Achat, Vente fond de commerce & locaux commerciaux Bayonne ...

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Location et vente de fonds de commerce à Bayonne

Mais quelle est donc la meilleure option? Louer un fonds de commerce ou acheter un fonds de commerce à Bayonne? Voici quelques éléments permettant de vous aider dans votre décision. La location de fonds de commerce est une solution très flexible, en cas de baisse ou d'augmentation de votre activité, vous pourrez donc...

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Date: 2017-09-22 10:45:55
Site : http://fonds-commerce.vivastreet.com

Thèmes liés : vente fond de commerce bayonne / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d un fonds de commerce / achat et vente de fonds de commerce

Achat, Vente fond de commerce & locaux commerciaux ...

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Location et vente de fonds de commerce à Languedoc-Roussillon

Mais quelle est donc la meilleure option? Louer un fonds de commerce ou acheter un fonds de commerce à Languedoc-Roussillon? Voici quelques éléments permettant de vous aider dans votre décision. La location de fonds de commerce est une solution très flexible, en cas de baisse ou d'augmentation de votre...

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Date: 2017-09-22 03:53:02
Site : http://fonds-commerce.vivastreet.com

Thèmes liés : vente fond de commerce languedoc roussillon / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d un fonds de commerce / achat et vente de fonds de commerce

Vente de fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie dans ...

Vente de fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie dans l'ouest de la France (Bretagne, Pays de la Loire, Normandie)

Fonds de commerce

Accueil

VIA TRANSACTIONS, agence immobilière...

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Site : http://www.viatransactions.fr

Thèmes liés : vente fond de commerce boulangerie patisserie / vente de commerce boulangerie patisserie / agence immobiliere specialisee dans la vente de fond de commerce / vente fonds de commerce boulangerie / agence immobiliere vente fond de commerce

Vente d'un fond de commerce par personnes mariées

Vous êtes ici : Accueil > Cession d'entreprise et de fonds de commerce > La vente d'un fonds de commerce par les personnes mariées

LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE PAR LES PERSONNES MARIÉES

Lorsque le vendeur du fonds est une personne mariée, une distinction doit être faite entre les différents régimes matrimoniaux adoptés.

Régime communautaire

Dès lors que le fonds a été créé ou acquis à titre onéreux au cours du mariage, il constitue un acquêt, sauf :

1. si l'acquisition faite suite à la signature d'une promesse synallagmatique de vente conclue antérieurement à la célébration du mariage ;

2. si...

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Site : http://www.montaigne-avocat.com

Thèmes liés : promesse synallagmatique de vente d'un fonds de commerce / promesse de vente d un fonds de commerce / vente d un fonds de commerce / promesse de vente cession fonds de commerce / cession vente de fonds de commerce

Passer une annonce légale pour une vente de fonds de commerce

Passer une annonce légale pour une vente de fonds de commerce

Déposer une annonce légale lors d'une cession de fonds de commerce

La vente d'un fonds de commerce doit faire l'objet de plusieurs formalités dont la publication d'une annonce légale. Pour publier une annonce légale de cession de fonds de commerce, la solution la plus fiable et la plus rapide reste de passer par un formulaire...

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Site : https://www.annonces.legal

Thèmes liés : annonce legale vente fonds de commerce / exemple annonce vente fond de commerce / annonce vente fond de commerce / delai d'opposition vente fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce

Achat, Vente fond de commerce & locaux commerciaux Midi ...

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Location et vente de fonds de commerce à Midi-Pyrénées

Mais quelle est donc la meilleure option? Louer un fonds de commerce ou acheter un fonds de commerce à Midi-Pyrénées? Voici quelques éléments permettant de vous aider dans votre décision. La location de fonds de commerce est une solution très flexible, en cas de baisse ou d'augmentation de votre activité, vous...

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Date: 2017-09-22 04:11:10
Site : http://fonds-commerce.vivastreet.com

Thèmes liés : vente fond de commerce midi pyrenees / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d un fonds de commerce / achat et vente de fonds de commerce

Vente fonds de commerce Clermont-Ferrand (63000) - 123507

Vente fonds de commerce, surface 260m²

Fonds de commerce - 260 m² - Clermont-Ferrand

A 10 mn à l'Ouest de centre ville de CLERMONT, FONDS DE COMMERCE BAR RESTAURANT, en superbe état, dans un cadre agréable. D'une surperficie totale de 260...

