Groupe ICF : Immobilier Commerce Franchise

Le Groupe ICF est un groupe de presse spécialisée en création-reprise d'entreprise et franchise, ICF publie les revues « L'Argus des commerces et des entreprises » et « Franchise Magazine », auxquelles sont associés respectivement les sites Internet « cession-commerce.com » (achat et vente de fonds de commerce), « cession-affaire.com » (cession-acquisition de...

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Date: 2017-03-10 10:28:45
Site : http://www.groupe-icf.com

Thèmes liés : cession vente de fonds de commerce / achat et vente de fond de commerce a paris / achat et vente de fonds de commerce / cession fonds de commerce nantes / cession fonds de commerce presse

Maroc: Loi n° 15-95 formant le Code de commerce ...

WIPO Lex

Maroc

Loi n° 15-95 formant le Code de commerce (promulguée par Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii 1417 (1 août 1996))

Loi n° 15-95 formant code de commerce

Référence

Livre premier : Le commerçant

Titre Premier : Dispositions générales Titre II : l' acquisition de la qualité de commerçant Titre lll : La capacité commerciale Titre IV : les obligations du commerçant

Livre II: le...

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Date: 2017-06-22 00:36:28
Site : http://www.wipo.int

Commerces à vendre, fonds de commerce à vendre de ...

Immobilier commerces à découvrir

Vous recherchez pour un achat immobilier un fond de commerce exclusivement de particulier à particulier ?

Sans commission d'agence à la vente ni...

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Date: 2017-09-22 04:16:30
Site : partenaire-europeen.fr

Thèmes liés : vente fond commerce entre particulier / contrat de vente d un fonds de commerce / vente fond de commerce particulier / vente de commerce entre particulier / vendre un fonds de commerce

Commerces à vendre, fonds de commerce à vendre de ...

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Thèmes liés : vente fond commerce entre particulier / contrat de vente d un fonds de commerce / vente fond de commerce particulier / vente de commerce entre particulier / vendre un fonds de commerce

Liquidation judiciaire du preneur et vente du fonds de ...

Vous êtes ici : Procédure civile

Liquidation judiciaire du preneur et vente du fonds de commerce

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Le jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée et ordonnant la vente aux enchères publiques des biens du débiteur ne saurait avoir pour effet de priver les bailleurs du droit de poursuivre la résiliation du bail pour non paiement des loyers échus après l'ouverture de la...

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Date: 2017-06-21 23:53:31
Site : http://www.lemondedudroit.fr

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire / opposition vente fonds de commerce liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail

Transaxio Nantes - Transactions de fonds de commerce

Votre spécialiste en transactions de fonds de commerce sur Nantes

et l'Ouest Atlantique Bretagne

 Accompagnement sur-mesure des acquéreurs et des vendeurs

de fonds de commerce, entreprises, droit au bail et murs commerciaux

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Dans un contexte économique en pleine mutation, vous souhaitez créer, reprendre ou développer une activité.

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Notre...

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Site : http://www.transaxio-bretagne-nantes.fr

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce sans bail / specialiste dans la vente de fond de commerce / cession fonds de commerce nantes / cession vente de fonds de commerce / vente d un fonds de commerce

Quelles sont les différences entre la vente des titres d ...

Par Pierre Chameroy - FOC Rapprochement

 

Acheter les titres c'est acheter tout à la fois tout ce que possède la société et ses dettes. Acheter le fonds de commerce n'est acheter que ce qu'elle possède. Les deux solutions présentent des avantages et des inconvénients ! Lors de la cession d'un fonds de commerce la difficulté est de définir avec précision ce qui revient à l'acheteur et...

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Site : fusacq.com

Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / droits d'enregistrement achat fonds de commerce

Fiscalité vente de fonds de commerce - Expert Invest

Les ventes (mutations à titre onéreux)  portant sur un fonds de commerce ou une clientèle civile ou commerciale doivent faire l'objet d'un enregistrement dans le mois de leur réalisation.

