Cession de fonds de commerce, droit au bail, licence IV

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Cession de fonds de commerce et de droit au bail, licence IV 

La vente de fonds de commerce ou de clientèle commerciale ou civile (pour les notaires, architectes, médecins, etc.) est soumise à des mentions obligatoires, des formalités d'enregistrement et au paiement de droits de mutation.

Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments utilisés pour l'exploitation d'une activité commerciale ou industrielle. Ces éléments sont souvent inséparables et constituent la valeur du fonds.

L'acte de vente d'un fonds de commerce doit indiquer :

- le prix de vente du fonds,

- le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte...

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Site : jurisportail.com

Thèmes liés : droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail

Vente fonds de commerce | commerce à vendre | droit au bail

o Magasin vente à emporter

La vente de CHR - café hôtel restaurant - regroupe les commerces à vendre les plus recherchés :

Les fonds de commerce de bar et brasserie à vendre  offrent une diversité importante qui contient des commerces de bar avec toutes ses déclinaisons (bar musical, bistrot, café, cybercafé, débit de boissons), les vente de fonds de commerce de brasseries ou bièreries avec une activité de restauration, les pubs et les discothèques.

L'hôtellerie restauration présente des fonds de commerce d'hôtel parfois accompagnées...

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Site : http://www.transactioncommerce.com

Thèmes liés : vente fonds de commerce hotel restaurant / vente fond de commerce bar restaurant / vente fonds de commerce restaurant / vente fonds de commerce bar brasserie / vente d'un fonds de commerce et bail commercial

annonce fond de commerce - achat-vente-restaurant.com

La cession de droits sociaux et la cession du fonds de commerce.

Lacte doit ensuite être enregistré au service des impôts du lieu d'exploitation' de lactivité. Autre contrainte propre au rachat dun fonds: le prix de vente est séquestré pendant 3 à 5 mois. Une situation gênante si le cédant souhaite être payé immédiatement. La reprise des titres sociaux. 1 Que regroupent les titres...

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Site : http://achat-vente-restaurant.com

Thèmes liés : droits d'enregistrement cession fonds de commerce / annonce vente fonds de commerce restaurant / cession vente de fonds de commerce / enregistrement cession fonds de commerce impots / prix de vente d'un fond de commerce restaurant

Compromis de vente de fonds de commerce sous conditions ...

Compromis de vente de fonds de commerce sous conditions suspensives

Compromis de vente de fonds de commerce sous conditions suspensives

Dépliant 4 pages format A4, 1 exemplaire non-autocopiant.

Le paquet de 25 exemplaires.

édition : 521A_05_0216

Quantité :

x   11,70 EUR

Ce produit...

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Site : http://www.edpref.com

Thèmes liés : conditions de vente du fond de commerce / compromis de vente d un fond de commerce / compromis de vente pour fonds de commerce / vente location de fond de commerce / vente fond de commerce en france

Le séquestre du prix de vente d’un fonds de commerce ...

Le séquestre du prix de vente d'un fonds de commerce

Détails

jeudi 5 janvier 2017 18:08

par Meilleurtaux.com

Lors de la vente d'un fonds de commerce, les créanciers du vendeur peuvent faire valoir leurs droits à être payés pendant toute la durée du séquestre du prix de vente.

Les droits des créanciers

Au moment de la cession d'un fonds de commerce, le prix de vente doit servir à régler...

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Date: 2017-06-21 23:49:40
Site : https://www.meilleurtauxpro.com

Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / delai d'opposition vente fonds de commerce / opposition prix de vente fonds de commerce / opposition a la vente d un fonds de commerce / vente d un fonds de commerce

Vente d'un fonds de commerce : les mentions obligatoires

> Les mentions obligatoires lors de la cession d'un fonds de commerce

Les mentions obligatoires lors de la cession d'un fonds de commerce

Achat, vente et location d'un local professionnel Blog@Atlantique_Expansion

Un fonds de commerce est constitué d'éléments corporels et incorporels. Il n'existe aucune définition légale de cette notion. Cependant, la lecture des articles de loi et des...

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Site : http://www.atlantique-expansion.com

Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / signer un compromis de vente d'un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / prix de vente d un fond de commerce

Petites annonces gratuites professionnelles, Vente fonds ...

Petites Annonces

Que recherchez-vous ?

