des articles 719 du code général des impôts (CGI) et 720 du CGI , entrent dans le champ d'application du droit d'enregistrement :

- d'une part, les cessions de fonds...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Achat fonds de commerce à Bordeaux en Gironde (33)

Revue du web

Cet article ne concerne pas les cafés, hôtels et restaurants.

Vous souhaitez acheter un Institut de Beauté, un Salon de coiffure, une boutique de fleurs, une boucherie, une maroquinerie, un magasin de prêt-à-porter...

Vos points de vigilance :

Déterminer le lieu géographique souhaité et le type de clientèle ciblé

Définir le rôle de chacun

L'étendue des horaires de...

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Site : http://immo-pro-commerce.com

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Annonces Fond de commerce (annonces immobilier) : achat ...

156 Annonces Fond de commerce (Immobilier)

Titre de l'annonce

Magasin16 m

Description de l'annonce

bénéficiez vous d'une réduction jusqu'à 10 % située en plein centre ville, art...

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Site : http://www.marocain.biz

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Achat, Vente fond de commerce & locaux commerciaux Franche ...

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Trouvez rapidement des fonds de commerces ou locaux commerciaux a vendre ou a louer Franche-Comté parmi les petites annonces en immobilier professionnel de particuliers et professionnels sur Vivastreet Immobilier....

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Date: 2017-06-21 23:13:53
Site : http://fonds-commerce.vivastreet.com

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Achat, Vente fond de commerce & locaux commerciaux Rhône ...

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Trouvez rapidement des fonds de commerces ou locaux commerciaux a vendre ou a louer Rhône-Alpes parmi les petites annonces en immobilier professionnel de particuliers et professionnels sur Vivastreet Immobilier....

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Date: 2017-06-21 23:47:06
Site : http://fonds-commerce.vivastreet.com

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Contrats de location-gérance - cession-commerce.com

Contrat de location-gérance de fonds de commerce

Modèle extrait du livre : Fonds de commerce - Editions DELMAS

ENTRE LES SOUSSIGN�?S :

Il est également prudent pour ce même gérant de se faire délivrer une copie, certifiée conforme et à jour, du règlement de copropriété, si lesdits locaux sont soumis au régime de la copropriété.

- ............

Ci-après dénommer « le BAILLEUR »...

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Site : cession-commerce.com

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Cessions de portefeuille sans fonds de commerce - Dossiers ...

La cession de portefeuille n'inclut pas d'autre actif que des contrats (les polices s'agissant d'un portefeuille d'assurance). On devrait donc pouvoir la distinguer aisément de la cession d'un fonds de commerce. En pratique, ce n'est pas toujours le cas.

On verra également que la cession du portefeuille d'assurance bénéficie de dispositions légales la facilitant, ce qui n'est pas le cas de...

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Site : http://www.argusdelassurance.com

Thèmes liés : contrat de vente d un fonds de commerce / transfert contrat de travail cession fonds de commerce / contrat de travail cession fonds de commerce / contrat type cession fonds de commerce / contrat cession fonds de commerce

Boulangerie à vendre - Petites annonces

boulangerie-a-vendre.fr est un site de petites annonces spécialisé dans l'achat et la vente de fonds de commerce de boulangeries, pâtisseries et terminaux de cuisson en France. Déposez et gérez vos annonces depuis votre espace personnel.

Rechercher une annonce

Un portail pour les acquéreurs et vendeurs de fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie

boulangerie-a-vendre.fr est un portail destiné à...

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Site : http://www.boulangerie-a-vendre.fr

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Prix de cession : les agences de voyages valent 118 000 ...

16:12

Prix de cession : les agences de voyages valent 118 000EUR en moyenne

Le baromètre Bodacc 2014 sur les cessions de fonds de commerce établit à 118 039 euros le prix moyen d'une agence de voyages en France.

Réagissez

Lire aussi :

Défaillances : 66 distributeurs ont déposé le bilan à fin septembre (21 octobre 2013)

En 2014, le Bodacc a enregistré 97 transactions contre 81 en 2013....

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Site : http://www.tourhebdo.com

Thèmes liés : vente fond de commerce agence de voyage / prix de vente d un fond de commerce / cession vente de fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et salaries / agence vente fond de commerce

Fonds de commerce - Contrat de location gérance de fonds ...