Elles sont soumises aux droits d'enregistrement, au taux de :

0% pour la fraction du prix inférieure à 23 000 euros

3,00% pour la fraction du prix comprise entre 23 000 et 200 000 euros

5,00% pour la...

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Site : http://www.expert-invest.fr

Thèmes liés : droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce et salaries

Comment évaluer un fonds de commerce ? - Aide juridique ...

Pour évaluer le fonds de commerce d'une entreprise, il faut d'abord devoir effectuer un certain nombre de diagnostics. Vous pourrez ensuite calculer le prix de votre fonds de commerce en utilisant l'une des méthodes d'évaluation que nous vous présentons ci-dessous.

Les éléments à prendre en compte pour évaluer un fonds de commerce

Avant de commencer, il est nécessaire de déceler...

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Site : http://www.assistant-juridique.fr

Thèmes liés : calcul du prix de vente d'un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et salaries

Bénéficiez des exonérations des plus-values lors de la ...

22 Commentaires

Perrier 25 mai 2014 à 22 h 22 min _- Répondre

Bonsoir mon commerce peut se vendre 680000 euros j ai 42 ans cela fait 7 ans que je suis a mon compte avec une eurl ! Combien il me restera après la cessation ? Si je réinvesti tout en peu de temps j aurais combien de taxes merci

LE BRIS 24 juin 2014 à 17 h 11 min _- Répondre

Bonjour,

Nous ne pouvons pas répondre précisement à...

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Site : http://www.compta.com

Thèmes liés : calcul plus value vente fond de commerce / calcul du prix de vente d'un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce par une sarl / prix de vente d un fond de commerce / prix de vente fond de commerce coiffure

Fiscalité de la cession de fonds de commerce: montant des ...

Exemple n°1 : Fonds de commerce vendu au prix de 20.000 EUR.

Le prix est entièrement dans la tranche exonérée.

Droits d'enregistrement = 0 EUR.

Exemple 2 : Fonds de commerce vendu au prix de 100.000 EUR.

Exonération pour la tranche inférieure à 23.000 EUR.

Taux de 3% appliqué sur la tranche de prix comprise entre 23.000 EUR et 100.000 EUR, soit sur 77.000 EUR.

Droits d'enregistrement =...

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Site : http://www.geronimi-avocats.fr

Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce

Cession de bail commercial, sous-location:le plus de l ...

Cession de bail commercial, sous-location : le plus de l'avocat

| Article archivé

Définition :« Cession de bail » : Acte aux termes duquel le titulaire du bail cède à un tiers tous les droits qu'il tient de ce bail.

REGIME GENERAL DE LA CESSION DU BAIL COMMERCIAL

QUE FAUT-IL ENTENDRE PAR CESSION ?

La cession peut résulter de différents actes emportant transmission du contrat de bail...

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Site : http://www.avocats-picovschi.com

Cession de bail commercial, sous ... - avocats-picovschi.com

Cession de bail commercial, sous location

| Mis à jour le 23/07/2014

CESSION, SOUS-LOCATION : QUELLES SOLUTIONS JURIDIQUES

Extrait d'une conférence donnée par le cabinet Picovschi décembre 2004

Définition : « Cession de bail » : Acte aux termes duquel le titulaire du bail cède à un tiers tous les droits qu'il tient de ce bail.

REGIME GENERAL DE LA CESSION DU BAIL COMMERCIAL

QUE...

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Site : http://www.avocats-picovschi.com

Transgate - remise, vente, achat de fonds de commerce ...

Contact

Présentation

Forte de l'expérience de ses collaborateurs et de son réseau de partenaires, TRANSGATE représente votre solution idéale pour vos transmissions d'activités professionnelles. Que vous soyez acheteur ou...

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Site : http://www.transgate.ch

Thèmes liés : vente d un fonds de commerce / achat et vente de fonds de commerce / vente murs et fonds de commerce / specialiste dans la vente de fond de commerce / vente du fonds de commerce

Fonds de commerce (surenchère sixième et ... - Consignations

Prescription applicable à la consignation

  Contexte

Lors de la vente d'un fonds de commerce, les créanciers opposants ou inscrits du vendeur peuvent avoir connaissance de la vente et faire opposition au paiement du prix entre les mains d'un tiers détenteur.

