Cession de fonds de commerce ou de clientèle : formalités ...

Sont compris dans la vente du fonds de commerce :

les éléments incorporels (biens ou valeurs immatériels) : clientèle, enseigne, nom commercial,

, contrats de travail, d'assurance et d'édition, enseigne, droits de propriété littéraire, artistique et industrielle (brevets, logiciels, marques, etc.), autorisations administratives (licences par exemple), nom de domaine, marchés en cours,...

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Site : https://www.service-public.fr

Achat, Vente fond de commerce & locaux commerciaux ...

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Trouvez rapidement des fonds de commerces ou locaux commerciaux a vendre ou a louer Toulouse parmi les petites annonces en immobilier professionnel de particuliers et professionnels sur Vivastreet Immobilier....

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Date: 2017-06-21 23:44:03
Site : http://toulouse.vivastreet.com

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La bonne adresse pour acheter ou vendre votre commerce ...

Voir ses autres sites

Pic-inter-avis.com/ est en effet le premier site français d'annonces de vente et achat d'entreprises, commerces, fonds de commerce... Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ? Quel est le rôle du site internet pic-inter-avis.com/ ? Mis en place par la société Pic Inter, ce portail web vous permet d'acheter, mais aussi de vendre un commerce en France et à l'international. Pic-inter-avis.com/ est en réalité un site d'annonces de commerce ergonomique qui vous sera d'une très grande utilité lorsque vous aurez pour projet de vendre ou d'acheter un commerce.

Des annonces de vente de commerce avec pic-inter-avis.com/

Par...

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Site : http://www.webfrance.com

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Local Commercial & Fond de Commerce Toulouse - 31000

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Date: 2017-06-21 23:42:50
Site : http://fonds-commerce.vivastreet.com

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Local Commercial & Fond de Commerce Nantes - 44000

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Date: 2017-06-21 23:29:12
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Local Commercial & Fond de Commerce Haute-Savoie

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Date: 2017-06-21 23:48:59
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Local Commercial & Fond de Commerce Lyon - 69007

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Date: 2017-06-21 23:47:02
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Local Commercial & Fond de Commerce Franche-Comté

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Date: 2017-06-21 23:13:48
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Local Commercial & Fond de Commerce Lille - 59000

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Date: 2017-06-21 23:08:26
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Modele : contrat de distribution non exclusive - Documents.fr

Détails

Distribution non-exclusive : formalités

Le contrat de distribution commerciale est utilisé lorsque deux personnes morales ou une personne morale et un auto-entrepreneur ou encore deux entrepreneurs souhaitent travailler ensemble, établir une collaboration continue, plus ou moins permanente, en vue de réaliser des affaires, dans le cadre d'un réseau de distribution...

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Site : http://www.documents.fr

Le Fonds Agricole - Cravate De Notaire: Le Blog Des Notaires

-          Les brevets et droits de propriété industriels.

Le fonds agricole ne comprend pas d'immeuble.

Le fonds agricole comprendra le droit au bail si un bail cessible a été mis en place. Le matériel fait partie du fonds agricole.

Les immeubles par destination ne peuvent pas faire partie du fonds agricole.

Les stocks font partie du fonds agricole. Le nantissement du fonds de...

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Site : http://www.cravatedenotaire.com

Thèmes liés : droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / droits d'enregistrement cession fonds de commerce

Modele : contrat d'approvisionnement exclusif - Documents.fr

Approvisionnement exclusif : formalités

L'approvisionnement exclusif est une clause habituelle des contrats de franchise. Elle impose au franchisé d'acheter les produits objets de franchise exclusivement auprès du franchiseur ou d'un fournisseur tiers, mais agréé par le franchiseur.

Dans certains secteurs les clients sont particulièrement attachés à la marque et n'acceptent pas d'acheter...

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Site : http://www.documents.fr

commerces a vendre : annonces vente et achat fonds de ...