IL A ÉTÉ ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : 

Article 1 - Déclarations préalables

Le Bailleur déclare qu'il remplit les conditions exigées par les articles L. 144-3 et suivants du Code de Commerce pour donner son fonds en location-gérance, à savoir qu'il exploite le fonds présentement donné en location-gérance depuis le ........, soit depuis plus de deux ans (1). 

ou, le cas échéant :...

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Site : http://lentreprise.lexpress.fr

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce donne en location gerance / contrat de location vente d'un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente fond de commerce gers / contrat de vente d un fonds de commerce

Suis-je redevable des loyers après la vente de mon fonds ...

En pratique tous les baux commerciaux prévoient une clause de solidarité de paiement des loyers entre le vendeur du fonds de commerce et l'acquéreur, autrement dit entre l'ancien et le nouveau locataire.

Il s'agit d'une clause licite. Elle n'est pas toujours mise en évidence dans le contrat.

Il arrive que certains vendeurs découvrent avec stupéfaction et désarroi, plusieurs années après...

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Date: 2017-06-21 23:23:10
Site : http://www.maprocedure.fr

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Les nouveaux droits d'enregistrement pour les cessions de ...

Les nouveaux droits d'enregistrement pour les cessions de fonds de commerce et de droits sociaux.

Par Jean-Louis Falcoz

A COMPTER DU 6 AOÛT 2008 : NOUVEAUX DROITS D'ENREGISTREMENT

POUR CESSIONS DE FONDS DE COMMERCES ET DE DROITS SOCIAUX

LOI DE MODERNISATION DE L'ECONOMIE

N° 2008-776 DU 4 AOUT 2008

JORF n°0181 du 5 août 2008 page 12471

DATES D'APPLICATION

Lorsque la loi ne renvoie pas...

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Site : http://www.fusacq.com

Thèmes liés : calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / droit enregistrement vente fonds de commerce

Vendre sa société ou son fonds de commerce - Gérant de SARL

Le mode d'imposition de la vente de son fonds de commerce par une société

Normalement, la plus-value réalisée à l'occasion de la vente d'un fonds de commerce par une société est assujettie à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun. Toutefois, cette plus-value est également susceptible de bénéficier d'une exonération, totale ou partielle, dans...

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Site : https://www.gerantdesarl.com

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Fiscalité vente de fonds de commerce - Expert Invest

Les ventes (mutations à titre onéreux)  portant sur un fonds de commerce ou une clientèle civile ou commerciale doivent faire l'objet d'un enregistrement dans le mois de leur réalisation.

Elles sont soumises aux droits d'enregistrement, au taux de :

0% pour la fraction du prix inférieure à 23 000 euros

3,00% pour la fraction du prix comprise entre 23 000 et 200 000 euros

5,00% pour la...

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Site : http://www.expert-invest.fr

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Agence immobiliere entreprise, vente commerce à Toulouse ...

Ils nous ont fait confiance...

Nos dernières transactions...

A vendre fonds de commerce...

Toulouse centre secteur Carmes à vendre fonds de commerce Restaurant environ...

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GRAGNAGUE A vendre au sein d'une ZA aménagée, terrain de 886 m² environ à usage...

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A céder droit au bail local commercial hyper centre de Bordeaux emplacement 1...

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A...

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Site : http://www.abault.com

Thèmes liés : vendre un fonds de commerce / vente fond de commerce restaurant toulouse / vente fond de commerce toulouse centre / agence vente fond de commerce toulouse / agence vente fond de commerce restaurant

Nantissement Du Fonds De Commerce - cravatedenotaire.com

par admin

le propriétaire d'un fonds affecte celui-ci à titre de garantie au paiement d'une dette. Seul le propriétaire du fonds a le droit de donner ce dernier en nantissement même s'il ne l'exploite pas (location-gérance), lorsque le fonds appartient à une société les statuts peuvent subordonner le nantissement à une autorisation préalable de l'assemblée générale, à défaut de...

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Site : http://www.cravatedenotaire.com

Thèmes liés : vente fonds de commerce nantes / vente d'un fonds de commerce donne en location gerance / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce

Modele : contrat de distribution non exclusive - Documents.fr

Détails

Distribution non-exclusive : formalités

Le contrat de distribution commerciale est utilisé lorsque deux personnes morales ou une personne morale et un auto-entrepreneur ou encore deux entrepreneurs souhaitent travailler ensemble, établir une collaboration continue, plus ou moins permanente, en vue de réaliser des affaires, dans le cadre d'un réseau de distribution...

