Lexique juridique | Chambre de Paris

Bénéficiaire d'une libéralité faite par testament ( legs ).

LEGS

Libéralité faite par testament .

LEVEE D'OPTION

Manifestation de volonté de la part de l'acquéreur d'acquérir le bien immeuble dans les formes et délais prévus par la promesse de vente.

LIBERALITE

C'est une donation lorsqu'elle est faite du vivant du donateur , et un legs lorsqu'il est fait à cause de...

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Date: 2017-06-21 22:28:28
Site : http://www.paris.notaires.fr

Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce

Nos fonds de commerce en vente - Agence Angélique

Réference :

L'humain avant le bien

Un fonds de commerce à vendre, c'est parfois se séparer du résultat de toute une vie de travail, cela peut être une obligation ou simplement un choix, mais dans tous les cas il s'agit d'une opération importante que vous ne devez pas traiter à la légère et qui mérite qu'un conseiller avisé et compétent vous épaule avec le plus grand soin.

Si vous...

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Site : http://www.agenceangelique.com

Thèmes liés : agence vente fond de commerce / vente d un fonds de commerce / vendre un fonds de commerce / formalites vente de fonds de commerce / conditions de vente du fond de commerce

TVA - Liquidation - Taux réduits - Produits et sous ...

TVA - Liquidation - Taux réduits - Produits et sous-produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture

1

En application du 3° de l' article 278 bis du code général des impôts (CGI) le taux réduit de 10 % de la TVA s'applique aux opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : prix de vente d'un fond de commerce restaurant / prix de vente d un fond de commerce / prix de vente d un commerce / vente d un fonds de commerce / vente de fond de commerce boucherie

Achat Vente fonds de commerce Montpellier (34000 ...

Hôtel - Hôtel restaurant -

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Situé dans le calme d'un petit village, cet établissement se trouve à seulement 10 minutes d'une ville historique et à 30 minutes des plages du littoral et des ports de pêche. Etablissement développé sur env. 3.500 m² de terrain et un bâti...

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Alimentation - PAULHAN

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Village 6000 habitants gros...

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Date: 2017-09-22 03:42:29
Site : cessionpme.com

Thèmes liés : vente fonds de commerce tabac presse loto / prix de vente d'un fond de commerce restaurant / vente fonds de commerce hotel restaurant / contrat de location vente d'un fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce

Les contrats – conditions de validité | BTS TERTIAIRES ...

- L'erreur

 

En matière contractuelle, l'erreur se définit comme une idée fausse et inexacte que se fait le contractant d'un des éléments du contrat. L'erreur peut donc concerner la valeur des prestations, la personne avec laquelle on contracte ou encore l'objet de l'obligation.

 

La question est désormais traitée par les articles 1132 à 1134 du Code Civil et non plus par l'article...

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Site : http://www.surfeco21.com

Thèmes liés : exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / acte de vente d un fonds de commerce

fonds de commerce - L'Hôtellerie Restauration

Tapez vos départements séparés par une virgule (exemple : 69,01)

pour l'étranger tapez 99, pour les DOM-TOM tapez 97

 

Vente camping   : 177 annonces

Trier par : date  

 16/06/2017    Vente camping - 81 Tarn

405 000 EUR 

A vendre Parc résidentiel de loisir dans le Tarn. Implantée au coeur du tourisme albigeois, ce parc résidentiel s'étend sur 2,5 hectares aménagés...

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Site : lhotellerie-restauration.fr

Thèmes liés : vente fond de commerce camping / prix de vente d'un fond de commerce restaurant / vente murs et fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial

Foire aux questions au sujet de la Loi canadienne anti ...

Comme les gens et les entreprises risquent d'avoir à modifier leurs pratiques en ce qui a trait à l'envoi de messages électroniques commerciaux (MEC), la Loi prévoit une disposition transitoire concernant l'obligation d'obtenir le consentement. Il existe deux types de consentement : le consentement exprès et le consentement tacite. La disposition transitoire indiquée à l'article 66 de...

