Articles sélectionnés pour le thème : prix de vente d un fond de commerce
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La cession de droits sociaux et la cession du fonds de commerce.
Lacte doit ensuite être enregistré au service des impôts du lieu d'exploitation' de lactivité. Autre contrainte propre au rachat dun fonds: le prix de vente est séquestré pendant 3 à 5 mois. Une situation gênante si le cédant souhaite être payé immédiatement. La reprise des titres sociaux. 1 Que regroupent les titres...
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Thèmes liés : droits d'enregistrement cession fonds de commerce / annonce vente fonds de commerce restaurant / cession vente de fonds de commerce / enregistrement cession fonds de commerce impots / prix de vente d'un fond de commerce restaurant
Livre : Achat et vente de fonds de commerce de Stéphane ...
Avis des lecteurs
Achat et vente de fonds de commerce
Basé sur une référence précise aux textes et sur le recours systématique à la jurisprudence, l'ouvrage constitue une aide précieuse pour la préparation et la rédaction d'un acte de vente, comme pour le traitement des principales questions lices à cette opération.
Afin de permettre aux universitaires (étudiants, professeurs...) et...
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Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / promesse unilaterale de vente d'un fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / compromis de vente d un fond de commerce
Vente d'un fonds de commerce : les mentions obligatoires
> Les mentions obligatoires lors de la cession d'un fonds de commerce
Les mentions obligatoires lors de la cession d'un fonds de commerce
Achat, vente et location d'un local professionnel Blog@Atlantique_Expansion
Un fonds de commerce est constitué d'éléments corporels et incorporels. Il n'existe aucune définition légale de cette notion. Cependant, la lecture des articles de loi et des...
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Prix fonds de commerce - Michel Simond estime le prix de ...
Prix de vente fonds de commerce
Estimation gratuite du prix de vente de votre fonds de commerce
Vous cherchez à céder votre affaire et vous avez besoin d'aide pour déterminer le prix de vente de votre fonds de commerce ? Les conseillers Michel Simond vous proposent des services pour concrétiser votre projet de vente de commerce plus rapidement et dans les meilleures conditions de prix et de...
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Comment évaluer le fonds de commerce d’un magasin d’optique
Comment évaluer le fonds de commerce d'un magasin d'optique
Article publié le : 14/02/2018
Selon le 6ème baromètre BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) édité en 2016 en partenariat avec le cabinet d'études Altares, la valeur moyenne des fonds de commerce d'optique tend à se stabiliser. En 2015, le montant moyen des transactions observées dans le secteur de...
Site :
pic-inter.com
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Vente: Fonds de commerce GARAGE AUTOMOBILE ET VENTE DE ...
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Vente: Fonds de commerce
GARAGE AUTOMOBILE ET VENTE DE VEHICULES D'OCCASION
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Avocat cession fonds de commerce Rouen - avocat-dereux.com
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Avocat en cession de fonds de commerce à Rouen, Evreux
Le Cabinet DEREUX à Rouen et Evreux vous conseille sur les modalités de préparation et de mise en oeuvre de l'opération de cession de fonds de commerce (évaluation du fonds, rédaction du contrat de cession, procédure de publicité).
Les modalités de...
Site :
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Thèmes liés : contrat cession fonds de commerce / promesse de vente cession fonds de commerce / cession vente de fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce
Location-Gérance et Promesse de Vente | JBL Avocats
Droit des affaires , Procédure
La promesse unilatérale de vente d'un fonds de commerce insérée dans le contrat par lequel le propriétaire le donne en location-gérance n'échappe à l'enregistrement qu'en cas d'interdépendance des obligations des deux parties.
Doit être déclarée nulle toute promesse unilatérale de vente d'un fonds de commerce si elle n'est pas constatée par un acte...
Site :
http://jbl-avocats.com
Thèmes liés : promesse unilaterale de vente d'un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce donne en location gerance / enregistrement promesse unilaterale de vente de fonds de commerce / promesse de vente d un fonds de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce
Vente local commercial Marseille 6, fonds de commerce à ...
