SOINNEJURIS banque de données des procédures collectives ...

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Mandataire liquidateur :      

Maître Francis VILLA

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 Placé en redressement judiciaire depuis le 29 septembre dernier, le Tribunal de commerce d'Orléans prononce finalement, le 24 novembre, la liquidation judiciaire à l'encontre de Trucks & Stores (T&S), la société d'exploitation des camions magasins...

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Site : http://www.soinnejuris.com

fonds de commerce - L'Hôtellerie Restauration

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Site : lhotellerie-restauration.fr

Thèmes liés : vente fond de commerce camping / prix de vente d'un fond de commerce restaurant / vente murs et fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial

Cession de fonds de commerce - Cession des contrats en cours

Cession de fonds de commerce - Cession des contrats en cours

Sources utiles :

Articles L.141-1 et suivants du Code de commerce 

Arrêt Cour de Cassation, com. 04/05/2010 n°09-13118

Arrêt Cour de Cassation, com. 24/06/1997 RJDA11/97 n°1334

Arrêt Cour d'appel de Rennes, ch2 du 27 juin 2014 

 

Points à retenir :

Pour qu'il y ait cession de fonds de commerce au sens des articles L.141-1 et...

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Site : svp.com

Thèmes liés : contrat en cours cession fonds de commerce / transfert contrat de travail cession fonds de commerce / contrat de travail cession fonds de commerce / contrat cession fonds de commerce / contrat type cession fonds de commerce

III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)

Convention collective nationale du 14 mars 1947, modifiés par l'avenant A 19 du 28 juin 1966 (cf. III.1.5.2 Procédure d'examen des classifications par l'AGIRC ) .

En outre, les systèmes - dits « à critères classants » - se généralisant dans les professions depuis 1975, les instances sont amenées à fixer, au sein de ces nouvelles classifications, les limites d'affiliation...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Thèmes liés : exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / secteur d'activite commerce vente / secteur d'activite commerce international / secteur d'activite commerce

Code OHADA de l'IDEF: Actes uniformes -Acte uniforme du 10 ...

Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures. Il doit communiquer copie des pièces justificatives.

Ces déclaration et communication doivent être faites sur le champ à l'huissier ou l'agent...

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Date: 2017-12-02 11:37:20
Site : http://www.institut-idef.org

Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / delai d'opposition vente fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / l'article r 233 16 du code de commerce / article l 233 16 du code du commerce

Reprendre en Bretagne un Commerce ou une PME

Vendez votre commerce de professionnels à professionnels grâce à notre plateforme de mise en relation Acheteur / Vendeur et bénéficiez de nos services,. JUSQU'A LA VENTE DE VOTRE AFFAIRE Lire plus ...

Bretagne Commerces : Reprendre en Bretagne.

Le site Bretagne-commerces.com fait parti du Réseau Investir en Bretagne, acteur économique important, dont l'objet est de faciliter la cession...

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Site : bretagne-commerces.com

Thèmes liés : prix de vente d'un fond de commerce restaurant / vente de fond de commerce en bretagne / frais d'avocat cession fonds de commerce / frais d'enregistrement cession fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce

BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers ...

BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Exonération des plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité

1

L' article 238 quindecies du code général des impôts (CGI) exonère d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés, sous certaines conditions, les plus-values...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / secteur d'activite commerce distribution / secteur d'activite commerce vente

Coût et fiscalité de la cession de parts de SARL

La cession de parts sociales de SARL engendrent d'une part des droits d'enregistrement en fonction de la valeur de ces parts, et d'autre part l'imposition de la plus-value éventuelle, qui dépend elle de l'écart entre la valeur d'acquisition des parts (éventuellement leur valeur nominale si l'associé était un fondateur de la société) et la valeur de vente.

Droits enregistrement sur cession...