L'officier public chargé de la vente aux enchères du fond ne peut admettre à surenchérir que des personnes solvables.

A défaut de...

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Date: 2017-09-22 03:44:47
Site : http://consignations.caissedesdepots.fr

Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / delai d'opposition vente fonds de commerce / opposition a la vente d un fonds de commerce / vente d un fonds de commerce / opposition prix de vente fonds de commerce

Vente forcée de droits incorporels | Dubois Fontaine ...

La vente des droits incorporels

Tout d'abord rappelons que le débiteur dispose de la possibilité de vendre à l'amiable. Cette vente amiable est fixée dans les textes relatifs à la vente des biens meubles. Si le débiteur ne respecte pas cette procédure (information de la vente dans des écritures et non par LR AR) cette vente amiable est nulle. (TGI JEX Lyon 15 mai 2001 Procédures juillet...

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Site : http://www.dubois-huissier-93.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire / acte de vente d un fonds de commerce / vente d un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce

BIC - Distinction entre éléments d'actif et charges ...

BIC - Distinction entre éléments d'actif et charges - Définition des actifs immobilisés - Application à diverses acquisitions d'immobilisations ou d'éléments de l'actif circulant

I. Acquisitions d' immobilisations incorporelles

A. Acquisition d'un droit au bail

1

Les dépenses exposées en vue d'obtenir la conclusion d'un bail au profit de l'entreprise versante ont pour contrepartie...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Quels sont les frais liés à l’achat d’un fonds de commerce

quels sont les frais liés à l'achat d'un fonds de commerce ?

Le coût des frais lors d'une cession d'un fonds de commerce pour l'acquéreur recoupe deux aspects, le premier est celui de la fiscalité de l'opération, le second est celui des honoraires dus au notaire.

En ce qui concerne la fiscalité de la mutation, il ne sera étudié ici que celle de l'acquéreur, le vendeur, de son côté,...

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Site : http://www.leprogres.fr

Thèmes liés : frais d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement achat fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / frais d'enregistrement vente fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce

SAS - Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon

SAS

SAS

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est précisé que le dossier complet permettant l'inscription de l'entreprise au...

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Site : http://www.greffe-tc-lyon.fr

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / acte de vente d un fonds de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / extrait d inscription au registre du commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce

Local commercial et fond de commerce à Marseille 13006 ...

L'agence immobilière BCH Immo est spécialisée en immobilier d'entreprise à Marseille. Découvrez nos fonds de commerce à la vente et locaux commerciaux à louer.

Vente de locaux d'activité logistique sur ZI les Paluds immobilier entreprise ou a vendre ou encore louer

L'agence BCH Immobilier est située à Marseille près de la préfecture. Spécialiste de l'immobilier commercial et d'entreprise, elle met à votre disposition des annonces de local commercial à louer à Marseille...

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Site : http://www.bchimmobilier.fr

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SA (conseil d'administration) - Greffe du Tribunal de ...

SA (conseil d'administration)

SA (conseil d'administration)

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est précisé que le dossier...

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Site : greffe-tc-paris.fr

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SA (directoire et conseil de surveillance) - Greffe du ...

SA (directoire et conseil de surveillance)

SA (directoire et conseil de surveillance)

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est...

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Site : greffe-tc-paris.fr

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait d inscription au registre du commerce / acte de vente d un fonds de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / n d inscription au registre du commerce

ENR - Cessions de fonds de commerce ... - bofip.impots.gouv.fr

ENR - Cessions de fonds de commerce et de clientèles, conventions assimilées - Modalités de taxation - Formalités et recouvrement

I. Exécution de la formalité

1

Tous les actes ou, à défaut, Ies mutations verbales portant transmission de propriété ou d'usufruit de fonds de commerce ou de clientèle doivent obligatoirement être enregistrés (cf. BOI-ENR-DG-10-20 ).

