Effets de la promesse unilatérale de vente | La promesse ...

1. 3. Effets de la promesse unilatérale de vente

Il convient de distinguer les effets de la promesse jusqu'à la levée de l'option et ses effets après la levée de l'option.

Jusqu'à la levée de l'option :

En matière de vente immobilière, le bénéficiaire peut se rétracter pendant un délai de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée lui...

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Site : http://www.documentissime.fr

Thèmes liés : promesse unilaterale de vente d'un fonds de commerce / enregistrement promesse unilaterale de vente de fonds de commerce / promesse de vente d un fonds de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce

Vente Fonds de commerce Rouen (76000) - 80 m² | Géolocaux

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Site : https://www.geolocaux.com

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Pompes funèbres et marbrerie à vendre en Savoie

Annonce pour une vente d'un fonds de commerce de pompes funèbres et marbrerie déposée le 11 septembre 2013

Vente en Savoie cause extension hors région un commerce de pompes...

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Site : https://www.funeraire-info.fr

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D 3 30 - Loi sur les droits d’enregistrement(LDE)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Titre I Objet des droits

Art. 1 Définition

1 Les droits d'enregistrement sont un impôt qui frappe toute pièce, constatation, déclaration, condamnation, convention, transmission, cession et en général toute opération ayant un caractère civil ou judiciaire, dénommées dans la présente loi : « actes et...

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Date: 2013-11-14 08:27:51
Site : ge.ch

La promesse de vente de fonds de commerce - Avocat Paris ...

Bonjour,

J'ai signé un compromis de vente sans clause suspensive mais avec une clause pénale.

Puis j'ai voulu me rétracter. L'agent immobilier et le vendeur m'ont dit que je ne pouvais plus me rétracter. Ils m'ont fichu une grosse pression, et comme une andouille, j'ai signé la vente tellement j'étais sous emprise.Je suppose que je ne peux plus faire annuler celle-ci. Je précise que je...

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Site : http://www.hugueny-avocat.fr

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vente-fondsdecommerce.com - Vendre fond de commerce

2 restaurants en 1 seul (2 salles 2 cuisines... ... ... ... ... .

1 loyer de 400 EUR et 1 autre de 850EUR

Magnifique Salon de Coiffure,...

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Site : http://www.vente-fondsdecommerce.com

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Achat Fonds de Commerce Paris (75) - Toutes les annnonces ...

290.000 EUR Fonds de commerce Hôtel, Bar, Restaurant Paris 3E

Annonce mise à jour le 21 septembre 2017

Paris 3e. République/rue du Temple. Fonds de commerce, d'une surface de 60 m² environ en 2 niveaux, avec une salle de 21 places assises au rez-de-chaussée et droit de terrasse de 6 places. Cuisine à l'étage inférieur avec espace de stockage, pompe à bière et toilettes (dérogation ERP). Entièrement rénové deuxième semestre 2015, beaucoup de...

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Site : http://www.papcommerces.fr

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Vente Fond de Commerce | Acuité

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Copyright © 2017 Acuité, tous droits réservés

Conformément à la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, nous...

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Date: 2017-09-22 03:41:03
Site : http://www.acuite.fr

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L'immobilier d'entreprise - Location bureau montpellier ...

Vente et location de bureaux, locaux commerciaux, locaux d'activités, entrepôts et fonds de commerce

Conseil spécialisée en immobilier d'entreprises.

Transaction commerces, et droit au bail.

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Suivi, recherche de biens investisseurs

Vente de bureaux, locaux, entrepôts, atelier, commerces...

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Site : http://www.aggimmo.com

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Cession achat vente fonds de commerce - Transmission et ...

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Date: 2017-09-22 03:39:19
Site : https://cessionpme.com

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Vente: Fonds de commerce BAR TABAC - Biens.com

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Vente: Fonds de commerce

BAR TABAC

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Vente: Fonds de commerce CENTRE NYONS - biens.com

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Vente appartement maison Saint-Laurent-de-la-Salanque

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Site : http://www.nelly-immobilier.fr

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Vente fonds de commerce à vendre autour de LESQUIN

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2 pièces, étage: rdc, surf.commerciale: 150 m², terrain: 150 m2

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Site : http://www.eco-agence.com

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Cabinet Bedin Immobilier Entreprises et Fonds de Commerce

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Commerces et Entreprises

Les locaux commerciaux, pas de porte, droit au bail de CBI Entreprises et Fonds de Commerce

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Droit au bail - Saint Augustin. A vendre droit au bail d'un local de 31m² situé quartier Saint Augustin (rue...

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Site : cabinet-bedin.com

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Site : lhotellerie-restauration.fr

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Universimmo.com - vente aux encheres fond de commerce

Posté - 28 sept. 2010 :  02:13:44  

 

 

citation:

La vente ne devient définitive qu'après un délai de dix jours.?En effet, pendant ce délai, toute personne intéressée, même absente lors de la vente, peut surenchérir d'au moins 10%. Il doit remettre alors au notaire chargé de la vente un chèque de banque égal à 10% de la dernière enchère. Le bien est alors remis en vente, une nouvelle et...

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Site : http://www.universimmo.com

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Annonces Vente fonds de commerce Clermont-Ferrand (63000)

Immobilier d'entreprise

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Notimag - Annonces Immobilières Des Notaires De Dunkerque ...

 

A propos du Groupement Notarial

Le GNNAD, Groupement notarial de négociation de l'arrondissement de Dunkerque est composé de 14 offices notariaux, ce qui permet de proposer à nos acquéreurs un choix de...

