Vente de fonds de commerce : délivrance, garantie d ...

Vente de fonds de commerce : délivrance, garantie d'éviction et vices cachés

16 Dec 2012

Le vendeur d'un fonds de commerce est tenu :

de délivrer les éléments du fonds à l'acquéreur,

de garantir l'acquéreur contre l'éviction résultant de son fait personnel, et

de garantir l'acquéreur contre les vices cachés du fonds

Vente de fonds de commerce et délivrance des éléments du fonds

Le...

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Site : http://www.le-droit-des-affaires.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / vente d un fonds de commerce

Vente de fonds de commerce et formalités - Le-droit-des ...

En cas de vente de fonds de commerce, les formalités suivantes devront être respectées :

Enregistrement à la recette des impôts

L'acte de vente de fonds de commerce doit être enregistré à la recette des impôts du lieu de la situation du fonds. 

Selon l'article L. 141-13 du Code de commerce, l'enregistrement de l'acte aux impôts doit intervenir avant la publication de la vente (sous...

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Site : http://www.le-droit-des-affaires.com

Thèmes liés : droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / delai d'opposition vente fonds de commerce

Formations commerce à distance - ESECAD Ecole de commerce ...

 

Se former aux métiers de la vente et du commerce avec l'ESECAD

Avec l'ESECAD, École Supérieure d'Etudes Commerciales À Distance, préparez un diplôme ou un titre professionnel dans le domaine du commerce et de la vente.

Notre formation CAP ECMS , notre  formation BTS MUC et notre formation BTS NRC vous permettent d'obtenir un diplôme national, délivré par le Ministère de...

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Site : https://www.esecad.com

Pourquoi conclure une promesse de vente de fonds de commerce

La vente du fonds de commerce est souvent précédée de la signature d'une promesse qui formalise l'accord des parties sur le prix de vente et sur les conditions essentielles de la cession. Des sanctions peuvent être appliquées en cas de non respect.

Remarque : la promesse synallagmatique et la promesse unilatérale d'achat doivent contenir les mentions obligatoires prévues pour la vente du...

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Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

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Vendre son commerce, démarche d'une vente de commerce ...

Chapitre:  Vente immobilier

Vendre son commerce  sans passer par une agence est une solution avantageuse pour le vendeur comme pour l'acheteur. Afin de réussir la vente de son commerce, il est important de suivre certaines démarches. La rédaction de l'annonce a un rôle important pour trouver l'acheteur plus rapidement. Découvrez nos conseils pratiques.

Vendre son commerce

Vendre son...

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Date: 2017-06-22 01:14:23
Site : partenaire-europeen.fr

Thèmes liés : passer une annonce gratuite pour vendre un commerce / vente de commerce entre particulier / passer une annonce pour vendre un commerce / annonce gratuite pour vendre un commerce / vente de commerce de particulier a particulier

vente-achat-commerces.fr - Ventes Achats de Commerces

France, Ile-de-France, Epinay sur seine

39.000EUR

France, Poitou-Charentes, dolus d oleron

370.000EUR

France, Pays de la Loire, chalonne

60.000EUR

Espagne, JAVEA

180.000EUR

Vous cherchez une annonce...

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Site : http://www.vente-achat-commerces.fr

Thèmes liés : vente de commerce en ile de france / achat vente commerce / vente de commerce en france / annonce gratuite vente de commerce / annonce vente de commerce

Fonds de commerce Bretagne - Achat / vente fonds de ...

Fonds de commerce Bretagne

Michel Simond : Votre partenaire pour vos transactions de fonds de commerce en Bretagne

Vous cherchez une opportunité pour reprendre un fonds de commerce en Bretagne ? Vous avez un commerce que vous voulez mettre en vente ? Michel Simond vous propose de bénéficier de son expérience de la vente de commerces pour mener à bien votre...

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Site : msimond.fr

Thèmes liés : vente de fond de commerce en bretagne / achat et vente de fonds de commerce / vente d un fonds de commerce / vente fond de commerce en france / vente fond de commerce alimentaire

Achat commerce particulier Gironde - Location et vente de ...

Achats de commerces en Gironde

Achats de commerces en Gironde

 

Les avantages de l'achat entre particuliers

Acheter en Gironde directement entre particuliers : des économies importantes !