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Date: 2017-09-01 10:15:49
Site : http://www.cabinetcoubertin.fr

Thèmes liés : agence vente fond de commerce clermont ferrand / vente fond de commerce bar restaurant / vente fond de commerce bar / agence vente fond de commerce restaurant / vente fonds de commerce restaurant

Local Commercial & Fond de Commerce Haute-Savoie

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Location et vente de fonds de commerce à Haute-Savoie

Mais quelle est donc la meilleure option? Louer un fonds de commerce ou acheter un fonds de commerce à Haute-Savoie? Voici quelques éléments permettant de vous aider dans votre décision. La location de fonds de commerce est une solution très flexible, en cas de baisse ou d'augmentation de votre activité, vous pourrez...

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Date: 2017-09-22 10:24:03
Site : http://fonds-commerce.vivastreet.com

Thèmes liés : vente de fond commerce en haute savoie / vente fonds de commerce savoie / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d un fonds de commerce

Vente - Achat fond de commerce|Avocat Paris 9 - Aubervilliers

Vous êtes ici : Accueil > Droit commercial > Achat/cession de fonds de commerce et de droit au bail

Avocat Paris 9ème : Achat/cession de fonds de commerce et de droit au bail

Si votre commerce est à vendre ou si vous souhaitez acheter un fonds de commerce , le Cabinet ALBA Avocats, situé à Paris dans le 9ème arrondissement, est à votre disposition pour vous conseiller, négocier au...

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Site : abl-avocat-paris.com

Thèmes liés : prix de vente d'un fond de commerce restaurant / acte de vente fonds de commerce avocat / vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / delai d'opposition vente fonds de commerce

Vente - Achat fond de commerce|Avocat Paris 9 - Aubervilliers

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Avocat Paris 9ème : Achat/cession de fonds de commerce et de droit au bail

Si votre commerce est à vendre ou si vous souhaitez acheter un fonds de commerce , le Cabinet ALBA Avocats, situé à Paris dans le 9ème arrondissement, est à votre disposition pour vous conseiller, négocier au...

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Site : abl-avocat-paris.com

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Achat et vente commerce, bar, restaurant en région Rhône-Alpes

Vous êtes ici : Annuaire > Entreprises > Immobilier > Fonds de commerce

Cabinet Folliet transactions immobilières

Conseil et expertise en transactions immobilières de professionnels à professionnels. Vente et achat de commerces, bar, brasserie, restaurants. Spécialiste des transactions en région Rhône-Alpes

Ce site est édité à titre professionnel (forme juridique : SARL).

Il est en...

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Site : http://www.webrankinfo.com

Commerce Mécanique auto / moto / vente véhicules

ref: 10248 - VENTE FONDS DE COMMERCE GARAGE MECANIQUE MOTO A ANTIBES -

Vente fonds de commerce de garage mécanique moto scooter, achat vente et dépannage, de 80 m² + un vaste dépôt de 200 m², cédé avec outillage et nombreuses pièces détachées ainsi qu'un lot d'un cinquantaine de...

Loyer : 1 500 EUR

Prix de vente : 85 000 EUR

Ville : ANTIBES

Mécanique auto / moto / vente véhicules -...

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Site : http://www.procom-commerce.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce sans bail / vente fond de commerce garage var / vente fond de commerce garage auto / vente fond de commerce garage mecanique / vente d un fonds de commerce

Reprendre un fonds de commerce en redressement judiciaire ...

Reprendre un fonds de commerce en redressement judiciaire

Reprendre un fonds de commerce en redressement judiciaire

Reprendre un fonds de commerce en redressement judiciaire

Actuellement de nombreux commerçants possèdent un fonds de commerce mais ne peuvent plus faire face à leurs dépenses. C'est l'occasion pour des chefs d'entreprise compétents et dont les finances sont satisfaisantes de...

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Site : http://www.tcc-fr.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce et salaries / contrat de vente d un fonds de commerce

Arcachon : Achat d'un commerce - fonds de commerce

Vous souhaitez acheter un restaurant ou vendre un restaurant, faire la vente ou l'achat...

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Site : immo-pro-commerce.com

Thèmes liés : vente d un fonds de commerce / achat et vente de fonds de commerce / vente fonds de commerce restaurant / vente fond de commerce en ligne / achat vente commerce

Vente de fonds de commerce et formalités - Le-droit-des ...

