La cession de fonds de commerce : la détermination du prix ...

- pour un fonds de vente de carrelages et matériaux : TGI Créteil, 7 oct. 1995 ;

- pour un fonds de boulangerie-pâtisserie : TGI Paris 18e ch., 2e sect., 24 juill. 1998, retenant une valeur correspondant à 70 % du chiffre d'affaires annuel net - moyenne sur trois ans - et à quatre fois le bénéfice annuel, avec réintégration de la rémunération du gérant et des amortissements -...

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Site : https://legavox.fr

Thèmes liés : prix de vente d'un fond de commerce restaurant / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / acte de vente d un fonds de commerce

Vente de Fonds de commerce en Alpes-Maritimes (06)

Vente - Centre de remise en forme - Centre esthétique - Institut de beauté - Onglerie - Salon de massage - Menton (06500)

L'Agence Immobilière du...

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Site : https://www.lesannoncesducommerce.fr

Thèmes liés : vente de fond de commerce dans les alpes maritimes / vente d un fonds de commerce / agence immobiliere vente fond de commerce / agence vente fond de commerce / vente du fonds de commerce

Fonds de commerce : comptabilisation de l'achat et d'une ...

Vous êtes ici : Accueil » Les écritures comptables » Les immobilisations » Comptabilisations liées au fonds commercial

Comptabilisations liées au fonds commercial

Publié dans la cat&eacutegorie Les immobilisations

Certaines entreprise achètent des fonds de commerce pour créer leur activité, la maintenir ou la développer. En comptabilité, ces acquisitions génèrent des écritures...

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Site : compta-facile.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / acte de vente d un fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail / contrat de vente d un fonds de commerce

L'opposition suite a la vente de fonds de commerce ...

Le prix de cession d'un fonds de commerce reste un élément essentiel.

Afin de garantir une sécurité dans la cession, la Loi a envisagé des délais d'indisponibilité du prix de vente afin de préserver les créanciers de toute insolvabilité.

Ainsi le montant d'une créance pourra être bloqué directempent entre les mains du séquestrte désigné dans l'acte ( notaire, avocat, tiers) ou de...

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Site : https://legavox.fr

Thèmes liés : delai d'opposition vente fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / opposition prix de vente fonds de commerce / opposition a la vente d un fonds de commerce / prix de vente fond de commerce

La vente du fonds de commerce de A à Z - Formation

La vente du fonds de commerce de A à Z

Prérequis

Connaissances de base du droit des contrats.

Approche pédagogique

Exemples et cas pratiques illustrant la théorie

Moyens pedagogiques

Salle de formation adaptée...

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Site : https://www.inafon.fr

Thèmes liés : vente fonds de commerce droit / contrat vente fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / vente du fonds de commerce / vente d un fonds de commerce

Séquestre du prix de vente d’un fonds de commerce et ...

Séquestre du prix de vente d'un fonds de commerce et procédure collective

1237

 DROIT DES AFFAIRES

08|07|2010

La décision rendue par la chambre commerciale le 8 juin 2010, relativement à la distribution d'un prix de vente de fonds de commerce, ne devrait, à notre avis, pas surprendre les praticiens, entendons par là les notaires, puisque les avocats auront eu besoin d'une décision de la...

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Site : http://www.defrenois.fr

Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce sous seing prive / distribution amiable du prix de vente fonds de commerce / distribution du prix dans la vente du fonds de commerce

Je reprends un fonds de commerce | Notaires de Paris - Ile ...

Je reprends un fonds de commerce

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publié le 14/03/2017

Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?

Le fonds de commerce se compose de l'ensemble des biens affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle. Il comporte des éléments corporels (mobilier, matériels, outillage) et incorporels (clientèle, droit au bail , nom commercial, enseignes).

La...

