Conseils d'experts pour procéder au calcul fonds de commerce

Approche du calcul fonds de commerce

Pour fixer ce prix il faudra tenir compte de l' estimation des biens incorporels comprenant la clientèle, le nom commercial, l'enseigne les marques de fabrique... Il existe différentes méthodes pour évaluer la clientèle dans le cadre d'une location gérance fonds de commerce. Il est d'usage que les deux parties se mettent d'accord sur la fixation de la...

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Thèmes liés : calcul du prix de vente d'un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / vente d un fonds de commerce / agence vente fond de commerce / vente location de fond de commerce

Fasc. 3120 : DISTRIBUTION DE DENIERS. – Distribution du ...

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Encyclopédie > JCl. Entreprise individuelle > Fasc. 3120 : DISTRIBUTION DE DENIERS. - Distribution du prix de vente d'un fonds de commerce. - Définition de la répartition

Fasc. 3120 : DISTRIBUTION DE DENIERS. - Distribution du prix de vente d'un fonds de commerce. - Définition de la répartition

JCl. Entreprise individuelle - Date du fascicule : 7 Avril...

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Fonds de commerce budgets d'honoraires Avocat - Commercial ...

Informations, Transmission, Cession de fonds de commerce, Reprise d'entreprise ou de clientèle - Obtenir un devis

Nous vous assistons dans le cadre de votre opération d'achat ou de vente d'un fonds de commerce ou de la cession des parts sociales ou actions de votre société.

Le cabinet intervient auprès des particuliers, des personnes morales et des professionnels intéressés par la location...

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Date: 2016-12-01 15:00:02
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Achat et vente de fonds de commerce - Stéphane Rezek - Payot

L'auteur

Basé sur une référence précise aux textes et sur le recours systématique à la jurisprudence, l'ouvrage constitue une aide précieuse pour la préparation et la rédaction d'un acte de vente, comme pour le traitement des principales questions liées à cette opération. Afin de permettre aux universitaires (étudiants, professeurs) et aux...

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Site : https://www.payot.ch

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Prix de vente de fonds de commerce et privilège du vendeur

Prix de vente de fonds de commerce et privilège du vendeur

19 Juil 2012

Le privilège du vendeur est instauré par l'article L. 141-5 du Code de commerce. Cet article dispose comme suit :

« Le privilège du vendeur d'un fonds de commerce n'a lieu que si la vente a été constatée par un acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré, et que s'il a été inscrit sur un registre...

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Site : http://www.le-droit-des-affaires.com

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Annonces légales: reprendre un commerce en liquidation ...

Acheter une maison, un bien immobilier, une entreprise ou commerce en Faillite, dépôts de bilan ...

Consultez les annonces de fonds de commerces, d'immeuble d'habitation. Affaires en liquidation à vendre.

Liquidation judiciaire, vente d'entreprise, d'actifs et acquisition immeuble à usage commerciale ou d'habitation

Vous etes notaire, cabinet d'affaires ou une agence immobiliere et vous avez...

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Site : annonces-liquidations.fr

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Reprendre un fonds de commerce en redressement judiciaire ...

Reprendre un fonds de commerce en redressement judiciaire

Reprendre un fonds de commerce en redressement judiciaire

Reprendre un fonds de commerce en redressement judiciaire

Actuellement de nombreux commerçants possèdent un fonds de commerce mais ne peuvent plus faire face à leurs dépenses. C'est l'occasion pour des chefs d'entreprise compétents et dont les finances sont satisfaisantes de...

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Comment estimer le prix d’un fonds de commerce de ...

Accueil » Infos Pratiques » Comment estimer le prix d'un fonds de commerce de boulangerie ?

Commentaires fermés sur Comment estimer le prix d'un fonds de commerce de boulangerie ?

Boulangerie à Vendre | Infos Pratiques | 7 juin 2013

Que l'on souhaite se lancer dans l'aventure de la boulangerie-pâtisserie avec une première acquisition, ou qu'il s'agisse d'un second projet, le moment de la...

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L'opposition suite a la vente de fonds de commerce ...

Le prix de cession d'un fonds de commerce reste un élément essentiel.

Afin de garantir une sécurité dans la cession, la Loi a envisagé des délais d'indisponibilité du prix de vente afin de préserver les créanciers de toute insolvabilité.