Acheter un commerce de particulier à particuliers en Gironde permet de faire des économies importantes sur les frais d'agence, qui dans ce cas sont bien sur inexistants. Rendez vous sur notre plateforme...

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Site : limmobilierdesparticuliers.com

Thèmes liés : site de vente de commerce entre particuliers / vente de commerce entre particulier / vente de commerce de particulier a particulier / vente de commerce de particulier / prix de vente d un commerce

Vente d’un fond de commerce bar – tabac – presse – loto ...

Century 21 Immo Pro Commerce Bordeaux est spécialisée dans la transaction (achat et vente) de fonds de commerce

et la location ou vente de locaux commerciaux, murs, immeuble, bureaux, entrepôts et terrains

industriels.

Acheter ou reprendre un commerce à Bordeaux - ImmoPro

Revue du web

Century 21 Immo Pro Commerce à Bordeaux propose à la vente un fond de commerce d'un bar tabac presse loto avec un emplacement exceptionnel et une belle clientèle. Détails de...

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Site : http://immo-pro-commerce.com

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La cession de fonds de commerce - Olivier juridoc

La cession de fonds de commerce

Article juridique publié le 06/10/2009 à 18:58, vu 62787 fois, 18 commentaire(s) , Auteur : Olivier Juridoc

A travers l'analyse d'une cession de fonds de commerce, c'est la protection des intérêts en présence qui est visée dans cette étude.

En effet,dans quelles mesures les intérêts de ces différents protagonistes sont-ils pris en compte par le droit...

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Site : https://www.legavox.fr

Commerce Nice - Achat / vente fonds de commerce et droits ...

Recherche

Achat / vente droit au bail / fond de commerce à Nice

Notre agence immobilière vous propose ci-dessous nos offres de vente de fond de commerce à Nice, ainsi que nos annonces pour un achat de droit au bail à Nice.

420 000 EUR

3 pièces...

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Vente, Fonds de commerce, Liquidation | Tout

Que risquons nous , sachant que le garant pour la banque est Oseo ?

J'ai une sarl en co-gérance 50/ 50 depuis décembre 2011. Nous avons fait un prêt bancaire de 8 000 EUR et oseo 3 000 EUR et apport de 1 500 EUR chacune pour le capital. Il nous reste environs 10 900 EUR à rembourser à la banque. La sarl ne marche plus et nous ne pouvons plus payer nos charges (loyer.   [...] ..) Je...

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Site : http://achat-vente.cession-commerce.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce et salaries / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce par une sarl

ATPME - vendre son commerce- vendre son entreprise

Vendre son commerce ou vendre son entreprise

 

Pour réussir à bien vendre son commerce ou son entreprise,

vous devez y être préparé.

Bien souvent, vendre son commerce ou son entreprise revient à vendre une vie de travail . Le produit de vente du commerce représente une part significative des revenus futurs.

Céder son entreprise coïncide pour 70 % des chefs d'entreprises avec le départ...

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Site : http://www.atpme.fr

Thèmes liés : secteur d'activite commerce vente / prix de vente d un commerce / vendre un commerce / prix de vente commerce / achat vente commerce

Contrat de vente de Fonds de commerce

Home / Baux commerciaux / Contrat de vente de Fonds de commerce

Contrat de vente de Fonds de commerce

Posted on

by La Rédaction in Baux commerciaux , Vente

La vente d'un Fonds de...

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Site : https://www.un-contrat.com

Thèmes liés : modele de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / contrat vente fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / vente d un fonds de commerce

Impot sur la vente d un fond de commerce d'une SARL en ...

Impot sur la vente d un fond de commerce d'une SARL en difficulte

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Alerter

Bonjour à tous,

J'ai créé il y a 4 ans un commerce en sarl , j'ai des difficultés financières et souhaite donc revendre mon fond de commerce mais je me pose quelques questions

comment...

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Site : https://www.compta-online.com

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Compromis de vente de fonds de commerce sous conditions ...

Compromis de vente de fonds de commerce sous conditions suspensives

Compromis de vente de fonds de commerce sous conditions suspensives

Dépliant 4 pages format A4, 1 exemplaire non-autocopiant.