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Site : http://www.crtc.gc.ca

Thèmes liés : droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / droits d'enregistrement achat fonds de commerce / frais d'enregistrement vente fonds de commerce / marketing direct exemple d'entreprise

Commerce / Vente | Icoges – L'Ecole de tous les futurs

Point sur le Commerce équitable...

L'idée d'un commerce plus juste est née dans les années 50. De nos jours, ce nouveau mode commercial s'est imposé comme un système d'échange solide, voire même une véritable alternative aux règles économiques libérales.

« Le Commerce Equitable est un partenariat commercial, fondé sur le dialogue, la transparence et le respect, dont l'objectif est...

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Site : http://www.icoges.fr

Vente boutique à Aix En Provence (13100) (15702720)

L'agence ERA du comté d'Aix 11 rue de l'Opéra vous propose un fonds de commerce, restaurant sur Aix en Provence, centre historique, 42 places assises, une cuisine spacieuse pouvant être ouverte,...

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Site : https://www.lesiteimmo.com

Thèmes liés : vente fond de commerce restaurant aix en provence / vente fond de commerce aix en provence / vente de commerce aix en provence 13100 / vente commerce aix en provence / agence vente fond de commerce restaurant

Réponses aux questions de Marie DAILLOUX

Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.

Date de résiliation

Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, ...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

vente hotel Cote d'azur et hotels Cannes Nice

Pour vous , nous recherchons et négocions votre hôtel.

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Seuls  les  résultats  prouvent  l' ...

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Date: 2017-06-01 17:26:12
Site : http://www.vente-hotels.com

Thèmes liés : vente fonds de commerce hotel nice / vente fonds de commerce hotel / vente d un fonds de commerce / vente murs et fonds de commerce / vente fond de commerce nice

Les droits d'enregistrement | 1819.be

Le droit fixe général

Les droits d'enregistrement

Des droits d'enregistrement sont en principe perçus lors de l'enregistrement d'un acte ou d'un écrit - c'est-à-dire la formalité qui consiste dans la copie, l'analyse ou la mention d'un acte ou d'un écrit - par le receveur de l'enregistrement, dans un registre destiné à cet effet ou sur tout autre support.

Voici quelques exemples d'actes...

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Date: 2017-09-22 09:43:58
Site : http://www.1819.be

Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce

Cession de fonds de commerce - Cession des contrats en cours

Cession de fonds de commerce - Cession des contrats en cours

Sources utiles :

Articles L.141-1 et suivants du Code de commerce 

Arrêt Cour de Cassation, com. 04/05/2010 n°09-13118

Arrêt Cour de Cassation, com. 24/06/1997 RJDA11/97 n°1334

Arrêt Cour d'appel de Rennes, ch2 du 27 juin 2014 

 

Points à retenir :

Pour qu'il y ait cession de fonds de commerce au sens des articles L.141-1 et...

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Site : svp.com

Thèmes liés : contrat en cours cession fonds de commerce / transfert contrat de travail cession fonds de commerce / contrat de travail cession fonds de commerce / contrat cession fonds de commerce / contrat type cession fonds de commerce

Reprendre en Bretagne un Commerce ou une PME

Vendez votre commerce de professionnels à professionnels grâce à notre plateforme de mise en relation Acheteur / Vendeur et bénéficiez de nos services,. JUSQU'A LA VENTE DE VOTRE AFFAIRE Lire plus ...

Bretagne Commerces : Reprendre en Bretagne.

Le site Bretagne-commerces.com fait parti du Réseau Investir en Bretagne, acteur économique important, dont l'objet est de faciliter la cession...

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Site : bretagne-commerces.com

Thèmes liés : prix de vente d'un fond de commerce restaurant / vente de fond de commerce en bretagne / frais d'avocat cession fonds de commerce / frais d'enregistrement cession fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce

La carte bancaire | Institut national de la consommation

La carte bancaire est liée à la détention d'un compte bancaire. Elle vous permet d'utiliser les sommes portées au crédit de votre compte.

 

En cas de compte joint, chaque titulaire peut demander à disposer de sa propre carte. Toute carte bancaire est strictement personnelle et comporte un code confidentiel qui lui est propre. À la réception de celle-ci, signez-la au verso à l'endroit...