A. Délais

10

Il est...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droits d'enregistrement cession fonds de commerce / enregistrement acte de cession fonds de commerce / acte de vente fonds de commerce sous seing prive / acte de vente d un fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce

Faire passer une annonce - Site officiel de la Chambre de ...

Appel à projet - Métiers d'art (en savoir +)

Candidatez au prix du Goût d'entreprendre 2017 (en savoir +)

Résultats épreuves d'admission taxi et VTC juillet 2017 (en savoir +)

Prix spécial pro de la sécurité routière (en savoir +)

Vous rencontrez des difficultés? Contactez le CIP de Paris (en savoir +)

Faire passer une annonce

La CMAP met à votre disposition...

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Site : http://www.cma-paris.fr

Thèmes liés : vente murs et fonds de commerce / vente fonds de commerce droit / vente d'un fonds de commerce sans bail / prix de vente d un fond de commerce / cession vente de fonds de commerce

Créer une entreprise : SARL

Sous certaines conditions, une SARL peut opter pour le régime fiscal applicable aux sociétés de personnes, et être impôsée au titre de l'impôt sur le revenu.

Ce régime est applicable aux sociétés :

dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers, dont le capital et les droits de vote sont détenus à hauteur de 50 % au moins par une ou...

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Date: 2015-10-23 13:22:29
Site : http://www.creeruneentreprise.fr

Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / droits d'enregistrement achat fonds de commerce

Rachat fonds de commerce / sous seing privé

Rachat fonds de commerce / sous seing privé

Posez votre question satpg2000 - Dernière réponse le 3 mai 2011 à 16:43 par nathaf

Bonjour,

Je suis en pourparler avec mon patron , pour racheter le fond de commerce , nous preparons donc la redaction d'un sous seing privé , nous avons une proposition d'un avocat s'elevant a 6000 EUR pour la redaction du sous seing ( une trentaine de pages , avec...

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Date: 2017-06-20 14:14:19
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce sous seing prive / frais d'avocat cession fonds de commerce / signature compromis de vente d'un fond de commerce / acte de vente fonds de commerce sous seing prive / duree d'un compromis de vente fond de commerce

Mandataire en fonds de commerce - Fnaim.fr

Mandataire en fonds de commerce

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Spécialisé dans les transactions de fonds de commerce (hôtels, restaurants, bars-tabac, boulangeries, pharmacies...), son activité s'étend également aux transmissions...

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Site : http://www.fnaim.fr

Thèmes liés : contrat type cession fonds de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / vente fonds de commerce hotel restaurant / vente fond de commerce bar restaurant / cession fonds de commerce presse

Optima Transactions Ventes de Commerces et immobilier d ...

Fonds de commerce, immobilier d'entreprise et commercial

 

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- locaux...

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Date: 2017-06-21 21:34:43
Site : http://www.optima-transactions.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail / vente fonds de commerce hotel restaurant / vente d un fonds de commerce / vente fonds de commerce restaurant

INT - bofip.impots.gouv.fr

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines questions en matière d'impôts sur les successions et de droits d'enregistrement

1

Une convention tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / droit enregistrement vente fonds de commerce / frais d'enregistrement vente fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce

Les cessions - pernaud.fr

Voir également la recherche d'actifs .

Reprise d'entreprise ou d'actif, quelles procédures sont possibles ?

La reprise d'une entreprise ou la reprise des actifs d'une entreprise vont en réalité recouper plusieurs hypothèses.

En réalité en effet, deux types de procédures collectives sont potentiellement concernées, ce qui distingue deux circonstances de reprise, et deux modes de...

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Site : http://www.pernaud.fr

Annonces immobilières en Vendée : hotels, notaires ...

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Location Vendee, notre sélection de locations saisonnières

Vendee : Que ce soit à Noirmoutier, Bouin, St jean de Monts, les Sables d'Olonne, Brétigolles sur mer, à Jard sur mer, la Tranche ...

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Site : http://www.vendee-immobilier.com

Vente bureau, commerce AIX EN PROVENCE (13100) - Petite ...