Découvrez les services des petites annonces professionnelles gratuites de professionnel ou de particulier. Achat et vente de commerce, cession d'entreprise, reprise de fonds...

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Site : http://annonces.entreprises-commerces.fr

Thèmes liés : annonce gratuite vente fond de commerce / vente d un fonds de commerce / annonce gratuite pour vendre un fond de commerce / annonce gratuite vente de commerce / vente fond de commerce gratuit

Cession du fonds de commerce par le gérant d'une SARL

Posté le lundi 24 décembre 2012

Dans quelles conditions le gérant d'une SARL peut-il céder son fonds de commerce ?

La Cour de cassation estime que la cession d'un fonds de commerce ne constitue pas un acte relevant des pouvoirs réservés par la loi aux associés. En d'autres termes, cela signifie que le gérant d'une SARL peut vendre son fonds de...

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Date: 2017-09-06 01:58:36
Site : http://www.droit-des-societes.net

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce par une sarl / acte de vente d un fonds de commerce / vente d un fonds de commerce / vente fond de commerce gers / cession vente de fonds de commerce

France Commerce - Achat Vente Commerces Entre Particuliers

Perreux s/Marne (94)

Murs et Fonds 430.000 EUR

HÔTEL RESTAURANT Relais routier sur Nle 20 (fort passage) Ensemble immobilier 15.000 m2. Chamarande (91) Murs et Fonds : 1.300 000 EUR

LIBRAIRIE 55 m2 situé sur axe passager + appart. F2 à l'étage avec park. Loyer 1.100 EUR TTC inclus appart. Bail tout commerce. Villejuif (94)

Fonds ou DAB : 88.000 EUR

RESTAURATION RAPIDE

Franchise "Pomme...

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Date: 2017-05-04 09:13:32
Site : http://france-commerce.net

Thèmes liés : vente fond commerce entre particulier / site de vente de commerce entre particuliers / vente de commerce entre particulier / vente fond de commerce particulier / vente de commerce de particulier a particulier

Immobilier Rouen 76 pour l'achat d'un fond de commerce ...

Immobilier Rouen 76 pour l'achat d'un fond de commerce salon de coiffure à Le Grand Quevilly 76120

Agence immobilière à Rouen, le Cabinet Brunet vous propose sa sélection de fonds de commerce et biens immobiliers sur Rouen et le département de la...

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Site : http://www.cabinet-brunet.com

Thèmes liés : agence vente fond de commerce rouen / cabinet vente fond de commerce rouen / vente de fonds de commerce rouen / vente d un fonds de commerce / agence immobiliere vente fond de commerce

Lexeek - Modele de compromis de vente d'un fond de commerce

Modele de compromis de vente d'un fond de commerce

Lexeek » Droit » Recherche

EDITO

L'actualité de Lexeek est toujours aussi dense (et laisse peu de temps pour l'édito !) :

Le projet pour 2007 est de développer 'Jus Luminum',...

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Site : http://www.lexeek.com

Thèmes liés : compromis de vente d un fond de commerce / modele de compromis de vente d'un commerce / modele compromis de vente fond de commerce gratuit / modele compromis de vente fonds de commerce / compromis de vente d un commerce

Fonds de commerce : le versement différé du prix de vente ...

Le prix de vente d'un fonds de commerce ne connaît pas le même sort que le prix de vente d'un bien immobilier. Si le prix de vente d'un appartement ou d'une maison rejoint rapidement "le porte-monnaie" du vendeur, celui d'un fonds de commerce est quant à lui mis "en quarantaine". En effet, pendant un certain temps le prix de vente est indisponible. Il n'est remis au vendeur qu'après...

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Date: 2017-12-02 11:24:44
Site : http://www.paris.notaires.fr

Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / prix de vente d un commerce / prix de vente fond de commerce / vente d un fonds de commerce / prix de vente commerce

Prix fonds de commerce - Michel Simond estime le prix de ...

Prix de vente fonds de commerce

Estimation gratuite du prix de vente de votre fonds de commerce

Vous cherchez à céder votre affaire et vous avez besoin d'aide pour déterminer le prix de vente de votre fonds de commerce ? Les conseillers Michel Simond vous proposent des services pour concrétiser votre projet de vente de commerce plus rapidement et dans les meilleures conditions de prix et de...

