Renouvellement des baux commerciaux et déplafonnement du ...

maitre bonsoir j'ai depuis 2003 le meme locataire qui regle un loyer très bas. 858 mois comprenant commerce bar tabac presse sur une surface de 60 m2 avec au rdc une cuisine 20m2 et salon séjour 35 m2 et à l'étage 5 chambres de 15 à 17 m2 wc et sd sur 710 m2 de terrain. pour info loyer commerce 572 euros habitation 286 euros. et le notaire me dit que je ne peux déplafonner pour avoir un...

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Site : https://www.legavox.fr

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail / duree d'un compromis de vente fond de commerce / vente d'un fonds de commerce donne en location gerance / signer un compromis de vente d'un fond de commerce

Bail Commercial - Modèle de Bail Commercial 3 6 9

Le bail commercial, également appelé bail 3-6-9, est un contrat de location utilisé pour la location de locaux où sera exploité un fonds commercial, industriel ou artisanal (boutique, restaurant, salon de coiffure, atelier, boulangerie, etc.). 

Plus qu'un simple modèle de bail commercial, le questionnaire permet l'adaptation de votre bail commercial à votre situation en vous...

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Site : https://www.legalplace.fr

Thèmes liés : sort des contrats cession fonds de commerce / modele contrat cession fonds de commerce / contrat en cours cession fonds de commerce / contrat cession fonds de commerce / contrat type cession fonds de commerce

CRÉDIT BAIL POUR FINANCER UN INVESTISSEMENT IMMOBILIER ...

RECOURIR AU CRÉDIT BAIL POUR FINANCER UN INVESTISSEMENT IMMOBILIER

19/12/2013  |   Classé dans: IMMOBILIER   |   Publié par: patrimoineprive

Le crédit-bail (ou leasing) est une technique de financement des investissements mobiliers ou immobiliers des entreprises commerciales et industrielles, principalement. Dans le domaine immobilier, seul étudié ici, ce mécanisme présente des...

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Site : http://www.patrimoine-prive.fr

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Droit des obligations - Le Réseau juridique du Québec ...

Partie 9 : Le Cautionnement

 

Le domaine des obligations est vaste : le Livre cinquième couvre ainsi 1273 articles et plusieurs sujets répartis en deux titres : le titre premier aborde la question des obligations et du contrat en général et comprend les règles relatives à la responsabilité civile,...

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Date: 2019-01-11 16:04:49
Site : avocat.qc.ca

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Commerce A Vendre | Aubaines locales sur des biens ...

Boitier lumineux à suspendre pour affichage dans vitrine 26''x40''. 5 boitiers à vendre 100.$ chacun

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Fleuriste

Laval/Rive Nord17-août-17

Fleuriste où fond de commerce établie depuis plus de 21 ans avec transfert de bail 1300 pied carré très avantageux Doit vendre maintenant ( Négociable )

265 000,00 $

St-Calixte bâtisse commerciale à vendre avec bar

Laval/Rive...

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Site : kijiji.ca

Thèmes liés : vendre un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / prix de vente d'un fond de commerce restaurant / vente d'un fonds de commerce sans bail / vente fond de commerce bar restaurant

Cours de droit commercial - Cours de droit

Accueil >> Droit commercial >> Cours de droit commercial

Cours de droit commercial

Par coursdedroit dans Droit commercial le 12 Mars 2015 à 19:10

DROIT COMMERCIAL

   Le droit commercial est l'ensemble des règles spéciales applicables aux personnes qui exercent le commerce. Il s'applique aux commerçants dans l'exercice de leur activité professionnelle, et aussi aux activités...

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Site : http://www.cours-de-droit.net

Annonces Vente Clermont-Ferrand (63000) - cabinetcoubertin.fr

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Site : cabinetcoubertin.fr

Thèmes liés : agence vente fond de commerce clermont ferrand / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail / annonce vente fonds de commerce restaurant / vente d un fonds de commerce

BIC - Plus-values et moins-values - Règles générales ...

