AS Commerces - Vente commerces et entreprises par AS Commerces

  Connexion

Action Sud Commerces est une agence immobilière spécialisée en transaction de fonds de commerce.

Nous intervenons principalement dans les ventes de Cafés, Hôtels,...

Lire la suite

Date: 2017-06-21 23:02:51
Site : http://www.ascommerces.fr

Thèmes liés : agence immobiliere specialisee dans la vente de fond de commerce / agence immobiliere vente fond de commerce / agence vente fond de commerce restaurant / vente fond de commerce camping sud de la france / vente fond de commerce camping languedoc roussillon

Prix de cession : les agences de voyages valent 118 000 ...

16:12

Prix de cession : les agences de voyages valent 118 000EUR en moyenne

Le baromètre Bodacc 2014 sur les cessions de fonds de commerce établit à 118 039 euros le prix moyen d'une agence de voyages en France.

Réagissez

Lire aussi :

Défaillances : 66 distributeurs ont déposé le bilan à fin septembre (21 octobre 2013)

En 2014, le Bodacc a enregistré 97 transactions contre 81 en 2013....

Lire la suite


Site : http://www.tourhebdo.com

Thèmes liés : vente fond de commerce agence de voyage / prix de vente d un fond de commerce / cession vente de fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et salaries / agence vente fond de commerce

Immatriculation d'une SAS, d'une SASU ou d'une SA au ...

Immatriculation d'une SAS, d'une SASU ou d'une SA au registre du commerce et des sociétés

Immatriculation d'une SAS, d'une SASU ou d'une SA au registre du commerce et des sociétés

Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est votre interlocuteur privilégié et vous permet d'accomplir en un même lieu les déclarations auxquelles vous êtes tenus lors de la création, la modification ou...

Lire la suite


Site : http://landes.cci.fr

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait d inscription au registre du commerce / frais d'inscription registre du commerce / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce

Procédure pour la vente de fonds de commerce

La fiche technique du Quotidien Juridique :

Vente fonds de commerce

   Dès maintenant, publiez votre annonce légale pour la vente de fonds de commerce

Formalités à accomplir

o Enregistrement (le service d'imposition des entreprises compétent est celui du lieu d'exploitation « * »)

au moins 3 exemplaires de l'acte signés

formulaire CERFA 2672 (feuille de mutation de fonds de commerce)...

Lire la suite


Site : http://www.le-quotidien-juridique.com

Thèmes liés : annonce legale vente fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce

Agence immobiliere entreprise, vente commerce à Toulouse ...

Ils nous ont fait confiance...

Nos dernières transactions...

A vendre fonds de commerce...

Toulouse centre secteur Carmes à vendre fonds de commerce Restaurant environ...

195 800 EUR

A VENDRE à GRAGNAGUE Terrain de...

GRAGNAGUE A vendre au sein d'une ZA aménagée, terrain de 886 m² environ à usage...

63 432 EUR

A céder droit au bail boutique...

A céder droit au bail local commercial hyper centre de Bordeaux emplacement 1...

166 200 EUR

A...

Lire la suite


Site : http://www.abault.com

Thèmes liés : vendre un fonds de commerce / vente fond de commerce restaurant toulouse / vente fond de commerce toulouse centre / agence vente fond de commerce toulouse / agence vente fond de commerce restaurant

CAPA 1ère année - Titre II - Le fonds de commerce ...

CAPA 1ère année - Titre II - Le fonds de commerce - Châpitre II : La vente du fonds de commerce

Châpitre II :  La vente du fonds de commerce

Comme tous biens meubles incorporels, le fonds de commerce peut faire l'objet d'une vente.

Dans le code civil, un ensemble de disposition article 1582 à 1701 régissent le contrat de vente. Théorie de l'autonomie des volontés.

En matière de...

Lire la suite


Site : http://capacitaires.lille2.over-blog.com

Thèmes liés : cession fonds de commerce nantes / sort des contrats cession fonds de commerce / contrat en cours cession fonds de commerce / contrat cession fonds de commerce / transfert contrat de travail cession fonds de commerce

I. Vente du fonds de commerce - BOFIP-I

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Opérations portant sur les fonds de commerce

I. Vente du fonds de commerce

A. Transmission d'une universalité totale ou partielle de biens

1

L' article 257  bis du code général des impôts ( CGI ) dispense de TVA les livraisons et les prestations de services lorsqu'elles sont réalisées entre...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : frais d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce donne en location gerance / contrat de location vente d'un fonds de commerce / droits d'enregistrement achat fonds de commerce

Le commerce en France - Orientation pour tous

Partager sur Google Plus

C'est 91 481 établissements, 81% de TPE, avec plus d'1million de salariés dont 60% de femmes, 26 % de 36 à 45 ans, 24% de 46 ans et plus, 79% d'employés ouvriers, 85% de CDI, 68% de temps plein, répartit en quatorze familles.