Vente et achat fonds de commerce, CHR, murs - Paris & France

   

   +33 01.42.89.82.89       

    contact@okcommerces.com

 

L'agence immobilière OK COMMERCES  basée à Paris (36 rue de Washington - 75008 PARIS) accompagne depuis plus de 15 ans ses clients pendant toutes les phases de la transaction de fonds de commerce et murs, jusqu'à...

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Site : http://www.okcommerces.com

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Achat, Vente fond de commerce & locaux commerciaux Franche ...

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Date: 2017-06-21 23:13:53
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Achat, Vente fond de commerce & locaux commerciaux Rhône ...

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Date: 2017-06-21 23:47:06
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Vente Fonds de commerce GARAGE REPARATION AUTOMOBILE et ...

Vente Fonds de commerce GARAGE REPARATION AUTOMOBILE et POIDS LOURDS situé dans les Pyrénées-Orientales en Languedoc-Roussillon Sur un axe importante d'une grande zone commerciale. Matériel complet. Vendu cause retraite. Très bonne rentabilité. Idéal pour un couple avec un employé en place. CAHT : 209.000 EUR. EBE : 52.600EUR. Honoraires inclus de 9,84% TTC ( TVA...

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Site : http://www.transactioncommerce.com

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Local Commercial & Fond de Commerce Dol de Bretagne

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Vendre un commerce, une entreprise, un local : Publier une ...

Commerce à vendre » Vendre un commerce

Vendre un commerce

Notre site Internet a été spécialement conçu pour permettre aux dirigeants et propriétaires de publier une annonce pour vendre un commerce, une entreprise, un local commercial, un bien immobilier à usage commercial  ou industriel, ainsi qu'une propriété touristique (gîte, maison d'hôtes...).

Les annonces sont visibles en...

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Site : http://www.commerces-a-vendre.com

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Fonds de commerce auto-entrepreneur : Reprendre et céder ...

Posté: Mar 3 Mai 2011 17:18 

Apprenti consultant

Inscription: Mar 29 Mar 2011 11:31

Messages: 59

Bonjour,

Vous ne pouvez pas céder votre "statut" d'auto entrepreneur. Mais votre...

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Site : http://forum.l-expert-comptable.com

Thèmes liés : vendre un fonds de commerce

Fond de commerce Toulouse ,Local commercial Toulouse

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Date: 2017-06-21 23:42:36
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Fond de commerce Bordeaux ,Local commercial Bordeaux

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Date: 2017-06-21 22:59:36
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Fond de commerce Brest ,Local commercial Brest

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Fond de commerce Marseille ,Local commercial Marseille

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Date: 2017-06-21 23:48:03
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La vente de fonds de commerce - cabinet-catry.com

La vente de fonds de commerce

La mise en vente :

Le propriétaire du fonds de commerce débute communément son processus de vente en informant les tiers de son souhait de vendre son bien et en leur indiquant les conditions auxquelles il souhaite vendre (prix, délai de réalisation, etc..).

Si la publicité de la mise en vente du bien peut bien évidemment être faite par une annonce dans un...

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Site : https://www.cabinet-catry.com

Fonds de commerce, Secteur, Distribution, Bio | Tout

Je suis sur le point de reprendre un fonds de commerce dans le secteur de la distribution Bio (100m2 de surface de vente et 280KEUR de CA sur les 3 derniers exercices en progression de 5 à 10 %/an). Le fonds à mon sens n'a de valeur que de part sa situation en périphérie d'une petite ville à coté d'un supermarché Casino.  [...] Un magasin de produits bio s'évalue entre 30% et 50% du CA...

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Site : http://achat-vente.cession-commerce.com

A Vendre Bar Tabac Nantes - Bar Tabac FONDS DE COMMERCE ...

A Vendre Bar Tabac Nantes

Loire-Atlantique (44)

Référence: 17051115

Rentabilité: 300 000 EUR Prix: 1 300 000 EUR Net vendeur

Situé sur un...

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Site : http://www.comexia-commerce.com

Thèmes liés : vente fond de commerce bar tabac / vente fond de commerce bar nantes / prix de vente fonds de commerce tabac / vente fond de commerce tabac / vente fond de commerce bar

Comment évaluer un fonds de commerce - CCI Paris Ile-de ...