L'agence era du comté d'aix 11 rue de l'opéra vous propose sur aix en provence, (centre historique), un fonds de commerce, restaurant dans un lieu exceptionnel, en plein coeur de la ville, très belle affaire, 130 couverts intérieur et +, 30 couverts extérieur et +, possibilité...

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Site : http://driverscarandtruck.com

Thèmes liés : vente fond de commerce restaurant aix en provence / vente fond de commerce aix en provence / vente de commerce aix en provence 13100 / vente commerce aix en provence / agence vente fond de commerce restaurant

Salaire commerce - Rémunération - droit du travail ...

Pour consulter gratuitement les salaires Commerce

Classés selon la région, l'âge, l'expérience...

Choisissez le métier qui vous correspond dans la liste ci-dessous

Responsable de magasin (commerce)

Tout sur le salaire de ' Responsable de magasin (commerce) '

Responsables d'un petit magasin (en principe moins de 400 m2 de surface de vente) qui leur est confié par leur employeur ou leur...

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Date: 2017-09-22 05:06:18
Site : juritravail.com

Vente fond de commerce - camping - LANGUEDOC ROUSSILLON (11200)

http://pvt.fm/pub/C68EE6965806 Vente d'un camping dans le Languedoc Roussillon méditerranée avec moins de 50 emplacements sur environ 5 ha. La possibilité de créer jusqu'à 60 emplacements. Il y a un logement de fonction (mobile home). ENVIRONNEMENT EXCEPTIONNEL , Il y a quelques locatives récents, une PISCINE, Pataugeoire, Boulodrome,...

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Site : youtube.com

Thèmes liés : vente fond de commerce camping languedoc roussillon / vente fond de commerce languedoc roussillon / vente fond de commerce camping mediterranee / vente fond de commerce camping / prix de vente d un fond de commerce

Fonds de commerce en vente ROUEN - normandie-fnaim.com

Localisation

Diagnostic

Rouen Local Commercial. SPÉCIAL INVESTISSEUR, local commercial situé quartier cathédrale avec un loyer annuel 27.600euros soit 6% de rentabilité comprenant une boutique (boulangerie), un fournil, un laboratoire, une réserve, un vestiaire et un couloir commun...

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Site : http://www.normandie-fnaim.com

Thèmes liés : vente de fonds de commerce rouen / specialiste dans la vente de fond de commerce / loi vente fond de commerce / vente du fonds de commerce / vente d un fonds de commerce

FONDS DE COMMERCE : EXONERATION DU DROIT D’ENREGISTREMENT ...

[ 137 ] FONDS DE COMMERCE : EXONERATION DU DROIT D'ENREGISTREMENT DES STOCKS LORS D'UNE CESSION

 

Rappel : Il paraît nécessaire de rappeler que les ventes de marchandises neuves peuvent être exonérées de tout droit d'enregistrement.

En effet, l'article 723 du Code Général des Impôts dispose : " Les ventes de marchandises neuves...

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Site : http://www.laloi.com

Thèmes liés : droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / droit enregistrement vente fonds de commerce / vente d un fonds de commerce

Vente boutique à Aix En Provence (13100) (15702720)

L'agence ERA du comté d'Aix 11 rue de l'Opéra vous propose un fonds de commerce, restaurant sur Aix en Provence, centre historique, 42 places assises, une cuisine spacieuse pouvant être ouverte,...

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Site : https://www.lesiteimmo.com

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CESSION FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIES PÂTISSERIES SAS ...

Qui sommes-nous ?

Notre métier, notre passion : l'artisanat des métiers de bouche

Basé à VILLENEUVE D'ASCQ, le Cabinet Marc et Jacques TIMMERMAN, créé en 1950, a accompagné plus de 2450 artisans boulangers - pâtissiers dans leurs projets de reprise de fonds de commerce.

Spécialiste de la cession dans l'ensemble de ses aspects, économiques, juridiques et financiers, son équipe de spécialistes de l'artisanat vous apporte en toute discrétion, un conseil de qualité et personnalisé.

NOS OBJECTIFS : VOTRE SATISFACTION ET...

