Cession de fonds de commerce - compta.com

La prise en charge des congés payés par le cessionnaire justifie un complément de prix d'acquisition du fonds de commerce.

Dans ce dossier l'acquéreur d'un fonds de commerce, suite à une liquidation judiciaire, avait pris en charge les congés payés dus aux salariés au titre...

Lire la suite


Site : http://www.compta.com

Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire / droits d'enregistrement cession fonds de commerce 2015

Annonces légales: reprendre un commerce en liquidation ...

Acheter une maison, un bien immobilier, une entreprise ou commerce en Faillite, dépôts de bilan ...

Consultez les annonces de fonds de commerces, d'immeuble d'habitation. Affaires en liquidation à vendre.

Liquidation judiciaire, vente d'entreprise, d'actifs et acquisition immeuble à usage commerciale ou d'habitation

Vous etes notaire, cabinet d'affaires ou une agence immobiliere et vous avez...

Lire la suite


Site : annonces-liquidations.fr

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire / prix de vente d un fond de commerce / vente d un fonds de commerce / prix de vente d un commerce / annonce legale vente fonds de commerce

Immobilier : Achat , Vente fonds de commerce nice-06000

Region: paca Departement: alpes-maritimes Ville: nice

Petites annonces immobilier: Vente fonds de commerce

fond de commerce. nice-port: r ...

Region: paca Departement: alpes-maritimes Ville: nice

Petites annonces immobilier: Vente fonds de commerce fond de commerce. nice-port: restaurant, bar, terrasse, cuisine aux normes, extraction, 50 places intérieures, 30 places terrasse, parfait...

Lire la suite


Site : http://www.venteaffaire.fr

Thèmes liés : cabinet vente fond commerce nice / prix de vente d'un fond de commerce restaurant / vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / annonce vente fonds de commerce restaurant

Prix du Diamant, Valeur du Diamant - vente diamant, rubis ...

Le prix d'un diamant de 1 carat ne sera pas le double du prix d'un diamant de 0,50 carat (à qualité égale).

 

Le prix d'un diamant brillant-rond est très nettement supérieur au prix d'un diamant de même poids et de même qualité (couleur et pureté) mais de formes de taille différente (princesse, poire, ovale, etc...).

 

Le prix du diamant sur le marché international est exprimé en Dollar Américain (US$), cela explique pourquoi...

Lire la suite


Site : http://www.diaminco.com

Thèmes liés : calculer le prix de vente d'un commerce / prix de vente d un commerce / prix de vente commerce

Évaluer le fonds de commerce d'une entreprise individuelle ...

Vous êtes ici : Accueil » L'analyse financière » L'évaluation de l'entreprise » L'évaluation de l'entreprise individuelle - Fonds de commerce

L'évaluation de l'entreprise individuelle - Fonds de commerce

Publié dans la cat&eacutegorie L'évaluation de l'entreprise

Lorsqu'une vente est envisagée, l'entreprise individuelle doit être évaluée. Cette évaluation, appelée audit...

Lire la suite


Site : compta-facile.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / calcul du prix de vente d'un fond de commerce / vente d un fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce

Évaluer le fonds de commerce d'une entreprise individuelle ...

Vous êtes ici : Accueil » L'analyse financière » L'évaluation de l'entreprise » L'évaluation de l'entreprise individuelle - Fonds de commerce

L'évaluation de l'entreprise individuelle - Fonds de commerce

Publié dans la cat&eacutegorie L'évaluation de l'entreprise

Lorsqu'une vente est envisagée, l'entreprise individuelle doit être évaluée. Cette évaluation, appelée audit...

Lire la suite


Site : compta-facile.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / calcul du prix de vente d'un fond de commerce / vente d un fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce

Estimer la valeur d'un fonds de commerce | Le coin des ...

Index » La reprise / transmission d'entreprise » L'analyse de l'entreprise » Comment estimer la valeur d'un fonds de commerce ?

Comment estimer la valeur d'un fonds de commerce ?

Estimer la valeur d'un fonds de commerce est un travail complexe étant donné qu'il n'y a pas de procédure exacte pour cela. De multiples méthodes d'estimation financière existent et de nombreux facteurs viennent...