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Date: 2017-06-22 01:41:40
Site : http://www.conso.net

Thèmes liés : article l 132 8 du code de commerce / delai d'opposition vente fonds de commerce / opposition a la vente d un fonds de commerce / commerce exterieur de l union europeenne / frais d'enregistrement vente fonds de commerce

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Site : http://www.vulco.com

Thèmes liés : modele de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / vente d un fonds de commerce / achat et vente de fonds de commerce / campagnes de plv et de marketing direct

Cabinet Favreau Thiais - Cabinet Favreau

Cabinet Favreau : Cabinet Favreau Thiais - Cabinet Favreau

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Site : http://www.cabinetfavreau.fr

Thèmes liés : agence immobiliere specialisee dans la vente de fond de commerce / vente location de fond de commerce / agence immobiliere vente fond de commerce / achat et vente de fonds de commerce / vente d un fonds de commerce

Présentation du groupe Guy Hoquet l'Immobilier

Lots gérés

LE GROUPE

Avec 480 agences et cabinets d'affaires répartis sur le territoire français et à l'international, Guy Hoquet l'Immobilier figure parmi les leaders de la franchise immobilière. Une réussite qui tient à son ambition : devenir le numéro 1 de la relation client. Guy Hoquet l'Immobilier est une enseigne du groupe Nexity. Depuis juillet 2013, Fabrice Abraham est le...

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Site : http://www.guy-hoquet.com

Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / comment estimer le prix de vente d'un commerce / estimation prix de vente d'un commerce / prix de vente d un commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail

Reprise de commerce : Boulangerie, Terminal de cuisson ...

Un de nos partenaires spécialiste de la vente de commerces, de fonds de commerce et de locaux commerciaux cherche un repreneur expérimenté pour un commerce portant les...

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Site : http://www.bitwiin.com

Thèmes liés : specialiste dans la vente de fond de commerce / vente fonds de commerce boulangerie / vente d'un fonds de commerce et salaries / annonce vente fond de commerce / vente d un fonds de commerce

Agent immobilier - Définition

AGENT IMMOBILIER DEFINITION

Définition de Agent immobilier

Les agents immobiliers, qu'ils agissent sous la forme de sociétés commerciales ou comme entreprises individuelles, interviennent dans les opérations relatives aux immeubles, aux parts de sociétés immobilières et sur les fonds de commerce. En ce qui concerne les biens et les droits immobiliers, ils se livrent aux opérations sur les...

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Site : dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / signer un compromis de vente d'un fond de commerce

Loi du 16/12/2015 reglant la communication des ...

Numac : 2015003461

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

16 DECEMBRE 2015. - Loi réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir,...

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Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.be

Thèmes liés : definition d'un client grand compte / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / modele de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce

Cabinet Bedin Immobilier Entreprises et Fonds de Commerce

Avis : 4,0/5 sur 2 clients

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Commerces et Entreprises

Les locaux commerciaux, pas de porte, droit au bail de CBI Entreprises et Fonds de Commerce

Résultat de la recherche 121 réponses. Tri : 

 

Voir ce Bien Commercial  (BORDEAUX) 24 000 EUR HT

Droit au bail - Saint Augustin. A vendre droit au bail d'un local de 31m² situé quartier Saint Augustin (rue...

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Site : cabinet-bedin.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail / vente de fond de commerce salon de coiffure / vendre un fonds de commerce / vente de fond de commerce coiffure

Les vices caches et le defaut de conformite - Maître joan dray

LES VICES CACHES ET LE DEFAUT DE CONFORMITE

Article juridique publié le 03/03/2010 à 18:53, vu 133871 fois, 27 commentaire(s) , Auteur : Maître Joan DRAY

Cet article a pour objet essentiel de déterminer le fondement juridique de l'action en garantie des vices cachés et de l'action pour défaut de conformité.

Cet article s'attache également à établir l 'étendue des obligations à la...