1. Le commerce à prédominance alimentaire

La branche du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire se répartit en...

Lire la suite

Date: 2017-06-22 05:52:14
Site : orientation-pour-tous.fr

Le commerce en France - Orientation pour tous

Partager sur Google Plus

C'est 91 481 établissements, 81% de TPE, avec plus d'1million de salariés dont 60% de femmes, 26 % de 36 à 45 ans, 24% de 46 ans et plus, 79% d'employés ouvriers, 85% de CDI, 68% de temps plein, répartit en quatorze familles.

1. Le commerce à prédominance alimentaire

La branche du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire se répartit en...

Lire la suite

Date: 2017-12-29 05:56:35
Site : orientation-pour-tous.fr

I. Vente du fonds de commerce - BOFIP-I

Comparer les versions sélectionnées

2012-10-01T16:53:04.000+02:00

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Opérations portant sur les fonds de commerce

I. Vente du fonds de commerce

A. Transmission d'une universalité totale ou partielle de biens

1

L' article 257  bis du code général des impôts ( CGI ) dispense de TVA les livraisons...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : frais d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement achat fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce donne en location gerance / vente d'un fonds de commerce et bail commercial

Créer une entreprise : GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (GIE)

GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (GIE)

Le G.I.E. est le regroupement d'entreprises préexistantes dont le but est de "faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité ; [ce but] n'est pas de réaliser des bénéfices...

Lire la suite

Date: 2015-10-23 13:22:29
Site : http://www.creeruneentreprise.fr

Thèmes liés : contrat de location vente d'un fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce

GTC Caen - Inscription d'un nantissement sur le fonds de ...

Le nantissement est la mise en gage d'un fonds de commerce au profit d'un créancier, sans désaisissement pour le débiteur propriétaire du fonds.

Il ne peut porter que sur "l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds, les brevets d'invention, les licences, les marques,...

Lire la suite


Site : http://www.greffe-tc-caen.fr

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce sous seing prive / acte de vente d un fonds de commerce

CESSION DE FONDS DE COMMERCE - Blog Avocats

Le prix de cession d'un fonds de commerce reste un élément essentiel.

Afin de garantir une sécurité dans la cession, la Loi a envisagé des délais d'indisponibilité du prix de vente afin de préserver les créanciers de toute insolvabilité.

I-Les raisons du délai et le point de départ

A) Les raisons

Un acte de cession de fonds portera, un prix sera séquestré par un notaire, portée ...

Lire la suite


Site : https://blogavocat.fr

Thèmes liés : delai d'opposition vente fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / opposition a la vente d un fonds de commerce / estimation prix de vente d'un commerce / opposition prix de vente fonds de commerce

La vente du fonds de commerce de A à Z - Formation

La vente du fonds de commerce de A à Z

Prérequis

Connaissances de base du droit des contrats.

Approche pédagogique

Exemples et cas pratiques illustrant la théorie

Moyens pedagogiques

Salle de formation adaptée...

Lire la suite


Site : https://www.inafon.fr

Thèmes liés : vente fonds de commerce droit / contrat vente fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / vente du fonds de commerce / vente d un fonds de commerce

achat restaurant > fond de commerce a vendre > brasserie a ...

Vente Fonds de commerce Brasserie CENTURY 21.

bar brasserie restaurant de 40 places assises doté d'une.' 56 lorient bar brasserie 40 couverts à l'intérieur' 16 couverts. 06 a saisir bar lic 4 petite restauration nice. Bar Brasserie Glacier. 29 sud a vendre bar brasserie glacier situé à quelques mètres de.

BRASSERIE à vendre Fonds de commerce BRASSERIE PIC Inter.

Commerces par activité. Vous souhaitez vendre votre brasserie? Voici les points essentiels pour mener à bien votre projet. Avant de lancer une offre de cession, vous...

