Créer une entreprise : SARL

Sous certaines conditions, une SARL peut opter pour le régime fiscal applicable aux sociétés de personnes, et être impôsée au titre de l'impôt sur le revenu.

Ce régime est applicable aux sociétés :

dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers, dont le capital et les droits de vote sont détenus à hauteur de 50 % au moins par une ou...

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Date: 2015-10-23 13:22:29
Site : http://www.creeruneentreprise.fr

Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / droits d'enregistrement achat fonds de commerce

Carrosserie mécanique, vente de véhicules (Rodez 12 ...

Carrosserie mécanique, vente de véhicules

Carrosserie mécanique, vente de véhicules

Prix : 324 000 EUR

A vendre Fonds de commerce GARAGE MÉCANIQUE CARROSSERIE VENTE DE VÉHICULES dans grande ville de l' Aveyron en Midi-Pyrénées 

Sur axe très passant du centre ville. Bonne visibilité et notoriété. Entièrement équipé.

Cause retraite du couple d'exploitant.

Gros Chiffre d'Affaires...

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Site : http://www.vente-fonds-commerce.fr

Thèmes liés : vente fond de commerce garage mecanique / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d'un fonds de commerce et salaries

Demande d'autorisation tabac à la douane - Logiciel Fonds ...

Demande d'autorisation tabac à la douane

INFORMATIONS PRELIMINAIRES :

Chaque Direction Régionale des « Douanes » confectionne son propre dossier, des variantes sont donc fréquentes

Tout acquéreur potentiel doit justifier d'un apport personnel obligatoire et minimum de 25% pour l'acquisition d'un fonds de commerce annexé à la gérance d'un débit de tabac et des murs, ou de 33% pour la...

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Site : http://logiciel-fonds-commerce.eklablog.com

Fonds de commerce à vendre à Paris - Paris (75)

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Flux des nouvelles annonces A vendre Murs commerciaux à Paris en temps réel

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Transaction Commerce est un portail d'annonces spécialisé et propose depuis plus de 12 ans près de 50.000 annonces mises à jour quotidiennement de vente de fonds de commerce, cession de droit-au-bail, murs commerciaux, location de locaux commerciaux, bureaux et locaux d'activités.

o Cession de fonds de commerces

o Cession de droit au...

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Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente de fond de commerce sur paris / vente d'un fonds de commerce sans bail / annonce gratuite vente fond de commerce / annonce vente fond de commerce

I. L'obligation de publication d'une vente ... - BOFIP-I

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2017-02-01T10:04:58.000+01:00

REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Mesures conservatoires sur le fonds de commerce - Publicité de la vente amiable et de l'apport en société d'un fonds de commerce

1

L'information des créanciers du commerçant est assurée par des mesures de publicité particulières obligatoires en cas de cession du fonds de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droits d'enregistrement cession fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire / delai d'opposition vente fonds de commerce

Évaluation fonds de commerce - Meilleurtauxpro.com

Financement fonds de commerce

Évaluation fonds de commerce

Avant de vous lancer dans la signature de l'acte de vente, voire de vous engager à acheter un fonds de commerce auprès du cédant, vous devez en évaluer le prix. Or, c'est une opération complexe ; d'une part parce qu'elle doit prendre en compte des règles de calcul jurisprudentielles précises sur la base d'éléments objectifs ; de...

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Date: 2017-12-29 05:45:11
Site : https://www.meilleurtauxpro.com

Liquidation judiciaire - Annonces de commerces ...

liquidation judiciaire 22 Côtes d'Armor BRETAGNE : commerces à reprendre, à vendre

Forum : Annonces de fonds commerce et d'entreprise en liquidation judiciaire à vendre en Bretagne, côtes d'armor ?

Consultez la liste des entreprises en faillites et la vente de murs commerciaux.

La liquidation judiciaire est la solution:

- lorsque, d'une part, l'entreprise est en cessation des paiements...