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Ces prix sont calculés mensuellement à partir des annonces publiées sur BureauxLocaux par plus de agences immobilières. Il s'agit de prix affichés, avant négociation et hors frais...
Site :
https://www.bureauxlocaux.com
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Opposition sur le prix de vente d’un fonds de commerce ...
Opposition sur le prix de vente d'un fonds de commerce
(Article L 141-14 du Code de Commerce)
Lorsqu'une vente ou une cession de fond de commerce intervient, celle-ci est soumise à publicité. Sont notamment mentionnés les coordonnées du séquestre du prix de vente ou de cession et celles du mandataire chargé de recevoir les oppositions. Il s'agit souvent de la même personne.
L'huissier de...
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gatimel.pro
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Traspaso & Fonds de commerce | Commerce espagne
Il est vrai que si nous parlons de vente de fonds de commerce en France, vous entendrez parler de « traspaso » ici en Espagne. En effet, dans le système espagnol, la notion de vente de fonds de fonds de...
Fonds de commerce en France, traspaso en Espagne : Quelles sont les différences ?
Différence vente fonds de commerce/traspaso:
Il est vrai que si nous parlons de vente de fonds de...
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Vente local commercial Marin, fonds de commerce à vendre ...
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Ces prix sont calculés mensuellement à partir des annonces publiées sur BureauxLocaux par plus de agences immobilières. Il s'agit de prix affichés, avant négociation et hors frais d'agence....
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Vente Fonds de commerce - Nice - 45 000
Vente Fonds de commerce - Nice
Énergie - Consommation conventionnelle
Ref. 1157 - NICE NORD / FONDS DE COMMERCE À CEDER : Au pied de la Place Goirand, joli local climatisé de 40m2 environ, actuellement destiné...
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Vente de fonds de commerce : modifications de la loi Hamon
La loi Hamon souhaitait faciliter l'information des salariés en cas de vente d'une entreprise pour favoriser la reprise par ces derniers. Avec la loi Macron l'information des salariés sera désormais limitée au cas de vente d'un fonds de commerce, ce qui exclut tous les autres cas de cession, de type opérations à titre gratuits, d'échange, de fusion ...
La loi Macron entrée en vigueur au 1er janvier 2016 a apporté quelques corrections...
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http://www.appim.com
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Vente local commercial 02, fonds de commerce à vendre ...
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Vente et achat fonds de commerces Commerce Avenir
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Vous êtes vendeurs ?
Visite de votre fonds de commerce et optimalisation de votre prix de vente, afin d'être au mieux dans le marché et vous proposez des successeurs.
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Vous êtes acquéreurs ?
L'analyse de votre besoin, de vos objectifs...
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Quels sont les frais liés à l’achat d’un fonds de commerce
quels sont les frais liés à l'achat d'un fonds de commerce ?
Le coût des frais lors d'une cession d'un fonds de commerce pour l'acquéreur recoupe deux aspects, le premier est celui de la fiscalité de l'opération, le second est celui des honoraires dus au notaire.
En ce qui concerne la fiscalité de la mutation, il ne sera étudié ici que celle de l'acquéreur, le vendeur, de son côté,...
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http://www.leprogres.fr
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Séquestre du prix de vente d’un fonds de commerce et ...
Séquestre du prix de vente d'un fonds de commerce et procédure collective
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DROIT DES AFFAIRES
08|07|2010
La décision rendue par la chambre commerciale le 8 juin 2010, relativement à la distribution d'un prix de vente de fonds de commerce, ne devrait, à notre avis, pas surprendre les praticiens, entendons par là les notaires, puisque les avocats auront eu besoin d'une décision de la...
Site :
http://www.defrenois.fr
Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce sous seing prive / distribution amiable du prix de vente fonds de commerce / distribution du prix dans la vente du fonds de commerce
Achat et vente de fonds de commerce. Stéphane Rezek ...
Avis clients
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Site :
decitre.fr
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vente fonds artisanal à soi même et obligations légales ...