Ainsi le montant d'une créance pourra être bloqué directempent entre les mains du séquestrte désigné dans l'acte ( notaire, avocat, tiers) ou de...

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Annonces légales: reprendre un commerce en liquidation ...

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Liquidation judiciaire, vente d'entreprise, d'actifs et acquisition immeuble à usage commerciale ou d'habitation

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Vente de fonds de commerce et formalités - Le-droit-des ...

En cas de vente de fonds de commerce, les formalités suivantes devront être respectées :

Enregistrement à la recette des impôts

L'acte de vente de fonds de commerce doit être enregistré à la recette des impôts du lieu de la situation du fonds. 

Selon l'article L. 141-13 du Code de commerce, l'enregistrement de l'acte aux impôts doit intervenir avant la publication de la vente (sous...

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Impacts de la loi Macron sur la vente du fonds de commerce ...

Impacts de la loi Macron sur la vente du fonds de commerce

25/01/2016

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite  loi Macron, a modifié certaines dispositions relatives à la cession d'un fonds de commerce. La vente d'un fonds de commerce n'est pas chose aisée, notamment en ce qui concerne la rédaction des clauses contractuelles. En outre les diverses formalités à effectuer lors de la...

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Site : flf.fr

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Impacts de la loi Macron sur la vente du fonds de commerce ...

Impacts de la loi Macron sur la vente du fonds de commerce

25/01/2016

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite  loi Macron, a modifié certaines dispositions relatives à la cession d'un fonds de commerce. La vente d'un fonds de commerce n'est pas chose aisée, notamment en ce qui concerne la rédaction des clauses contractuelles. En outre les diverses formalités à effectuer lors de la...

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LA PRISE EN CHARGE DES CONGES PAYES DANS LE CADRE D’UNE ...

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LA PRISE EN CHARGE DES CONGES PAYES DANS LE CADRE D'UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE.

Le 26 novembre 2015

En cas de cession d'un fonds de commerce, l'acquéreur doit payer un droit de mutation (droits d'enregistrement) calculé sur le prix principal, le cas échéant,...

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Modèle annonce légale cession fonds de commerce

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Modèles et exemples d'annonces légales > Modèle Cession de fonds de commerce

Modèle d'annonce légale de cession d'un fonds de commerce

La parution d'une annonce légale pour la cession d'un fonds de...

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Cession fonds de commerce ou droits sociaux - Blog Valoxy

Cession fonds de commerce ou droits sociaux : Les droits d'enregistrement

Cession fonds de commerce ou droits sociaux : Les droits d'enregistrement

4 (80%) 1 vote

par :Charles Neguede Juriste / Droit des affaires chez Valoxy

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Cession fonds de commerce ou droits sociaux : Les droits d'enregistrement

En cas de cession de fonds de commerce ou de titres de société (parts...

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FONDS DE COMMERCE : EXONERATION DU DROIT D’ENREGISTREMENT ...

[ 137 ] FONDS DE COMMERCE : EXONERATION DU DROIT D'ENREGISTREMENT DES STOCKS LORS D'UNE CESSION

 

Rappel : Il paraît nécessaire de rappeler que les ventes de marchandises neuves peuvent être exonérées de tout droit d'enregistrement.

En effet, l'article 723 du Code Général des Impôts dispose : " Les ventes de marchandises neuves...

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Comment comptabiliser une cession fond commerce ...

L'achat d'un fonds de commerce est associé à des écritures comptables particulières. Des détails importants sont à prendre en compte. Il en est de même pour un bien cédé en cas de dépréciation.

Les démarches comptables en cas d'achat d'un fonds de commerce

En cession fond commerce, il peut s'agir d'un procédé d'acquisition simple ou bien d'une opération liée à une dépréciation....

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Date: 2017-06-22 00:01:20
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Vente de fonds de commerce en cas de liquidation juridique ...

Une entreprise peut faire l'objet d'une liquidation judiciaire quand elle se trouve face à une dette énorme et qu'elle ne parvient pas à redresser son activité. La vente de fonds de commerce présentant ce phénomène s'avère particulière. 

Demande d'autorisation auprès du juge-commissaire

La vente de fonds de commerce faisant l'objet d'une liquidation judiciaire n'est pas identique à...