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Site : msimond.fr

Thèmes liés : estimation prix de vente d'un commerce / prix de vente fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / prix de vente d un commerce / vente d'un fonds de commerce et salaries

VENTE DE FONDS DE COMMERCE - BSM Avocats

VENTE DE FONDS DE COMMERCE Monique Ben Soussen 2018-01-19T15:55:59+00:00

VENTE DE FONDS DE COMMERCE

Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?

Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments utilisés pour l'exploitation d'une activité commerciale. Juridiquement, le fonds de commerce est une universalité  qui regroupe différents éléments :

la clientèle est un élément essentiel du fonds de...

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Site : https://www.bsm-avocats.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / frais d'enregistrement vente fonds de commerce

Vente de Fonds de commerce - Librairie - Modèles de ...

Contrat de cession d'un Fonds de commerce de Librairie-Papeterie conclu entre un Cédant et un Acquéreur. Le modèle proposé stipule toutes les...

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Site : https://www.un-contrat.com

Thèmes liés : droits d'enregistrement cession fonds de commerce / modele de contrat de vente d'un fonds de commerce / modele contrat cession fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce

Fonds de commerce Aquitaine - Michel Simond

Fonds de commerce Aquitaine

Investir dans l'achat d'un fonds de commerce en Aquitaine

L'Aquitaine compte cinq départements: la Dordogne, la Gironde, les Landes, le Lot-et-Garonne et les Pyrénées-Atlantiques. Cette région du Sud-ouest de la France présente des indicateurs économiques favorables à l'investissement dans divers secteurs : tourisme, restauration, agriculture, artisanat,...

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Site : msimond.fr

Thèmes liés : vente d un fonds de commerce / vente fond de commerce aquitaine / vente fond de commerce bureau de tabac / achat et vente de fonds de commerce / vente fonds de commerce hotel bureau

Chercher à vente fond de commerce - achat restaurant

demenageur paris 17 - Paris 17e Arrondissement.

Devis Déménagement Paris 17e arrondissement 75017, Garde-Meubles Paris 17e arrondissement 75017, Débarras d'appartement' et de maison Paris 17e arrondissement 75017. Les différentes formules de déménagement, garde-meubles et débarras de maison et d'appartements.' Chaque cas de déménagement, garde meubles ou débarras à ses propres...

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Site : http://achat-vente-restaurant.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d'un fonds de commerce et salaries / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d un fonds de commerce / cession vente de fonds de commerce

Vente fonds de commerce boutique à Marseille 9ème : 80 m² ...

Vente fonds de commerce boutique Marseille 9ème 234 000EUR - Photo 1/5

Vente fonds de commerce boutique Marseille 9ème 234 000EUR - Photo 2/5

Vente fonds de commerce boutique Marseille 9ème 234 000EUR - Photo 3/5

Vente fonds de commerce boutique Marseille 9ème 234 000EUR - Photo 4/5

Vente fonds de commerce ...

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Site : http://www.dechatouville-immobilier.com

Thèmes liés : agence vente fond de commerce marseille / vente fond de commerce marseille / vente fond de commerce gratuit / vente d un fonds de commerce / vente fonds de commerce presse

Achat et vente du fonds de commerce « Immo Pro Commerce

Scoop.it

Auteur de l'ouvrage de pratique notariale « Achat et vente du fonds de commerce »

Maître Stéphane Rezek, 43 ans, notaire, auteur de l'ouvrage de pratique notariale, « Achat et vente du fonds de commerce » conseille Immo Pro Commerce ainsi que les futurs acquéreurs dans la préparation et la rédaction des actes de vente de fonds de commerce . Retour sur une aventure...

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Site : immo-pro-commerce.com

Thèmes liés : achat et vente de fonds de commerce rezek / acte de vente d un fonds de commerce / achat et vente de fonds de commerce lexisnexis / achat et vente de fonds de commerce / exemple compromis de vente d'un fond de commerce

Achat & Vente fond de commerce & locaux ... - vivastreet.be

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Location et vente de fonds de commerce à

Mais quelle est donc la meilleure option? Louer un fonds de commerce ou acheter un fonds de commerce à ? Voici quelques éléments permettant de vous aider dans votre décision. La location de fonds de commerce est une solution très flexible, en cas de baisse ou d'augmentation de votre activité, vous pourrez donc rapidement quitter...