BIC - Plus-values et moins-values - Règles générales - Calcul des plus-values et des moins-values - Solutions particulières de détermination du prix de revient

1

On envisagera diverses solutions particulières de détermination du prix de revient d'éléments de l'actif immobilisé selon qu'elle ressortissent :

- à la nature des biens cédés (cf. I-A §10 et suivants) ;

- au mode...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce / calcul plus value vente fond de commerce / calcul du prix de vente d'un fond de commerce / calculer le prix de vente d'un commerce

La cession de fonds de commerce - Olivier juridoc

La cession de fonds de commerce

Article juridique publié le 06/10/2009 à 18:58, vu 62787 fois, 18 commentaire(s) , Auteur : Olivier Juridoc

A travers l'analyse d'une cession de fonds de commerce, c'est la protection des intérêts en présence qui est visée dans cette étude.

En effet,dans quelles mesures les intérêts de ces différents protagonistes sont-ils pris en compte par le droit...

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Site : https://www.legavox.fr

Forum : L'installation / avis sur cet ouvrage : la ...

Réalisé avec le site :

http://www.pharmaservice.net/Le_portail_pharmaceutique/Informations_juridiques.php?limite=0&pg=1

7.1. L'immobilier / le bail

Les droits du locataire d'un bail commercial et les pouvoirs du bailleur des locaux.

La propriété d'un fonds de commerce de pharmacie est distincte de la propriété des murs où le fonds est exploité.

Une officine de pharmacie est un fonds de...

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Site : http://www.pharmechange.com

BIC - Distinction entre éléments d'actif et charges ...

BIC - Distinction entre éléments d'actif et charges - Définition des actifs immobilisés - Application à diverses acquisitions d'immobilisations ou d'éléments de l'actif circulant

I. Acquisitions d' immobilisations incorporelles

A. Acquisition d'un droit au bail

1

Les dépenses exposées en vue d'obtenir la conclusion d'un bail au profit de l'entreprise versante ont pour contrepartie...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Le guide GÎTES d'ETAPE et REFUGES sur Internet

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© 2000-2017

21/06/17 - Recherche employé(e) pour gîte en Vanoise

Nous recherchons de début juillet à la mi-septembre (éventuellement fin septembre) un(e)

employé(e) polyvalent(e) pour notre gîte Lë Shantoné (50 places) situé à Beaune au dessus de St Michel de Maurienne.

Expérience en restauration.

Si vous êtes dynamique et motivé(e) et aimez faire partager...

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Site : http://www.gites-refuges.com

Créer une entreprise : SASU

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE (SAS/ SASU)

DESCRIPTIF

Principes Généraux

La SAS, comme toute société par actions, est désignée par une dénomination sociale. Le nom d'un ou plusieurs associés peut être inclus dans la dénomination sociale.

Les associés : la SAS peut être constituée par une ou plusieurs ...

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Date: 2017-01-17 14:30:35
Site : http://www.creeruneentreprise.fr

Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce

Réponses aux questions de Michaël NEUMAN

Vente fond de commerce

Question postée par john le 07/10/2016 - Catégorie : Droit des affaires

Bonjour, J'ai créé une SARL (imposition IS) il y a 8 mois (commerce de sport). Je souhaite vendre le fond de commerce (qui j'ai créé moi du coup) d'ici quelques semaines. un prix de vente réaliste serait de 250 000EUR. Ma question est donc de savoir comment sera calculé l'impôt sur les...

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Site : http://avocat.documentissime.fr

REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER - toefrank.net

LIVRE

II : REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER

TITRE

I : DISPOSITIONS COMMUNES

CHAPITRE

1 : DISPOSITIONS GENERALES

Article

19

Le Registre du Commerce et du

Crédit Mobilier a pour objet :

1°) de recevoir

l'immatriculation :

a) des personnes

physiques ayant la qualité de commerçant, au sens du présent Acte Uniforme ;

b) des sociétés

commerciales et des autres...

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Date: 2006-09-30 00:08:00
Site : http://www.toefrank.net

Thèmes liés : frais d'inscription registre du commerce / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / demande d'inscription au registre de commerce / immatriculation registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce et des societes tarif

Démarches de Logement : urbanisme, déménagement, location

Résiliation

Démarches logement

Le logement en France est un sujet de première importance puisque tout le monde doit se loger pour des raisons de bien-être, de confort et de sécurité. Reste la question épineuse de l'administration à laquelle il faut s'adresser pour mener à bien ses démarches.