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Site : http://aide-creation-entreprise.info

Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce 2015 / droits d'enregistrement cession fonds de commerce 2014 / droit d'enregistrement vente fonds de commerce

La FNAC, histoire d’une normalisation - La Vie des idées

Comment une entreprise culturelle d'avant-garde rentre peu à peu dans le (premier) rang du commerce : Vincent Chabault raconte l'histoire de la FNAC, de ses origines trotskistes à nos jours.

Recensé : Vincent Chabault, La FNAC, entre commerce et culture, Paris, Puf, 232 p., 25 euros.

Quelles traces ont laissé de leur passage les deux anciens trotskistes, André Essel et Max Théret, à...

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Date: 2017-06-22 00:03:55
Site : http://www.laviedesidees.fr

Thèmes liés : creation de l histoire du commerce de avant / vente d'un fonds de commerce et salaries / offre d emploi dans le secteur de la vente / creation de l histoire du commerce / offre d'emploi conseiller de vente paris

Les différents statuts des négociateurs immobiliers ...

Accueil » Stratégies » Recrutement » Les différents statuts des négociateurs immobiliers

Les différents statuts des négociateurs immobiliers

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Cet article a intéressé 76 492 personnes

Afin de développer son activité, l'agent immobilier peut s'entourer de collaborateurs. Ceux-ci ont pour mission de prospecter les biens à vendre ou à louer, d'obtenir des mandats,...

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Site : journaldelagence.com

Thèmes liés : contrat de location vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / contrat de travail representant de commerce / contrat de travail commerce / vente d'un fonds de commerce et salaries

Agent immobilier - Définition

AGENT IMMOBILIER DEFINITION

Définition de Agent immobilier

Les agents immobiliers, qu'ils agissent sous la forme de sociétés commerciales ou comme entreprises individuelles, interviennent dans les opérations relatives aux immeubles, aux parts de sociétés immobilières et sur les fonds de commerce. En ce qui concerne les biens et les droits immobiliers, ils se livrent aux opérations sur les...

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Site : dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / signer un compromis de vente d'un fond de commerce

Camping à vendre - L'Hôtellerie Restauration

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N° 3096 - Projet de loi de finances pour 2016

Projet de loi de finances pour 2016

renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

présenté au nom de M. Manuel VALLS

Premier ministre

Ministre des finances et des comptes publics

et par

Secrétaire d'État chargé du budget

Assemblée nationale

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la présidence

de l'Assemblée...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : chambre de commerce et d'industrie francaise a l'etranger / secteur d'activite commerce distribution / secteur d'activite commerce international / secteur d'activite commerce insee / secteur d'activite commerce de proximite

4 méthodes pour bien fixer le prix de votre entreprise

par Mallory Lalanne

Votre décision est prise : vous souhaitez vendre votre entreprise. Une question centrale se pose : son prix. Comment le déterminer ? Sur quelles bases argumenter avec le futur acquéreur ? Quels sont les éléments à prendre en compte ? Ce diagnostic financier repose sur quatre méthodes d'évaluation.

Une entreprise au savoir-faire reconnu, parfois centenaire, une...

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Site : http://www.chefdentreprise.com

Thèmes liés : calcul du prix de vente d'un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / comment estimer le prix de vente d'un commerce / estimation prix de vente d'un commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial

SPARTOO SAS - CCI Grenoble

23 octobre 2015 - Commerce

Archive

Boris Saragaglia, PDG de la société grenobloise Spartoo, leader européen de la vente de chaussures en ligne, a reçu, le 19 octobre dernier, à Paris, l'Enseigne d'or de l'efficacité. Cette distinction lui est attribuée pour son concept innovant de magasins connectés. "Ce prix récompense notre vision globale du commerce et nous conforte ainsi dans notre...

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Site : http://www.grenoble.cci.fr

Thèmes liés : site de vente en ligne e commerce / vente de fond de commerce en chaussure / e commerce vente en ligne / vente site e commerce / prix de vente d un fond de commerce

La Fidélisation Des Salariés Dans Les Ssii dissertations ...