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Date: 2017-06-21 22:15:03
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Modèles de lettres pour Demande de fonds - Modele-lettre.com

La vente d'un fonds de commerce dite aussi cession de fonds est réglementée par les articles L.141-1 et suivants du Code de commerce. L'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953 complète la règle, à propos des baux commerciaux, en précisant que sont nulles les clauses qui interdisent au locataire de céder son bail "à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise". Cette disposition est d'ordre public. Par conséquent, dans un bail commercial il...

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Site : https://www.modele-lettre.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail / cession vente de fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / vente d un fonds de commerce

Vente d'un fond de commerce bar - tabac - presse - loto ...

Century 21 Immo Pro Commerce à Bordeaux propose à la vente un fond de commerce d'un bar tabac presse loto avec un emplacement exceptionnel et une belle clientèle. Détails de l'annonce ci-dessous :

Références : 5866

Type d'affaire : Fonds de commerce - Entreprise

Secteur...

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Site : immo-pro-commerce.com

Thèmes liés : vente fond de commerce bar tabac loto / vente fonds de commerce tabac presse loto / vente fond de commerce bar tabac / vente fonds de commerce tabac presse / vente fonds de commerce bar brasserie

Fonds de commerce : bar tabac, brasserie... Loir et Cher ...

LES ÉTAPES

 

Dans le cadre de l'acquisition d'un bien, notre équipe expérimentée vous accompagne dans toutes les étapes de votre projet :

 

Recherche du fonds de commerce

Formalités administratives

Étude de vos besoins

Négociation

Acquisition du bien.

 

La société Guillaume Transactions intervient également sur les...

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Site : http://www.guillaume-transactions.fr

Thèmes liés : vente fond de commerce bar tabac / vente fonds de commerce bar brasserie / vente fond de commerce bar restaurant / vente fonds de commerce tabac presse / vente fond de commerce bar

Fonds de commerce : suppression « provisoire » de la ...

Une difficulté sur le site ?

Fonds de commerce : suppression « provisoire » de la solidarité fiscale entre vendeur et acquéreur

Les députés ont, dans le cadre de l'examen du projet de loi pour l'activité et la croissance adopté un amendement ( N°3146 ) visant à supprimer la solidarité fiscale entre le cessionnaire du fonds de commerce et le cédant.

L'amendement dispose : « ll...

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Date: 2017-06-21 23:53:14
Site : http://www.fiscalonline.com

Thèmes liés : droits d'enregistrement cession fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce

Fonds de commerce de boulangerie a vendre ou a reprendre

Vente > Fonds de commerce ou entreprise

Provence Alpe Côte Azur 

annonces/commerces/5025/1326772610

Boulangerie-Pâtisserie à vendre : Fonds de Commerce d'une Boulangerie-Pâtisserie de bonne réputation, situé dans un secteur ayant une clientèle fidèle d'habitants. Deux...

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Date: 2017-06-21 23:42:11
Site : http://www.commerces-en-direct.fr

Thèmes liés : vente fond de commerce boulangerie patisserie / vente fonds de commerce boulangerie / annonce vente fond de commerce / vente de commerce boulangerie patisserie / vendre un fonds de commerce

La cession de fonds de commerce : la détermination du prix ...

Bien que le prix puisse être librement fixé par les parties, il doit être déterminé ou déterminable.

Pour ce faire, la fixation du prix doit tenir compte de l'existence de règles de calcul jurisprudentielles, auxquelles s'ajoute la situation concrète de chaque fonds de commerce.

A défaut de respecter ces principes, des sanctions fiscales sont encourues.

Les méthodes de calcul du fonds...

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Site : http://www.net-iris.fr

Cession de fonds de commerce | impots.gouv.fr

Au cours de son existence, une entreprise peut être amenée à céder son fonds de commerce. Cette opération doit être soumise à la formalité d'enregistrement.

Un fonds de commerce se compose ordinairement :

des éléments incorporels :

la clientèle ou achalandage, clientèle à laquelle il convient de rattacher tous les droits accessoires qui concourent à former et à maintenir les...