En cas de vente de fonds de commerce, les formalités suivantes devront être respectées :

Enregistrement à la recette des impôts

L'acte de vente de fonds de commerce doit être enregistré à la recette des impôts du lieu de la situation du fonds. 

Selon l'article L. 141-13 du Code de commerce, l'enregistrement de l'acte aux impôts doit intervenir avant la publication de la vente (sous...

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Site : http://www.le-droit-des-affaires.com

Thèmes liés : droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / delai d'opposition vente fonds de commerce

Fond de commerce Marseille ,Local commercial Marseille (4)

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Location et vente de fonds de commerce à Marseille

Mais quelle est donc la meilleure option? Louer un fonds de commerce ou acheter un fonds de commerce à Marseille? Voici quelques éléments permettant de vous aider dans votre décision. La location de fonds de commerce est une solution très flexible, en cas de baisse ou d'augmentation de votre activité, vous pourrez donc...

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Date: 2017-09-22 04:12:59
Site : http://marseille.vivastreet.com

Thèmes liés : vente fond de commerce marseille / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d un fonds de commerce / vente location de fond de commerce

Vente d'un fonds de commerce : les contrats du cédant sont ...

Fiscalité et droit des entreprises

01 minute

Vente d'un fonds de commerce : les contrats du cédant sont-ils transmis à l'acquéreur ?

Laurence Le Goff

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Vente d'un fonds de commerce : les contrats du cédant sont-ils transmis à l'acquéreur ?

En l'absence de stipulation expresse, l'acquéreur d'un fonds de commerce n'est pas tenu par les contrats précédemment conclus par le cédant.

À quelques exceptions près (notamment les contrats de travail des salariés et les contrats d'assurance), la vente d'un fonds de commerce n'emporte pas le transfert automatique à l'acquéreur...

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Date: 2017-06-22 06:24:30
Site : https://business.lesechos.fr

Thèmes liés : contrat de vente d un fonds de commerce / vente fonds de commerce contrat en cours / contrat vente fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et salaries / acte de vente d un fonds de commerce

Cession de fonds de commerce, droit au bail, licence IV

Contactez-nous

Cession de fonds de commerce et de droit au bail, licence IV 

La vente de fonds de commerce ou de clientèle commerciale ou civile (pour les notaires, architectes, médecins, etc.) est soumise à des mentions obligatoires, des formalités d'enregistrement et au paiement de droits de mutation.

Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments utilisés pour l'exploitation d'une activité commerciale ou industrielle. Ces éléments sont souvent inséparables et constituent la valeur du fonds.

L'acte de vente d'un fonds de commerce doit indiquer :

- le prix de vente du fonds,

- le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte...

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Site : http://jurisportail.com

Thèmes liés : droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail

Le fonds de commerce - Création reprise - Les Clés de la ...

les marques, les brevets et les autorisations administratives

et les éléments corporels qui le compose sont :

le matériel et l'outillage

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L'achalandage

L'achalandage correspond à la clientèle dite "de passage" qui est attirée par l'activité exploitée par le fonds de commerce ou par l'implantation du fonds de commerce.

La notion de clientèle est plutôt utilisée pour...

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Date: 2017-06-21 23:05:19
Site : http://www.lesclesdelabanque.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d un fonds de commerce / vente fonds de commerce droit / frais cession fonds de commerce

Immobilier : Achat , Vente fonds de commerce nice-06000

Region: paca Departement: alpes-maritimes Ville: nice

Petites annonces immobilier: Vente fonds de commerce

fond de commerce. nice-port: r ...

Region: paca Departement: alpes-maritimes Ville: nice

Petites annonces immobilier: Vente fonds de commerce fond de commerce. nice-port: restaurant, bar, terrasse, cuisine aux normes, extraction, 50 places intérieures, 30 places terrasse, parfait...

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Site : http://www.venteaffaire.fr

Thèmes liés : cabinet vente fond commerce nice / prix de vente d'un fond de commerce restaurant / vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / annonce vente fonds de commerce restaurant

Frais De Notaire Fonds De Commerce | actu

Selon les derniers chiffres du Bodacc, la région Ile-de-France, les DOM et la Picardie arrivent en tête des plus fortes valorisations de fonds de commerce en 2015.