Fidélisation salariés

Fidélisation des salariés dans une SSII (travail collaboratif) Notre projet suit une démarche d'ingénierie. Cette démarche se déroule en quatre étapes. Tout d'abord, nous avons réalisé une analyse de la demande. Il s'agit ici de proposer des solutions d'améliorations dans le traitement des salariés en vue de les fidéliser et de juguler le turn-over dans la...

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Site : http://www.etudier.com

Loi de simplification du droit : mesures en droit des ...

Parmi les mesures de la loi « Warsmann », il convient de relever des innovations en matière, d'apport en société et d'augmentation de capital et de publicité des comptes sociaux

Une nouvelle loi visant à faciliter la vie des entreprises vient d'être adoptée, sur proposition du député J.-L. Warsmann, et publiée après son examen par le Conseil constitutionnel (Loi 2012-387 du 22 mars...

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Date: 2017-06-09 08:45:43
Site : http://isal.org

Thèmes liés : l'article r 233 16 du code de commerce / article l 233 16 du code du commerce / montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce 2014

Espace presse Forco - Opca commerce et distribution ...

Paris, le 10 novembre 2016

Le Forco a accompagné, en 2014 et 2015, la mise en place de 1 895 actions de formation et de professionnalisation à destination de personnes en situation de handicap. Cet investissement s'inscrit dans le cadre d'une convention cadre signée entre le Forco et l'Agefiph (Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées), dont...

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Site : http://www.forco.org

CONCURRENCE DEFINITION - dictionnaire-juridique.com

CONCURRENCE DEFINITION

Définition de Concurrence

La concurrence est la situation dans laquelle se trouve une personne ou une entreprise par rapport à une ou plusieurs autres lorsque, tout en faisant des profits, elle peut rivaliser avec elles en offrant un service ou un produit au moins équivalent pour un prix au moins égal. Autre définition : un état de dépendance économique se définit...

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Site : dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : article l 132 8 du code de commerce / article l 441 3 du code de commerce / chambre de commerce de l eure / commerce dans l europe / commerce et l investissement

Réponses aux questions de Julie TROUPEL

Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.

Réparations sous garantie

Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

Thèmes liés : modele de contrat de vente d'un fonds de commerce / offre d'emploi conseiller de vente automobile / offre d'emploi conseiller de vente telephonie / offre d'emploi conseiller de vente paris / contrat de location vente d'un fonds de commerce

HAF Audit & Conseil

+ 33 (0)1 41 05 98 40

Actualités

Absence de confusion de patrimoines entre vendeur et acquéreur d'un fonds de commerce

Une vente de fonds de commerce pour un prix qui n'est pas disproportionné par rapport au chiffre d'affaires à venir du fonds et qui est payable pour partie en plusieurs mensualités ne crée pas une relation financière anormale entre le vendeur et l'acquéreur.

Les seuls...

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Site : http://www.horwath.fr

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / delai d'opposition vente fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail / calcul du prix de vente d'un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce

Fiche métier - Coiffeurs auto-entrepreneurs

Par Email

Le régime de l'auto-entrepreneur devient de plus en plus prisé au sein du secteur de la coiffure. Comment évolue ce secteur actuellement ? Quelles obligations pour les auto-entrepreneurs coiffeurs ? Découvrez l'essentiel à savoir sur cette activité.

Comment expliquer que de plus en plus de créations de salons de coiffure se font sous le régime de l'auto-entreprise ? Comment se...

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Site : https://www.portail-autoentrepreneur.fr

Thèmes liés : inscription chambre des metiers auto entrepreneur / vente fond de commerce auto entrepreneur / frais d'enregistrement vente fonds de commerce / secteur d'activite commerce insee / secteur d'activite commerce vente

6. La commercialisation du livre

100 %

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source : TN-Sofres pour l'Observatoire de l'économie du livre (CNL), (enquête sur un panel de 10.000 personnes de 15 ans et plus).

La nomenclature utilisée par la Sofres dans cette enquête ne permet pas de mesurer avec précision le poids du « 1er niveau »  qui  mêle des commerces dans les catégories des...