Lire la suite


Site : http://achat-vente-restaurant.com

Thèmes liés : vente fonds de commerce bar brasserie / vente fond de commerce brasserie / vente fond de commerce bar restaurant / vente fond de commerce restaurant nice / vente fonds de commerce restaurant

La Liquidation Judiciaire | Cession Greffe

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

C'est une procédure rapide qui consiste à vendre tous les actifs de la société défaillante afin de « clôturer » les comptes.

Il existe plusieurs formules de rachat de fonds de commerce en liquidation :

La vente aux enchères

La vente au mieux disant sous forme de dépôt d'offres sous enveloppes fermées

La vente sur ordonnance du juge commissaire, qui autorise le mandataire liquidateur à céder le fonds de...

Lire la suite


Site : http://www.cessiongreffe.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire / prix de vente d un fond de commerce / vente d un fonds de commerce / prix de vente d un commerce

ENR - Cessions de fonds de commerce et de clientèles ...

ENR - Cessions de fonds de commerce et de clientèles, conventions assimilées - Modalités de taxation - Tarif et liquidation

I. Tarif applicable aux mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle et aux conventions assimilées

1

Les mutations à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle et les conventions assimilées à ces opérations sont...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce

Les différentes étapes juridiques de l’ouverture d’un ...

Ecoutez

D'un point de vue comptable et financier, vous aurez d'une part à évaluer le fonds de commerce que vous souhaitez acquérir par un diagnostic approfondi de l'activité, des éléments commerciaux, comptables, financiers, humains, techniques et d'autre part à prévoir, au terme d'un business plan, les perspectives d'évolution de l'entreprise.

S'agissant du volet juridique, il vous sera...

Lire la suite


Site : village-justice.com

Calcul et impots des exonérations des plus-values de cession

Calcul et impots des exonérations des plus-values de cession

Calcul et impots des exonérations des plus-values de cession

Mis à jour le 17/05/2017

En dépit d'une fiscalité sur les entreprises jugée lourde par de nombreux observateurs, des dispositions légales existent toutefois quant aux cessions en cas de plus-value. 

La loi prévoit une exonération partielle, voire totale en cas de...

Lire la suite

Date: 2017-09-22 04:13:34
Site : https://www.l-expert-comptable.com

Thèmes liés : contrat de location vente d'un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce donne en location gerance / calcul plus value vente fond de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce

Vente ferme et terre agricole - annonces - Agriaffaires ...

Vente ferme et terre agricole

591 résultats

Département 61: Exploitation laitière avec une production de 500 000 litres sur 132 ha (vente/location). Bâtiments d'exploitation: stabulations, salle de traite,, nurserie, silo ensilage, hangar matér... - Vente ferme et terre agricole

France - Rébrechien (Loiret) ( 45 - Centre )

Departement 86: exploitation polyculture élevage sur 140 ha dont...

Lire la suite


Site : agriaffaires.com

Thèmes liés : prix de vente d'un fond de commerce restaurant / prix de vente d un fond de commerce / prix de vente d un commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / secteur d'activite commerce vente

Je reprends un fonds de commerce | Notaires de Paris - Ile ...

Je reprends un fonds de commerce

Partager

publié le 14/03/2017

Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?

Le fonds de commerce se compose de l'ensemble des biens affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle. Il comporte des éléments corporels (mobilier, matériels, outillage) et incorporels (clientèle, droit au bail , nom commercial, enseignes).

La...

Lire la suite

Date: 2017-06-21 22:15:03
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Consignation de prix de vente de fonds de commerce grevé d ...

  Contexte

Lorsqu'un fonds de commerce vendu est grevé de charges ou d'oppositions , trois cas de consignation sont possibles :

 Consignation à l'initiative des créanciers : deux cas ;

 Consignation à l'initiative du vendeur : un cas.

S'agissant des créanciers, ceux-ci disposent des procédures suivantes  :

1. Sommation à l'acquéreur

A défaut d'entente entre les créanciers pour...

Lire la suite

Date: 2017-06-21 23:33:23
Site : http://consignations.caissedesdepots.fr

Thèmes liés : delai d'opposition vente fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / opposition a la vente d un fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / distribution amiable du prix de vente fonds de commerce

Immeuble de bureaux, murs commerciaux, fonds commerce à vendre

Agence Conseil en Investissement

Murs commerciaux, Immeubles et Hôtels

ICC Invest, le spécialiste pour acheter ou vendre des murs de commerce et des immeubles sur toute la France (libres ou occupés). Estimation offerte.

