Emprunt : l’intérêt d’une reconnaissance de dette notariée ...

Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne, le débiteur, s'engage à payer une somme d'argent à une autre, le créancier.

Elle peut être établie directement entre les parties (on parle d'acte sous seing privé) ou par acte authentique c('est à dire rédigé par un notaire.

L'acte notarié présente de nombreux avantages.

Que doit contenir la reconnaissance de dette...

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Date: 2017-06-22 02:39:36
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La reconnaissance de dette ne vaut «que» commencement de ...

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La reconnaissance de dette ne vaut «que» commencement de preuve

Dans un arrêt du 19 février 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle qu'une reconnaissance de dette imparfaite n'est qu'un commencement de preuve par écrit, et devra être complétée pour établir l'existence de la créance.

En effet l'article 1326 du code civil...

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L'acte d'avocat - Barreau de Toulouse

Grand public

L'acte d'avocat

Aujourd'hui, 90% des actes que la loi n'impose pas de passer sous forme authentique, c'est-à-dire devant un notaire, sont des actes sous signatures privées ne requérant pas l'intervention d'un professionnel.

Ces actes sous seing privé ne sont pas anodins et sont souvent des moment-clés de la vie des particuliers et des entreprises : bail d'habitation, caution...

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