La fixation du prix du fonds de commerce résulte d'un accord négocié entre le vendeur et l'acheteur basé sur la valeur du fonds de commerce estimée en prenant en compte le montant de chacun des éléments d'exploitation.

L'estimation des actifs incorporels

Ces actifs comprennent la clientèle, le droit au bail, le nom commercial, l'enseigne, les brevets et marques de fabrique, etc.

La...

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Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

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Fond de commerce Lille ,Local commercial Lille (2)

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Date: 2017-06-21 23:08:04
Site : http://lille.vivastreet.com

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Evaluation d’un fonds de commerce | Companeo.com

Cession, transmission entreprise

Evaluation d'un fonds de commerce

L'évaluation d'un fonds de commerce est une opération délicate qui  nécessite de prendre en compte la valeur de tous les éléments d'exploitation, c'est-à-dire des actifs incorporels et corporels : clientèle, droit au bail, actifs immobilisés et circulants.

Pour évaluer le prix de vente d'un fonds de commerce , il est...

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Site : https://www.companeo.com

Thèmes liés : calcul du prix de vente d'un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d un fonds de commerce

L’annonce internet : la solution pour vendre rapidement ...

Trouvez et évaluez votre repreneur

Les démarches à suivre

Entreprise en difficulté : mode d'emploi

Profil type d'un repreneur d'entreprise ?

L'annonce internet : vendre rapidement son commerce

La valorisation ou l'évaluation de la valeur de l'entreprise

Acte de cession de fonds de commerce

Phases de négociation pour un commerce

L'importance du facteur humain dans la cession entreprise

La...

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Site : http://www.cession-vente-entreprise.fr

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Fond de commerce Meurthe-et-Moselle ,Local commercial ...

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Date: 2017-06-21 23:31:47
Site : http://fonds-commerce.vivastreet.com

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fiscalité marocaine vente de fond de commerce

Posté le: 13/04/2010 17:03:31    Sujet du message: vente de fond de commerce

bonjour

Lorsqu'on vend un fond de commerce qu'on a constitué nous même, le montant de la vente du fond de commerce est considéré comme un revenu professionnel, le montant de la vente est estimé par l'inspecteur de la région, par conséquent l'impôt peut être très important

L'exemple que j'ai c'est d'une maison d'hôte de deux chambres, en décidant de la vendre on s'est déplace chez...

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Site : http://www.makdonis-consulting.com

Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / fiscalite vente fonds de commerce / vente d un fonds de commerce / prix de vente fond de commerce / vente du fonds de commerce

Cession de bail commercial, sous-location:le plus de l ...

Cession de bail commercial, sous-location : le plus de l'avocat

| Article archivé

Définition :« Cession de bail » : Acte aux termes duquel le titulaire du bail cède à un tiers tous les droits qu'il tient de ce bail.

REGIME GENERAL DE LA CESSION DU BAIL COMMERCIAL

QUE FAUT-IL ENTENDRE PAR CESSION ?

La cession peut résulter de différents actes emportant transmission du contrat de bail...

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Site : http://www.avocats-picovschi.com

Fonds de commerce à vendre

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Qui sommes nous ?

Depuis plus de 20 ans, CARMES TRANSACTIONS est le partenaire privilégié des acquéreurs et vendeurs de fonds de...

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Date: 2017-06-22 00:30:18
Site : http://www.carmes-transactions.com

Thèmes liés : vendre un fonds de commerce

Bénéficiez des exonérations des plus-values lors de la ...

22 Commentaires

Perrier 25 mai 2014 à 22 h 22 min _- Répondre

Bonsoir mon commerce peut se vendre 680000 euros j ai 42 ans cela fait 7 ans que je suis a mon compte avec une eurl ! Combien il me restera après la cessation ? Si je réinvesti tout en peu de temps j aurais combien de taxes merci

LE BRIS 24 juin 2014 à 17 h 11 min _- Répondre

Bonjour,

Nous ne pouvons pas répondre précisement à...