ICCINVEST.COM est la première plateforme d'investissement en immobilier commercial qui conseille et accompagne les investisseurs privés et institutionnels sur le marché...

Lire la suite


Site : http://www.iccinvest.com

Thèmes liés : vente fonds de commerce hotel bureau / vente murs et fonds de commerce / vente de mur commerciaux / vente d un fonds de commerce / vente fonds de commerce hotel

Baux commerciaux et fonds de commerce : les pièges à ...

Objectifs

Maîtriser l'actualité législative et jurisprudentielle intervenue en matière de fonds de commerce et de baux commerciaux

Etre à jour de la loi du 18 Juin 2014 dite « PINEL » sur la réforme des baux commerciaux, de son décret d'application du 5 novembre 2014 ; de la loi du 22 Mars 2012 sur la publicité des cessions de fonds de...

Lire la suite


Site : https://www.inafon.fr

Thèmes liés : loi hamon vente fonds de commerce / loi pinel vente fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et salaries / loi vente fond de commerce / acte de vente d un fonds de commerce

Location-gérance | AFE, Agence France Entrepreneur

Textes de référence

  Intérêt

Pour le propriétaire du fonds : la location-gérance lui permet de conserver la propriété de son fonds, d'en maintenir l'exploitation et de s'assurer un revenu grâce à la perception des redevances.

Pour le locataire-gérant : cette formule lui permet d'être "à son compte" sans avoir à investir immédiatement dans l'achat des éléments parfois onéreux...

Lire la suite


Site : https://www.afecreation.fr

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce donne en location gerance / contrat de location vente d'un fonds de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / contrat de vente d un fonds de commerce

IMT S’informer sur un métier Fiche métier - Transaction ...

Agent / Agente de location immobilière

Agent / Agente immobilier

Agent commercial / Agente commerciale en immobilier

Assistant commercial / Assistante commerciale en immobilier

Attaché commercial / Attachée commerciale en immobilier

Chasseur / Chasseuse immobilier

Conseiller / Conseillère de location en immobilier

Conseiller / Conseillère de transaction en immobilier

Conseiller /...

Lire la suite

Date: 2017-12-28 07:21:20
Site : candidat.pole-emploi.fr

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et salaries / agence immobiliere specialise dans la vente de fond de commerce / vente d un fonds de commerce / agence immobiliere vente fond de commerce / assistant commercial fiche metier

IÉSEG School of Management — Wikipédia

Aller à : navigation , rechercher

Cet article ou cette section ne s'appuie pas, ou pas assez, sur des sources secondaires ou tertiaires

 (décembre 2016)

.

Pour améliorer la vérifiabilité de l'article, merci de citer les sources primaires à travers l'analyse qu'en ont faite des sources secondaires indiquées par des notes de bas de page ( modifier l'article ).

Le ton de cet article ou de...

Lire la suite

Date: 2017-09-22 00:21:32
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : formation bac 4 commerce international / formation commerce bac 3 / vente d'un fonds de commerce et salaries / formation bac 4 commerce / contrat de vente d un fonds de commerce

Commentaire de la Loi Pinel - Cabinet d'avocat spécialisé ...

Art. L 145-2-I. -- Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également :

1° Aux baux des locaux ou immeubles abritant des éta­blissements d'enseignement ;

2° Aux baux consentis aux communes pour des immeu­bles ou des locaux affectés, soit au moment de la location, soit ultérieurement et avec le consentement exprès ou tacite du propriétaire, à des services exploités en régie...

Lire la suite


Site : http://www.cabinet-debeaurain.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / contrat de location vente d'un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail / contrat de vente d un fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce

Cession de bail commercial, sous-location:le plus de l ...

Cession de bail commercial, sous-location : le plus de l'avocat

| Article archivé

Définition :« Cession de bail » : Acte aux termes duquel le titulaire du bail cède à un tiers tous les droits qu'il tient de ce bail.

REGIME GENERAL DE LA CESSION DU BAIL COMMERCIAL

QUE FAUT-IL ENTENDRE PAR CESSION ?

La cession peut résulter de différents actes emportant transmission du contrat de bail...

Lire la suite


Site : http://www.avocats-picovschi.com

Fonds de commerce Tabac - Presse - Loto a vendre - Vente ...