Messages
24
Merci à tous les 2 pour vos avis. Donc, oui pour la publicité. Si je vous parlais de la banque c'est qu'elle a déjà débloqué les fonds sur le compte de l'EURL, à notre surprise puisque le projet de cession notifié bien le notaire comme séquestre. Aux dires de la banque, ce n'est pas utile puisque le fonds n'est grévé d'aucunes dettes et que le seuls revenus de ce fonds...
Site :
forum-juridique.net-iris.fr
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INDISPONIBILITE DU PRIX DE VENTE - Avocat d'affaires
La loi a mis au profit du cessionnaire d'un fonds de commerce, un délai incompressible, destiné à désintéresser les créanciers du fonds vendu, et le garantir des dettes contractées par son prédécesseur. En effet, les créanciers attachés audit fonds sont en droit de se retourner contre l'acheteur qui pourrait ainsi être amené à payer deux fois le prix de cession !
Aussi, dans toute...
Site :
http://demaisonrouge-avocat.com
Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / acte de vente fonds de commerce avocat / vente d un fonds de commerce / prix de vente d un commerce
fiscalité marocaine vente de fond de commerce
Posté le: 13/04/2010 17:03:31 Sujet du message: vente de fond de commerce
bonjour
Lorsqu'on vend un fond de commerce qu'on a constitué nous même, le montant de la vente du fond de commerce est considéré comme un revenu professionnel, le montant de la vente est estimé par l'inspecteur de la région, par conséquent l'impôt peut être très important
L'exemple que j'ai c'est d'une maison d'hôte de deux chambres, en décidant de la vendre on s'est déplace chez...
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http://www.makdonis-consulting.com
Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / fiscalite vente fonds de commerce / vente d un fonds de commerce / prix de vente fond de commerce / vente du fonds de commerce
Evaluation d’un fonds de commerce | Companeo.com
Cession, transmission entreprise
Evaluation d'un fonds de commerce
L'évaluation d'un fonds de commerce est une opération délicate qui nécessite de prendre en compte la valeur de tous les éléments d'exploitation, c'est-à-dire des actifs incorporels et corporels : clientèle, droit au bail, actifs immobilisés et circulants.
Pour évaluer le prix de vente d'un fonds de commerce , il est...
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Thèmes liés : calcul du prix de vente d'un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d un fonds de commerce
Fonds de commerce Aix-en-Provence - Achat / vente fonds de ...
Fonds de commerce Aix-en-Provence
Nos annonces pour la reprise ou la vente d'un fonds de commerce à Aix
Le réseau Michel Simond , spécialisé dans l'accompagnement des cédants et repreneurs d'entreprises et de commerces, couvre la plupart des grandes villes de la France. Notre cabinet à Aix-en-Provence dans le département des Bouches-du-Rhône, met à votre disposition ses consultants...
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Cession de fonds de commerce : dernières nouveautés
Cession de fonds de commerce
Dernières nouveautés
mardi, mars 29th, 2016 Loi et réglementation ,
Une série de mesures de simplification sont intervenues en matière de cession de fonds de commerce, dont voici les principales :
1°/ Suppression de l'obligation de publication de la cession du fonds de commerce dans un journal d'annonces légales.
Ainsi, seule la publication de l'acte de cession...
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http://active-avocats-visio.com
Thèmes liés : delai d'opposition vente fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / cession vente de fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / opposition a la vente d un fonds de commerce
Fasc. 3120 : DISTRIBUTION DE DENIERS. – Distribution du ...
Barre d'outils LexisNexis
Encyclopédie > JCl. Entreprise individuelle > Fasc. 3120 : DISTRIBUTION DE DENIERS. - Distribution du prix de vente d'un fonds de commerce. - Définition de la répartition
Fasc. 3120 : DISTRIBUTION DE DENIERS. - Distribution du prix de vente d'un fonds de commerce. - Définition de la répartition
JCl. Entreprise individuelle - Date du fascicule : 7 Avril...