Les démarches à accomplir pour son logement

De nombreuses formalités sont à accomplir...

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Date: 2017-12-01 13:11:11
Site : http://quelle-demarche.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / contrat de location vente d'un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail / vente fonds de commerce droit / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce

LOI N° 2004-052 du 28 janvier 2005 sur le Crédit Bail

LOI N° 2004-052 du 28 janvier 2005 sur le Crédit Bail

(JO n°2967 du 02/05/2005, p.3478)

 

DEFINITION

Article premier.  Définition

Le crédit-bail est une opération par laquelle le crédit bailleur achète, à la demande du crédit preneur, auprès d'un fournisseur, un bien, en vue de le donner en location pour une durée déterminée, moyennant le versement par le crédit ...

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Site : http://www.banque-centrale.mg

Thèmes liés : contrat de location vente d'un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / contrat de vente d un fonds de commerce / droits d'enregistrement achat fonds de commerce

La loi Pinel et les baux commerciaux La doctrine - Bruno ...

La loi Pinel et les baux commerciaux

31/07/2014 - Lu 51674 fois

Analyse de Danielle Lipman-W. Boccara & Macha Boccara-Baumer

La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « loi Pinel » constitue la plus importante réforme en matière de baux commerciaux depuis l'institution du plafonnement par le décret du 3 juillet...

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Site : http://www.brunoboccara-associes.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / commerce et l investissement / chambre du commerce et de l artisanat / mise en valeur de l offre commerce / l commerce

Cession du fonds de commerce et retraite : Pas de rabot ...

Cession du fonds de commerce et retraite :

Pas de rabot pour l'exonération des plus values !

La première cause de cession des fonds de commerce est le départ à la retraite du commerçant. Une  transmission bien anticipée permet au chef d'entreprise d'organiser au mieux les conditions de sa succession. En s'y prenant suffisamment à l'avance, il peut choisir son successeur, et assurer la...

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Site : http://www.legicoach.typepad.com

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INT - bofip.impots.gouv.fr

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines questions en matière d'impôts sur les successions et de droits d'enregistrement

1

Une convention tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / droit enregistrement vente fonds de commerce / frais d'enregistrement vente fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce

CAZE Immobilier - COMMERCE à louer à Lille

59 - LOCATION de COMMERCE à LILLE

Surface : 86 m²

Local commercial ou professionnel de 86m² proche fac de droit près de ST Vincent. 1 pl parking. Idéal para-médical

(Réf. : 59_9003)

Local commercial de 55m² très bonne visibilité axe passant

(Réf. : 59_8980)

Fonds de Commerce avec bonne clientèle fidèle et variée.

En activité depuis 6 ans, départ pour cause de changement...

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Site : http://www.caze-immo.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente location de fond de commerce / secteur d'activite commerce de proximite / secteur d'activite commerce vente / secteur d'activite commerce

Clause de destination et bail "tous commerces" (fr) - La GBD

La clause de destination, côté bailleur

par Christophe Denizot, avocat au barreau de Paris

Si le locataire rêve d'une destination "tous commerces", les bailleurs acceptent très rarement une telle stipulation, préférant restreindre l'activité que le locataire pourra exploiter dans les locaux loués. Ont-ils raison ou pourraient-ils valider une telle clause ?

Avant de répondre à cette...

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Date: 2018-03-27 09:35:05
Site : http://www.lagbd.org

OptimHome | Annonces immobilières d’achat, de vente et de ...

OptimHome | Annonces immobilières d'achat, de vente et de location | OPTIMHOME Immobilier immobilier verneuil sur avre , immobilier honfleur , immobilier limoges , immobilier saint raphael , immobilier provins , immobilier nancy Vous méritez l'exclusivité ! immobilier - Appartement, Bastide, Bergerie, Bureaux,...

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Site : optimhome.com

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bordeaux-huissier.com | Étude Bonnamy-Vizoso | Huissier de ...

Protection de la Vie privée

Politique de protection de la Vie privée

Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la  cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...

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Site : http://www.bordeaux-huissier.com

Avocat Lyon, avocat droit famille Lyon, Rhône, 69

Votre Avocats à LYON :

Maître Isabelle ROSTAING-TAYARD

Partenaire des particuliers, PME, artisans, commerçants, banques et syndics de copropriété à Lyon depuis plus de 30 ans, le cabinet d'avocats ROSTAING-TAYARD BESSON est situé à quelques pas du Palais de Justice de LYON.