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Site : http://liquidations-judiciaires.fr

Monter son épicerie ou sa supérette : mode d'emploi

Horizon Entrepreneurs donne ici les clés d'entrée de ce secteur qui résiste à la crise.

Un secteur en pleine expansion en centre-ville

Le marché des épiceries et des supérettes est en expansion et ne semble pas subir les effets de la conjoncture économique actuelle. En effet, l'activité a progressé de + 2,8 % entre 2011 et 2012, et de + 0,2 % entre 2012 et 2013 selon l'Insee. Cette...

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Site : http://blog.horizonentrepreneurs.fr

Thèmes liés : secteur d'activite commerce de proximite / secteur d'activite commerce vente / secteur d'activite commerce insee / vente d un fonds de commerce / secteur d'activite commerce distribution

Diplôme d'État d'ambulancier(Carif-Oref)

Autre diplôme d'Etat de niveau 5

Diplôme d'État d'ambulancier

[Code Certif Info n°54912]

Niveau

Niveau V (CAP, BEP)

Objectif

Le DE forme à la prise en charge des personnes malades, accidentées, âgées ou handicapées lors de leur transfert en établissement hospitalier, maison de retraite, lieu de soin. L' ambulancier est responsable de leur sécurité et de leur confort lors du trajet. A...

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Site : http://www.intercariforef.org

Thèmes liés : convention collective commerce de detail et de gros alimentaire / convention collective commerce de detail divers en magasin specialise / secteur d'activite commerce de gros / convention collective commerce de gros secteur non alimentaire / commerce de detail divers en magasin specialise

Salaire commerce - Rémunération - droit du travail ...

Pour consulter gratuitement les salaires Commerce

Classés selon la région, l'âge, l'expérience...

Choisissez le métier qui vous correspond dans la liste ci-dessous

Responsable de magasin (commerce)

Tout sur le salaire de ' Responsable de magasin (commerce) '

Responsables d'un petit magasin (en principe moins de 400 m2 de surface de vente) qui leur est confié par leur employeur ou leur...

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Date: 2017-09-22 05:06:18
Site : juritravail.com

Formation Cession de fonds de commerce - EFE

Cerner la notion de cession de fonds de commerce et ses enjeux

o Identifier les cas de cession de fonds de commerce

o Différencier la simple cession d'actif et la cession partielle de fonds de commerce

o Choisir entre cession de fonds de commerce et apport partiel d'actifs

Identifier les précautions préalables

Rédiger les actes préparatoires au transfert d'un fonds de commerce

o Lettre...

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Date: 2017-12-29 05:46:56
Site : https://www.efe.fr

Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / cession vente de fonds de commerce / sort des contrats cession fonds de commerce / contrat cession fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce

Les formalités de publicité dans la vente du fonds de commerce

par admin

L'article L 141-12 impose deux insertions par extrait de la vente d'un fonds de commerce, la première dans un journal d'annonces locales et la deuxième au BODACC. Le fonds artisanal pur (pas mixte) n'est pas théoriquement visé par cette publicité mais le caractère purement artisanal d'un fonds n'étant pas facile à déterminer, la prudence recommande la publicité.

La cession...

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Site : http://www.cravatedenotaire.com

Thèmes liés : delai d'opposition vente fonds de commerce / opposition a la vente d un fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce

La vente du fond de commerce - Juritravail

Le fonds de commerce peut être définit comme étant un ensemble de biens mobiliers, corporels et incorporels qu'un commerçant personne physique ou morale affecte à une activité commerciale. Le fonds comprend notamment le mobilier commercial, le matériel, l'outillage, la marchandise... on parle ici des éléments corporels composant le fonds de commerce. Mais le fonds de commerce ne se...