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Date: 2014-07-11 10:28:19
Site : http://mediadix.u-paris10.fr

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Dictionnaire bancaire [cbanque.com]

Banque

Dictionnaire des expressions de la Banque

Cette page présente le dictionnaire des expressions utilisées dans le monde de la banque, du crédit et des placements.

Définitions des termes et expressions utilisés dans le domaine bancaire

A

Arrêté de compte

C'est une photographie de la situation d'un compte prise à un instant T, celle-ci pouvant être créditrice mais aussi débitrice....

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Site : cbanque.com

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Métier : l'Agent Immobilier - Formations - Le Parisien ...

Retour au dossier Formations

L'AGENT IMMOBILIER

Quand on évoque ce métier, on pense forcément vitrine et annonces de ventes ou de locations. Mais l'agent immobilier, ce n'est pas que cela.

En quoi consiste le métier ?

Qu'il soit chef d'entreprise ou salarié, appelé commercial, négociateur ou conseiller, l'agent immobilier joue un rôle d'intermédiaire entre vendeur et acquéreur,...

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Site : http://etudiant.aujourdhui.fr

Thèmes liés : en quoi consiste le metier de commercial en immobilier / secteur d'activite commerce vente / secteur d'activite commerce / secteur d activite commerce / vente d'un fonds de commerce et salaries

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL - murielle-cahen.com

Accueil

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL

L'article L640-1 indique que la procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise, à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale, ou à vendre ses biens en ordre dispersé.

 

I/ L'ouverture de la liquidation judiciaire.

 La liquidation judiciaire d'une société procède de la cessation des...

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Site : murielle-cahen.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire / cession vente de fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et salaries / vente au enchere fond de commerce

Forum cession parts SCI, dissolution SCI - Creation SCI

La cession de parts ne modifie pas les intervenants à la création. Puis-je laisser cette intro en l'état ?

X est nommé dans deux autres articles, celui traitant des apports et le suivant consacré à la répartition du capital social. Dois-je modifier ces deux articles ou seulement le second ? Comment ? En indiquant la cession faite par X à Z ou en remplaçant X par Z ?

Je vous remercie...

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Site : creationsci.info

Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce 2015 / droits d'enregistrement cession fonds de commerce 2014 / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce

Loi de modernisation de l'économie — Wikipédia

Loi de modernisation de l'économie

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

 Pour les articles homonymes, voir LME .

Loi de modernisation de l'économie

Présentation

Loi de modernisation de l' économie

Abréviation

Adoption et entrée en vigueur

Législature

4 août 2008

, publiée au JORF du 5 août , constituée de quatre grands volets : encourager les entrepreneurs tout au long de...

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Date: 2017-06-16 21:47:16
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : taxe d'aide au commerce et a l'artisanat taca / taxe d'aide au commerce et a l'artisanat / taxe d aide au commerce et a l artisanat / vente d'un fonds de commerce et salaries / vente fond de commerce auto entrepreneur

Les frais d'administration et de gestion. - Impôt sur le ...

Impôts > Revenus fonciers > Les frais d'administration et de gestion

Les frais d'administration et de gestion déductibles

Certains frais d'administration et de gestion sont déductibles du revenu foncier si vous optez pour le régime réel. Ils sont alors à inscrire sur la déclaration de revenus fonciers n° 2044 .

Les frais donnant droit à déduction

4 types de frais sont pris en compte...

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Site : http://impotsurlerevenu.org

Thèmes liés : frais d'enregistrement vente fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et salaries / vente d un fonds de commerce

Voir le traité

Convention entre le Canada et l'Espagne, tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

F102340 - RTC 1980 No 32

Le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de l'Espagne,

Désireux de conclure une Convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur...

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Site : http://www.treaty-accord.gc.ca

Thèmes liés : commerce exterieur de l'espagne / commerce exterieur de l espagne / commerce avec l'espagne / commerce de l espagne / modele de contrat de vente d'un fonds de commerce

Fiche pratique : Le droit d'entrée en franchise

Fiche pratique : Le droit d'entrée en franchise

Mieux comprendre ce qu'est le droit d'entrée pour s'engager en connaissance de cause

09/04/2012 12:00:00

Partager :

Le droit d'entrée, également appelé Redevance Initiale Forfaitaire (RIF), est une particularité de la franchise. Il est réclamé par le franchiseur à tous les nouveaux franchisés en contrepartie du droit d'utiliser son...