Tabac - Presse - Loto - PARIS

Nouveau prix

Vente fonds de commerce tabac loto 75006 beau quartier - Excellente clientèle - Tenu en couple depuis 7 ans - 30M2 loyer 2477 bail neuf - 8h00 19h45 - Ferm dim + 5 semaines - Commission 95000 + CA 45000 + Cartes téléphone 30000 EBE 55000

Mandat Exclusif Voir l'annonce

Tabac - Presse - Loto - AVIGNON

Nouveau prix

AVIGNON EM (84), BELLE OPPORTUNITE,...

Lire la suite

Date: 2017-09-22 03:37:27
Site : cessionpme.com

Thèmes liés : vente fonds de commerce tabac presse loto / vente fond de commerce bar tabac loto / vente fonds de commerce tabac presse / vente fonds de commerce librairie papeterie presse / vente fond de commerce bar tabac

Droits d’Enregistrement | Chbani & Associes Audit

Accueil Informations Légales Droits d'Enregistrement

Droits d'Enregistrement

L'enregistrement est une formalité à laquelle sont soumis les actes et conventions. Il donne lieu à la perception d'un impôt dit « droits d'enregistrement ».

Les droits d'enregistrement sont scindés en droits fixes et droits proportionnels

Droits Fixes

- fixés à 200 DH pour :

Les renonciations à l'exercice...

Lire la suite


Site : http://chbani.com

Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement achat fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce

Immatriculation - Commerçant - Registre du Commerce et des ...

Immatriculation

Immatriculation

Vous êtes peut-être susceptible de bénéficier de l'ACCRE qui consiste en une exonération de charges sociales pendant 12 mois, plafonnée à 120 % du SMIC.

Pour en savoir plus,  cliquer ici 

Le formulaire Cerfa à  télécharger ici et à remplir par le déclarant 

Diverses modifications ont été faites par décret du 1 février 2005, modifiant le décret...

Lire la suite


Site : http://www.greffe-tc-nice.fr

Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / immatriculation registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce et des societes tarif / immatriculation principale au registre du commerce et des societes / contrat de location vente d'un fonds de commerce

Local commercial et fond de commerce à Marseille 13006 ...

L'agence immobilière BCH Immo est spécialisée en immobilier d'entreprise à Marseille. Découvrez nos fonds de commerce à la vente et locaux commerciaux à louer.

Vente de locaux d'activité logistique sur ZI les Paluds immobilier entreprise ou a vendre ou encore louer

L'agence BCH Immobilier est située à Marseille près de la préfecture. Spécialiste de l'immobilier commercial et d'entreprise, elle met à votre disposition des annonces de local commercial à louer à Marseille...

Lire la suite


Site : http://www.bchimmobilier.fr

Thèmes liés : agence vente fond de commerce marseille / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente fond de commerce marseille / agence immobiliere specialisee dans la vente de fond de commerce / agence immobiliere vente fond de commerce

Coefficient, Chiffre, Avance | Tout

Pour un hôtel, les barêmes ont-ils évolué significativement ?

Pour un hôtel, les barêmes ont-ils évolué significativement.   [...] Liste des thèmes. Evaluation. Pour un hôtel, les barêmes ont-ils évolué significativement.   [...] Pour un hôtel situé en province (Haute Normandie), dans quelle fourchette se situe le coefficient applicable au chiffre d'afaires Les barèmes ont -...

Lire la suite


Site : http://achat-vente.cession-commerce.com

Racheter un fonds de commerce - lerucher.com

Panorama des transmissions de fonds de commerce

Les rachats de fonds de commerce constituent la grande majorité des reprises. Il s'agit principalement des hôtels cafés restaurants ( 49 % des chefs d'entreprise dans ce secteur sont des repreneurs) et des commerces de bouche (boulangeries, pâtisseries, charcuteries...) avec 45 %. En ce qui concerne les commerces de détail, ils sont assez...

Lire la suite


Site : http://www.lerucher.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / prix de vente d'un fond de commerce restaurant / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail

Entreprises & Commerces - Forum et Annonces professionnel

Presentation Pierre

Vendre une entreprise ou un commerce

Vous souhaitez vendre, acheter pour votre entreprise. Publier, consulter les petites annonces de cession, fonds de commerce, events, vente et achat d'entreprise...

Lire la suite


Site : http://www.entreprises-commerces.fr

Thèmes liés : annonce vente fond de commerce / achat et vente de fonds de commerce / vente d un fonds de commerce / cession vente de fonds de commerce / achat vente commerce

Contrat d’engagement de voyageurs de commerce › Droit du ...