Le paquet de 25 exemplaires.

édition : 521A_05_0216

Quantité :

x   11,70 EUR

Ce produit...

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Site : http://www.edpref.com

Thèmes liés : conditions de vente du fond de commerce / compromis de vente d un fond de commerce / compromis de vente pour fonds de commerce / vente location de fond de commerce / vente fond de commerce en france

Le rachat d'un fonds de commerce - Expert comptable à Paris

Reprendre un fonds de commerce c'est d'abord faire le choix du fonds de commerce et c'est aussi se préparer à de nombreuses formalités telles que la rédaction d'une promesse de vente.

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Le choix du fonds de commerce

Fonds de commerces : les critères 

Il y a de nombreux points à...

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Date: 2017-06-21 20:13:46
Site : https://www.l-expert-comptable.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce sans bail / duree d'un compromis de vente fond de commerce / promesse synallagmatique de vente d'un fonds de commerce / promesse unilaterale de vente d'un fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce

I. L'obligation de publication d'une vente ... - BOFIP-I

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2017-02-01T10:04:58.000+01:00

REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Mesures conservatoires sur le fonds de commerce - Publicité de la vente amiable et de l'apport en société d'un fonds de commerce

1

L'information des créanciers du commerçant est assurée par des mesures de publicité particulières obligatoires en cas de cession du fonds de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droits d'enregistrement cession fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire / delai d'opposition vente fonds de commerce

AS Commerces - Vente commerces et entreprises par AS Commerces

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Action Sud Commerces est une agence immobilière spécialisée en transaction de fonds de commerce.

Nous intervenons principalement dans les ventes de Cafés, Hôtels,...

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Date: 2017-06-21 23:02:51
Site : http://www.ascommerces.fr

Thèmes liés : agence immobiliere specialisee dans la vente de fond de commerce / agence immobiliere vente fond de commerce / agence vente fond de commerce restaurant / vente fond de commerce camping sud de la france / vente fond de commerce camping languedoc roussillon

Vente de commerce - Vente commerces et entreprises par ...

Notre site est réservé à la cession de fonds de commerce, entreprises et locations de locaux commerciaux.

Acheteurs :<...

Propriétaire d'un fonds de commerce. Vous souhaitez passer une annonce gratuite pour vendre votre commerce ?

Clicquez sur

Vente de Commerces.com vous permet de diffuser des annonces avec des fiches...

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Date: 2017-06-21 23:40:25
Site : http://www.vente-de-commerces.com

Thèmes liés : passer une annonce gratuite vente fond de commerce / annonce gratuite vente fond de commerce / passer une annonce gratuite pour vendre un commerce / annonce gratuite pour vendre un fond de commerce / site vente fond de commerce gratuit

Licence, Fonds de commerce, Acte | Tout

Acte de vente de fonds de commerce - Fiches conseils - cession-commerce.com

La vente d'un fonds de commerce est une opération délicate qui requiert un certain formalisme. L'acte de vente est tenu d'énoncer 4 mentions obligatoires.  [...] 2. Le droit au bail des lieux où le fonds de commerce est exploité, faisant l'objet d'un acte de cession séparé en date de ce jour, non encore...

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Site : http://achat-vente.cession-commerce.com

Thèmes liés : enregistrement acte de cession fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / frais d'enregistrement cession fonds de commerce / cession vente de fonds de commerce

Impacts de la loi Macron sur la vente du fonds de commerce ...

Impacts de la loi Macron sur la vente du fonds de commerce

25/01/2016

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite  loi Macron, a modifié certaines dispositions relatives à la cession d'un fonds de commerce. La vente d'un fonds de commerce n'est pas chose aisée, notamment en ce qui concerne la rédaction des clauses contractuelles. En outre les diverses formalités à effectuer lors de la...

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Site : http://www.flf.fr

Thèmes liés : delai d'opposition vente fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce donne en location gerance / opposition a la vente d un fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce

Cabinet Cantais, spécialiste vente de commerces, vente ...

agents cantais

Le réseau

Le Cabinet CANTAIS, spécialiste de la vente de commerces, a tissé depuis 2003 un réseau d'agents commerciaux spécialisés en ventes de fonds de commerce répartis sur tout le territoire français pour une efficacité au service de nos clients.