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Date: 2017-09-21 10:46:18
Site : https://www.impots.gouv.fr

Thèmes liés : calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / calcul du prix de vente d'un fond de commerce

Modèles de lettres pour Refus vente - Modele-lettre.com

La vente d'un fonds de commerce dite aussi cession de fonds est réglementée par les articles L.141-1 et suivants du Code de commerce. L'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953 complète la règle, à propos des baux commerciaux, en précisant que sont nulles les clauses qui interdisent au locataire de céder son bail "à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise". Cette disposition est d'ordre public. Par conséquent, dans un bail commercial il...

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Site : https://www.modele-lettre.com

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les formalités consécutives à une vente de fonds de commerce

Home » Transmission » les formalités consécutives à une vente de fonds de commerce

Juin 27

Transmission Commentaires fermés sur les formalités consécutives à une vente de fonds de commerce dinergie ^  Back to Top

les formalités consécutives à une vente de fonds de commerce

I. ENREGISTREMENT DE L'ACTE DE CESSION

A l'initiative de l'acquéreur, l'acte de cession doit d'abord être...

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Site : https://www.dinergie.com

Thèmes liés : delai d'opposition vente fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce

Fonds de commerce à vendre La Réunion - Achat fonds de ...

Nos annonces immobilières / France d'outre-mer

Fonds de commerce à vendre La Réunion

Vous êtes à la recherche de fonds de commerce à vendre dans la La Réunion ? ORPI vous propose un large choix de fonds de commerce en vente. Si vous souhaitez en savoir plus,...

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Site : https://www.orpi.com

Thèmes liés : vendre un fonds de commerce / vente fond de commerce la reunion / achat et vente de fonds de commerce / annonce vente fond de commerce / vente fond de commerce en france

Modèle d'acte de cession de fonds de commerce (paiement au ...

Contexte : Affaires et Gestion / Fonds de commerce et assimilé  / Cession de fonds de commerce

Ce modèle d'acte de vente d'un fonds de commerce encadre les risques que fait courir l'opération pour les deux parties :

- l'acquéreur qui craint une fausse estimation de la valeur du fonds y trouvera les mentions précises telles...

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Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : modele de contrat de vente d'un fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / modele acte de vente fond de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail / contrat de vente d un fonds de commerce

Avocat pour l'achat de fonds de commerce à Pontoise et Paris

Au moment d'effectuer ce choix, n'oubliez pas que vous avez besoin d'un professionnel.

Le compromis de vente :

La mission de l'avocat commence au moment de la rédaction du compromis de vente du fonds de commerce.

Généralement, le vendeur et l'acquéreur se sont déjà mis d'accord sur le prix de vente , mais de nombreuses mises au point sont encore nécessaires, notamment sur la reprise du...

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Site : https://www.cabinet-catry.com

Cession fonds de commerce, avocat droit commercial Carpentras

Vous êtes ici : Accueil > Droit commercial > Cession de fonds de commerce, cession de clientèle

Cession de fonds de commerce, Cession de clientèle

Vous êtes commerçant, vous vous interrogez sur les modalités de cession de votre fonds de commerce :

Puis-je céder mon fonds de commerce sans l'autorisation du bailleur ?

Combien de temps faut-il pour récupérer les fonds séquestrés ?

Peut-on...

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Site : http://www.avocat-gouriou.com

Thèmes liés : frais d'avocat cession fonds de commerce / delai d'opposition vente fonds de commerce / cession vente de fonds de commerce / frais avocat cession fonds de commerce / contrat en cours cession fonds de commerce

contrat de location-gérance, Immobilier, Lettre des réseaux

Aspetcs pratiques et stratégiques

18 novembre 2009 - Vu : 15646

Le contrat de location-gérance est un contrat fréquemment utilisé, bénéficiant d'un régime juridique stable et déterminé, stratégiquement utile dans le cadre de certains modes de développement : Interview de François-Luc SIMON en 12 questions

François-Luc SIMON

Avocat Associé-Gérant - Docteur en droit

Le contrat de...