 

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Fonds de commerce

Catégorie fonds de commerce, retrouvez toutes les informations sur l'achat, la vente et la reprise des fonds de commerce

Création d'entreprise

Catégorie création d'entreprise retrouvez tous nos articles concernant la création d'entreprise, les...

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Site : http://www.achatcommerce.com

Thèmes liés : vente d un fonds de commerce / frais notaire vente fonds de commerce / frais vente fonds de commerce / achat et vente de fonds de commerce / vente fonds de commerce ile de france

fiscalité marocaine vente de fond de commerce

Posté le: 13/04/2010 17:03:31    Sujet du message: vente de fond de commerce

bonjour

Lorsqu'on vend un fond de commerce qu'on a constitué nous même, le montant de la vente du fond de commerce est considéré comme un revenu professionnel, le montant de la vente est estimé par l'inspecteur de la région, par conséquent l'impôt peut être très important

L'exemple que j'ai c'est d'une maison d'hôte de deux chambres, en décidant de la vendre on s'est déplace chez...

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Site : http://www.makdonis-consulting.com

Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / fiscalite vente fonds de commerce / vente d un fonds de commerce / prix de vente fond de commerce / vente du fonds de commerce

Fonds de commerce Rhône-Alpes - Michel Simond

Fonds de commerce Rhône-Alpes

Répondre un fonds de commerce dans la région Rhône-Alpes

La reprise d'un fonds de commerce en Rhône-Alpes est un acte technique complexe qui nécessite l'intervention de spécialistes confirmés.

Rhône-Alpes, deuxième région de France et classée 6e région européenne, compte huit départements et 10% de la population française. Le tourisme et l'industrie...

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Site : msimond.fr

Thèmes liés : vente de fond de commerce en rhone alpes / vente de fond de commerce rhone / acte de vente d un fonds de commerce / vente d un fonds de commerce / annonce vente fonds de commerce restaurant

vente fonds artisanal à soi même et obligations légales ...

Messages

24

Merci à tous les 2 pour vos avis. Donc, oui pour la publicité. Si je vous parlais de la banque c'est qu'elle a déjà débloqué les fonds sur le compte de l'EURL, à notre surprise puisque le projet de cession notifié bien le notaire comme séquestre. Aux dires de la banque, ce n'est pas utile puisque le fonds n'est grévé d'aucunes dettes et que le seuls revenus de ce fonds...

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Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

Thèmes liés : delai d'opposition vente fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / opposition a la vente d un fonds de commerce

Vente fonds de commerce Essaouira: toutes les opportunités ...

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Notre sélection d'affaires commerciales à Essaouira

Vente Fonds de commerce Essaouira: l'Agence l'Immobilière d'Essaouira vous propose une sélection de fonds de commerce à vendre à Essaouira et sa région.

De nombreux établissements de qualités vous...

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Site : http://www.immobiliere-essaouira.com

Thèmes liés : agence immobiliere vente fond de commerce / vente d un fonds de commerce / agence vente fond de commerce / specialiste dans la vente de fond de commerce / cession vente de fonds de commerce

Fond de commerce Aix en Provence - 13100 ,Local commercial ...

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Location et vente de fonds de commerce à Aix en Provence - 13100

Mais quelle est donc la meilleure option? Louer un fonds de commerce ou acheter un fonds de commerce à Aix en Provence - 13100? Voici quelques éléments permettant de vous aider dans votre décision. La location de fonds de commerce est une solution très flexible, en cas de baisse ou d'augmentation de votre...

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Date: 2017-09-22 04:04:25
Site : http://fonds-commerce.vivastreet.com

Thèmes liés : vente fond de commerce aix en provence / vente de commerce aix en provence 13100 / vente commerce aix en provence / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail

Vente de fonds de commerce/restaurant à Strasbourg

Vente de fonds de commerce/restaurant à Strasbourg

Nous proposons une nouvelle rubrique de ventes de murs et/ou fonds de commerce d'hotels-restaurants-cafés, boutiques des artisans des métiers de bouche. Les publications sur Les Nouvelles Gastronomiques d'Alsace sont gratuites. Elles doivent mentionner l'adresse précise, des éléments d'informations, une (ou des) photos et la personne à...