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Site : https://www.legavox.fr

Thèmes liés : modele de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / estimation prix de vente d'un commerce / prix de vente d un commerce

Droit au bail — Wikipédia

Cession avec fonds de commerce[ modifier | modifier le code ]

Le locataire peut céder son droit au bail à l'acquéreur de son fonds de commerce sans que le bailleur puisse s'y opposer [1] . Pour qu'il y ait cession du fonds de commerce, il faut que l'acquéreur exploite la même clientèle, donc qu'il reprenne l'activité de l'ancien locataire. Le locataire qui cède ainsi son droit au bail en...

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Date: 2017-06-21 19:11:56
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droits d'enregistrement cession fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce

Camping à vendre - L'Hôtellerie Restauration

Tapez vos départements séparés par une virgule (exemple : 69,01)

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Vente camping   : 177 annonces

Trier par : date  

 16/06/2017    Vente camping - 81 Tarn

405 000 EUR 

A vendre Parc résidentiel de loisir dans le Tarn. Implantée au coeur du tourisme albigeois, ce parc résidentiel s'étend sur 2,5 hectares aménagés...

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Site : lhotellerie-restauration.fr

Thèmes liés : vente fond de commerce camping / vente murs et fonds de commerce / prix de vente d'un fond de commerce restaurant / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial

VENTE DE FOND DE COMMERCE ET IMPOTS - experts-univers.com

Règles de bonne conduite :

Du respect et de la politesse envers les autres

Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée

Le langage SMS n'est pas autorisé

Une réponse construite, détaillée et argumentée

Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe

Pas de publicité, de spam, ni de...

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Date: 2017-06-22 05:56:02
Site : http://experts-univers.com

Thèmes liés : vente du fonds de commerce / vente d un fonds de commerce

Reprise de commerce : Chaussure dans le Gard (30) | BiTWiiN

Un de nos partenaires spécialiste de la vente de commerces, de fonds de commerce et de locaux commerciaux cherche un repreneur expérimenté pour un commerce...

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Site : http://bitwiin.com

Thèmes liés : specialiste dans la vente de fond de commerce / vente de fond de commerce en chaussure / vente d'un fonds de commerce et salaries / annonce vente fond de commerce / vente d un fonds de commerce

Avocat à Bruxelles, avocat en droit immobilier, bail (1050)

Bienvenue sur le site de votre avocat à Bruxelles, SNC d'ATH & Associés

Droit immobilier

SNC d'ATH & Associés s'intéresse tout particulièrement à tout ce qui touche le droit immobilier au sens large :

La construction : litige avec l'entrepreneur ou l'architecte, constatations des malfaçons, rédaction des contrats, réception des travaux, désignation d'expert en référé...

Le bail de...

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Site : http://www.avocat-debuisseret.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / signature compromis de vente d'un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail / contrat de location vente d'un fonds de commerce / compromis de vente d un fond de commerce

Transfert légal des contrats de travail - infotravail.com

TRANSFERT LÉGAL DES CONTRATS DE TRAVAIL /

Transfert légal des contrats de travail

On entend par "transfert d'entreprise" la modification de la situation juridique de l'employeur, qui peut recouvrer plusieurs situations : vente, fusion...

Afin d'apporter certaines garanties aux salariés en cas de changement d'employeur au cours de l'exécution de leur contrat de travail , le Législateur et la...

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Site : http://www.infotravail.com

Thèmes liés : transfert contrat de travail cession fonds de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de travail cession fonds de commerce / contrat de travail representant de commerce / contrat de travail commerce

Avocat Lyon, avocat droit famille Lyon, Rhône, 69

Votre Avocats à LYON :

Maître Isabelle ROSTAING-TAYARD

Partenaire des particuliers, PME, artisans, commerçants, banques et syndics de copropriété à Lyon depuis plus de 30 ans, le cabinet d'avocats ROSTAING-TAYARD BESSON est situé à quelques pas du Palais de Justice de LYON.

Exerçant en libéral et soumise au secret professionnel, Maître Isabelle ROSTAING-TAYARD vous apporte la garantie...