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Site : http://www.toute-la-franchise.com

Thèmes liés : exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / secteur d'activite commerce vente / secteur d'activite commerce distribution / secteur d'activite commerce de gros

Cabinet d'Avocat Fiscaliste à Marseille - Conseil en Droit ...

Travail dissimulé

Fraude fiscale

La lutte contre la fraude fiscale est un enjeu majeur de redressement des comptes publics. C'est la raison pour laquelle les dispositions légales et les peines encourues foisonnent et sont aggravées de jour en jour.

Selon l'article 1741 du CGI, le délit de fraude fiscale est constitué par quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire...

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Date: 2017-11-02 16:52:28
Site : http://www.cabinet-banchetri.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire / acte de vente d un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et salaries / vente d'un fonds de commerce par une sarl

Liberté du commerce et de l'industrie — Wikipédia

Liberté du commerce et de l'industrie

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Les termes liberté du commerce et de l'industrie, consacrés en France par la Révolution , désignent couramment les conditions d'exercice des activités économiques dans les États se réclamant du libéralisme .

Ils évoquent un régime de droit des affaires...

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Date: 2017-06-06 15:42:07
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : liberte du commerce et de l'industrie limites / liberte du commerce et de l'industrie constitution / liberte du commerce et de l'industrie valeur constitutionnelle / liberte du commerce et de l'industrie wikipedia / liberte du commerce et de l industrie

Métier pharmacien : emploi, formation, salaire

Parmi les 73 000 pharmaciens en exercice, 75 % ont choisi d'exercer en officine. Beaucoup de jeunes y débutent comme assistants. Le bémol : face à la baisse des prix des médicaments, au déremboursement, à l'essor des génériques et à la forte concurrence, le nombre de pharmacies diminue et certains professionnels sont contraints de liquider leur commerce. Des besoins vont cependant se...

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Site : http://www.jobintree.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et salaries / association pour l emploi dans l industrie et le commerce / secteur d'activite commerce vente / etude commerce apres bac / prix de vente d un fond de commerce

notaire - Onisep

Fiche métier

notaire

Contrat de mariage, promesse de vente d'un appartement, succession... Le notaire authentifie des actes d'ordre immobilier et familial. C'est-à-dire qu'il certifie la volonté exprimée par les signataires.

Niveau minimum d'accès : bac + 7

Statut(s) :...

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Site : http://www.onisep.fr

Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / centre de formation professionnelle commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce

3 statuts pour travailler dans l'immobilier, 3 niveaux d ...

Les professionnels de l'immobilier partagent une passion commune pour leur métier mais n'ont pas tous le même statut. Une différence qui se ressent notamment au niveau de leurs obligations légales ou des services qu'ils sont autorisés à rendre !

L'agent immobilier indépendant

Le principal avantage du statut d'agent immobilier est celui de pouvoir travailler pour son propre compte, et de...

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Site : http://seretrouver.immo

Thèmes liés : signature compromis de vente d'un fond de commerce / exemple compromis de vente d'un fond de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / exemple de compromis de vente d'un commerce / signer un compromis de vente d'un fond de commerce

Le catalogue des entreprises à reprendre - Chambre de ...

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Maçonnerie

A vendre, entreprise de maçonnerie dans la restauration du patrimoine. Société de 7 salariés, avec + de 200 000 EUR de matériels. Idéal pour une entreprise qui souhaite se développer.

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Vente et montage de pneumatiques

A vendre garage automobile spécialisé dans l'entretien des voitures (vente et montage pneumatiques, vidanges, plaquette). Local de 200 m² avec 3 ponts, situé en ville sur un axe très fréquenté. Pas de...