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Site : http://www.julienbinz.com

Thèmes liés : vente fonds de commerce hotel restaurant / vente fond de commerce restaurant alsace / agence vente fond de commerce restaurant / vente fonds de commerce restaurant / vente d'un fonds de commerce sans bail

Immobilier : Achat , Vente fonds de commerce alsace

Petites annonces immobilier: Vente fonds de commerce strasbourg nord, à environ 10 kms de strasbourg, cède fonds de commerce d'un pressing. local de 30 m². très bonne clientèle régulière + professionnelle. loyer très modéré : 300 EUR cc ! convient à une personne travaillant seule. réseau immobilier - votre conseiller local roland ruff - voir photos (réf. 267653) sur

centre...

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Site : http://www.venteaffaire.fr

Thèmes liés : annonce vente fonds de commerce restaurant / achat vente fond de commerce alsace / vente fond de commerce restaurant alsace / annonce vente fond de commerce coiffure / annonce vente fond de commerce

Immobiliers offres: Vente commerce marseille

Fonds de commerce. MARSEILLE 06 13006 AGENCE ETOILE. 1:43 La reprise d un fond de commerce by LExpertComptable 1,515 views; Marseille 11eme arrondissement, quartier les camoins sur un axe fort trafic fond de commerce. Vendre d une activit station service aux nouvelles normes. Vente commerce Marseille 13. bureaux et commerces. Nos annonces sont mises jour toutes les dix minutes Fonds de commerce....

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Date: 2017-08-25 00:09:54
Site : http://immobiliersoffres.blogspot.com

Impacts de la loi Macron sur la vente du fonds de commerce ...

Impacts de la loi Macron sur la vente du fonds de commerce

25/01/2016

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite  loi Macron, a modifié certaines dispositions relatives à la cession d'un fonds de commerce. La vente d'un fonds de commerce n'est pas chose aisée, notamment en ce qui concerne la rédaction des clauses contractuelles. En outre les diverses formalités à effectuer lors de la...

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Site : flf.fr

Thèmes liés : delai d'opposition vente fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce donne en location gerance / opposition a la vente d un fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce

Impacts de la loi Macron sur la vente du fonds de commerce ...

Impacts de la loi Macron sur la vente du fonds de commerce

25/01/2016

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite  loi Macron, a modifié certaines dispositions relatives à la cession d'un fonds de commerce. La vente d'un fonds de commerce n'est pas chose aisée, notamment en ce qui concerne la rédaction des clauses contractuelles. En outre les diverses formalités à effectuer lors de la...

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Site : flf.fr

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Fond tous commerce à vendre, fonds de commerce en vente en ...

Numéro de téléphone 98595494 Afficher

Description :

Situé à avenue Habib Bourguiba 8000 Nabeul, (axe principal : entrée de la ville)

Fond TOUS COMMERCES à vendre

(Contrat de location tous commerce)

Cette affaire est...

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Site : http://www.expat.com

Thèmes liés : contrat de location vente d'un fonds de commerce / vendre un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / contrat vente fonds de commerce / vente location de fond de commerce

Immobilier : Achat , Vente fonds de commerce val-d-isere-73150

Petites annonces immobilier: Vente fonds de commerce (73 tarentaise) au pied des pistes, restaurant de 370 m² avec terrasse au sud de 300m² (200 couverts). 2ème terrasse de120 m² ( transats), à développer en snack. affaire rare. cession de parts de société : 1.365.000 EUR honoraires optima inclus. réf: 8237

73 SAVOIE Restaurant sous enseigne nationale

Region: rhone-alpes Departement:...

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Site : http://www.venteaffaire.fr

Thèmes liés : prix de vente d'un fond de commerce restaurant / vente fond de commerce val d'isere / annonce vente fonds de commerce restaurant / annonce vente fond de commerce coiffure / vente de fond de commerce en rhone alpes

Avocat cession fonds commerce Auxerre, avocat droit des ...

A | A+ | A+

Achat et vente de fonds de commerce et formalités - avocat Auxerre

Votre Avocat en droit des contrats à Auxerre, rédige, avec soin, l'acte de vente du fonds de commerce.

Votre Avocat , vous rédige également et préalablement, la promesse de cession du fonds de commerce dont la qualité rédactionnelle est importante, puisqu'elle servira de support à l'organisme de crédit ...

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Site : http://www.caroline-behar-avocat.com

Vente d'un Fonds de Commerce GARAGE & REPARATION ...