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Site : http://www.sabinebesson-avocats-lyon.com

Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / acte de vente d un fonds de commerce / prix de vente d un commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail

poste GESTION DE CAMPAGNES MARKETING - condexatedenbay.com

Des campagnes efficaces de commencent avec un plan de marketing. Ce plan et ensuite les tâches, telles que la clientèle de profilage et de la gestion d'une campagne d'essais souvent besoin d'expertise et compétences. Une petite entreprise pourrait juger utile de solliciter l'aide d'une Agence professionnelle, selon le type de campagne. Grandes entreprises créent des campagnes marketing...

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Site : http://www.condexatedenbay.com

LOI - WET

   Art. 1602 . Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige.

  Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.

   Art. 1603 . Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

   SECTION II. - DE LA DELIVRANCE.

   Art. 1604 . [Le vendeur est tenu de délivrer à l'acheteur une chose conforme au contrat.]

En...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : modele de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / qualites d un bon vendeur / estimation prix de vente d'un commerce

BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers ...

BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Exonération des plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité

1

L' article 238 quindecies du code général des impôts (CGI) exonère d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés, sous certaines conditions, les plus-values...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / secteur d'activite commerce distribution / secteur d'activite commerce vente

Epicerie-Superette - Accueil Ad VALOREM

 

 

NB : La mise à jour des informations ci-dessous n'est pas garantie à la date de votre consultation. L'utilisation de ces informations ne saurait engager la responsabilité de notre cabinet.

Epicerie-Superette

Code NAF 521 B Alimentation générale, 521 C Supérettes, 521 A Commerce de détail de produits surgelés

L'épicier est un commerçant multi-spécialiste. Commercialisant de...

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Date: 2005-09-09 15:25:49
Site : http://www.advalorem-expertise.fr

Thèmes liés : droits d'enregistrement achat fonds de commerce / convention collective nationale du commerce de detail non alimentaire / convention collective de commerce de detail non alimentaire / convention collective commerce de gros secteur non alimentaire / frais d'enregistrement vente fonds de commerce

Vente fonds de commerce Bar - Brasserie - cessionpme.com

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69 exclusivité - brasserie - emplacement de 1er ordre. - affaire d'angle. - clause de confidentialité. - pour tout renseignement nous consulter.

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Bar - Brasserie - Tabac -

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Emplacement n°1 sur port, brasserie licence 4 tenue depuis 11 ans ouvert 10.5 mois vendue cause retraite. Cette affaire idéalement située sur un port augmente son...

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Date: 2017-09-22 03:42:07
Site : cessionpme.com

Thèmes liés : vente fond de commerce bar tabac loto / vente fonds de commerce bar brasserie / vente fond de commerce bar tabac / vente fond de commerce bar restaurant lyon / vente fond de commerce bar pmu

Achat et vente du fonds de commerce - broché - Stéphane ...

Achat et vente du fonds de commerce

Stéphane Rezek (Auteur) Paru le 11 avril 2016 Etude (broché)

PRATIQUE NOTARIALE

Achat et vente de fonds de commerce

Basé sur une référence précise aux textes et sur le recours systématique à la... Voir la suite

Vous ne pouvez pas ajouter ce produit à vos listes car vous n'êtes pas connecté

Date de parution 11/04/2016

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Site : livre.fnac.com

Thèmes liés : achat et vente de fonds de commerce rezek / achat et vente de fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / conditions de vente du fond de commerce / loi vente fond de commerce

III/ Le marketing du point de vente - chefdentreprise.com

III/ Le marketing du point de vente

Publié le

II/ Le marketing clients

Plus de la moitié des achats se décident sur le point de vente. On parle d'achats d'impulsion. Dans ce cadre, la beauté et l'originalité d'un produit ne suffisent pas à assurer son succès. Il est fondamental de créer, autour de l'article, un univers propice à son achat.

A - Le merchandising, ou comment mettre en...

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Site : http://www.chefdentreprise.com

Thèmes liés : analyse marketing d'un site web / objectifs marketing d'un site web / le positionnement marketing d'un site web / etude marketing d'un site web / comment faire le marketing d'un site web

Le compromis de vente, première étape d'un engagement ...

Vous envisagez de vendre votre bien immobilier, ou au contraire d'en acquérir un ?

Dans les deux cas, il faut passer par la signature d'un « compromis de vente », avant de signer ultérieurement l'acte authentique au cours duquel seront remises les clés.