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Negotium Avocat - Cession de fonds de commerce, bail ...

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Site : https://negotium-avocats.com

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Agence immobilière commerciale Triple A

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HAF Audit & Conseil

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Actualités

Absence de confusion de patrimoines entre vendeur et acquéreur d'un fonds de commerce

Une vente de fonds de commerce pour un prix qui n'est pas disproportionné par rapport au chiffre d'affaires à venir du fonds et qui est payable pour partie en plusieurs mensualités ne crée pas une relation financière anormale entre le vendeur et l'acquéreur.

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Vente fonds de commerce Caen (14000) - 270276

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Date: 2017-05-25 03:03:12
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GTC Bobigny - Assignation en référé devant le tribunal de ...

Saisir le Président du tribunal en référé

 

L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie (article 484 du CPC).

La demande est faite par assignation à une audience prévue pour les référés. Il convient donc auparavant de choisir une date d'audience ( consulter le calendrier des audiences, catégorie "référés" ), et de vérifier que le...

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Date: 2017-09-21 06:15:21
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Vente fonds de commerce Marseille 06 (13006) - 285044

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Date: 2017-08-31 23:16:44
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Fonds de commerce pompes funebres en vente dans le nord ...

par agencecom le 9 octobre 2013

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Immobilier & Commerces depuis 20 ans sur la Normandie et ...

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Fonds de commerce à vendre Toulouse - habitatprive.com

Dans la rue la plus prestigieuse

Ref. VF006 : Située dans la rue la plus prestigieuse de Toulouse, cette boutique d'une surface de vente de plus de 42 m², vend son fonds de commerce. Stockage à l'étage et en cave de plus 14 m². Aménagée, climatisée, vitrine en triplex, excellente exposition,...

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Fonds de commerce en vente ROUEN - normandie-fnaim.com

Localisation

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Rouen Local Commercial. SPÉCIAL INVESTISSEUR, local commercial situé quartier cathédrale avec un loyer annuel 27.600euros soit 6% de rentabilité comprenant une boutique (boulangerie), un fournil, un laboratoire, une réserve, un vestiaire et un couloir commun...

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Cabinet Huchet et Associés - Vente commerces et ...

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Date: 2017-06-21 23:07:52
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Alicante, Maison d'hôtes - Fonds de Commerce Espagne ...

Alicante, Maison d'hôtes de 8 chambres à vendre en campagne.

Fonds de commerce a vendre 48 000 euros avec option d achat 195 000 euros en pleine propriété.

Une jolie maison d hôte qui se situe dans un droit calme à Muro de Alcoy dans la région d Alicante. L'accueil du propriétaire est sympathique et attentionné.

Cette bâtisse accueillante de 490 m2 vous propose 8 chambres, dans chacune d'elle une salle de bain avec douche hydromassage.

Une chambre grand confort...

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Site : http://commerces-espagne.com

Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / vente d un fonds de commerce / prix de vente fond de commerce / vendre un fonds de commerce / prix de vente d un commerce

Vente local commercial Toulouse, fonds de commerce à ...

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Vente local commercial 74, fonds de commerce à vendre ...

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Vente local commercial 38, fonds de commerce à vendre ...

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Vente local commercial Rouen, fonds de commerce à vendre ...

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Vente local commercial Lille, fonds de commerce à vendre ...

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Polynésie Française - entreprise et fonds de commerce à vendre

Entreprise à vendre à Tahiti en Polynésie Française : commerce de gros en accessoire mode, cosmétique, jouets, vêtements... Installée depuis 20 ans sur Tahiti et les [...]

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BIC - Plus-values et moins-values – Règles générales ...

BIC - Plus-values et moins-values - Règles générales - Calcul des plus-values et des moins-values - Détermination du prix de réalisation

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Le prix de réalisation d'un élément d'actif cédé doit s'entendre de la somme effectivement acquise au vendeur, lorsqu'il résulte et c'est le cas le plus courant d'une vente volontaire ayant son origine dans une décision de gestion prise par le chef...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Thèmes liés : agence vente fond de commerce nice / vente d un fonds de commerce / vente fonds de commerce hotel nice / vente fond de commerce nice / achat et vente de fonds de commerce

Code de la Propriété Intellectuelle - CELOG

renvoie en tête de page

 

C HAPITRE Ier - Dispositions générales

A rt. L. 131-1. La cession globale des oeuvres futures est nulle.

 

A rt. L. 131-2.  Les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même pour les autorisations gratuites...

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Date: 2011-06-22 12:54:52
Site : http://www.celog.fr

RSI : Indemnité de départ des artisans et commerçants ...

Mercredi 08 Août 2012 - La retraite par métier

RSI : Indemnité de départ des artisans et commerçants

Qui sont les bénéficiaires de l'indemnité de départ ?

Ø  Etre propriétaire du fond de commerce

Ø  Etre artisan ou commerçant (enregistré au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers

Ø  Etre toujours en activité à la date de la demande (même dans...

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Site : http://www.retraite.net

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire / vente d un fonds de commerce

Les contrats – conditions de validité | BTS TERTIAIRES ...

- L'erreur

 

En matière contractuelle, l'erreur se définit comme une idée fausse et inexacte que se fait le contractant d'un des éléments du contrat. L'erreur peut donc concerner la valeur des prestations, la personne avec laquelle on contracte ou encore l'objet de l'obligation.

 

La question est désormais traitée par les articles 1132 à 1134 du Code Civil et non plus par l'article...

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Site : http://www.surfeco21.com

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Vendre son commerce, cession un fonds de commerce, Lille

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Vous vendez un commerce ?

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