Lire la suite


Site : lecoindesentrepreneurs.fr

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d'un fonds de commerce et salaries / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / calcul du prix de vente d'un fond de commerce / comment estimer le prix de vente d'un commerce

Prix de vente, Fonds de commerce, Fleurs, Campagne | Tout

Comment calculer le prix de vente d'un fonds de commerce de fleurs ?

Comment calculer le prix de vente d'un fonds de commerce de fleurs 4 ans d'ouverture, avec parking, bien situé, sans concurrent, 100m2. Niveau sécurité. les fermeture des rideaux doublé, caméra de surveillance.  [...] - pour les fleuristes traditionnels. entre 40% et 80% du CA TTC annuel.  [...] Cependant de nombreux...

Lire la suite


Site : http://achat-vente.cession-commerce.com

Thèmes liés : calcul du prix de vente d'un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / vente fond de commerce de fleurs / vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d'un fonds de commerce et bail commercial

Votre annonce de vente de commerce entre particuliers sur ...

Vous avez un commerce à vendre !

Nous avons les acheteurs ! 

C'est pourquoi nous donnons un coup d'accélérateur à la vente de votre commerce !

Chaque jour, des centaines de particuliers recherchent un commerce comme le vôtre dans votre région et déposent une alerte e-mail sur notre site.

Dès validation de votre annonce, celle-ci leur sera communiquée par mail afin de leur permettre de...

Lire la suite


Site : limmobilierdesparticuliers.com

Thèmes liés : site de vente de commerce entre particuliers / vente de commerce entre particulier / vente de commerce de particulier a particulier / vente de commerce de particulier / difference entre vente et commerce

Les conditions de vente du fonds de commerce - iurisma.com

Les conditions de vente du fonds de commerce

Selon les dispositions de l'article 79 du code de commerce « le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l'ensemble de biens mobiliers affectés à l'exercice d'une ou plusieurs activités commerciales ». La vente de ce bien incorporel est une opération qui revêt une grande importance et qui doit être sécurisée. A cet...

Lire la suite


Site : http://www.iurisma.com

Thèmes liés : acte de vente fonds de commerce sous seing prive / acte de vente d un fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce sous seing prive / vente d'un fonds de commerce sans bail

Achats de commerces - Location et vente de particulier à ...

Achats de commerces en France

Achats de commerces

Les avantages de l'achat entre particuliers

Acheter en France entre particuliers : des économies importantes !

Acheter un commerce de particulier à particuliers en France permet de faire des économies non négligeables sur les frais d'agence, qui dans ce cas sont bien sur inexistants. Rendez vous sur notre plateforme et consultez les annonces...

Lire la suite


Site : limmobilierdesparticuliers.com

Thèmes liés : site de vente de commerce entre particuliers / vente de commerce entre particulier / vente de commerce de particulier a particulier / vente de commerce de particulier / prix de vente d un commerce

Vente, Fonds de commerce, Avocat | Tout

J'ai vu une annonce pour la vente de ce fonds de commerce. Est-ce légal Y-a-il une escroquerie pour échapper à la dette L'huissier peut-il saisir le matériel à mon profit pour la dette Merci Cordialement.  [...] Lorsque la vente du fonds de commerce sera réalisée, il faudra faire opposition sur le prix de vente auprès du séquestre (notaire ou avocat).  [...]

les banques vont-elles...

Lire la suite


Site : http://achat-vente.cession-commerce.com

Location de site e-commerce Dropshipping - dropsites.fr

Sites A PERSONNALISER en dropshipping

Sites e-commerce en dropshipping à personnaliser, clès en main :

Votre site à personnaliser vous même, ou avec nos options, à votre rythme.

Chaque site est livré avec la base de données du fournisseur.

Votre site sera vraiment comme vous l'imaginiez.

Dropsites est le spécialiste en France des sites en dropshipping.

Des questions ? Un site  vous...