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Site : http://www.lettredesreseaux.com

Fonds de commerce Lille - Michel Simond Lille

Vous souhaitez acheter ou vendre un fonds de commerce à Lille ? Faites confiance à l'expertise Michel Simond pour vous accompagner dans ce genre de transactions. Avec plus de 10 ans d'expérience et un réseau de spécialistes partout en France, nous saurons mener votre projet à bien.

L'une des nos forces est la parfaite connaissance des marchés locaux, qu'il s'agisse de zones rurales ou de grandes villes telles que Paris, Lille ou encore Nantes. Nous avons, par ailleurs, développé plusieurs expertises pour vous aider et vous conseiller dans votre achat ou vente de fonds de commerce :

solutions de financement ;

gestion des commerces haut...

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Site : msimond.fr

Thèmes liés : vente fond de commerce lille / prix de vente d'un fond de commerce restaurant / achat et vente de fonds de commerce hotel paris / vente de fond de commerce d hotel a paris / vente fonds de commerce hotel restaurant

Vente Fonds de commerce Coiffure La Baule 65 m2 ...

Fonds de commerce Coiffure La Baule 65 m2 - Excellent emplacement - LA BAULE

Fonds de commerce Coiffure La Baule 65 m2 - Excellent emplacement - LA...

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Site : http://www.consultim-service.com

Thèmes liés : vente de fond de commerce salon de coiffure / agence vente fond de commerce coiffure / vente de fond de commerce coiffure / vente d un fonds de commerce / frais vente fonds de commerce

Acte de vente de fonds de commerce - Fiches conseils ...

ACTE DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE

Dernière mise à jour

le 26/03/2008

La vente d'un fonds de commerce est une opération délicate qui requiert un certain formalisme. L'acte de vente est tenu d'énoncer 4 mentions obligatoires.

RAPPEL

 

La vente d'un fonds de commerce est une opération délicate qui requiert un certain formalisme.

 

L'acte de vente est tenu d'énoncer 4 mentions obligatoires...

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Site : cession-commerce.com

Calcul de la valeur du "droit au bail" et du "fonds de ...

Il existe plusieurs méthodes pour évaluer la valeur d'un fonds de commerce et droit au bail. Chacune des parties va choisir la méthode la plus favorable à ses intérêts, la fixation du prix définitif résultant de la négociation. Or si le calcul de ces notions juridiques trouve sa raison d'être en cas de cession, il se justifie aussi en cas de refus de renouvellement du bail commercial...

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Site : http://www.documentissime.fr

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / prix de vente d'un fond de commerce restaurant

Dol et cession de fonds de commerce - gaspoz-avocat.com

L'intention de tromper en matière de cession de fonds de commerce et de cession de parts sociales

Dol et cessions

Plusieurs décisions récentes ont été rendues relatives au dol en cas de cession de parts sociales et de cession de fonds de commerce:

L'intention de tromper du vendeur d'un fonds de commerce doit être rapportée pour obtenir l'annulation de la cession :

La demande d'annulation...

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Site : http://www.gaspoz-avocat.com

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Tabac a vendre sur la normandie, vente de fonds de ...

Tél: 02 33 10 05 50

Fax: 02 33 10 05 55

Bienvenue au Cabinet COUSIN, sur notre site dédié aux buralistes actuels ou futurs.

Notre cabinet est depuis 1972 sur la région basse-normandie Manche (50), Calvados (14), et Orne (61) spécialisé dans la vente des fonds de commerce de bureaux de tabac qu'ils s'agissent de bar tabac (« tabacs humides ») ou de tabac-journaux-lotos , civette («...

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Site : http://www.tabac-a-vendre.fr

Thèmes liés : vente fond de commerce bar tabac loto / vente fond de commerce bar tabac / vente fond de commerce bureau de tabac / agence immobiliere specialise dans la vente de fond de commerce / vente fond de commerce tabac

Fonds de commerce Librairie Papeterie Presse PARIS 17 ...