Exerçant en libéral et soumise au secret professionnel, Maître Isabelle ROSTAING-TAYARD vous apporte la garantie...

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Site : http://www.sabinebesson-avocats-lyon.com

Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / acte de vente d un fonds de commerce / prix de vente d un commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail

Agent immobilier - Définition

AGENT IMMOBILIER DEFINITION

Définition de Agent immobilier

Les agents immobiliers, qu'ils agissent sous la forme de sociétés commerciales ou comme entreprises individuelles, interviennent dans les opérations relatives aux immeubles, aux parts de sociétés immobilières et sur les fonds de commerce. En ce qui concerne les biens et les droits immobiliers, ils se livrent aux opérations sur les...

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Site : dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / signer un compromis de vente d'un fond de commerce

Maroc: Loi n° 15-95 formant le Code de commerce ...

WIPO Lex

Maroc

Loi n° 15-95 formant le Code de commerce (promulguée par Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii 1417 (1 août 1996))

Loi n° 15-95 formant code de commerce

Référence

Livre premier : Le commerçant

Titre Premier : Dispositions générales Titre II : l' acquisition de la qualité de commerçant Titre lll : La capacité commerciale Titre IV : les obligations du commerçant

Livre II: le...

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Date: 2017-06-22 00:36:28
Site : http://www.wipo.int

Obligations de l'agent immobilier - professionnels ...

Un agent immobilier réalise des transactions immobilières en tant qu'intermédiaire : achat, vente, location d'immeuble ou de fonds de commerce, mais aussi cession de parts de société concernant un immeuble ou un fonds de commerce. Pour ouvrir une agence immobilière, il est obligatoire de remplir certaines conditions, notamment de détenir une carte professionnelle.

Tout...

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Site : https://www.service-public.fr

BAUX COMMERCIAUX : INFORMATIONS ET TEXTES SUR LE DROIT DES ...

L'indemnité d'éviction

Art. L. 145-14

Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.

Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée...

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Site : http://baux-commerciaux.com

Rachat fonds de commerce / sous seing privé

Rachat fonds de commerce / sous seing privé

satpg2000 - 1 mars 2009 à 07:46 - Dernière réponse :  nathaf

Entreprise et sociétés Posez votre question Signaler Répondre au sujet

Bonjour,

Je suis en pourparler avec mon patron , pour racheter le fond de commerce , nous preparons donc la redaction d'un sous seing privé , nous avons une...

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Date: 2018-04-13 08:38:04
Site : droit-finances.commentcamarche.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce sous seing prive / frais d'avocat cession fonds de commerce / signature compromis de vente d'un fond de commerce / acte de vente fonds de commerce sous seing prive / duree d'un compromis de vente fond de commerce

Rachat fonds de commerce / sous seing privé

Rachat fonds de commerce / sous seing privé

Posez votre question satpg2000 - Dernière réponse le 3 mai 2011 à 16:43 par nathaf

Bonjour,

Je suis en pourparler avec mon patron , pour racheter le fond de commerce , nous preparons donc la redaction d'un sous seing privé , nous avons une proposition d'un avocat s'elevant a 6000 EUR pour la redaction du sous seing ( une trentaine de pages , avec...

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Date: 2017-06-20 14:14:19
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

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ENR - Mutations de propriété à titre onéreux – Cessions de ...

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux - Cessions de fonds et commerce et de clientèles - Conventions assimilées à des cessions

I. Principe d'assujettissement des conventions de successeur

1

L' article 720 du code général des impôts (CGI) étend les dispositions applicables aux cessions de fonds de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Le fonds de commerce enf - fr.slideshare.net

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Le fonds de commerce enf

1. Cours de « Droit commercial » Imen Barnat Baccouche, ENF 2012 Partie II : Les biens de l'entreprise : Le fonds de commerce Définition : C'est l'ensemble de biens meubles affectés à l'exploitation industrielle et commerciale par des personnes physiques ou morales, il...

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Site : https://fr.slideshare.net

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux – Cessions de ...