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Date: 2017-12-02 11:26:34
Site : http://www.vivastreet.be

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d un fonds de commerce / achat et vente de fonds de commerce / vente location de fond de commerce / annonce vente fond de commerce

Achat et vente du fonds de commerce « Immo Pro Commerce

Stéphane Rezek, spécialiste des achats et vente de fonds de commerce, juriste d'Immo Pro Commerce

Auteur de l'ouvrage de pratique notariale « Achat et vente du fonds de commerce »

Maître Stéphane Rezek, 43 ans, notaire, auteur de l'ouvrage de pratique notariale, « Achat et vente du fonds de commerce » conseille Immo Pro Commerce ainsi que les futurs acquéreurs dans la préparation et...

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Site : immo-pro-commerce.com

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Vente brasserie Lyon: Vente fond de commerce brasserie ...

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Coordonnées

55 Place de la République

69002 Lyon

04 72 40 40 40

04 72 40 40...

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Site : http://www.eos-conseil.com

Thèmes liés : vente fond de commerce bar restaurant lyon / vente fonds de commerce hotel restaurant / vente fond de commerce bar restaurant / vente fonds de commerce bar brasserie / vente fond de commerce brasserie

vente fonds artisanal à soi même et obligations légales ...

Messages

24

Merci à tous les 2 pour vos avis. Donc, oui pour la publicité. Si je vous parlais de la banque c'est qu'elle a déjà débloqué les fonds sur le compte de l'EURL, à notre surprise puisque le projet de cession notifié bien le notaire comme séquestre. Aux dires de la banque, ce n'est pas utile puisque le fonds n'est grévé d'aucunes dettes et que le seuls revenus de ce fonds...

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Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

Thèmes liés : delai d'opposition vente fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / opposition a la vente d un fonds de commerce

Achat, Vente fond de commerce & locaux commerciaux Bayonne ...

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Location et vente de fonds de commerce à Bayonne

Mais quelle est donc la meilleure option? Louer un fonds de commerce ou acheter un fonds de commerce à Bayonne? Voici quelques éléments permettant de vous aider dans votre décision. La location de fonds de commerce est une solution très flexible, en cas de baisse ou d'augmentation de votre activité, vous pourrez donc...

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Date: 2017-09-22 10:45:55
Site : http://fonds-commerce.vivastreet.com

Thèmes liés : vente fond de commerce bayonne / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d un fonds de commerce / achat et vente de fonds de commerce

Achat, Vente fond de commerce & locaux commerciaux Gironde

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Location et vente de fonds de commerce à Gironde

Mais quelle est donc la meilleure option? Louer un fonds de commerce ou acheter un fonds de commerce à Gironde? Voici quelques éléments permettant de vous aider dans votre décision. La location de fonds de commerce est une solution très flexible, en cas de baisse ou d'augmentation de votre activité, vous pourrez donc...

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Date: 2017-09-22 03:56:08
Site : http://fonds-commerce.vivastreet.com

Thèmes liés : vente fond de commerce gironde / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d un fonds de commerce / achat et vente de fonds de commerce

Fonds de commerce : l'essentiel | Pratique.fr

Le fonds de commerce n'est défini ni par la loi ni par le Code du commerce. Cette notion résulte de la jurisprudence, ce qui peut être de nature à entraîner une confusion dans l'esprit des entrepreneurs. Voici tout ce qu'il faut savoir sur le fonds de commerce.

Définition du fonds de commerce

Le fonds de commerce est une notion abstraite. Elle est définie par les éléments qui le...

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Site : https://www.pratique.fr

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / signer un compromis de vente d'un fond de commerce / signature compromis de vente d'un fond de commerce / duree d'un compromis de vente fond de commerce / acte de vente d un fonds de commerce

Déposer une annonce - Vente fond de commerce - fonds de ...

Vente restaurant

Achatcommerce est un site d'annonces gratuites, spécialisé dans les offres de commerce a vendre et de location de bureaux. Sur le site vous pouvez vendre votre fonds de ...

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Site : http://www.achatcommerce.com

Thèmes liés : annonce gratuite vente fond de commerce / site vente fond de commerce gratuit / annonce vente fond de commerce / annonce gratuite pour vendre un fond de commerce / vente d un fonds de commerce

Comment procéder pour le calcul vente fond de commerce

Un fonds de commerce est défini par la jurisprudence comme un ensemble d'éléments corporels et incorporels dédiés à une activité commerciale. En cas de cession de commerce à un acquéreur il faudra établir le calcul vente fonds de commerce.