Fonds de commerce Librairie Papeterie Presse PARIS 17

OBTENEZ GRATUITEMENT LES COORDONNÉES

Cette annonce est également visible dans : Librairie - Presse - LOTO FDJ

DESCRIPTION DE L'ANNONCE

Mise à jour le : 21/09/2017

Référence agence : 50048

Ville / localisation : Paris 17ème arrondissement, Paris (75)

Prix : 165 000 EUR

Superficie : 45 m²

75017 Paris Quartier Champerret Vend...

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Site : http://www.transactioncommerce.com

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LA VENTE DE FONDS DE COMMERCE - murielle-cahen.com

LA VENTE DE FONDS DE COMMERCE

Le fonds de commerce est un élément central dans la vie d'un commerçant, c'est pourquoi la vente de celui-ci est une opération qui revêt une grande importance. La cession du fonds de commerce doit respecter des règles de fonds, et de forme. De plus, l'acheteur et l'acquéreur doivent respecter toute une série d'obligations en passant de l'obligation du...

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Site : murielle-cahen.com

LA VENTE DE FONDS DE COMMERCE - murielle-cahen.com

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LA VENTE DE FONDS DE COMMERCE

Le fonds de commerce est un élément central dans la vie d'un commerçant, c'est pourquoi la vente de celui-ci est une opération qui revêt une grande importance. La cession du fonds de commerce doit respecter des règles de fonds, et de forme. De plus, l'acheteur et l'acquéreur doivent respecter toute une série d'obligations en passant de l'obligation du...

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Vente: Fonds de commerce FOND DE COMMERCE EN ... - biens.com

ici vous êtes bien sur Biens.com

Vente: Fonds de commerce

FOND DE COMMERCE EN ACTIVITE

Marie: Dans la vallée de la Tinée, sur la route départementale menant aux stations de ski des Alpes du Sud, restaurant traditionnel et pizzeria ouvert toute l'année.

Il est une étape de la Grande Traversée des Alpes, et en direction des...

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Site : http://www.biens.com

Thèmes liés : vente fond de commerce bar / prix de vente fond de commerce / vente fond de commerce bar restaurant / vente fonds de commerce restaurant / vente du fonds de commerce

Vente fonds de commerce Nantes - vente et location bureaux ...

Simulateur de prêt

Recherchons pour notre clientèle:

- Fonds de commerce (tous types d'activité), murs commerciaux à céder libres ou occupés ou...

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Site : http://axel-colin-entreprise.com

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Droits d'enregistrement: La circulaire de la Direction ...

Droits d'enregistrement: La circulaire de la Direction générale des ImpôtsLes actes d'enregistrement obligatoire (suite)

Par | Edition N°:1828 Le 09/08/2004 | Partager

. 2.3- La soulte et la plus-value de partageSelon les règles du droit civil, le partage n'est pas translatif de la propriété des biens partagés. Il est dit déclaratif, c'est-à-dire qu'il ne fait qu'attribuer à chaque...

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Site : http://www.leconomiste.com

Fonds de commerce Aquitaine - annonces vente fonds de ...

Vente chambres d'hôtes et locations de charme à Ygos Saint Saturnin dans les landes (région Aquitaine). Domaine avec maison de maître, bergerie, pigeonnier, piscine, parc, [...]

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Cause départ à la retraite, vends fonds de commerce alimentation générale, fruits et légumes, vins fins, dépôt de pain et de gaz, à...

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Site : commerces-a-vendre.com

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Le fonds de commerce ou parts sociales - Transmission d ...

a

Je cède mon fonds de commerce ou mes parts sociales

Si l'activité est exercée en personne morale (société), et uniquement dans ce cas, le dirigeant peut décider de soit vendre ses parts, soit vendre son fonds de commerce. Si l'activité est exercée en personne physique, la seule possibilité est de vendre le fonds de commerce. Votre réflexion doit tenir compte de l'impact fiscal de...