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Site : http://www.compta.com

Thèmes liés : calcul plus value vente fond de commerce / calcul du prix de vente d'un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce par une sarl / prix de vente d un fond de commerce / prix de vente fond de commerce coiffure

Montage juridique - Étape 4 : Montage du plan de reprise

Étape 4 : Montage du plan de reprise

Montage juridique

1.1. Les bases indispensables

Pour comprendre le fonctionnement du montage juridique, il est important de différencier la structure juridique (entreprise individuelle ou société) et le fonds (les éléments nécessaires au fonctionnement de l'entreprise).

Dans le cas d'une entreprise individuelle, le dirigeant et la société sont une...

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Site : http://www.pic-inter.com

Fonds de commerce DEPANNAGE - PIC Inter

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Notre conseil

Vous souhaitez vendre votre entreprise de dépannage ? N'hésitez pas à passer une annonce sur des sites spécialisés en cession de fonds de commerce.

La première étape consiste à évaluer votre fonds de commerce de dépannage. Cette opération permet de faire ressortir les caractéristiques susceptibles d'intéresser l'acquéreur. Ensuite, lancez votre annonce sur la toile mondiale. Mentionnez votre lieu d'emplacement, la surface de votre local, vos différentes...

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Site : http://www.pic-inter.com

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Annonce de fonds de commerce IMMONESSENCE

Vente restaurant

Achatcommerce est un site d'annonces gratuites, spécialisé dans les offres de commerce a vendre et de location de bureaux. Sur le site vous pouvez vendre votre fonds de ...

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Offres : Annonces de vente de fonds de commerce, cession ...

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Site : http://www.achatcommerce.com

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Suis-je redevable des loyers après la vente de mon fonds ...

En pratique tous les baux commerciaux prévoient une clause de solidarité de paiement des loyers entre le vendeur du fonds de commerce et l'acquéreur, autrement dit entre l'ancien et le nouveau locataire.

Il s'agit d'une clause licite. Elle n'est pas toujours mise en évidence dans le contrat.

Il arrive que certains vendeurs découvrent avec stupéfaction et désarroi, plusieurs années après...

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Date: 2017-06-21 23:23:10
Site : http://www.maprocedure.fr

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Cession du fonds de commerce exploité en franchise - France

Lorsque le fonds est exploité en franchise, l'enseigne attachée au fonds de commerce n'est pas la propriété de l'exploitant. Ce dernier ne peut donc proposer à la vente l'enseigne sans au préalable s'assurer d'avoir respecté les clauses mentionnées dans le contrat conclu avec son franchiseur.

La plupart des contrats de franchise stipulent des clauses de préemption et d'agrément qui...

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Site : http://ac-franchise.com

Thèmes liés : contrat cession fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / promesse de vente cession fonds de commerce / cession vente de fonds de commerce / promesse de vente d un fonds de commerce

CHOCOLATERIE à vendre | Fonds de commerce ... - PIC Inter

Notre conseil

Quelles sont les points importants à retenir avant la vente d'une chocolaterie ?

La mise en place d'un fonds de commerce de chocolaterie demande un maximum d'investissement, non seulement au niveau du temps de conception des modèles de chocolats, mais également au niveau des matériels.

Sans tenir compte de l'emplacement de votre boutique, si le goût de vos produits défie la concurrence et que le nombre de vos clients ne cesse d'augmenter, vous aurez un point fort à votre...

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Site : http://www.pic-inter.com

Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / modele de contrat de vente d'un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail / contrat de vente d un fonds de commerce

Annonces légales: reprendre un commerce en liquidation ...

Acheter une maison, un bien immobilier, une entreprise ou commerce en Faillite, dépôts de bilan ...

Consultez les annonces de fonds de commerces, d'immeuble d'habitation. Affaires en liquidation à vendre.