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Site : http://www.documents.fr

Trouver la CNP - cic.gc.ca

Admissibilité

Trouver la CNP

Vous avez peut-être vu le terme « CNP » sur notre site. Ce sigle désigne la Classification nationale des professions (CNP).

La CNP est un système qu'utilise le gouvernement du Canada pour classifier les emplois (professions). Les emplois sont regroupés en fonction du genre de travail effectué par le titulaire et les types de fonctions connexes.

Bon nombre...

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Site : http://www.cic.gc.ca

ENR – Dispositions générales – Règles d'exigibilité de l ...

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

ENR - Dispositions générales - Règles d'exigibilité de l'impôt - Actes et conventions passibles des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière - Obligations spécifiques

1

Tant dans les actes ou déclarations ayant pour objet soit une vente d'immeuble, cession de fonds de commerce ou du droit au...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droits d'enregistrement cession fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce

Comment évaluer un fonds de commerce ? - Aide juridique ...

Pour évaluer le fonds de commerce d'une entreprise, il faut d'abord devoir effectuer un certain nombre de diagnostics. Vous pourrez ensuite calculer le prix de votre fonds de commerce en utilisant l'une des méthodes d'évaluation que nous vous présentons ci-dessous.

Les éléments à prendre en compte pour évaluer un fonds de commerce

Avant de commencer, il est nécessaire de déceler...

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Site : http://www.assistant-juridique.fr

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Modele : contrat d'approvisionnement exclusif - Documents.fr

Approvisionnement exclusif : formalités

L'approvisionnement exclusif est une clause habituelle des contrats de franchise. Elle impose au franchisé d'acheter les produits objets de franchise exclusivement auprès du franchiseur ou d'un fournisseur tiers, mais agréé par le franchiseur.

Dans certains secteurs les clients sont particulièrement attachés à la marque et n'acceptent pas d'acheter...

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Site : http://www.documents.fr

Quelles sont les différences entre la vente des titres d ...

Par Pierre Chameroy - FOC Rapprochement

 

Acheter les titres c'est acheter tout à la fois tout ce que possède la société et ses dettes. Acheter le fonds de commerce n'est acheter que ce qu'elle possède. Les deux solutions présentent des avantages et des inconvénients ! Lors de la cession d'un fonds de commerce la difficulté est de définir avec précision ce qui revient à l'acheteur et...

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Site : http://www.fusacq.com

Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / droits d'enregistrement achat fonds de commerce

Compromis vente de fonds - netpme.fr

SUR LES LIVRES DE COMPTABILITE

AFFIRMATION DE SINCERITE

ELECTION DE DOMICILE

FRAIS

L'acte de vente d'un fonds de commerce est en général précédé de la signature d'un compromis en raison de conditions suspensives que peuvent être l'octroi d'un prêt ou parfois l'exécution de...

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Site : https://www.netpme.fr

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Evaluation d’un fonds de commerce | Companeo.com

Cession, transmission entreprise

Evaluation d'un fonds de commerce

L'évaluation d'un fonds de commerce est une opération délicate qui  nécessite de prendre en compte la valeur de tous les éléments d'exploitation, c'est-à-dire des actifs incorporels et corporels : clientèle, droit au bail, actifs immobilisés et circulants.

Pour évaluer le prix de vente d'un fonds de commerce , il est...

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Site : https://www.companeo.com

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Tabac presse loto à vendre - Vente fond de commerce

Vente restaurant

Achatcommerce est un site d'annonces gratuites, spécialisé dans les offres de commerce a vendre et de location de bureaux. Sur le site vous pouvez vendre votre fonds de ...

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Site : http://www.achatcommerce.com

Thèmes liés : vente fonds de commerce tabac presse loto / site vente fond de commerce gratuit / annonce gratuite pour vendre un fond de commerce / annonce gratuite vente fond de commerce / vente fonds de commerce tabac presse

Bénéficiez des exonérations des plus-values lors de la ...