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Site : http://www.cma-cahors.fr

Thèmes liés : vente fond de commerce garage automobile / vente d'un fonds de commerce et salaries / vente d un fonds de commerce / vente fonds de commerce boulangerie / vente fond de commerce reparation automobile

Projet de loi de finances pour 2018 - Les députés, le ...

1. Tableau de comparaison, par mission et programme du budget général, des crédits proposés pour 2018 à ceux votés pour 2017 (hors fonds de concours)..............................................................................................................183

2. Tableau de comparaison, par titre, mission et programme du budget général, des crédits proposés pour 2018 à ceux votés...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : taxe d'aide au commerce et a l'artisanat / taxe d aide au commerce et a l artisanat / commerce exterieur de l union europeenne / droits d'enregistrement achat fonds de commerce / commerce et l investissement

Vente fond de commerce - attention aux pièges « Forum ...

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Bonjour, c'est la première fois que je viens ici.

Propriétaire d'un restaurant à Paris, j'ai décidé de vendre mon fond de commerce.

Pratiquement chaque mois, je reçois un courrier du modéré qui me propose de vendre mon bien.

J'ai pris donc contact avec cette agence et un conseiller est venu me voir, m'a fait un beau discours sur tous les...

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Site : http://www.gautier-girard.com

Thèmes liés : agence vente fond de commerce restaurant / vendre un fonds de commerce / frais vente fonds de commerce / promesse de vente d un fonds de commerce / agence vente fond de commerce

Impôt sur les Sociétés (I.S) - Portail marocain de l ...

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Impôt sur les Sociétés (I.S)

L'impôt sur les sociétés (IS) est le deuxième grand volet de la réforme fiscale, il a été promulgué par la loi 24/86 publiée au B.O. 3873 du 21/1/87. L'IS a remplacé à partir du 21/01/87 l'ancien impôt sur le bénéfice professionnel (IBP).

A- Champ d'application

L'impôt sur les sociétés s'applique sur...

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Site : http://www.entreprendre.ma

Thèmes liés : impot sur la vente d'un fond de commerce au maroc / vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire / calcul du prix de vente d'un fond de commerce / calculer le prix de vente d'un commerce / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire

Loi n° 2003-699 du 30/07/03 relative à la prévention des ...

Loi n° 2003-699 du 30/07/03 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages

(JO n° 175 du 31 juillet 2003)

NOR :DEVX0200176L

Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 (JO n° 101 du 30 avril 2010)

Vus

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre I : Risques...

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Date: 2017-06-22 00:33:25
Site : http://www.ineris.fr

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LE RECOUVREMENT DE CREANCES - murielle-cahen.com

LE RECOUVREMENT DE CREANCES

Beaucoup d'entreprises doivent faire face à des impayés, c'est pourquoi la procédure de recouvrement des créances est une procédure essentielle pour aider les entreprises à faire face à ce type de comportement. Cette procédure concerne aussi les particuliers dont les loyers, les pensions alimentaires restent impayés. Les créanciers ont alors à leur...

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Site : murielle-cahen.com

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Loi n°2003-044 portant Code de Travail

Loi n°2003-044 portant Code de Travail

Index de l'article

LOI  N° 2003-044 du 28 juillet 2004

Portant  Code du Travail

CHAPITRE PREMIER

DU  TRAVAILLEUR ET DE L'EMPLOYEUR

Article premier.  La présente loi est applicable à tout employeur et à tout travailleur dont le contrat de travail, quelle que soit sa forme, est exécuté à Madagascar. A ce titre, est assujetti aux dispositions de la...

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Date: 2017-06-22 00:51:27
Site : http://fisema.org

Thèmes liés : contrat de travail cession fonds de commerce / contrat de travail representant de commerce / contrat de travail commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / modele de contrat de vente d'un fonds de commerce

Emploi Chambéry - RhonealpesJob

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Emploi Chambéry

La ville de Chambéry et son agglomération accueillent près de 53 % des établissements de la Savoie et regroupent une grande partie des secteurs d'activité. Chambéry est devenu un véritable pôle de compétitivité qui rassemble les principaux centres administratifs et financiers du département. Très pourvoyeurs d'emploi, ces centres...