CA HT

310 900 EUR

Vente d'un Fonds de Commerce GARAGE & REPARATION AUTOMOBILE Bel établissement aux normes, dans cette jolie bourgade de l' Aude sis dans une Zone Commerciale entre mer & montagne. L'exploitant actuel dispose d'une enseigne automobile européenne très connue. Ce garage est équipé d'un show-room et d'un bureau avec un atelier de 250 m2 et réserve....

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Site : http://www.transactioncommerce.com

Thèmes liés : vente fond de commerce garage automobile / vente fond de commerce reparation automobile / prix de vente d un fond de commerce / vente d un fonds de commerce / vente fond de commerce garage

Achat / Vente Fonds de commerce Poitiers - Fonds de ...

Fonds de commerce à vendre d'un restaurant en centre ville de Poitiers. Ce restaurant, proposant une cuisine type brasserie, est ouvert le midi uniquement et...

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Site : http://www.arthur-loyd-poitiers.com

Thèmes liés : prix de vente d'un fond de commerce restaurant / frais d'enregistrement vente fonds de commerce / achat et vente de fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / vente d un fonds de commerce

Immobilier : Achat , Vente fonds de commerce lyon-69002

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Vente fonds de commerce lyon-69002

lyon 2eme arrondissement situé ...

Region: rhone-alpes Departement: rhone Ville: lyon

Petites annonces immobilier: Vente fonds de commerce lyon 2eme arrondissement situé à lyon 2ème cet adorable petit restaurant possède un bel emplacement à proximité de nombreux commerces, bureaux et lycée. doté de 40 places il...

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Site : http://www.venteaffaire.fr

Thèmes liés : prix de vente d'un fond de commerce restaurant / vente fond de commerce bar restaurant lyon / vente fond de commerce bar lyon / agence vente fond de commerce lyon / annonce vente fonds de commerce restaurant

Vente d'un fonds de commerce : les mentions obligatoires

> Les mentions obligatoires lors de la cession d'un fonds de commerce

Les mentions obligatoires lors de la cession d'un fonds de commerce

Achat, vente et location d'un local professionnel Blog@Atlantique_Expansion

Un fonds de commerce est constitué d'éléments corporels et incorporels. Il n'existe aucune définition légale de cette notion. Cependant, la lecture des articles de loi et des...

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Site : http://www.atlantique-expansion.com

Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / signer un compromis de vente d'un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / prix de vente d un fond de commerce

Immobilier : Achat , Vente fonds de commerce nantes-44000

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Vente fonds de commerce nantes-44000

nantes - centre - bar - brasserie

Region: pays-de-la-loire Departement: loire-atlantique Ville: nantes

Petites annonces immobilier: Vente fonds de commerce nantes centre bar - brasserie - licence iv, très bien situé au centre ville , bel établissement, très visible et refait à neuf récemment avec matériel et...

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Site : http://www.venteaffaire.fr

Thèmes liés : vente fond de commerce restaurant loire atlantique / annonce vente fonds de commerce restaurant / vente fond de commerce loire / annonce vente fond de commerce / vente fond de commerce loire atlantique

Recherche vente de fond de commerce à Yaoundé - Voyage Forum

Je recherche un fond de commerce à vendre sur Yaoundé.

L'espace que je recherche serait d'au moins 50 m2 et si possible dans un bon quartier.

Je suis prêt à étudier différentes propositions puisque c'est un projet sur lequel je suis encore en plein travail, donc n'hésitez pas...

^

À: Africalibre  ·  5 janvier 2012 à 16:06

Re: Recherche vente de fond de commerce à Yaoundé

#1 de 4 réponses  ·  2 137 affichages  ·  Partager

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VoyageForum connectés à leur compte. ( ? )

Il y a en ce moment au quartier dit "OMNISPORT"un espace qui serait

à louer je ferai volontier l'agent immobilier, mais...

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Site : https://voyageforum.com

Thèmes liés : vente d un fonds de commerce / vente fond de commerce en france / vente du fonds de commerce / vendre un fonds de commerce / vente de commerce en france

Résolution de la vente de fonds de commerce

Résolution de la vente de fonds de commerce

19 Aout 2012

La résolution de la vente d'un fonds de commerce pour être demandée :

par le vendeur, pour non-paiement du prix de vente par l'acquéreur

par l'acquéreur, pour vices cachés du fonds de commerce ou si le vendeur a manqué à la garantie d'éviction

En cas d'omission des mentions obligatoires devant figurer dans l'acte de vente du...