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux - Cessions de fonds et commerce et de clientèles - Conventions assimilées à des cessions

I. Principe d'assujettissement des conventions de successeur

1

L' article 720 du code général des impôts (CGI) étend les dispositions applicables aux cessions de fonds de...

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Droit des contrats spéciaux en France — Wikipédia

Le droit des contrats spéciaux en France est une branche du droit français qui étudie des contrats ayant un régime juridique dérogatoire au droit commun des contrats en France .

Sommaire

Objet d'un contrat spécial[ modifier | modifier le code ]

Un contrat spécial est un contrat nommé qui fait l'objet d'une législation particulière (exemples : la vente ; l'échange ; la donation ; le...

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Date: 2017-12-15 03:21:39
Site : https://fr.wikipedia.org

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Toutes les questions sur les SCI - statutsdesci.com

commentmonteruneSCI.com

Actes de commerce interdits avec une SCI

Une SCI classique (dont les statuts mentionnent gestion, exploitation par bail et toutes opérations financières mobilières ou immobilières) peut-elle facturer des honoraires et prestations de services à une autre société (SARL) ?

NON, elle ne le peut pas : une SCI a un but civil, et ne...

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Site : statutsdesci.com

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Toutes les questions sur les SCI - statutsdesci.com

commentmonteruneSCI.com

Actes de commerce interdits avec une SCI

Une SCI classique (dont les statuts mentionnent gestion, exploitation par bail et toutes opérations financières mobilières ou immobilières) peut-elle facturer des honoraires et prestations de services à une autre société (SARL) ?

NON, elle ne le peut pas : une SCI a un but civil, et ne...

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Huissier de Justice : lexique juridique

Huissier de Justice : lexique juridique

Huissier de Justice : lexique juridique

Lexique Huissier : ACTE

L'acte d'Huissier de Justice est un document écrit rédigé en langue française par un Huissier de Justice (assignation, signification de jugement, congé, procès-verbal de saisie-vente, procès-verbal de constat...).

L'acte rédigé avant ou hors de tout procès est dit...

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Site : http://huissier-78-fourgnaud.fr

Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire / delai d'opposition vente fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce et bail commercial

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations ...

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables sur option - Personnes effectuant des locations immobilières

1

Le 2° de l' article 260 du code général des impôts (CGI) permet, sous certaines conditions, aux personnes qui donnent en location des locaux nus, d'acquitter la TVA sur leur demande.

I. Personnes et locaux concernés par l'option

A. Régime...

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Le coin du Dirigeant : actu Sociale & Fiscale | FIDSUD CDBA

Saisir une juridiction administrative : le téléservice pour tous !

Publié le 17/04/2018

La saisine d'une juridiction administrative (le tribunal administratif par exemple), est désormais possible par voie électronique. Voyez plutôt...

Saisir une juridiction administrative : les nouveautés !

Jusqu'à présent, pour saisir une juridiction administrative, il était impératif de déposer...

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Site : http://fidsudcdba.fr

Investir en immobilier : Nos conseils investissement 2015

Investir en immobilier : Nos conseils investissement 2015

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Accueil >> Investir en Immobilier >>

 

Entre l'investissement immobilier locatif nu, meublé, en nue-propriété, via un fonds immobilier (SCPI, SCI ou SICAV), en immobilier neuf ou ancien, en France ou l'étranger, il peut être compliqué de faire son choix parmi toutes les solutions existantes pour investir en immobilier en 2015...

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Site : http://calci-patrimoine.com

Thèmes liés : commerce et l investissement / contrat de location vente d'un fonds de commerce / prix de vente d'un fond de commerce restaurant / calcul du prix de vente d'un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce

immobilier Essonne, Seine et Marne, Val de Marne, Seine ...

Exclusivité des agences réunies. En plein centre ville local commercial à vendre. Anciennement...

Maison

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Site : http://www.abithea.fr

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Loi Macron pour la croissance et l'activité | Net-iris

Collectivités territoriales & publiques

Introduction

La Loi Macron du 6 août 2015 (n°2015-990) du nom du ministre de l'Économie - nommée loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - est publiée au Journal officiel (voir le texte de la loi Macron et sa version pdf ). Sa date d'entrée en vigueur est celle du 8 août 2015, même si certains articles...