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Date: 2017-06-21 23:24:27
Site : juritravail.com

Thèmes liés : acte de vente fonds de commerce sous seing prive / vente d'un fonds de commerce sous seing prive / vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente fonds de commerce contrat en cours

A Vendre Bar Tabac Nantes - Bar Tabac FONDS DE COMMERCE ...

A Vendre Bar Tabac Nantes

Loire-Atlantique (44)

Référence: 17051115

Rentabilité: 300 000 EUR Prix: 1 300 000 EUR Net vendeur

Situé sur un...

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Site : http://www.comexia-commerce.com

Thèmes liés : vente fond de commerce bar tabac / vente fond de commerce bar nantes / prix de vente fonds de commerce tabac / vente fond de commerce tabac / vente fond de commerce bar

Publication du décret précisant les modalités d ...

En cas de vente de fonds de commerce, pour une entreprise en possédant plusieurs, doit-on informer les salariés de toute l'entreprise ou que uniquement les salariés affectés au fonds ?

Le contrat d'un salarié n'est pas rattaché à un fonds mais à une entreprise. Tous les salariés de l'entreprise doivent donc être informés de la vente du fonds.

Transmissibilité du droit du salarié à...

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Site : https://www.economie.gouv.fr

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et salaries / vente d'un fonds de commerce par une sarl / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / vente d un fonds de commerce

HC Commerces | Spécialiste Vente de Fonds de Commerces

Comment céder ou acquérir un fonds de commerce dans les LANDES grâce à notre agence ?

 

Vous souhaitez céder votre commerce, vos murs commerciaux, votre droit au bail, ou votre hôtel pour prendre une retraite bien méritée. Nous évaluons votre affaire à l'aide d'un outil exclusif : l'Avis de Valeur Professionnel.

 

Vous voulez vivre de votre passion pour...

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Date: 2018-04-17 23:20:59
Site : http://www.hc-commerces.fr

Thèmes liés : specialiste dans la vente de fond de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / agence vente fond de commerce / vente murs et fonds de commerce / vente fonds de commerce droit

Promesse de cession de fonds de commerce sous conditions ...

Promesse de cession de fonds de commerce sous conditions suspensives

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Site : https://shareslide.org

Thèmes liés : transfert contrat de travail cession fonds de commerce / promesse de vente cession fonds de commerce / cession fonds de commerce nantes / sort des contrats cession fonds de commerce / contrat en cours cession fonds de commerce

Fonds de commerce (surenchère sixième et ... - Consignations

Prescription applicable à la consignation

  Contexte

Lors de la vente d'un fonds de commerce, les créanciers opposants ou inscrits du vendeur peuvent avoir connaissance de la vente et faire opposition au paiement du prix entre les mains d'un tiers détenteur.

L'officier public chargé de la vente aux enchères du fond ne peut admettre à surenchérir que des personnes solvables.

A défaut de...

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Date: 2017-09-22 03:44:47
Site : http://consignations.caissedesdepots.fr

Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / delai d'opposition vente fonds de commerce / opposition a la vente d un fonds de commerce / vente d un fonds de commerce / opposition prix de vente fonds de commerce

La vente du fond de commerce - VosLitiges

Par Murielle CAHEN, Avocat - Modifié le 22-05-2012

Le fonds de commerce peut être définit comme étant un ensemble de biens mobiliers, corporels et incorporels qu'un commerçant personne physique ou morale affecte à une activité commerciale. Le fonds comprend notamment le mobilier commercial, le matériel, l'outillage, la marchandise... on parle ici des éléments corporels composant le...

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Date: 2017-12-02 11:34:50
Site : juritravail.com

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Fiscalité et imposition dans la vente du fonds de commerce

par admin

La cession de fonds de commerce comme toute convention de successeur est le fait générateur de plusieurs conséquences fiscales tant du côté du vendeur que de celui de l'acquéreur.

Du côté de l'acquéreur :

L'acquéreur redevable des frais d'acquisition supporte les droits de mutation prévus par l'article 719 du CGI. Ces droits de mutation sont actuellement fixés depuis la loi...