Il est important d'en connaître la portée et les caractéristiques avant de s'engager.

Au sommaire

Qu'est-ce que le compromis de vente...

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Site : http://www.fnaim.fr

Thèmes liés : signature compromis de vente d'un fond de commerce / signer un compromis de vente d'un fond de commerce / signer un compromis de vente d'un commerce / exemple compromis de vente d'un fond de commerce / compromis de vente d un fond de commerce

Racheter des titres ou un fonds de commerce : questions ...

Quelles implications fiscales entre la cession de parts sociales ou la cession du fonds de commerce ?

Cession du fonds de commerce : une imposition souvent plus lourde pour le cédant 

La cession du fonds de commerce créé une plus-value taxable à l'impôt sur les sociétés.

De plus, si le cédant s'attribue le...

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Site : http://www.itransaction.fr

Thèmes liés : calcul plus value vente fond de commerce / cession vente de fonds de commerce / calcul du prix de vente d'un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / calcul impot vente fond de commerce

Vente et démarchage à domicile : vos droits

Seul sera abordé ici le régime général. Les opérations spécifiques (telles que la vente à domicile de produits financiers, de journaux et de publications, d'objets à but philanthropique, prestations liées à un décès ) font en effet l'objet d'une réglementation particulière.

Définition

Le démarchage ou la vente à domicile - également appelé « porte à porte » - est une...

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Date: 2017-09-21 13:39:15
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : contrat de location vente d'un fonds de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / promesse de vente d un fonds de commerce / estimation prix de vente d'un commerce

Vente fond de commerce - camping - LANGUEDOC ROUSSILLON (11200)

http://pvt.fm/pub/C68EE6965806 Vente d'un camping dans le Languedoc Roussillon méditerranée avec moins de 50 emplacements sur environ 5 ha. La possibilité de créer jusqu'à 60 emplacements. Il y a un logement de fonction (mobile home). ENVIRONNEMENT EXCEPTIONNEL , Il y a quelques locatives récents, une PISCINE, Pataugeoire, Boulodrome,...

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Site : youtube.com

Thèmes liés : vente fond de commerce camping languedoc roussillon / vente fond de commerce languedoc roussillon / vente fond de commerce camping mediterranee / vente fond de commerce camping / prix de vente d un fond de commerce

Entreprise (fonds de commerce) à vendre à Lachenaie ...

DOSSIER CONFIDENTIEL, NE PAS DISCUTER DE LA VENTE SUR LES LIEUX DU COMMERCE

1. DÉTAILS

VOICI VOTRE CHANCE D'AVOIR VOTRE PROPRE RESTAURANT! Restaurant facile d'opération situé dans le centre névralgique de la région. Local 700 pieds carré. Clientèle assurée, jours/soirs, semaine/fin de semaine par la présence du centre hospitalier, édifices à bureaux du voisinage, nouvelle gare de...

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Site : http://www.remax-quebec.com

Thèmes liés : prix de vente d'un fond de commerce restaurant / prix de vente d un fond de commerce / prix de vente d un commerce / vente d un fonds de commerce / loi vente fond de commerce

N° 3623 - Projet de loi relatif à la transparence, à la ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 mars 2016.

PROJET DE LOI

relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption

et à la modernisation de la vie économique,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

de la...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Fonds de commerce, Festival des Pains

Vous cherchez un fonds de commerce ? Suivez le guide !

À chaque étape de votre installation, Festival des Pains est là pour vous

faire connaissance

Avant toute chose, nous vous rencontrons. Notre conseiller Festival des Pains prend le temps de vous connaître pour cibler vos attentes et déterminer de quel type de boulangerie-pâtisserie vous avez besoin.

chercher ensemble

Ensemble, nous étudions les offres et visitons les fonds de commerce présélectionnés selon les critères que nous avons...

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Site : http://www.festivaldespains.com

Thèmes liés : signer un compromis de vente d'un fond de commerce / vente fond de commerce boulangerie patisserie / acte de vente d un fonds de commerce / compromis de vente d un fond de commerce / acte de vente fonds de commerce

CEPC - Questions : les abus dans la relation commerciale ...