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Site : http://www.net-iris.fr

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Avocat vente aux enchères immobilières avocat immobilier Paris

Cabinet Azoulay

Avocats droit immobilier / ventes aux enchères - Paris

Le cabinet AZOULAY AVOCATS, Avocats à Paris, est un cabinet d'affaires ayant les compétences les plus étendues sur l'ensemble des branches du droit immobilier .

Le cabinet intervient pour l'ensemble des professionnels du droit immobilier à Paris et sur toute l'Ile de France, et représente de manière continue de...

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Site : http://www.azoulay-avocats.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / acte de vente fonds de commerce avocat / vente d'un fonds de commerce sans bail / vente au enchere fond de commerce / agence immobiliere specialise dans la vente de fond de commerce

fonds de commerce - L'Hôtellerie Restauration

Tapez vos départements séparés par une virgule (exemple : 69,01)

pour l'étranger tapez 99, pour les DOM-TOM tapez 97

 

Vente camping   : 177 annonces

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A vendre Parc résidentiel de loisir dans le Tarn. Implantée au coeur du tourisme albigeois, ce parc résidentiel s'étend sur 2,5 hectares aménagés...

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Site : lhotellerie-restauration.fr

Thèmes liés : vente fond de commerce camping / prix de vente d'un fond de commerce restaurant / vente murs et fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial

Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des ...

L'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (en abrégé OHADA) est une organisation intergouvernementale d'intégration juridique. Instituée par le traité du 17 octobre 1993 signé à Port-Louis ( île Maurice ), tel que révisé le 17 octobre 2008 à Québec (Canada), cette organisation regroupe à ce jour 17 pays africains et reste ouverte à tout État membre de...

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Date: 2017-12-27 10:07:17
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire / contrat de vente d un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire

notaire - Onisep

Fiche métier

notaire

Contrat de mariage, promesse de vente d'un appartement, succession... Le notaire authentifie des actes d'ordre immobilier et familial. C'est-à-dire qu'il certifie la volonté exprimée par les signataires.

Niveau minimum d'accès : bac + 7

Statut(s) :...

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Site : http://www.onisep.fr

Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / centre de formation professionnelle commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce

A.V.E.C Entreprise Vente, Cession De Fonds De Commerce ...

Ile de Ré à 10 ' de La Rochelle FC  80% Pizzéria / 20 % Restaurant 

 

Important Passage direction St Martin de Ré

Bel emplacement face Mer vue sur Pont

Immeuble de 250 m2 + PARKING et TERRASSE  Privé

75 places intérieure + places 45 en terrasse. + cuisine très bien équipé de matériels professionnels, réserves, garage

En visuel Espace Production Pizza  créé en 2011 Four et matériels neuf

Bail commercial reste 5 ans

CA HT 495 700 EUR activité sur 10 mois

A revoir la décoration intérieure et les aspects extérieurs

TRES FORT POTENTIEL DE...

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Site : http://www.avec-entreprise.sitew.com

Thèmes liés : vente fonds de commerce bar brasserie / vente fond de commerce bar restaurant / vente fond de commerce bar / vente fond de commerce brasserie / cession vente de fonds de commerce

CONCURRENCE DEFINITION - dictionnaire-juridique.com

CONCURRENCE DEFINITION

Définition de Concurrence

La concurrence est la situation dans laquelle se trouve une personne ou une entreprise par rapport à une ou plusieurs autres lorsque, tout en faisant des profits, elle peut rivaliser avec elles en offrant un service ou un produit au moins équivalent pour un prix au moins égal. Autre définition : un état de dépendance économique se définit...

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Site : dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : article l 132 8 du code de commerce / article l 441 3 du code de commerce / chambre de commerce de l eure / commerce dans l europe / commerce et l investissement

Vente boulangerie pâtisserie à Paris (95) : fonds de ...

La capitale dispose d'un territoire particulièrement propice au développement d'une activité boulangère. Elle bénéficie :

Du pouvoir économique de sa région (concentrant 29% de la richesse nationale)

D'une attractivité mondiale toujours plus importante attirant une clientèle friande de produits boulangers.

Pour aider les professionnels du secteur à concrétiser leur projet de création ou reprise, nos annonces peuvent être triées en ligne.

 

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Site : https://www.transaction-boulangerie.com

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