Afin de satisfaire notre clientèle d'entrepreneurs et patrons de PME désireux de céder leur activité, notre cabinet...

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Site : http://www.cabinetcantais.com

Thèmes liés : specialiste dans la vente de fond de commerce / cabinet de vente de fond de commerce / specialiste dans la vente de commerce / vente d un fonds de commerce / secteur d'activite commerce vente

Formation de Licence L3 Commerce et vente dans les ...

Base du marketing, techniques de ventes, circuit de distribution, prévisions des ventes, merchandising

Spécialisation industrie alimentaire :

Consommateur, système IAA, qualité, relations fournisseurs distributeurs, marketing appliqué à l'agroalimentaire, logistique

Insertion Professionnelle :

Méthodologie tutorat, évaluation en entreprise

CONDITIONS D'ADMISSION

Être âgé de plus de 16 ans et de moins de 26 ans (pour les autres cas, contacter l'IFRIA de votre...

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Site : http://ifria-occitanie.fr

Thèmes liés : formation licence commerce et vente / formation professionnelle commerce et vente / formation commerce vente distribution / vente de commerce alimentaire / formation commerce vente

Maroc: Loi n° 15-95 formant le Code de commerce ...

WIPO Lex

Maroc

Loi n° 15-95 formant le Code de commerce (promulguée par Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii 1417 (1 août 1996))

Loi n° 15-95 formant code de commerce

Référence

Livre premier : Le commerçant

Titre Premier : Dispositions générales Titre II : l' acquisition de la qualité de commerçant Titre lll : La capacité commerciale Titre IV : les obligations du commerçant

Livre II: le...

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Date: 2017-06-22 00:36:28
Site : http://www.wipo.int

LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE - LaDissertation.com

LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE

Recherche de Documents : LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE. Recherche parmi 181 000+ dissertations

Par coraline1985   o  24 Juin 2012  o  1 805 Mots (8 Pages)  o  1 515 Vues

Page 1 sur 8

La vente d'un fonds de commerce est une étape importante dans la vie du commerçant.

D'une part, c'est parfois le premier acte qui le conduit vers la vie commerciale....

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Site : https://www.ladissertation.com

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Vente d'un fonds de commerce : les mentions obligatoires

> Les mentions obligatoires lors de la cession d'un fonds de commerce

Les mentions obligatoires lors de la cession d'un fonds de commerce

Achat, vente et location d'un local professionnel Blog@Atlantique_Expansion

Un fonds de commerce est constitué d'éléments corporels et incorporels. Il n'existe aucune définition légale de cette notion. Cependant, la lecture des articles de loi et des...

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Site : http://www.atlantique-expansion.com

Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / signer un compromis de vente d'un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / prix de vente d un fond de commerce

Vente du droit au bail ou vente de fonds de commerce

lundi 8 février 2016

Vente du droit au bail ou vente de fonds de commerce ?

La qualification de la vente a une importance de taille car chacun de ces deux types de ventes revêt un régime juridique et des conséquences propres.

Notamment, 

- Si la cession du seul droit au bail nécessite le plus souvent l'autorisation préalable du bailleur, au contraire, le bailleur ne peut interdire à son...

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Site : http://www.gouache.fr

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / cession vente de fonds de commerce / vente fonds de commerce droit / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce

- autoentrepreneur et vente de mon fond de commerce compatible

autoentrepreneur et vente de mon fond de commerce compatible

 

 Sujet du message: autoentrepreneur et vente de mon fond de commerce compatible

Posté: Jeu Juin 10, 2010 3:08 pm 

Messages: 2

Bonjour,

Je tiens un institut de beauté depuis 6 mois. Mon CA est catastrophique, aussi je pense à arrêter mon activité car je n'ai plus de trésorerie.

J'ai signé un bail commercial 3-6-9 il y a 6...

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Site : http://www.auto-entrepreneur.fr

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail / prix de vente d un fond de commerce / vente d un fonds de commerce / vente fonds de commerce droit

Vente brasserie Lyon: Vente fond de commerce brasserie ...