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Site : http://www.cravatedenotaire.com

Thèmes liés : loi plus value vente fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / cession vente de fonds de commerce / prix de vente fond de commerce / acte de vente d un fonds de commerce

I. Définition du fonds de commerce - BOFIP-I

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux - Cessions de fonds de commerce

I. Définition du fonds de commerce

1

Le fonds de commerce est l'ensemble des droits et valeurs au moyen desquels s'exerce un négoce ou une industrie. Il est composé de divers éléments et c'est leur réunion, leur groupement sous une direction unique, l'action respective qu'ils ont les uns sur les autres, le fait...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Le forum :: Sujet : OPPOSITION VENTE FONDS DE COMMERCE (1/2)

L'administrateur a désactivé l'accès en écriture pour le public.

OPPOSITION VENTE FONDS DE COMMERCE 07 Sep 2012 10:34 #6

Mdr je lis des articles qui disent des choses différentes:

"Ainsi, d'une part, la publication de la vente du fonds de commerce au Bodacc doit désormais être effectuée dans le même délai que celle de la publication dans un Jal,...

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Date: 2017-09-22 04:06:51
Site : http://eleves-huissierjustice.fr

Thèmes liés : delai d'opposition vente fonds de commerce / opposition a la vente d un fonds de commerce / opposition prix de vente fonds de commerce / opposition creancier vente fonds de commerce / opposition vente fonds de commerce delai

La vente d'un fonds de commerce | Notaires de Paris - Ile ...

La vente d'un fonds de commerce

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publié le 26/04/2017

Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?

Le fonds de commerce se compose de l'ensemble des biens affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle. Il comporte des éléments corporels (mobiliers, matériels, outillages) et incorporels (clientèle, droit au bail , nom commercial, enseigne).

La...

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Date: 2017-06-21 22:30:42
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Achat / Vente Fonds de commerce La rochelle - Fonds de ...

Dans le centre commercial de Villeneuve les salines en face de l'intermarché, un fonds de commerce d'un institut de beauté en activité depuis 3 ans offrant...

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Site : http://www.arthur-loyd-larochelle.com

Thèmes liés : frais d'enregistrement vente fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente fonds de commerce la rochelle / achat et vente de fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce

Que deviennent les contrats en cours lors de la vente d'un ...

Votre client vend son fonds de commerce : restaurant, magasin, etc ...Vous avez un contrat en cours avec lui, pour des prestations régulières, telles que maintenance informatique, nettoyage ...

Les contrats en cours sont-ils repris par l'acheteur ? Quelles sont les formalités à accomplir ? Qui doit payer ? Comment protéger vos droits ?

1. Les règles de droit.

Lors d'une cession de fonds de...

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Site : http://blog.dormane.fr

Thèmes liés : contrat en cours cession fonds de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / contrat de travail cession fonds de commerce / vente fonds de commerce contrat en cours

Calcul de la valeur du "droit au bail" et du "fonds de ...

Il existe plusieurs méthodes pour évaluer la valeur d'un fonds de commerce et droit au bail. Chacune des parties va choisir la méthode la plus favorable à ses intérêts, la fixation du prix définitif résultant de la négociation. Or si le calcul de ces notions juridiques trouve sa raison d'être en cas de cession, il se justifie aussi en cas de refus de renouvellement du bail commercial...

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Site : http://www.documentissime.fr

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / prix de vente d'un fond de commerce restaurant

Secteur 4531Z: Commerce de gros d’équipements automobiles ...

Marge commerciale = ventes de marchandises - coût des marchandises

Taux de marge commerciale = (ventes de marchandises - coût des marchandises) / ventes de marchandises

Taux de...

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Site : http://www.analyse-sectorielle.fr

Thèmes liés : vente d un fonds de commerce / vente fond de commerce automobile / secteur de la vente automobile

Aspects juridiques de la cession d'un fonds de commerce ...