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http://www.lexisnexis.fr
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Conseils d'experts pour procéder au calcul fonds de commerce
Approche du calcul fonds de commerce
Pour fixer ce prix il faudra tenir compte de l' estimation des biens incorporels comprenant la clientèle, le nom commercial, l'enseigne les marques de fabrique... Il existe différentes méthodes pour évaluer la clientèle dans le cadre d'une location gérance fonds de commerce. Il est d'usage que les deux parties se mettent d'accord sur la fixation de la...
Site :
http://www.immobilier-commerce.net
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Fonds de commerce budgets d'honoraires Avocat - Commercial ...
Informations, Transmission, Cession de fonds de commerce, Reprise d'entreprise ou de clientèle - Obtenir un devis
Nous vous assistons dans le cadre de votre opération d'achat ou de vente d'un fonds de commerce ou de la cession des parts sociales ou actions de votre société.
Le cabinet intervient auprès des particuliers, des personnes morales et des professionnels intéressés par la location...
Date: 2016-12-01 15:00:02
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avocat-rainio.com
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Achat et vente de fonds de commerce - Stéphane Rezek - Payot
L'auteur
Basé sur une référence précise aux textes et sur le recours systématique à la jurisprudence, l'ouvrage constitue une aide précieuse pour la préparation et la rédaction d'un acte de vente, comme pour le traitement des principales questions liées à cette opération. Afin de permettre aux universitaires (étudiants, professeurs) et aux...
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Annonces légales: reprendre un commerce en liquidation ...
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Liquidation judiciaire, vente d'entreprise, d'actifs et acquisition immeuble à usage commerciale ou d'habitation
Vous etes notaire, cabinet d'affaires ou une agence immobiliere et vous avez...
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Reprendre un fonds de commerce en redressement judiciaire ...
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Reprendre un fonds de commerce en redressement judiciaire
Actuellement de nombreux commerçants possèdent un fonds de commerce mais ne peuvent plus faire face à leurs dépenses. C'est l'occasion pour des chefs d'entreprise compétents et dont les finances sont satisfaisantes de...
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Cession fonds de commerce | Cabinet legalix avocat
Cession fonds de commerce
La vente ou l'achat d'un fonds de commerce est une opération juridique complexe, régie à la fois par le droit commun des contrats et par des règles spécifiques.
Ce grand formalisme juridique impose une certaine vigilance au vendeur et à l'acquéreur. A défaut, ils s'exposent à ce que l'acte de vente soit inefficace et donc susceptible d'être remis en cause ou...
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https://cabinet-legalix-avocat.com
Comment estimer le prix d’un fonds de commerce de ...
Accueil » Infos Pratiques » Comment estimer le prix d'un fonds de commerce de boulangerie ?
Commentaires fermés sur Comment estimer le prix d'un fonds de commerce de boulangerie ?
Boulangerie à Vendre | Infos Pratiques | 7 juin 2013
Que l'on souhaite se lancer dans l'aventure de la boulangerie-pâtisserie avec une première acquisition, ou qu'il s'agisse d'un second projet, le moment de la...
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http://www.boulangerie-a-vendre.fr
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Conseil d'Avocats pour vendre son fonds de commerce ...
Une demande ? Une question particulière ?
Contactez nous au 09.72.60.94.89, par mail ( contact@reclex-avocats.com ) ou via notre tchat en ligne
Nos cabinets d'avocats de Bordeaux, Saintes et La Rochelle vous assistent tout au long de la procédure d'achat d'un fonds de commerce, afin de vous garantir la meilleure sécurité juridique et fiscale concernant cette opération...
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https://www.reclex-avocats.com
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L'opposition suite a la vente de fonds de commerce ...
Le prix de cession d'un fonds de commerce reste un élément essentiel.
Afin de garantir une sécurité dans la cession, la Loi a envisagé des délais d'indisponibilité du prix de vente afin de préserver les créanciers de toute insolvabilité.
Ainsi le montant d'une créance pourra être bloqué directempent entre les mains du séquestrte désigné dans l'acte ( notaire, avocat, tiers) ou de...