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Coordonnées

55 Place de la République

69002 Lyon

04 72 40 40 40

04 72 40 40...

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Site : http://www.eos-conseil.com

Thèmes liés : vente fond de commerce bar restaurant lyon / vente fonds de commerce hotel restaurant / vente fond de commerce bar restaurant / vente fonds de commerce bar brasserie / vente fond de commerce brasserie

Je reprends un fonds de commerce | Notaires de Paris - Ile ...

Je reprends un fonds de commerce

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publié le 14/03/2017

Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?

Le fonds de commerce se compose de l'ensemble des biens affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle. Il comporte des éléments corporels (mobilier, matériels, outillage) et incorporels (clientèle, droit au bail , nom commercial, enseignes).

La...

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Date: 2017-06-21 22:15:03
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

ENR - Cessions de fonds de commerce et de clientèles ...

ENR - Cessions de fonds de commerce et de clientèles, conventions assimilées - Modalités de taxation - Assiette

I. Cessions de fonds de commerce et de clientèles

1

Le droit de mutation est exigible sur le prix de vente du fonds de commerce augmenté, le cas échéant, des charges imposées à l'acquéreur. Ces éléments sont déterminés comme en matière de vente d'immeuble. Il convient...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droit enregistrement vente fonds de commerce / calcul du prix de vente d'un fond de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce

Cession de fonds de commerce ou de clientèle : formalités ...

Sont compris dans la vente du fonds de commerce :

les éléments incorporels (biens ou valeurs immatériels) : clientèle, enseigne, nom commercial,

, contrats de travail, d'assurance et d'édition, enseigne, droits de propriété littéraire, artistique et industrielle (brevets, logiciels, marques, etc.), autorisations administratives (licences par exemple), nom de domaine, marchés en cours,...

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Site : https://www.service-public.fr

Le privilége du vendeur du fonds de commerce | La vente de ...

3. Le privilége du vendeur du fonds de commerce

3. Le privilége du vendeur du fonds de commerce

Le vendeur est tenu de l'exactitude des énonciations qu'il peut faire dans l'acte de cession du fonds de commerce, cependant il est fréquent que les cédants cherchent par des clauses particulières à ne pas donner leur garantie sur tel ou tel élément du fonds de commerce cédé.

Les...

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Site : http://www.documentissime.fr

Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / enregistrement acte de cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / acte de vente fonds de commerce sous seing prive / vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire

Vente fond de commerce - fonds de commerce à vendre ...

Vente restaurant

Achatcommerce est un site d'annonces gratuites, spécialisé dans les offres de commerce a vendre et de location de bureaux. Sur le site vous pouvez vendre votre fonds de ...

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Site : http://www.achatcommerce.com

Thèmes liés : site vente fond de commerce gratuit / annonce gratuite pour vendre un fond de commerce / annonce gratuite vente fond de commerce / vente d un fonds de commerce / annonce vente fond de commerce

Vente d'un fond de commerce par personnes mariées

Vous êtes ici : Accueil > Cession d'entreprise et de fonds de commerce > La vente d'un fonds de commerce par les personnes mariées

LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE PAR LES PERSONNES MARIÉES

Lorsque le vendeur du fonds est une personne mariée, une distinction doit être faite entre les différents régimes matrimoniaux adoptés.

Régime communautaire

Dès lors que le fonds a été créé ou acquis à titre onéreux au cours du mariage, il constitue un acquêt, sauf :

1. si l'acquisition faite suite à la signature d'une promesse synallagmatique de vente conclue antérieurement à la célébration du mariage ;

2. si...

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Site : http://www.montaigne-avocat.com

Thèmes liés : promesse synallagmatique de vente d'un fonds de commerce / promesse de vente d un fonds de commerce / vente d un fonds de commerce / promesse de vente cession fonds de commerce / cession vente de fonds de commerce

Vente d'un Fonds de Commerce GARAGE & REPARATION ...

CA HT

310 900 EUR

Vente d'un Fonds de Commerce GARAGE & REPARATION AUTOMOBILE Bel établissement aux normes, dans cette jolie bourgade de l' Aude sis dans une Zone Commerciale entre mer & montagne. L'exploitant actuel dispose d'une enseigne automobile européenne très connue. Ce garage est équipé d'un show-room et d'un bureau avec un atelier de 250 m2 et réserve....