22 Commentaires

Perrier 25 mai 2014 à 22 h 22 min _- Répondre

Bonsoir mon commerce peut se vendre 680000 euros j ai 42 ans cela fait 7 ans que je suis a mon compte avec une eurl ! Combien il me restera après la cessation ? Si je réinvesti tout en peu de temps j aurais combien de taxes merci

LE BRIS 24 juin 2014 à 17 h 11 min _- Répondre

Bonjour,

Nous ne pouvons pas répondre précisement à...

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Site : http://www.compta.com

Thèmes liés : calcul plus value vente fond de commerce / calcul du prix de vente d'un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce par une sarl / prix de vente d un fond de commerce / prix de vente fond de commerce coiffure

Fiscalité et imposition dans la vente du fonds de commerce

par admin

La cession de fonds de commerce comme toute convention de successeur est le fait générateur de plusieurs conséquences fiscales tant du côté du vendeur que de celui de l'acquéreur.

Du côté de l'acquéreur :

L'acquéreur redevable des frais d'acquisition supporte les droits de mutation prévus par l'article 719 du CGI. Ces droits de mutation sont actuellement fixés depuis la loi...

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Site : http://www.cravatedenotaire.com

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Lexeek - Modele de compromis de vente d'un fond de commerce

Modele de compromis de vente d'un fond de commerce

Lexeek » Droit » Recherche

EDITO

L'actualité de Lexeek est toujours aussi dense (et laisse peu de temps pour l'édito !) :

Le projet pour 2007 est de développer 'Jus Luminum',...

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Site : http://www.lexeek.com

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Offres : Annonces de vente de fonds de commerce, cession ...

Vente restaurant

Achatcommerce est un site d'annonces gratuites, spécialisé dans les offres de commerce a vendre et de location de bureaux. Sur le site vous pouvez vendre votre fonds de ...

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Site : http://www.achatcommerce.com

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Fonds de commerce chaussures : Michel Simond, cession ...

Achat / Vente Fonds de Commerce

Fonds de commerce Chaussures

Les détaillants de chaussures ont pour activité principale la vente de chaussures et de produits annexes (chaussettes, collants, maroquinerie, accessoires, etc.). Dans leurs magasins, les chausseurs commercialisent aussi des produits d'entretien pour les chaussures (cirages, crèmes...).

Le métier de chausseur:

Le métier de...

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Site : msimond.fr

Thèmes liés : vente de fond de commerce en chaussure / prix de vente d un fond de commerce / vente d un fonds de commerce / achat et vente de fonds de commerce / achat et vente de fond de commerce a paris

Torrevieja, à vendre fonds de commerce, restaurant face à ...

AFFAIRE VENDUE !Fonds de commerce restaurant à vendre à Torrevieja, face à la marina.

Ce restaurant de 173 m2 au total est implanté dans une des deux marinas de torrevieja.

La salle à une surface de 114 m2.

Le restaurant est décoré sur le thème du bateau et de la mer lui donnant un certain charme et une personnalité affirmée.

La cuisine de 20 m2 possède un équipement très complet qui séduira les plus exigeants.

Le chef propose une...

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Cession de fonds de commerce - compta.com

La prise en charge des congés payés par le cessionnaire justifie un complément de prix d'acquisition du fonds de commerce.

Dans ce dossier l'acquéreur d'un fonds de commerce, suite à une liquidation judiciaire, avait pris en charge les congés payés dus aux salariés au titre...

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Cession de bail commercial, sous-location:le plus de l ...

Cession de bail commercial, sous-location : le plus de l'avocat

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Définition :« Cession de bail » : Acte aux termes duquel le titulaire du bail cède à un tiers tous les droits qu'il tient de ce bail.

REGIME GENERAL DE LA CESSION DU BAIL COMMERCIAL

QUE FAUT-IL ENTENDRE PAR CESSION ?

La cession peut résulter de différents actes emportant transmission du contrat de bail...

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La location-gérance d'un fonds de commerce - scp-touraut.com

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La location-gérance d'un fonds de commerce

La location-gérance, qui est un contrat de location portant sur l'ensemble des éléments d'un fonds de commerce, ne doit pas être confondu avec le bail commercial, qui porte uniquement sur les locaux commerciaux dans lequel un fonds est exploité.

Location-gérance: conditions, formalités, intérêts, risques, régime social du...

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