Contrat d'engagement de voyageurs de commerce

Contrat d'engagement de voyageurs de commerce

Définition

Selon l'art. 347 al. 1 CO, le voyageur de commerce s'oblige, par le contrat d'engagement des voyageurs de commerce, contre paiement d'un salaire,  à négocier ou à conclure, pour le compte d'un commerçant, d'un industriel ou d'un autre chef d'entreprise exploitée en la forme commerciale des affaires de n'importe quelle nature (en font partie uniquement les ventes et non les achats) hors de l'établissement de l'employeur (activité dite de service extérieur).

Fondements juridiques

Le contrat...

Lire la suite


Site : https://www.droit-du-travail.ch

Thèmes liés : contrat de vente d un fonds de commerce / vente d un fonds de commerce / contrat vente fonds de commerce / contrat de travail commerce / vente fonds de commerce droit

Immobilier d'entreprise Versailles, Marly Le Roi, Bailly ...

La Celle Saint Cloud (78) Vente Fonds de commerce Tabac Presse Librairie 100 m2 Prix : 275 000 EUR Honoraires compris - 275 000 EUR

La Celle Saint Cloud , Vente d'un Fonds de Commerce Tabac Presse Librairie Papeterie Cadeaux Jouets Tabletterie Télécartes Loterie Grattage Beau local commercial de 100 m² dans un quartier animé CC comprenant un RDC de 52 m² et un sous-so...

Saint Germain En Laye Cession de bail coeur de ville Très belle Boutique 30...

Lire la suite


Site : http://www.immobiliere-pacquet.com

Thèmes liés : vente fonds de commerce librairie papeterie presse / vente fonds de commerce tabac presse / prix de vente fonds de commerce tabac / vente fond de commerce librairie papeterie / prix de vente d'un fond de commerce restaurant

Restaurants a vendre, vente fonds de commerce restaurant ...

Site d'annonces immobilières de mise en relation entre acheteur et vendeur, spécialisé dans le secteur de l'hôtellerie restauration : vente fond de commerce et/ou murs de restaurant à vendre, brasserie, bar-restaurant, bar-hotel-restaurant, hôtel-restaurant, restaurant à...

Lire la suite


Site : http://www.restaurants-a-vendre.com

Thèmes liés : vente fond de commerce bar restaurant / vente fonds de commerce hotel restaurant / annonce vente fonds de commerce restaurant / vente fonds de commerce restaurant / vente fonds de commerce bar brasserie

I. Champ d'application de la responsabilité - BOFIP-I

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

REC - Solidarités diverses et actions patrimoniales - Solidarités de paiement - Responsabilité liée à la cession et à l'exploitation d'un fonds de commerce

Les dispositions du code général des impôts (CGI) prévoient trois cas de responsabilité solidaire pour le paiement des impôts directs, à la charge...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce donne en location gerance / vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire / delai d'opposition vente fonds de commerce

Vente en liquidation des stocks - professionnels | service ...

Accueil professionnels  > Vente - Commerce  > Pratiques commerciales  >Vente en liquidation des stocks

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Vente en liquidation des stocks » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

Votre abonnement n'a pas pu être...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / prix de vente d un commerce / vente d un fonds de commerce / prix de vente fond de commerce / exemple d'annonce pour vendre un commerce

Le compromis de vente : Le guide complet - LegalPlace

Définition du compromis de vente

1.1. Contexte du compromis de vente : signature d'un compromis de vente avant la vente finale

Le compromis de vente (parfois appelé « promesse synallagmatique de vente ») est l'avant-contrat de vente, c'est-à-dire qu'il précède la signature du contrat de vente . L'acheteur et le vendeur signent en général un compromis de vente lorsqu'ils désirent...

Lire la suite


Site : https://www.legalplace.fr

Thèmes liés : promesse synallagmatique ou compromis de vente de fonds de commerce / exemple compromis de vente d'un fond de commerce / duree d'un compromis de vente fond de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / duree d'un compromis de vente pour un commerce

La mainlevée judiciaire d’une opposition dans le cadre d ...

La mainlevée judiciaire d'une opposition dans le cadre d'une cession de fonds de commerce

Article juridique publié le 22/01/2015 à 19:09, vu 4714 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : Franck AZOULAY

La mainlevée de l'opposition peut être rapidement ordonnée et le vendeur peut alors récupérer le prix de vente qui était consigné.