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Date: 2017-09-22 03:51:15
Site : https://www.ucm.be

Thèmes liés : vendre un fonds de commerce / vente d un fonds de commerce / cession vente de fonds de commerce / vente du fonds de commerce / l commerce

Comment vendre son restaurant | Vendre son Restaurant

Comment vendre son restaurant

Publié le jeudi 03 septembre 2015 14h03

Vous possédez un fonds de commerce de restaurant et vous souhaitez le vendre ? L'article suivant vous donnera la marche à suivre pour mener à bien votre transaction.

Tout d'abord, sachez que la vente d'un restaurant obéit aux mêmes conditions de fond et de forme que n'importe quel autre fonds de commerce :

Conditions de fond 

Le contrat de cession de restaurant doit réunir 4 conditions (comme pour tout contrat de vente ) :

Le consentement : il ne doit pas être vicié (dol, erreur ou encore violence)

La capacité : les parties doivent être capables...

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Site : https://vendre-son-restaurant.com

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I. Champ d'application de la responsabilité - BOFIP-I

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

REC - Solidarités diverses et actions patrimoniales - Solidarités de paiement - Responsabilité liée à la cession et à l'exploitation d'un fonds de commerce

Les dispositions du code général des impôts (CGI) prévoient trois cas de responsabilité solidaire pour le paiement des impôts directs, à la charge...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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INDICATEUR DE VALEUR DES FONDS DE COMMERCE

INDICATEUR DE VALEUR DES FONDS DE COMMERCE *

Cet indicateur est réputé être le résultat du croisement de plusieurs méthodes d'évaluation utilisées par les spécialistes de vente de fonds de commerce, mais repose surtout, à l'origine, sur le constat des prix habituellement pratiqués pour un type d'activité.  Même s'il est assez difficile de se procurer les renseignements concernant...

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Site : http://www.proconsult.fr

Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / vente d un fonds de commerce / specialiste dans la vente de fond de commerce / evaluation vente fonds de commerce / cession vente de fonds de commerce

Droit de cession des fonds de commerce - Alliance Audit et ...

Droit de cession des fonds de commerce

A.Fonds de commerce

Vous achetez ou vendez votre fond de commerce :

simulez en ligne le montant des droits d'enregistrement.

CALCULER VOS DROITS DE CESSION

Prix de vente du fonds de commerce

Euros

Les taux appliqués seront les suivants :

Opérations

Cession de fonds de commerce (1)

5 %

Droits d'enregistrement sur les cessions de fonds de commerce

Fraction du prix (ou de la valeur vénale)

Droit...

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Site : http://www.2aec.fr

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Gestion et cession de fonds de commerce | Modèles Contrat ...

Le fonds de commerce désigne l'ensemble composé du droit au bail, du matériel et du mobilier, du stock, des contrats et documents contractuels qui les matérialisent, auxquels est attachée une clientèle commerciale.

Plutôt que de l'exploiter lui-même, le propriétaire d'un fonds de commerce peut confier sa gestion à un tiers dans le cadre d'une location-gérance ou d'une...

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Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : modele de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / modele contrat cession fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce

Vente d'un Fonds de commerce de Fleuriste - Modèles de ...

Contrat de cession d'un Fonds de commerce de Fleuriste stipulant toutes les clauses exigées par les dispositions légales.

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Description

Contrat de cession d'un Fonds de commerce de...

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Site : https://www.un-contrat.com

Thèmes liés : droits d'enregistrement cession fonds de commerce / modele de contrat de vente d'un fonds de commerce / modele contrat cession fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce

Cession de fonds de commerce : focus sur les principales ...

Le fonds de commerce est généralement défini comme un ensemble de biens mobiliers, corporels et incorporels qu'un commerçant personne physique ou morale affecte à une activité commerciale.

Dernière mise à jour : 3 mars 2017

Ecoutez

Il comprend généralement :

les éléments incorporels (biens ou valeurs immatériels) : clientèle, enseigne, nom commercial, droit au bail, contrats de...