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Date: 2017-12-02 11:44:09
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Vente Fonds de commerce La Reunion - 97immo.com

Vente Fonds de commerce 97400 Saint Denis

3 pièces - 195 m² - Ref : 1418-REUI134975

 Droit au bail d'un local commercial de 195 m² composé d'une surface de vente de 146 m² + 47 m² de réserve + 2 m² de sanitaires, situé en centre-ville de Saint-Denis de La Réunion et où est exploité actuellement un fonds de commerce d'import, export,...

121 EUR FAI

Vente Fonds de commerce 97432 La...

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Vendre fonds de commerce - Michel Simond vend votre commerce

Vendre son fonds de commerce, c'est transformer un bien patrimonial en bien financier. Une opération plus complexe qu'il n'y parait. La volonté de vendre un fonds de commerce est nécessaire mais pas suffisante. Il faut présenter l'affaire sous son meilleur jour pour être sûr de vendre au meilleur prix.

Voilà pourquoi il faut, de préférence, se tourner vers un réseau spécialisé en...

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Site : msimond.fr

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Définition nantissement de fonds de commerce - Gouache Avocats

Nantissement de fonds de commerce

Le fonds de commerce est un actif susceptible de servir de support au crédit de son propriétaire : il peut être donné en gage aux termes d'un contrat de nantissement accordé au créancier prêteur ou fournisseur. Il peut aussi faire l'objet de prise de nantissement judiciaire par les créanciers du commerçant souhaitant bénéficier d'une sûreté réelle....

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Site : http://www.gouache.fr

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Les obligations du cédant dans la vente du fonds de commerce

par admin

Aux termes de l'article 1 du code de commerce, est commerçant celui qui passe des actes de commerce et qui en fait profession habituelle. Or une telle activité commerciale a pour effet notoire de conduire le commerçant à la création puis l'exploitation d'un fonds de commerce. Malgré l'importance des débats doctrinaux, il n'a pas été possible aux juristes d'attribuer au fonds de...

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La promesse de vente, un engagement fortement conseillé

La vente d'un fonds de commerce est souvent précédée de la signature d'une promesse de vente, qui formalise l'accord des parties sur le prix de vente et les conditions essentielles de la cession. Il en existe deux types: la promesse synallagmatique, ou compromis de vente, qui engage les deux parties, et la promesse unilatérale dans laquelle une seule des deux parties est engagée soit à...

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Site : http://commerce.chefdentreprise.com

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Avocat cession fonds commerce Auxerre, avocat droit des ...

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Achat et vente de fonds de commerce et formalités - avocat Auxerre

Votre Avocat en droit des contrats à Auxerre, rédige, avec soin, l'acte de vente du fonds de commerce.

Votre Avocat , vous rédige également et préalablement, la promesse de cession du fonds de commerce dont la qualité rédactionnelle est importante, puisqu'elle servira de support à l'organisme de crédit ...

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Site : http://www.caroline-behar-avocat.com

Cession de fonds de commerce | Companeo.com

Cession, transmission entreprise

Cession de fonds de commerce

La cession d'un fonds de commerce est soumise à des règles strictes qui visent à protéger l'acheteur et les créanciers du cédant. De ce fait, il s'agit d'une opération complexe qui nécessite l'appui de professionnels qualifiés, notamment pour la rédaction de l'acte de cession.

 

Le terme « fonds de commerce » désigne...

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Site : https://www.companeo.com

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Opposition à prix de vente de fonds de commerce – SCP Louvion

L'opposition est, pour le créancier du vendeur, un moyen d'obtenir le paiement de sa créance. La créance justifiant l'opposition doit au moins être certaine dans son principe, peu importe qu'elle soit exigible ou conditionnelle.

précisions

Le délai pour faire opposition est de dix jours, qui court à compter de la dernière en date des publications imposées à...

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Site : https://scplouvion.com

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L'opposition des créanciers à la vente d'un fonds de ...

> L'opposition des créanciers à la vente d'un fonds de commerce

L'opposition des créanciers à la vente d'un fonds de commerce

> Les publications obligatoires lors de la vente d'un fonds de commerce

La vente de fonds de commerce doit faire l'objet de publications. Ces publications visent à informer les tiers de la cession et notamment les créanciers qui seraient inscrits sur le fonds de...