Lire la suite


Site : https://www.dropsites.fr

Thèmes liés : prix de vente d un commerce / vente site e commerce / prix de vente commerce / vente e commerce

LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE - jean-pimor-avocats.fr

LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE

et les additifs sur la loi Macron du 6 août 2015

 

Le fonds de commerce qui est constitué par un ensemble de biens meubles corporels et incorporels, par lesquels une personne physique ou une société exerce une activité commerciale est régi par :

 

- La loi du 17 Mars 1909,

- Le décret du 28 Août 1909,

- La loi du 29 Juin 1935 spécifique à la vente et au...

Lire la suite


Site : http://www.jean-pimor-avocats.fr

Impot sur la vente d un fond de commerce d'une SARL en ...

Impot sur la vente d un fond de commerce d'une SARL en difficulte

12

Votre profil membre est suspendu.

Pour réactiver votre profil, veuillez nous en faire la demande en cliquant ici

Lien à copier :

Alerter

Bonjour à tous,

J'ai créé il y a 4 ans un commerce en sarl , j'ai des difficultés financières et souhaite donc revendre mon fond de commerce mais je me pose quelques questions

comment...

Lire la suite


Site : https://www.compta-online.com

Thèmes liés : calcul plus value vente fond de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d'un fonds de commerce par une sarl / calcul du prix de vente d'un fond de commerce / acte de vente d un fonds de commerce

Ouvrage Fonds de commerce - emailing.editions-legislatives.fr

Partie 5 Le nantissement conventionnel du fonds de commerce

Quelles sont les conditions du nantissement du fonds de commerce ?

L'assiette du nantissement de fonds de commerce

Comment inscrit-on un nantissement de fonds de commerce ?

Les droits des créanciers inscrits

Quid du nantissement en cas de déplacement du fonds de commerce ?

Quid du nantissement en cas de résiliation du bail ?

Quid...

Lire la suite

Date: 2017-01-27 15:34:26
Site : http://emailing.editions-legislatives.fr

Thèmes liés : cession fonds de commerce nantes / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / promesse synallagmatique de vente d'un fonds de commerce / promesse unilaterale de vente d'un fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce

Fiche pratique : Comment calculer une remise commerciale

Ecrit par Laurent Dufour 67 commentaires

D'une manière générale, une remise commerciale correspond à une réduction tarifaire qu'un vendeur accorde à son client. Il existe cependant d'autres termes comme la ristourne ou le rabais qui permettent de préciser le type de remise accordée. Nous proposons dans cet article de vous expliquer la différence entre une remise, un rabais, une ristourne...

Lire la suite


Site : https://www.leblogdudirigeant.com

Thèmes liés : calculer le prix de vente d'un commerce / prix de vente d un commerce / prix de vente commerce / definition d un client

Immobilier : Achat , Vente fonds de commerce caen-14000

Petites annonces immobilier: Vente fonds de commerce proche caen, vend murs et fonds de fleuriste au centre ville sur axe principal, parkings, bail tout commerce, pas de salarié, tenue par 1 personne. affaire à saisir. honoraire de 15 % ttc inclus réseau immobilier - votre agent commercial eric joubin - voir photos (réf. 321198) sur

tres belle affaire de couvertu ...

Region:...

Lire la suite


Site : http://www.venteaffaire.fr

GROUPE ICF - Cession ou vente d'entreprise - companeo.com

GROUPE ICF - Cession ou vente d'entreprise

Vous souhaitez optimiser la vente de votre entreprise?

L'Argus des commerces, c'est :

40 années d'expérience au service des commerçants.

Plus de 5 000 dossiers de vente traités ces douze derniers mois.

Des conseillers sur toute la France et les DOM-TOM pour visiter et analyser votre affaire.

Les règles d'or de

Bien situer votre prix de vente.

Choisir une communication efficace.

Des moyens pour faire connaître votre offre de vente.

L'appui et la crédibilité d'un grand groupe

Une...

Lire la suite


Site : https://www.companeo.com

Thèmes liés : prix de vente d un commerce / icf l argus des commerce / prix de vente commerce

Bodacc.fr | Baromètre

Accueil > Baromètre

Baromètre Bodacc

La crise pèse-t-elle sur les reprises de fonds de commerce ? Le Baromètre Bodacc analyse le marché de la vente et cession de fonds de commerce et d'industries en France (bâtiment, commerce, industrie et services). Il détaille le montant moyen des transactions par secteur d'activité, région et département, profil type des acquéreurs. Établi à...