Dérogeant aux modalités traditionnelles de paiement, la loi...

Lire la suite


Site : https://legavox.fr

Thèmes liés : delai d'opposition vente fonds de commerce / opposition a la vente d un fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / opposition prix de vente fonds de commerce / opposition vente fonds de commerce hors delai

Acte de vente de fonds de commerce - Fiches conseils ...

ACTE DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE

Dernière mise à jour

le 26/03/2008

La vente d'un fonds de commerce est une opération délicate qui requiert un certain formalisme. L'acte de vente est tenu d'énoncer 4 mentions obligatoires.

RAPPEL

 

La vente d'un fonds de commerce est une opération délicate qui requiert un certain formalisme.

 

L'acte de vente est tenu d'énoncer 4 mentions obligatoires...

Lire la suite


Site : cession-commerce.com

Droits d'enregistrement: La circulaire de la Direction ...

Droits d'enregistrement: La circulaire de la Direction générale des ImpôtsLes actes d'enregistrement obligatoire (suite)

Par | Edition N°:1828 Le 09/08/2004 | Partager

. 2.3- La soulte et la plus-value de partageSelon les règles du droit civil, le partage n'est pas translatif de la propriété des biens partagés. Il est dit déclaratif, c'est-à-dire qu'il ne fait qu'attribuer à chaque...

Lire la suite


Site : http://www.leconomiste.com

contrat de location-gérance, Immobilier, Lettre des réseaux

Aspetcs pratiques et stratégiques

18 novembre 2009 - Vu : 15646

Le contrat de location-gérance est un contrat fréquemment utilisé, bénéficiant d'un régime juridique stable et déterminé, stratégiquement utile dans le cadre de certains modes de développement : Interview de François-Luc SIMON en 12 questions

François-Luc SIMON

Avocat Associé-Gérant - Docteur en droit

Le contrat de...

Lire la suite


Site : http://www.lettredesreseaux.com

ENR - Cessions de fonds de commerce ... - bofip.impots.gouv.fr

ENR - Cessions de fonds de commerce et de clientèles, conventions assimilées - Modalités de taxation - Formalités et recouvrement

I. Exécution de la formalité

1

Tous les actes ou, à défaut, Ies mutations verbales portant transmission de propriété ou d'usufruit de fonds de commerce ou de clientèle doivent obligatoirement être enregistrés (cf. BOI-ENR-DG-10-20 ).

A. Délais

10

Il est...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droits d'enregistrement cession fonds de commerce / enregistrement acte de cession fonds de commerce / acte de vente fonds de commerce sous seing prive / acte de vente d un fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce

Client (économie) : définition et explications

Tweeter

Un client, au sens économique, est l'acheteur d'un bien ou service, de façon occasionnelle ou habituelle, à un fournisseur (voir commerce.

Le client est à distinguer du consommateur, d'une part parce que le consommateur n'est pas forcément l' acheteur (L'acheteur est un métier qui consiste à gérer les achats dans une entreprise.), d'autre part parce que l'acheteur d'un...

Lire la suite


Site : http://www.techno-science.net

Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / vente d un fonds de commerce / cession vente de fonds de commerce / definition d'un client prospect / sens du service client definition

Le sort des contrats liés à la cession d’un fonds de commerce

La question principale à laquelle la Cour est confrontée réside dans la détermination du contenu du fonds de commerce lors de sa cession ou plus précisément, du sort des contrats liés à l'exploitation du fonds. Le fonds de commerce en tant qu'universalité recèle une grande puissance d'évocation. Ainsi la détermination du contenu et du régime applicable à ces universalités est un...

Lire la suite


Site : http://bacaly.univ-lyon3.fr

Thèmes liés : contrat en cours cession fonds de commerce / sort des contrats cession fonds de commerce / transfert contrat de travail cession fonds de commerce / contrat de travail cession fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce

Cession de bail commercial, sous ... - avocats-picovschi.com

Cession de bail commercial, sous location

| Mis à jour le 23/07/2014

CESSION, SOUS-LOCATION : QUELLES SOLUTIONS JURIDIQUES

Extrait d'une conférence donnée par le cabinet Picovschi décembre 2004

Définition : « Cession de bail » : Acte aux termes duquel le titulaire du bail cède à un tiers tous les droits qu'il tient de ce bail.

REGIME GENERAL DE LA CESSION DU BAIL COMMERCIAL

QUE...

Lire la suite


Site : http://www.avocats-picovschi.com