Comment estimer un fonds de commerce ?

 Pour établir le calcul vente fonds de commerce il faudra prendre en compte le montant de fonds de commerce...

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Site : http://www.immobilier-commerce.net

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d un fonds de commerce / agence vente fond de commerce / calcul vente fond de commerce

Annonces immobilières d’achat, de vente et ... - Commerce

OptimHome Commerce : OptimHome | Annonces immobilières d'achat, de vente et de location | OptimHome Commerce Immobilier commerce et entreprise versailles , Immobilier commerce et entreprise bordeaux , Immobilier commerce et entreprise saint denis , Immobilier commerce et entreprise arcachon , Immobilier commerce et entreprise aix en provence , Immobilier commerce et entreprise...

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Site : http://commerce.optimhome.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d un fonds de commerce / achat et vente de fonds de commerce / annonce vente fond de commerce

Achat, Vente fond de commerce & locaux commerciaux ...

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Location et vente de fonds de commerce à Languedoc-Roussillon

Mais quelle est donc la meilleure option? Louer un fonds de commerce ou acheter un fonds de commerce à Languedoc-Roussillon? Voici quelques éléments permettant de vous aider dans votre décision. La location de fonds de commerce est une solution très flexible, en cas de baisse ou d'augmentation de votre...

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Date: 2017-09-22 03:53:02
Site : http://fonds-commerce.vivastreet.com

Thèmes liés : vente fond de commerce languedoc roussillon / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d un fonds de commerce / achat et vente de fonds de commerce

Fonds de commerce Aix-en-Provence - Achat / vente fonds de ...

Fonds de commerce Aix-en-Provence

Nos annonces pour la reprise ou la vente d'un fonds de commerce à Aix

Le réseau Michel Simond , spécialisé dans  l'accompagnement des cédants et repreneurs d'entreprises et de commerces, couvre la plupart des grandes villes de la France. Notre cabinet à Aix-en-Provence dans le département des Bouches-du-Rhône, met à votre disposition ses consultants...

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Site : msimond.fr

Thèmes liés : vente fond de commerce restaurant aix en provence / vente fond de commerce aix en provence / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail / prix de vente d'un fond de commerce restaurant

Fond de commerce, Cession commerce, Local commercial Bruxelles

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Location et vente de fonds de commerce à Bruxelles

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Date: 2018-04-17 23:03:03
Site : http://www.vivastreet.be

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d un fonds de commerce / vente location de fond de commerce / cession vente de fonds de commerce

Achat, Vente fond de commerce & locaux commerciaux Midi ...

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Location et vente de fonds de commerce à Midi-Pyrénées

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Date: 2017-09-22 04:11:10
Site : http://fonds-commerce.vivastreet.com

Thèmes liés : vente fond de commerce midi pyrenees / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d un fonds de commerce / achat et vente de fonds de commerce

Fonds de commerce budgets d'honoraires Avocat - Commercial ...

Informations, Transmission, Cession de fonds de commerce, Reprise d'entreprise ou de clientèle - Obtenir un devis

Nous vous assistons dans le cadre de votre opération d'achat ou de vente d'un fonds de commerce ou de la cession des parts sociales ou actions de votre société.

Le cabinet intervient auprès des particuliers, des personnes morales et des professionnels intéressés par la location...

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Date: 2016-12-01 15:00:02
Site : http://www.avocat-rainio.com

Thèmes liés : signature compromis de vente d'un fond de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / exemple compromis de vente d'un fond de commerce / compromis de vente d un fond de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce

Vente - Fonds - BORDEAUX - 33000 - Fonds de commerce à ...

Fonds de commerce à vendre BORDEAUX Restaurant

Ville: BORDEAUX

Loyer annuel HT/HC EUR: 12 000 EUR

Loyer mensuel HT/HC EUR: 1000

Prix: 178 000...