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Site : http://www.schaeffer-avocats-immobilier.com

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Droit de cession des fonds de commerce - Alliance Audit et ...

Droit de cession des fonds de commerce

A.Fonds de commerce

Vous achetez ou vendez votre fond de commerce :

simulez en ligne le montant des droits d'enregistrement.

CALCULER VOS DROITS DE CESSION

Prix de vente du fonds de commerce

Euros

Les taux appliqués seront les suivants :

Opérations

Cession de fonds de commerce (1)

5 %

Droits d'enregistrement sur les cessions de fonds de commerce

Fraction du prix (ou de la valeur vénale)

Droit...

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Site : http://www.2aec.fr

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Cession De Fonds De Commerce : Les Délais Changent ...

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Publié le 14 octobre 2015  par Christophe Raffaillac dans Actualités

Lorsque vous vendez votre fonds de commerce, il existe des formalités à accomplir après la signature de l'acte de cession. Elles sont imposées par la loi. On ne peut y déroger car elles sont destinées à l'information des créanciers. La LOI "MACRON" du 6 août 2015 est...

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Site : https://www.immonot.com

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comptanoo.com - Vendre son fonds de commerce : comment ...

Vendre un fonds de commerce ou de clientèle commerciale ou civile est soumis à un ensemble de formalités qu'il convient de bien appréhender. Explications.

Comment se définit un fonds de commerce ?

Le fonds de commerce se compose de l'ensemble des biens affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle.

Il inclut des éléments corporels (mobiliers,...

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Site : http://www.comptanoo.com

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Contrat de Cession de Fonds de Commerce - Modèle

La cession d'un fonds de commerce est un acte par lequel une personne, appelée cédant, vend son fonds à une autre personne, appelée cessionnaire. Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments utilisés pour l'exploitation d'une activité commerciale ou industrielle.

La cession d'un fonds de commerce est un acte de commerce pour le cédant comme pour le cessionnaire : ils doivent tous...

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Site : https://www.wonder.legal

Vente - Achat fond de commerce|Avocat Paris 9 - Aubervilliers

Vous êtes ici : Accueil > Droit commercial > Achat/cession de fonds de commerce et de droit au bail

Avocat Paris 9ème : Achat/cession de fonds de commerce et de droit au bail

Si votre commerce est à vendre ou si vous souhaitez acheter un fonds de commerce , le Cabinet ALBA Avocats, situé à Paris dans le 9ème arrondissement, est à votre disposition pour vous conseiller, négocier au...

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Site : abl-avocat-paris.com

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Vente - Achat fond de commerce|Avocat Paris 9 - Aubervilliers

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Avocat Paris 9ème : Achat/cession de fonds de commerce et de droit au bail

Si votre commerce est à vendre ou si vous souhaitez acheter un fonds de commerce , le Cabinet ALBA Avocats, situé à Paris dans le 9ème arrondissement, est à votre disposition pour vous conseiller, négocier au...

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Fonds de commerce chaussures : Michel Simond, cession ...

Achat / Vente Fonds de Commerce

Fonds de commerce Chaussures

Les détaillants de chaussures ont pour activité principale la vente de chaussures et de produits annexes (chaussettes, collants, maroquinerie, accessoires, etc.). Dans leurs magasins, les chausseurs commercialisent aussi des produits d'entretien pour les chaussures (cirages, crèmes...).

Le métier de chausseur:

Le métier de...

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Site : msimond.fr

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Fonds de commerce chaussures : Michel Simond, cession ...

Achat / Vente Fonds de Commerce

Fonds de commerce Chaussures

Les détaillants de chaussures ont pour activité principale la vente de chaussures et de produits annexes (chaussettes, collants, maroquinerie, accessoires, etc.). Dans leurs magasins, les chausseurs commercialisent aussi des produits d'entretien pour les chaussures (cirages, crèmes...).

Le métier de chausseur:

Le métier de...

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Formalités de cession d’un fonds de commerce | Companeo.com

Lorsque vous vendez un fonds de commerce, vous êtes soumis à des obligations légales : formalités d'enregistrement, publicité, paiement de droits de mutation... Le point dans cet article.