Liquidation judiciaire, vente d'entreprise, d'actifs et acquisition immeuble à usage commerciale ou d'habitation

Vous etes notaire, cabinet d'affaires ou une agence immobiliere et vous avez...

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Site : http://www.annonces-liquidations.fr

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Comment estimer le prix d’un fonds de commerce de ...

Accueil » Infos Pratiques » Comment estimer le prix d'un fonds de commerce de boulangerie ?

Commentaires fermés sur Comment estimer le prix d'un fonds de commerce de boulangerie ?

Boulangerie à Vendre | Infos Pratiques | 7 juin 2013

Que l'on souhaite se lancer dans l'aventure de la boulangerie-pâtisserie avec une première acquisition, ou qu'il s'agisse d'un second projet, le moment de la...

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Site : http://www.boulangerie-a-vendre.fr

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Nos fonds de commerce en vente - Agence Angélique

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L'humain avant le bien

Un fonds de commerce à vendre, c'est parfois se séparer du résultat de toute une vie de travail, cela peut être une obligation ou simplement un choix, mais dans tous les cas il s'agit d'une opération importante que vous ne devez pas traiter à la légère et qui mérite qu'un conseiller avisé et compétent vous épaule avec le plus grand soin.

Si vous...

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Site : http://www.agenceangelique.com

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Cession de fonds de commerce, les méthodes de calcul du fonds

Méthode de calcul de la valeur d'un fonds de commerce : évaluation par comparaison, évaluation par les bénéfices, évaluation par référence aux valeurs antérieures, méthode des barèmes fiscaux, méthode d'évaluation par le chiffre d'affaires...

Les méthodes de calcul du fonds de commerce

Il existe plusieurs méthodes d'évaluation possibles.

> L'évaluation par comparaison 

Elle se...

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Site : http://www.schaeffer-avocats-immobilier.com

Thèmes liés : secteur d'activite commerce / secteur d activite commerce / vendre un fonds de commerce

Espagne, Commerce à Vendre, Café-Bar-Tapas, Costa Blanca, Avillas Commerces Espagne

Pour évaluer une vidéo, vous devez la louer.

Cette fonctionnalité n'est pas disponible pour le moment. Veuillez réessayer...

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Site : youtube.com

Thèmes liés : commerce espagne a vendre / vendre un fonds de commerce / commerce avec l'espagne / commerce espagne / commerce de l espagne

BIC - Distinction entre éléments d'actif et charges ...

BIC - Distinction entre éléments d'actif et charges - Définition des actifs immobilisés - Application à diverses acquisitions d'immobilisations ou d'éléments de l'actif circulant

I. Acquisitions d' immobilisations incorporelles

A. Acquisition d'un droit au bail

1

Les dépenses exposées en vue d'obtenir la conclusion d'un bail au profit de l'entreprise versante ont pour contrepartie...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Vente de commerce - Vente commerces et entreprises par ...

Notre site est réservé à la cession de fonds de commerce, entreprises et locations de locaux commerciaux.

Acheteurs :<...

Propriétaire d'un fonds de commerce. Vous souhaitez passer une annonce gratuite pour vendre votre commerce ?

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Vente de Commerces.com vous permet de diffuser des annonces avec des fiches...

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Date: 2017-06-21 23:40:25
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Thèmes liés : passer une annonce gratuite vente fond de commerce / annonce gratuite vente fond de commerce / passer une annonce gratuite pour vendre un commerce / annonce gratuite pour vendre un fond de commerce / site vente fond de commerce gratuit

Polynésie Française - annonces vente fonds de commerce ...

Entreprise à vendre à Tahiti en Polynésie Française : commerce de gros en accessoire mode, cosmétique, jouets, vêtements... Installée depuis 20 ans sur Tahiti et les [...]

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Cause départ à la retraite, vends fonds de commerce alimentation générale, fruits et légumes, vins fins, dépôt de pain et de gaz, à Breil...

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Thèmes liés : vente fond commerce entre particulier / vente fond de commerce alimentation generale / annonce vente fond de commerce / vente fond de commerce auto entrepreneur / vente fond de commerce alimentation