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Site : rhonealpesjob.com

Thèmes liés : formation bac pro commerce 3 ans / formation commerce bac 3 / offre d emploi dans le secteur de la vente / formation bac pro commerce par correspondance / centre de formation bac pro commerce

L'autre vérité sur le notariat français - AgoraVox le ...

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L'autre vérité sur le notariat français

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« Rien n'est plus puissant qu'une idée dont l'heure est venue » disait Victor Hugo.

A la suite de la publication cet été d'un rapport accablant de l'Inspection Générale des Finances (IGF), certains naïfs pensaient enfin voir la vénérable institution du...

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Date: 2017-06-21 23:17:56
Site : agoravox.fr

Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / offre d'emploi conseiller de vente paris / offre d'emploi conseiller de vente / offre d emploi conseiller de vente / calcul du prix de vente d'un fond de commerce

Les métiers de la vision | Clinique de la Vision - lasik ...

Les métiers de la vision

Les métiers de la vision

L'OPHTALMOLOGISTE

 

C'est un médecin spécialiste. La durée de la formation est, après les études de médecine, de 5 ans durant l'internat. Le cursus exige donc au minimum 11 années et très souvent 13 pour une formation très spécialisée. Actuellement ce sont les candidats les mieux classés au concours national qui choisissent cette...

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Date: 2017-06-22 00:48:48
Site : http://www.cliniquedelavision.com

Thèmes liés : prix de vente d'un magasin d'optique / prix de vente d'un fond de commerce optique / prix de vente d un fond de commerce / comment estimer le prix de vente d'un commerce / estimation prix de vente d'un commerce

Label'Frite® - Fournisseur de Frites Fraîches ...

Label'Frite®

1.Label'Frite® est une marque déposée

La marque Label'Frite® est enregistrée auprès de l'Institut National de la propriété industrielle (INPI) sous le numéro : 4062284.

Cet enregistrement lui confère la protection édictée par les dispositions légales (article L 711 et suivants et R 712-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle) et par la directive...

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Site : http://labelfrite.fr

Thèmes liés : droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / frais d'enregistrement vente fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et salaries

Taxe sur la valeur ajoutée en France — Wikipédia

Taxe sur la valeur ajoutée en France

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Date: 2017-06-18 23:11:36
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : commerce exterieur de l union europeenne / secteur d'activite commerce vente / offre d emploi dans le secteur de la vente / prix de vente d'un fond de commerce restaurant / calcul du prix de vente d'un fond de commerce

Financement de la formation | Forco

0,20%

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Conventionnelle : Une contribution conventionnelle de 0.20% de la masse salariale pour les entreprises de Moins de 10 salariés et de 0.15% pour les entreprises de 10 et moins de 50 salariés est mise en place par l'accord du 31/03/2016 qui s'applique aux entreprises relevant de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail.

Conventionnelle : Une contribution...

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Site : http://www.forco.org

Thèmes liés : convention collective nationale du commerce de detail de l'habillement / convention collective nationale du commerce de detail de l habillement / convention collective du commerce de detail de l'horlogerie bijouterie / convention collective du commerce de detail et de l'habillement / convention collective commerce de detail de l habillement

QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ? - Le blog de avocats ...

QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ?

Dans un article du Télégramme, un notaire explique qu´après avoir acheté son etude 900.000 euros en 2008, il réalise aujourd´hui 780.000 euros de chiffre d´affaires avec 9 salaries et qu'íl lui reste seulement 2.000 euros par mois à dépenser après remboursement de ses emprunts et paiement de ses impôts.

C´est la démonstration par l`absurde...

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Site : http://avocats.notaires.over-blog.com

Thèmes liés : chambre de commerce et d'industrie francaise a l'etranger / chambre de commerce et d industrie de l aisne / frais d'avocat cession fonds de commerce / secteur d'activite commerce vente / secteur d'activite commerce de proximite