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Site : https://www.gie33-bordeaux.com

Thèmes liés : vente fond de commerce bordeaux / vente fonds de commerce restaurant / vendre un fonds de commerce / vente d un fonds de commerce / vente du fonds de commerce

Vente de fonds de commerce/restaurant à Strasbourg

Vente de fonds de commerce/restaurant à Strasbourg

Nous proposons une nouvelle rubrique de ventes de murs et/ou fonds de commerce d'hotels-restaurants-cafés, boutiques des artisans des métiers de bouche. Les publications sur Les Nouvelles Gastronomiques d'Alsace sont gratuites. Elles doivent mentionner l'adresse précise, des éléments d'informations, une (ou des) photos et la personne à...

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Site : http://www.julienbinz.com

Thèmes liés : vente fonds de commerce hotel restaurant / vente fond de commerce restaurant alsace / agence vente fond de commerce restaurant / vente fonds de commerce restaurant / vente d'un fonds de commerce sans bail

Vente de fonds de commerce : modifications de la loi Hamon

La loi Hamon souhaitait faciliter l'information des salariés en cas de vente d'une entreprise pour favoriser la reprise par ces derniers. Avec la loi Macron l'information des salariés sera désormais limitée au cas de vente d'un fonds de commerce, ce qui exclut tous les autres cas de cession, de type opérations à titre gratuits, d'échange, de fusion ...

La loi Macron entrée en vigueur au 1er janvier 2016 a apporté quelques corrections...

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Site : http://www.appim.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et salaries / loi hamon vente fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / vente d un fonds de commerce / loi vente fond de commerce

Conseils d'experts pour procéder au calcul fonds de commerce

Approche du calcul fonds de commerce

Pour fixer ce prix il faudra tenir compte de l' estimation des biens incorporels comprenant la clientèle, le nom commercial, l'enseigne les marques de fabrique... Il existe différentes méthodes pour évaluer la clientèle dans le cadre d'une location gérance fonds de commerce. Il est d'usage que les deux parties se mettent d'accord sur la fixation de la...

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Site : http://www.immobilier-commerce.net

Thèmes liés : calcul du prix de vente d'un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / vente d un fonds de commerce / agence vente fond de commerce / vente location de fond de commerce

Fond de commerce Marseille ,Local commercial Marseille (4)

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Location et vente de fonds de commerce à Marseille

Mais quelle est donc la meilleure option? Louer un fonds de commerce ou acheter un fonds de commerce à Marseille? Voici quelques éléments permettant de vous aider dans votre décision. La location de fonds de commerce est une solution très flexible, en cas de baisse ou d'augmentation de votre activité, vous pourrez donc...

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Date: 2017-09-22 04:12:59
Site : http://marseille.vivastreet.com

Thèmes liés : vente fond de commerce marseille / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d un fonds de commerce / vente location de fond de commerce

Local Commercial & Fond de Commerce Haute-Savoie

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Location et vente de fonds de commerce à Haute-Savoie

Mais quelle est donc la meilleure option? Louer un fonds de commerce ou acheter un fonds de commerce à Haute-Savoie? Voici quelques éléments permettant de vous aider dans votre décision. La location de fonds de commerce est une solution très flexible, en cas de baisse ou d'augmentation de votre activité, vous pourrez...

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Date: 2017-09-22 10:24:03
Site : http://fonds-commerce.vivastreet.com

Thèmes liés : vente de fond commerce en haute savoie / vente fonds de commerce savoie / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d un fonds de commerce

Fonds de commerce Rhône-Alpes - Michel Simond

Fonds de commerce Rhône-Alpes

Répondre un fonds de commerce dans la région Rhône-Alpes

La reprise d'un fonds de commerce en Rhône-Alpes est un acte technique complexe qui nécessite l'intervention de spécialistes confirmés.

Rhône-Alpes, deuxième région de France et classée 6e région européenne, compte huit départements et 10% de la population française. Le tourisme et l'industrie...

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Site : msimond.fr

Thèmes liés : vente de fond de commerce en rhone alpes / vente de fond de commerce rhone / acte de vente d un fonds de commerce / vente d un fonds de commerce / annonce vente fonds de commerce restaurant

Fonds de commerce Rhône-Alpes - Michel Simond

Fonds de commerce Rhône-Alpes

Répondre un fonds de commerce dans la région Rhône-Alpes

La reprise d'un fonds de commerce en Rhône-Alpes est un acte technique complexe qui nécessite l'intervention de spécialistes confirmés.

Rhône-Alpes, deuxième région de France et classée 6e région européenne, compte huit départements et 10% de la population française. Le tourisme et l'industrie...