Question - Négo Préavis

1 - Sur le refus de vente

Question- Refus de vente - La suppression de l'interdiction de discriminer emporte-t-elle des conséquences sur le refus de vente ?

Non, dans la mesure où le refus de vente entre professionnels n'est plus interdit depuis 1996. Un fournisseur peut tout à fait refuser d'engager une relation commerciale avec un distributeur. A noter toutefois...

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Date: 2017-09-22 06:29:03
Site : https://www.economie.gouv.fr

Thèmes liés : article l 441 3 du code de commerce / liberte du commerce et de l'industrie limites / liberte du commerce et de l'industrie definition / liberte du commerce et de l'industrie constitution / liberte du commerce et de l industrie

Hotel oscars 3 étoiles - vente fond de commerce à bab bhar

Prix : 5 680 500 DT    

Référence : 23561

Type du bien : Fond de commerce

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Adresse : 1000 Bab Bhar Bab Bhar Tunis

Fond de commerce à vendre à Bab Bhar

Bur :Maitre Klai Ikbal

Huissier de justice

Mise aux enchères publiques au plus offrant fond de commerce avec ses éléments corporels et incorporels de l'Hôtel touristique nommé :Hôtel Oscar :3*** + Locaux commerciaux + Salle du cinéma ; exploité à : 12 et 14 Rue de Marseille Tunis app à son propriétaire...

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Site : https://www.tunisiapromo.com

Thèmes liés : vente fonds de commerce bab / prix de vente fonds de commerce hotel / prix de vente d un fond de commerce / vente fonds de commerce hotel / prix de vente fond de commerce

Droit de la famille : le concubinage par L. Gauvenet ...

La liquidation du patrimoine des concubins dans le cadre de leur relation de travail

- Dans quel cadre l'un des concubins peut-il se prévaloir de l'existence d'une société entre concubins ?

- J'ai participé à l'exploitation du commerce ou de l'entreprise de mon concubin d'avec lequel je me sépare. Ai-je droit à...

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Date: 2013-08-30 21:58:10
Site : http://danc.free.fr

Thèmes liés : avantages d'une carte de fidelite pour l'entreprise / contrat de location vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail / acte de vente d un fonds de commerce

Droits d'enregistrement - Éditions Francis Lefebvre

 

Ventes d'immeubles : de 5,09 % à 5,80665% selon les départements.

Vente de fonds de commerce : 3 % sur la fraction du prix comprise entre 23 000 EUR et 200 000 EUR ; 5 % sur celle excédant 200 000 EUR.

Droits sur les sociétés :

1- Apports purs et simples (autres que ceux ci-dessous §2) : 375 EUR ou 500 EUR (selon le montant du capital social) ou exonération.

2- Apports purs et simples de certains biens faits à une personne morale passible de l'impôt sur...

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Date: 2017-06-21 23:32:24
Site : http://www.efl.fr

Thèmes liés : droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce

Reprise de commerce : Bar 20 places avec terrasse en Loire ...

Un de nos partenaires spécialiste de la vente de commerces, de fonds de commerce et de locaux commerciaux cherche un repreneur expérimenté pour un commerce portant les...

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Site : http://www.bitwiin.com

Thèmes liés : vente fond de commerce loire atlantique / specialiste dans la vente de fond de commerce / vente fond de commerce loire / vente fond de commerce bar / vente d'un fonds de commerce et salaries

L'agent immobilier peut-il signer un compromis de vente?

Un contrat d'entremise permet-il à l'agent immobilier de signer un compromis de vente pour le vendeur? Si non, le vendeur peut il en obtenir l'annulation de la vente?

Il convient de s'arrêter à un arrêt qui a été rendu le 12 avril 2012 par la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation.

Dans cette affaire, les faits sont les suivants.

Un mandat de vendre un appartement avait été...

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Date: 2017-06-21 23:21:25
Site : juritravail.com

Thèmes liés : signer un compromis de vente d'un fond de commerce / signer un compromis de vente d'un commerce / duree d'un compromis de vente fond de commerce / duree d'un compromis de vente pour un commerce / compromis de vente d un fond de commerce