Conditions générales de vente de pièces auto

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client est expressément informé qu'il :

(i) bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du Produit pour agir

(ii) peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;

(iii) est dispensé de rapporter la preuve...

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Top Assistante - Juridique : la protection du consommateur ...

La protection du consommateur et les obligations du vendeur

Une contribution de Sonia Chassaing

précisions de Top-Assistante

I- La protection lors de la formation du contrat

L'obligation générale d'information et de conseil

Obligation de renseigner le consommateur

D'après la directive européenne du 5 avril 1993, le consommateur est défini comme «toute personne physique qui, dans les...

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« Store de terrasse Sunstyl Leroy Merlin cassé par le vent ...

« Store de terrasse Sunstyl Leroy Merlin cassé par le vent : Que faire ? »

Email : cebege_-at-_orange.fr - Posté le : 29-04-2010

Titre : Store de terrasse Sunstyl Leroy Merlin cassé par le vent : Que faire ?

Bonjour,

J'ai acheté un store banne Sunstyl chez Leroy Merlin et j'ai un gros problème.

C'est un store semi-coffre motorisé, LM 14P, il est toujours sous garantie.

J'ai été victime,...

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Le commerce en France - Orientation pour tous

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C'est 91 481 établissements, 81% de TPE, avec plus d'1million de salariés dont 60% de femmes, 26 % de 36 à 45 ans, 24% de 46 ans et plus, 79% d'employés ouvriers, 85% de CDI, 68% de temps plein, répartit en quatorze familles.

1. Le commerce à prédominance alimentaire

La branche du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire se répartit en...

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Date: 2017-06-22 05:52:14
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Le négociateur immobilier - lebonagent.fr

Le négociateur immobilier

Définition du négociateur en immobilier

Le négociateur immobilier est une personne qui va jouer un rôle d'intermédiaire dans les différentes transactions immobilières entre l'acheteur et le vendeur, à l'image d'un conseiller immobilier. Être négociateur immobilier est une profession complète car le négociateur va être présent à chaque étape de la...

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