Le contrat de cession de fonds de commerce est un contrat dit « consensuel », c'est à dire qu'il ne doit pas être obligatoirement conclu par écrit pour être valable. Seul l'accord de volonté des parties est nécessaire.

Cependant, La plupart du temps le contrat est tout de même conclu par écrit sous la forme d'un acte sous seing privé et il est établi et signé en autant de copies que...

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Site : https://www.lemoniteur.be

Thèmes liés : contrat type cession fonds de commerce / contrat cession fonds de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / cession vente de fonds de commerce

ATPME - Achat entreprise - Achat commerce

Achat entreprise ou achat commerce

 

Candidats repreneurs, pour réussir votre achat d'entreprise ou de commerce, vous devez posséder un projet clair, structuré, précis et en correspondance avec vos moyens financiers.

Deux documents " Définition de votre cahier des charges " et " Dossier de présentation de votre projet d'achat d'entreprise ou de commerce " sont mis à votre disposition par...

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Site : http://www.atpme.fr

Thèmes liés : achat et vente de fonds de commerce / achat vente commerce / vente d un fonds de commerce / vendre ou acheter un commerce ou une pme / l commerce

Modalités de calcul de la valeur et du prix d'un "droit au ...

Il existe plusieurs méthodes pour évaluer la valeur d'un fonds de commerce et d'un droit au bail. Si le calcul de ces notions juridiques trouve essentiellement sa raison d'être en cas de cession, il se justifie aussi en cas de refus de renouvellement du bail commercial par le bailleur.

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Il existe plusieurs méthodes pour évaluer la valeur d'un fonds de commerce et droit au...

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Site : https://www.legavox.fr

Tabac a vendre sur la normandie, vente de fonds de ...

Tél: 02 33 10 05 50

Fax: 02 33 10 05 55

Bienvenue au Cabinet COUSIN, sur notre site dédié aux buralistes actuels ou futurs.

Notre cabinet est depuis 1972 sur la région basse-normandie Manche (50), Calvados (14), et Orne (61) spécialisé dans la vente des fonds de commerce de bureaux de tabac qu'ils s'agissent de bar tabac (« tabacs humides ») ou de tabac-journaux-lotos , civette («...

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Site : http://www.tabac-a-vendre.fr

Thèmes liés : vente fond de commerce bar tabac loto / vente fond de commerce bar tabac / vente fond de commerce bureau de tabac / agence immobiliere specialise dans la vente de fond de commerce / vente fond de commerce tabac

Suis-je redevable des loyers après la vente de mon fonds ...

En pratique tous les baux commerciaux prévoient une clause de solidarité de paiement des loyers entre le vendeur du fonds de commerce et l'acquéreur, autrement dit entre l'ancien et le nouveau locataire.

Il s'agit d'une clause licite. Elle n'est pas toujours mise en évidence dans le contrat.

Il arrive que certains vendeurs découvrent avec stupéfaction et désarroi, plusieurs années après...

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Date: 2017-06-21 23:23:10
Site : http://www.maprocedure.fr

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail / modele de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce

FONDS DE COMMERCE MAGASIN DE FLEURS - Vente boutique ...

FONDS DE COMMERCE MAGASIN DE FLEURS

Perpignan 66000

Honoraires à la charge du vendeur.

Les charges de location sont prévisionnelles mensuelles avec régularisation annuelle.

Fonds de commerce magasin de fleurs...

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Site : http://www.inspectimmo.fr

Thèmes liés : vente fond de commerce de fleurs / vente location de fond de commerce / vente d un fonds de commerce / vente du fonds de commerce / agence vente fond de commerce

Cession de fonds de commerce : fiscalité - Cession de ...

Cession de fonds de commerce : les plus-values professionnelles

Les plus-values professionnelles se calculent de la façon suivante : Prix de cession - (Valeur d'origine - amortissements).