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https://legavox.fr
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Les cessions de fonds de commerce dans le Grand Ouest
Cession fonds de commerce
Les cessions de fonds de commerce
L'Union Régionale des Centres de Gestion Agréés proposent chaque année une étude sur les cessions de fonds de commerce et artisanal intervenues dans le Grand Ouest....
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https://www.oga-ca.bzh
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Cession fonds de commerce hôtellerie et restauration - My ...
Envoyer le formulaire et payer en ligne
Pourquoi choisir MY FOOD BUSINESS ?
Tous nos documents sont réalisés par des avocats qui ont une expérience de l'industrie de la restauration.
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Cession fonds de commerce Lyon 3, avocat cession fond de ...
Le cabinet de Maître Rodolphe AUBOYER-TREUILLE vous assiste dans toutes les phases de l'achat ou la vente de fonds de commerce, à savoir l'évaluation et la fixation du prix, la rédaction du compromis
et de l'acte définitif de vente, le séquestre des fonds, et les formalités de publicité.
1ère étape : Evaluation et fixation du prix
L'élément majeur composant le fonds de commerce est la...
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avocat-auboyer-treuille.com
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Vente de fonds de commerce et formalités - Le-droit-des ...
En cas de vente de fonds de commerce, les formalités suivantes devront être respectées :
Enregistrement à la recette des impôts
L'acte de vente de fonds de commerce doit être enregistré à la recette des impôts du lieu de la situation du fonds.
Selon l'article L. 141-13 du Code de commerce, l'enregistrement de l'acte aux impôts doit intervenir avant la publication de la vente (sous...
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http://www.le-droit-des-affaires.com
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Impacts de la loi Macron sur la vente du fonds de commerce ...
Impacts de la loi Macron sur la vente du fonds de commerce
25/01/2016
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron, a modifié certaines dispositions relatives à la cession d'un fonds de commerce. La vente d'un fonds de commerce n'est pas chose aisée, notamment en ce qui concerne la rédaction des clauses contractuelles. En outre les diverses formalités à effectuer lors de la...
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25/01/2016
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron, a modifié certaines dispositions relatives à la cession d'un fonds de commerce. La vente d'un fonds de commerce n'est pas chose aisée, notamment en ce qui concerne la rédaction des clauses contractuelles. En outre les diverses formalités à effectuer lors de la...
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LA PRISE EN CHARGE DES CONGES PAYES DANS LE CADRE D’UNE ...
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LA PRISE EN CHARGE DES CONGES PAYES DANS LE CADRE D'UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE.
Le 26 novembre 2015
En cas de cession d'un fonds de commerce, l'acquéreur doit payer un droit de mutation (droits d'enregistrement) calculé sur le prix principal, le cas échéant,...
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LA PRISE EN CHARGE DES CONGES PAYES DANS LE CADRE D’UNE ...
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LA PRISE EN CHARGE DES CONGES PAYES DANS LE CADRE D’UNE ...
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LA PRISE EN CHARGE DES CONGES PAYES DANS LE CADRE D'UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE.
Le 26 novembre 2015
En cas de cession d'un fonds de commerce, l'acquéreur doit payer un droit de mutation (droits d'enregistrement) calculé sur le prix principal, le cas échéant,...
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Cession de fonds de commerce : zoom sur les formalités
La cession fonds de commerce et ses formalités
25/08/2014 18:07
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La cession d'un fonds de commerce s'accompagne d'un certain nombre de formalités administratives. Mentions obligatoires, formalités d'enregistrement et de publicité, droits de mutation...faites le point sur les démarches à effectuer dans le cadre d'une vente ou d'une donation de fonds de...
Cession fonds de commerce ou droits sociaux - Blog Valoxy
Cession fonds de commerce ou droits sociaux : Les droits d'enregistrement
Cession fonds de commerce ou droits sociaux : Les droits d'enregistrement
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par :Charles Neguede Juriste / Droit des affaires chez Valoxy
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Cession fonds de commerce ou droits sociaux : Les droits d'enregistrement
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Date: 2017-06-22 00:01:20
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