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Site : http://boulangerietimmerman.fr

Thèmes liés : vente fond de commerce boulangerie patisserie / promesse de vente cession fonds de commerce / cession vente de fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / vente fonds de commerce boulangerie

Vente fonds de commerce Saint-Martin-de-Ré (17410) - 265159

Agence

ABACA Immobilier Ile de Ré

ABACA Immobilier Ile de Ré est un professionnel de l'immobilier qui vous accompagne et vous conseille pour...

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Date: 2017-06-16 04:23:00
Site : http://www.abaca-iledere.com

Thèmes liés : vente de fond de commerce martinique / vente du fonds de commerce / evaluation vente fonds de commerce / specialiste dans la vente de fond de commerce

bordeaux-huissier.com | Étude Bonnamy-Vizoso | Huissier de ...

Protection de la Vie privée

Politique de protection de la Vie privée

Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la  cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...

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Site : http://www.bordeaux-huissier.com

D 3 30 - Loi sur les droits d’enregistrement(LDE)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Titre I Objet des droits

Art. 1 Définition

1 Les droits d'enregistrement sont un impôt qui frappe toute pièce, constatation, déclaration, condamnation, convention, transmission, cession et en général toute opération ayant un caractère civil ou judiciaire, dénommées dans la présente loi : « actes et...

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Date: 2013-11-14 08:27:51
Site : ge.ch

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux – Cessions de ...

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux - Cessions de fonds et commerce et de clientèles - Conventions assimilées à des cessions

I. Principe d'assujettissement des conventions de successeur

1

L' article 720 du code général des impôts (CGI) étend les dispositions applicables aux cessions de fonds de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Immeuble de bureaux, murs commerciaux, fonds commerce à vendre

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ICC Invest, le spécialiste pour acheter ou vendre des murs de commerce et des immeubles sur toute la France (libres ou occupés). Estimation offerte.

ICCINVEST.COM est la première plateforme d'investissement en immobilier commercial qui conseille et accompagne les investisseurs privés et institutionnels sur le marché...

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Site : http://www.iccinvest.com

Thèmes liés : vente fonds de commerce hotel bureau / vente murs et fonds de commerce / vente de mur commerciaux / vente d un fonds de commerce / vente fonds de commerce hotel

GTC Bobigny - Assignation en référé devant le tribunal de ...

Saisir le Président du tribunal en référé

 

L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie (article 484 du CPC).

La demande est faite par assignation à une audience prévue pour les référés. Il convient donc auparavant de choisir une date d'audience ( consulter le calendrier des audiences, catégorie "référés" ), et de vérifier que le...

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Site : http://www.greffe-tc-bobigny.fr

Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / delai d'opposition vente fonds de commerce / opposition a la vente d un fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / prix de vente d un commerce

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Date: 2017-05-25 03:03:12
Site : http://www.lmimmobiliercaen.fr

Thèmes liés : vente location de fond de commerce / vente fond de commerce gers / vente du fonds de commerce / evaluation vente fonds de commerce / agence vente fond de commerce

Vente fonds de commerce Bordeaux (33000) - 303050

Agence

CARRERE L'IMMOBILIER TRESSES

CARRERE L'IMMOBILIER TRESSES est un professionnel de l'immobilier qui vous accompagne et vous conseille pour la réalisation de votre projet immobilier. Nos spécialistes de l'immobilier sont à votre disposition pour toute question sur un bien...

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Date: 2017-09-21 06:15:21
Site : http://www.carrerelimmobilier.com

Thèmes liés : agence vente fond de commerce bordeaux / vente fond de commerce bordeaux / conditions de vente du fond de commerce / vente d un fonds de commerce / agence vente fond de commerce

Agence immobiliere Picardie Ribemont Immobilier: Vente et ...

Agence immobilière Picardie Ribemont Immobilier

Vente de maisons et appartement

Agence immobilière dans l'Aisne (en Picardie), Ribemont Immobilier est le spécialiste de la vente (maison, appartement), de la location, de la gestion d'immeubles et de fonds de commerce.

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Date: 2017-09-22 03:57:54
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