Formalités de cession de fonds de commerce : les déclarations préalables

Information des salariés (directement ou par le biais du CE ou des délégués du personnel) : les entreprises qui emploient...

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Comment vendre son restaurant | Vendre son Restaurant

Comment vendre son restaurant

Publié le jeudi 03 septembre 2015 14h03

Vous possédez un fonds de commerce de restaurant et vous souhaitez le vendre ? L'article suivant vous donnera la marche à suivre pour mener à bien votre transaction.

Tout d'abord, sachez que la vente d'un restaurant obéit aux mêmes conditions de fond et de forme que n'importe quel autre fonds de commerce :

Conditions de fond 

Le contrat de cession de restaurant doit réunir 4 conditions (comme pour tout contrat de vente ) :

Le consentement : il ne doit pas être vicié (dol, erreur ou encore violence)

La capacité : les parties doivent être capables...

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5 conseils pour bien négocier l’achat d’un fonds de commerce

Home Fiche-Conseil 5 conseils pour bien négocier l'achat d'un fonds de commerce

5 conseils pour bien négocier l'achat d'un fonds de commerce

Oct 1, 2013

Pour aller plus loin : découvrez nos 150 guides pour entreprendre avec l'APCE

La reprise d'un fonds de commerce permet de s'appuyer sur une notoriété, une clientèle existante, un réseau de partenaires, des locaux aménagés, du matériel...

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La mainlevée judiciaire d’une opposition dans le cadre d ...

La mainlevée judiciaire d'une opposition dans le cadre d'une cession de fonds de commerce

Article juridique publié le 22/01/2015 à 19:09, vu 4714 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : Franck AZOULAY

La mainlevée de l'opposition peut être rapidement ordonnée et le vendeur peut alors récupérer le prix de vente qui était consigné.

Dérogeant aux modalités traditionnelles de paiement, la loi...

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Immobilier : Achat , Vente fonds de commerce nice-06000

Region: paca Departement: alpes-maritimes Ville: nice

Petites annonces immobilier: Vente fonds de commerce

fond de commerce. nice-port: r ...

Region: paca Departement: alpes-maritimes Ville: nice

Petites annonces immobilier: Vente fonds de commerce fond de commerce. nice-port: restaurant, bar, terrasse, cuisine aux normes, extraction, 50 places intérieures, 30 places terrasse, parfait...

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Fiscalité de la cession de fonds de commerce: montant des ...

Fiscalité de la cession de fonds de commerce: montant des droits d'enregistrement

Par karine.geronimi le lun, 10/11/2008 - 20:28

Les mutations à titre onéreux portant sur un fonds de commerce ou une clientèle civile ou commerciale doivent faire l'objet d'un enregistrement dans le mois de leur réalisation.

Elles sont soumises à un droit composé d'un droit budgétaire, d'une taxe...

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Fiscalité et imposition dans la vente du fonds de commerce

par admin

La cession de fonds de commerce comme toute convention de successeur est le fait générateur de plusieurs conséquences fiscales tant du côté du vendeur que de celui de l'acquéreur.

Du côté de l'acquéreur :

L'acquéreur redevable des frais d'acquisition supporte les droits de mutation prévus par l'article 719 du CGI. Ces droits de mutation sont actuellement fixés depuis la loi...

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Comment vendre un fonds de commerce - L'Itinérant

1. Quels sont les devoirs du vendeur ?

Le vendeur doit s'engager contre les vices cachés et les risques d'éviction par un tiers.

Les éléments corporels et incorporels qui constituent le fonds de commerce doivent être obligatoirement remis le jour de l'entrée en jouissance, qu'elle soit différée ou immédiate.

Les livres comptables des trois dernières années qui ont précédé la vente...

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Nantissement de fonds de commerce et droits du créancier nanti

Nantissement de fonds de commerce et droits du créancier nanti

14 Mai 2012

Le créancier ayant inscrit un nantissement sur un fonds de commerce (appelé « créancier nanti », « créancier inscrit » ou encore « créancier gagiste »), en garantie d'une dette qu'a le propriétaire du fonds envers lui dispose :

du droit de faire vendre le fonds pour se faire payer

du droit d'être payé avant...

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Comptabilisations liées au fonds commercial

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