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Site : http://www.le-droit-des-affaires.com

Thèmes liés : exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / vente d un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce

Vente fonds de commerce 1 pièce Lyon 02 (69002) - 269310

Fonds de commerce Lyon 02

Exclusivité

Vente fonds de commerce, 1 pièce, surface 100m²

Fonds de commerce - 1 pièce - 100 m² - Lyon 02

Local commercial...

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Date: 2017-06-20 16:36:14
Site : http://www.aksoconseils.com

Thèmes liés : agence vente fond de commerce lyon / vente fonds de commerce lyon / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / agence immobiliere vente fond de commerce / vente fonds de commerce droit

Cession de fonds de commerce Paris | avocat en droit ...

Vous êtes ici : Accueil > Droit commercial > Cession de fonds de commerce

Avocat cession de fonds de commerce Paris 17ème

Avocat commercial Paris 17ème

Le fonds de commerce se définit comme un ensemble d'éléments corporels et incorporels. L'élément corporel est constitué notamment du bail commercial et de la clientèle.

En matière de cession de fonds de commerce, il est nécessaire d'être assisté et conseillé par un avocat compétent dans ce domaine.

Une...

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Site : http://www.avocat-bentahar.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / prix de vente d'un fond de commerce restaurant / cession vente de fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail

Faire la différence entre fonds de commerce et fonds ...

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la distinction entre les régimes de cession de fonds artisanal et cession de fonds de commerce. Le fonds artisanal est reconnu en droit français et spécialement consacré par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. Tout exploitant qui...

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Date: 2017-06-21 22:36:03
Site : http://www.onb-france.com

Thèmes liés : cession vente de fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d un fonds de commerce / vente fonds de commerce droit

ASSIGNATION EN VENTE GLOBALE DU FONDS DE COMMERCE A LA ...

ASSIGNATION EN VENTE GLOBALE DU FONDS DE COMMERCE A LA REQUETE DU CREANCIER POURSUIVANT, SUR CONVERSION DE SAISIE VENTE.

L'an ..... et  le ...... à .....

A LA REQUÊTE DE :

M. ... (1) Ou de la société ..... (2)

Demeurant à ......, rue ......, n° ......, pour lequel domicile est élu en l'étude de Me ......

Je, soussigné ......(3), huissier de justice.

Ai donné assignation à M ......,...

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Date: 2008-01-13 20:16:01
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Vente et cession de fonds de commerce

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Création d’entreprise : l'achat d'un fonds de commerce

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Création d'entreprise : et si vous achetiez un fonds de commerce ?

Ecrit par Thomas Lailler Laisser un commentaire

Créer son activité, créer son entreprise peut prendre des formes diverses et...

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Date: 2017-06-21 20:35:52
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Pourquoi conclure une promesse de vente de fonds de commerce

La vente du fonds de commerce est souvent précédée de la signature d'une promesse qui formalise l'accord des parties sur le prix de vente et sur les conditions essentielles de la cession. Des sanctions peuvent être appliquées en cas de non respect.

Remarque : la promesse synallagmatique et la promesse unilatérale d'achat doivent contenir les mentions obligatoires prévues pour la vente du...

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Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

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Formalités de cession d’un fonds de commerce | Companeo.com

Lorsque vous vendez un fonds de commerce, vous êtes soumis à des obligations légales : formalités d'enregistrement, publicité, paiement de droits de mutation... Le point dans cet article.

Formalités de cession de fonds de commerce : les déclarations préalables

Information des salariés (directement ou par le biais du CE ou des délégués du personnel) : les entreprises qui emploient...

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Site : https://www.companeo.com

Le séquestre du prix de vente d’un fonds de commerce ...

Le séquestre du prix de vente d'un fonds de commerce

Détails

jeudi 5 janvier 2017 18:08

par Meilleurtaux.com

Lors de la vente d'un fonds de commerce, les créanciers du vendeur peuvent faire valoir leurs droits à être payés pendant toute la durée du séquestre du prix de vente.

Les droits des créanciers

Au moment de la cession d'un fonds de commerce, le prix de vente doit servir à régler...

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Date: 2017-06-21 23:49:40
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