Si l'entreprise individuelle est soumise à l'IR

Pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, il convient de distinguer les plus-values à court terme des plus-values à long terme :

Les plus-values...

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Site : http://www.assistant-juridique.fr

Thèmes liés : calcul plus value vente fond de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce 2015 / montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce

Montage juridique - Étape 4 : Montage du plan de reprise

Étape 4 : Montage du plan de reprise

Montage juridique

1.1. Les bases indispensables

Pour comprendre le fonctionnement du montage juridique, il est important de différencier la structure juridique (entreprise individuelle ou société) et le fonds (les éléments nécessaires au fonctionnement de l'entreprise).

Dans le cas d'une entreprise individuelle, le dirigeant et la société sont une...

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Site : pic-inter.com

> Techniques de vente - Conseils e-Commerce solutions ...

e-Commerçants... et si vous vous invitiez chez vos clients ?

!

par Mehdi Fiach le 4 juin 2010 Conseils sur les techniques de vente dans un site de commerce électronique du magazine E Commerce Pratique

La plupart des transactions en ligne sont désormais rapides, certainement efficaces mais  manquent cruellement de  contact humain. Pourquoi ne pas surprendre vos clients de temps à autre...

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Site : http://www.ecommerce-pratique.info

Thèmes liés : vente site e commerce / site de vente en ligne e commerce / technique vente e commerce / e commerce vente en ligne / e commerce vente internet

Une vente de fonds de commerce peut-elle avoir lieu sous ...

Une vente de fonds de commerce peut-elle avoir lieu sous seing privé alors que la cession de droit au bail est notariée ?

Par Jean-Louis Falcoz

CESSION DE FONDS DE COMMERCE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE

&

TRANSPORT DE CREANCE DE DROIT AU BAIL PAR ACTE SEPARE

NOTARIE OU SOUS SEING PRIVE

 

INTRODUCTION

Cette note propose un dispositif de sécurité  dans la situation que l'on trouve très...

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Site : fusacq.com

Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / contrat en cours cession fonds de commerce / enregistrement acte de cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droit enregistrement vente fonds de commerce

3. Les formalités à remplir après la signature de l’acte ...

Etape 6 : Négociation et conclusion de la transaction

3. Les formalités à remplir après la signature de l'acte de cession

Au terme de la signature de l'acte de cession, d'autres formalités doivent être réalisées par le repreneur. Toutefois, celles-ci impliquent aussi le cédant en raison des responsabilités qu'il continue à exercer dans les jours suivant la transmission. Les formalités...

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Site : pic-inter.com

Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / enregistrement acte de cession fonds de commerce / formalites enregistrement cession de fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial

Annonces de cession de fonds de commerce - Vente, achat et ...

Fond de commerce salon de toilettage

Suite à de nouveaux projets professionnels je dois malheureusement me séparer de mon fond de commerce. Le salon de toilettage se situe à Montpellier il est proche de tous commerces...

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Site : http://www.vente-fonds-commerce.fr

Thèmes liés : achat et vente de fonds de commerce / cession vente de fonds de commerce / annonce vente fond de commerce / vente fonds de commerce montpellier / vente d un fonds de commerce

Fonds De Commerce à CAMBRAI, 59400 - megagence.com

Fonds De Commerce à CAMBRAI, 59400 - 2 pièces 50m²

A VENDRE FONDS DE COMMERCE " POINT CHAUD " LOYER DU COMMERCE 325 EUR

Description du bien

CAUDRY 8 km, CAMBRAI 10 km, SOLESMES 13 km. Au centre du village, rue très passante, stationnements facile et à proximité d'autres commerces, en très bon état tout équipée : les équipements sont les suivants : 2 chambres de pousse de...