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Site : http://www.transactioncommerce.com

Thèmes liés : vente fond de commerce garage automobile / vente fond de commerce reparation automobile / prix de vente d un fond de commerce / vente d un fonds de commerce / vente fond de commerce garage

BTS - Marketing Commerce Vente | Institut Universitaire de ...

Le BTS en MCV (Marketing Commerce Vente) a pour but de former les étudiants en marketing et surtout en vente. Sa particularité est d'accompagner l'étudiant dans un véritable parcours professionnel ainsi l'étudiant doit être capable de...

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Site : http://www.iuc-univ.net

Thèmes liés : vente de commerce / commercant marketing

Prix de vente de fonds de commerce et privilège du vendeur

Prix de vente de fonds de commerce et privilège du vendeur

19 Juil 2012

Le privilège du vendeur est instauré par l'article L. 141-5 du Code de commerce. Cet article dispose comme suit :

« Le privilège du vendeur d'un fonds de commerce n'a lieu que si la vente a été constatée par un acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré, et que s'il a été inscrit sur un registre...

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Site : http://www.le-droit-des-affaires.com

Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / distribution du prix dans la vente du fonds de commerce / prix de vente fond de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce

Reprise commerce - Caravane des Entrepreneurs

Reportage France 3 Amiens  6'50''

Reprise de commerce

La reprise d'un fonds de commerce dure en moyenne 6 à 9 mois. C'est une opération longue, enrichissante mais stressante car elle est déterminante pour votre avenir professionnel.

Le fonds de commerce se compose d'éléments corporels et incorporels, répartis comme suit :

 les éléments corporels du fonds de commerce : mobilier, matériel, agencements, équipement, véhicule...

 les éléments incorporels du fonds...

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Site : http://www.caravanedesentrepreneurs.com

Thèmes liés : signer un compromis de vente d'un fond de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / compromis de vente d un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail

Vente de fonds de commerce/restaurant à Strasbourg

Vente de fonds de commerce/restaurant à Strasbourg

Nous proposons une nouvelle rubrique de ventes de murs et/ou fonds de commerce d'hotels-restaurants-cafés, boutiques des artisans des métiers de bouche. Les publications sur Les Nouvelles Gastronomiques d'Alsace sont gratuites. Elles doivent mentionner l'adresse précise, des éléments d'informations, une (ou des) photos et la personne à...

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Site : http://www.julienbinz.com

Thèmes liés : vente fonds de commerce hotel restaurant / vente fond de commerce restaurant alsace / agence vente fond de commerce restaurant / vente fonds de commerce restaurant / vente d'un fonds de commerce sans bail

Recherche vente de fond de commerce à Yaoundé - Voyage Forum

Je recherche un fond de commerce à vendre sur Yaoundé.

L'espace que je recherche serait d'au moins 50 m2 et si possible dans un bon quartier.

Je suis prêt à étudier différentes propositions puisque c'est un projet sur lequel je suis encore en plein travail, donc n'hésitez pas...

^

À: Africalibre  ·  5 janvier 2012 à 16:06

Re: Recherche vente de fond de commerce à Yaoundé

#1 de 4 réponses  ·  2 137 affichages  ·  Partager

Publicité invisible aux membres

VoyageForum connectés à leur compte. ( ? )

Il y a en ce moment au quartier dit "OMNISPORT"un espace qui serait

à louer je ferai volontier l'agent immobilier, mais...

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Site : https://voyageforum.com

Thèmes liés : vente d un fonds de commerce / vente fond de commerce en france / vente du fonds de commerce / vendre un fonds de commerce / vente de commerce en france

Vente forcée de droits incorporels | Dubois Fontaine ...

La vente des droits incorporels

Tout d'abord rappelons que le débiteur dispose de la possibilité de vendre à l'amiable. Cette vente amiable est fixée dans les textes relatifs à la vente des biens meubles. Si le débiteur ne respecte pas cette procédure (information de la vente dans des écritures et non par LR AR) cette vente amiable est nulle. (TGI JEX Lyon 15 mai 2001 Procédures juillet...