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Date: 2017-06-21 23:31:56
Site : village-justice.com

Thèmes liés : droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / contrat en cours cession fonds de commerce / enregistrement cession fonds de commerce impots

Vente Commerce Marseille 3e (13003) - logic-immo.com

Vente Fonds de commerce 160m2Possibilité tout commerce (Cabinet Médical par exemple)

et/ou de diviser en deux activité (80 m² par local).Deux entrées, compteur et WC. Actuellement Point Chaud/Pâtisserie/Réception/Snack. 16 ans d'activité Matériel professionnel. Pas de contrat. CA:...

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Date: 2017-09-05 12:25:20
Site : http://www.logic-immo.com

Thèmes liés : vente fond de commerce marseille / cabinet de vente de fond de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / frais d'enregistrement vente fonds de commerce / frais enregistrement vente fonds de commerce

Vente de fonds de commerce : modifications de la loi Hamon

La loi Hamon souhaitait faciliter l'information des salariés en cas de vente d'une entreprise pour favoriser la reprise par ces derniers. Avec la loi Macron l'information des salariés sera désormais limitée au cas de vente d'un fonds de commerce, ce qui exclut tous les autres cas de cession, de type opérations à titre gratuits, d'échange, de fusion ...

La loi Macron entrée en vigueur au 1er janvier 2016 a apporté quelques corrections...

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Site : http://www.appim.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et salaries / loi hamon vente fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / vente d un fonds de commerce / loi vente fond de commerce

Modèle de contrat de vente de fonds de commerce - L ...

Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels (mobilier, agencement, matériel, marchandises) et incorporels (clientèle, enseigne, licences, droit au bail) utilisés pour l'exploitation d'une activité commerciale. Ces éléments constituent sa valeur et peuvent faire l'objet d'une vente, elle-même soumise à des mentions obligatoires, des formalités d'enregistrement et de...

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Site : http://lentreprise.lexpress.fr

Bail Commercial - Modèle de Bail Commercial 3 6 9

Ce bail est conclu entre le propriétaire des locaux et le propriétaire du fonds de commerce (qui est souvent l'exploitant du fonds).

Le propriétaire des locaux peut être un particulier ou une société, en général une SCI (dont l'objet, tel que figurant dans les statuts SCI , permettra la mise en location du bien immobilier).

Certaines activités professionnelles (telles que les professions...

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Site : https://www.legalplace.fr

Thèmes liés : sort des contrats cession fonds de commerce / modele contrat cession fonds de commerce / contrat en cours cession fonds de commerce / contrat cession fonds de commerce / contrat type cession fonds de commerce

Droit au bail et cession de fonds de commerce ...

Droit au bail et cession de fonds de commerce

NOTIONS : Droit au bail - fonds de commerce - pas de porte

Transactions de commerces : le point sur les différentes notions et les termes en usage.

Le pas de porte

Clause impérativement spécifiée au bail, le pas de porte est un « droit d'entrée » payée par le locataire entrant au propriétaire des locaux loués, lors de la conclusion du...

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Site : http://parallel-immobilier.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / contrat de location vente d'un fonds de commerce / vente d un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce

Vente/achat fonds de commerce - 1 - Journal du funéraire

Accueil Vente/achat fonds de commerce

Vente/achat fonds de commerce

Funéraire Info, le journal du funéraire

Sabrina Lavolot est responsable formation en thanatopraxie chez Nova formation. Depuis un an maintenant elle mène les...

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Achat, Vente fond de commerce & locaux commerciaux Lyon

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Date: 2017-06-21 23:46:52
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Céder son fonds de commerce (édité par Net-iris)

Le fonds de commerce représente un bien d'une valeur économique certaine. A ce titre, l'entreprise propriétaire du fonds peut en tirer profit en le vendant. Cette opération est régie par deux lois des 17 mars 1909 et 29 juin 1935, codifiées dans le Code de commerce (articles L141-1 et suivants ). La plupart de ces dispositions concernent également le cas de l'apport du fonds de commerce en...

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