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Site : https://www.megagence.com

Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / vente d un fonds de commerce / vendre un fonds de commerce / loi vente fond de commerce / agence vente fond de commerce

AS Commerces - Vente commerces et entreprises par AS Commerces

  Connexion

Action Sud Commerces est une agence immobilière spécialisée en transaction de fonds de commerce.

Nous intervenons principalement dans les ventes de Cafés, Hôtels,...

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Date: 2017-06-21 23:02:51
Site : http://www.ascommerces.fr

Thèmes liés : agence immobiliere specialisee dans la vente de fond de commerce / agence immobiliere vente fond de commerce / agence vente fond de commerce restaurant / vente fond de commerce camping sud de la france / vente fond de commerce camping languedoc roussillon

Prix de cession : les agences de voyages valent 118 000 ...

16:12

Prix de cession : les agences de voyages valent 118 000EUR en moyenne

Le baromètre Bodacc 2014 sur les cessions de fonds de commerce établit à 118 039 euros le prix moyen d'une agence de voyages en France.

Réagissez

Lire aussi :

Défaillances : 66 distributeurs ont déposé le bilan à fin septembre (21 octobre 2013)

En 2014, le Bodacc a enregistré 97 transactions contre 81 en 2013....

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Site : http://www.tourhebdo.com

Thèmes liés : vente fond de commerce agence de voyage / prix de vente d un fond de commerce / cession vente de fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et salaries / agence vente fond de commerce

Immatriculation d'une SAS, d'une SASU ou d'une SA au ...

Immatriculation d'une SAS, d'une SASU ou d'une SA au registre du commerce et des sociétés

Immatriculation d'une SAS, d'une SASU ou d'une SA au registre du commerce et des sociétés

Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est votre interlocuteur privilégié et vous permet d'accomplir en un même lieu les déclarations auxquelles vous êtes tenus lors de la création, la modification ou...

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Site : http://landes.cci.fr

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait d inscription au registre du commerce / frais d'inscription registre du commerce / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce

Vente d'un bien propre reçu par donation ou succession ...

Dans la catégorie : Régime matrimonial / Stratégie / Transmission patrimoine -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 20 février 2018

Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté légale ou sous un régime de communauté conventionnelle, ils possèdent des biens communs et des biens propres.

 

Les biens communs sont constitués activement des acquêts faits par les époux...

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Site : leblogpatrimoine.com

Thèmes liés : modele de contrat de vente d'un fonds de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce

Procédure pour la vente de fonds de commerce

La fiche technique du Quotidien Juridique :

Vente fonds de commerce

   Dès maintenant, publiez votre annonce légale pour la vente de fonds de commerce

Formalités à accomplir

o Enregistrement (le service d'imposition des entreprises compétent est celui du lieu d'exploitation « * »)

au moins 3 exemplaires de l'acte signés

formulaire CERFA 2672 (feuille de mutation de fonds de commerce)...

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Site : http://www.le-quotidien-juridique.com

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CAPA 1ère année - Titre II - Le fonds de commerce ...

CAPA 1ère année - Titre II - Le fonds de commerce - Châpitre II : La vente du fonds de commerce

Châpitre II :  La vente du fonds de commerce

Comme tous biens meubles incorporels, le fonds de commerce peut faire l'objet d'une vente.

Dans le code civil, un ensemble de disposition article 1582 à 1701 régissent le contrat de vente. Théorie de l'autonomie des volontés.

En matière de...

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Site : http://capacitaires.lille2.over-blog.com

Thèmes liés : cession fonds de commerce nantes / sort des contrats cession fonds de commerce / contrat en cours cession fonds de commerce / contrat cession fonds de commerce / transfert contrat de travail cession fonds de commerce

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Toulouse centre secteur Carmes à vendre fonds de commerce Restaurant environ...

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GRAGNAGUE A vendre au sein d'une ZA aménagée, terrain de 886 m² environ à usage...

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Le commerce en France - Orientation pour tous

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Date: 2017-06-22 05:52:14
Site : orientation-pour-tous.fr

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