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Site : msimond.fr

Thèmes liés : vente de fond de commerce en rhone alpes / vente de fond de commerce rhone / acte de vente d un fonds de commerce / vente d un fonds de commerce / annonce vente fonds de commerce restaurant

Evaluation d’un fonds de commerce | Companeo.com

Cession, transmission entreprise

Evaluation d'un fonds de commerce

L'évaluation d'un fonds de commerce est une opération délicate qui  nécessite de prendre en compte la valeur de tous les éléments d'exploitation, c'est-à-dire des actifs incorporels et corporels : clientèle, droit au bail, actifs immobilisés et circulants.

Pour évaluer le prix de vente d'un fonds de commerce , il est...

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Site : https://www.companeo.com

Thèmes liés : calcul du prix de vente d'un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d un fonds de commerce

Livre : Achat et vente de fonds de commerce de Stéphane ...

Avis des lecteurs

Achat et vente de fonds de commerce

Basé sur une référence précise aux textes et sur le recours systématique à la jurisprudence, l'ouvrage constitue une aide précieuse pour la préparation et la rédaction d'un acte de vente, comme pour le traitement des principales questions lices à cette opération.

Afin de permettre aux universitaires (étudiants, professeurs...) et...

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Site : https://www.lalibrairie.com

Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / promesse unilaterale de vente d'un fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / compromis de vente d un fond de commerce

Agence immobilière - annonces vente fonds de commerce ...

Commerce à vendre » Agence immobilière

Agence immobilière

Agence immobilière et professionnel de l'immobilier d'entreprise (agent d'affaires, mandataire, cabinet d'affaires spécialisé en transactions immobilières pour la vente de fonds de commerce et/ou la cession d'entreprise et locaux commerciaux)... Devenez partenaire de commerces à vendre.

La nouvelle version de notre site, nous permet de diffuser les annonces de professionnels spécialisés dans la cession de commerce et reprise d'entreprise en France et à...

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Site : commerces-a-vendre.com

Thèmes liés : agence immobiliere specialise dans la vente de fond de commerce / agence immobiliere specialisee dans la vente de fond de commerce / agence immobiliere vente fond de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / agence immobiliere vente de commerce

Achat et vente de fonds de commerce - S. Rezek ...

Achat et vente de fonds de commerce

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Achat et vente de fonds de commerce

N° de réf. 9782711024865

620 pages -

Parution : 04/2016

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Résumé

Basé sur une référence précise aux textes et...

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Site : https://www.lgdj.fr

Thèmes liés : achat et vente de fonds de commerce rezek / acte de vente d un fonds de commerce / promesse unilaterale de vente d'un fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial

Cession de fonds de commerce - compta.com

La prise en charge des congés payés par le cessionnaire justifie un complément de prix d'acquisition du fonds de commerce.

Dans ce dossier l'acquéreur d'un fonds de commerce, suite à une liquidation judiciaire, avait pris en charge les congés payés dus aux salariés au titre...

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Site : http://www.compta.com

Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire / droits d'enregistrement cession fonds de commerce 2015

Location Fonds de Commerces Nice - Vente Commerces Nice

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Fonds de commerce Nice

En achetant un fonds de commerce, vous acquérez non seulement les locaux mais aussi tous les meubles et matériels, la clientèle, les licences et autres éléments capitaux au fonctionnement de l'établissement. Dans la mesure où Nice est une ville prisée par les touristes et où il fait bon vivre, le secteur commercial y connaît un...

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Site : http://www.locopro-immo-entreprise.com

Thèmes liés : vente fond de commerce restaurant nice / vente fond de commerce nice / vente d un fonds de commerce / vente location de fond de commerce / vente fond de commerce boulangerie patisserie

Eléments compris dans la vente d’un fonds de commerce

La qualification de certains actifs en fonds de commerce n'est pas à la libre disposition des parties.

Ainsi, la jurisprudence n'hésite pas à requalifier un contrat de vente d'actifs en contrat de vente de fonds de commerce, dès lors que les éléments permettant de constater l'existence d'un fonds de commerce ont été cédés et, inversement, un contrat de cession de fonds de commerce en...

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Site : http://www.le-droit-des-affaires.com

Thèmes liés : exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d'un fonds de commerce et salaries / vente d'un fonds de commerce et bail commercial