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Site : http://www.dubois-huissier-93.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire / acte de vente d un fonds de commerce / vente d un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce

Formation Licence (L3) Commerce et Vente ... - emploilr.com

Marion PARDINA - Tel : 04 99 74 28 03

Objectif de la formation

UNE FORMATION PREPARANT AU METIER DE CADRE COMMERCIAL: - Chef des ventes - Responsable de secteur - Chef de projet marketing - Assistant export...

Programme - Déroulement de la formation

PROGRAMME ET SPECIFICITES DE LA FORMATION UNIVERSITAIRE

Les partenaires pédagogiques : MOMA, MOntpellier MAnagement (Ex ISEM de l'Université de Montpellier) et Montpellier Sup'Agro.

Diplôme délivré par l'Université de Montpellier

Le Programme: Un enseignement pluridisciplinaire de 505 heures réparti autour de 3 pôles:

- Gestion : Management de l'entreprise, Économie, Droit,...

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Site : http://www.emploilr.com

Thèmes liés : analyse de la strategie marketing d'une entreprise / formation marketing operationnel et strategique / formation licence commerce et vente / formation professionnelle commerce et vente / strategie marketing de l entreprise

Centre de formation Alsace : Licence Commerce, Vente ...

Licence (L3) Commerce, Vente & Marketing

 

 

Objectif de la formation

Cette licence permet de former des personnes opérationnelles pour assurer la mise en oeuvre de la stratégie marketing et le pilotage d'actions commerciales.

Dans un contexte économique en perpetuelle évolution, cette formation...

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Site : http://www.cnam-alsace.fr

Thèmes liés : formation licence commerce et vente / formation licence commerce / formation commerce vente / formation strategie commerciale et marketing / licence marketing operationnel

Agence immobilière Paris 8 : vente commerce - Immobilier ...

Immobilier et Commerce, agence immobilière à Paris 8, votre conseiller spécialiste de la vente de fonds de commerce et d'immeubles, propose ses services aux professionnels sur la France entière quelque soit leur secteur d'activité commerciale. Pour plus d'informations sur nos prestations, contactez-nous  !

Les spécialistes de la vente de fonds de commerce et d'immeuble

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Thèmes liés : agence immobiliere vente fond de commerce / agence immobiliere vente de commerce / agence vente fond de commerce / secteur d'activite commerce vente / vente d un fonds de commerce

Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: Le fonds de ...

Le fonds de commerce en droit marocain

Définition du fonds de commerce :

Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l'ensemble de biens mobiliers affectés à l'exercice d'une ou des plusieurs activités commerciales.

Les éléments du fonds de commerce :

En vertu de l'article 80 du code de commerce marocain, le fonds de commerce comprend obligatoirement, la clientèle...

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Date: 2017-06-18 19:31:17
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Les métiers de la grande distribution - lesmetiers.net

Les métiers de la grande distribution

Domaines : Agriculture -Agroalimentaire, Commerce - Immobilier, Métiers

Dernière mise à jour : 04/11/2015

Très dynamique, la grande distribution regroupe plus de 150 métiers qui s'exercent en magasin, dans des entrepôts ou des bureaux. Accessible à tous les niveaux de qualification, le secteur est un...

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Vente Fonds de commerce de bouche ... - agence-moulinier.com

Vente Fonds de commerce de bouche idéalement situé CANEJAN

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Prix : 87 000 EUR...

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Thèmes liés : agence vente fond de commerce / vente du fonds de commerce / loi vente fond de commerce / agence de vente de commerce / vente de commerce

4532Z Commerce de détail d'équipements automobiles

4532Z Commerce de détail d'équipements automobiles

Comprend

le commerce de détail d'accessoires de pièces détachées et d'équipements divers pour véhicules automobiles

le commerce de détail de pneumatiques

Ne comprend pas

le commerce de détail de carburants (cf. 47.30Z)

Produits associés

45.32.11 Commerce de détail de pneumatiques en magasin spécialisé

45.32.12 Commerce de détail...

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Thèmes liés : commerce de detail d'equipements automobiles / commerce de detail d'equipements automobiles 4532z / vente d'un fonds de commerce par une sarl / contrat de location vente d'un fonds de commerce / commerce de detail d equipements automobiles

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