Lire la suite

Date: 2017-06-21 23:36:13
Site : http://www.bodacc.fr

Thèmes liés : prix de vente d'un fond de commerce restaurant / vente d'un fonds de commerce et salaries / vente fond de commerce en france / prix de vente fonds de commerce hotel / vente d un fonds de commerce

Glossaire de la distribution - Logistique conseil

La logistique de la grande distribution est un domaine de la logistique qui présente ses particularités. Les notions d'entrepôts et de magasin sont moins employées et même souvent remplacées par celle d'UC (Unités Commerciales). En effet, l'ensemble de la chaîne de distribution est dimensionnée, équipée et conçue pour alimenter les unités commerciales situées qui forment le dernier...

Lire la suite


Site : http://www.logistiqueconseil.org

Thèmes liés : prix de vente d un commerce / commerce service force de vente / prix de vente commerce / force de vente commerce / difference entre vente et commerce

Vente de Fonds de commerce d'Optique - Modèles de Contrats

Contrat de cession d'un Fonds de commerce d'Optique / Lunetterie conclu entre un Cédant et un Acquéreur. Le modèle proposé stipule toutes les...

Lire la suite


Site : https://www.modelesdecontrats.com

Thèmes liés : modele de contrat de vente d'un fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / prix de vente d'un fond de commerce optique / modele contrat cession fonds de commerce

Achat et vente de fonds de commerce - S.Rezek - 4e édition ...

7e éd. /  622 pages / Paru le : 08/04/2016

Résumé

Basé sur une référence précise aux textes et sur le recours systématique à la jurisprudence, l'ouvrage constitue une aide précieuse pour la préparation et la rédaction d'un acte de vente, comme pour le traitement des principales questions liées à cette opération.

Afin de permettre aux universitaires (étudiants, professeurs...) et aux...

Lire la suite

Date: 2014-01-21 14:19:22
Site : http://www.eyrolles.com

Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / promesse unilaterale de vente d'un fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / compromis de vente d un fond de commerce / promesse de vente d un fonds de commerce

Vente fonds de commerce restaurant Loire-Atlantique (44 ...

Vente fonds de commerce Restaurant, Brasserie Loire-Atlantique (44) Réf : 1748-20F

Réf. 1748-20F

Nantes centre ville, dans quartier dynamique et commerçant, brasserie de 70 places assises avec terrasse extérieure. Belle affaire d'angle idéale ...

Vente fonds de commerce Bar, Restaurant Loire-Atlantique (44) Réf : 1753-21F

Réf. 1753-21F

Dpt 44 , Loire Atlantique, Nantes, bar restaurant du midi, terrasse de...

Lire la suite

Date: 2017-06-21 23:30:18
Site : http://www.cap-transactions.com

Thèmes liés : vente fond de commerce restaurant loire atlantique / vente fond de commerce loire atlantique / vente fond de commerce bar restaurant / prix de vente d'un fond de commerce restaurant / vente fonds de commerce restaurant

CESSION DE FONDS DE COMMERCE - Blog Avocats

Le prix de cession d'un fonds de commerce reste un élément essentiel.

Afin de garantir une sécurité dans la cession, la Loi a envisagé des délais d'indisponibilité du prix de vente afin de préserver les créanciers de toute insolvabilité.

I-Les raisons du délai et le point de départ

A) Les raisons

Un acte de cession de fonds portera, un prix sera séquestré par un notaire, portée ...

Lire la suite


Site : https://blogavocat.fr

Thèmes liés : delai d'opposition vente fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / opposition a la vente d un fonds de commerce / estimation prix de vente d'un commerce / opposition prix de vente fonds de commerce

Impacts de la loi Macron sur la vente du fonds de commerce ...

Impacts de la loi Macron sur la vente du fonds de commerce

25/01/2016

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite  loi Macron, a modifié certaines dispositions relatives à la cession d'un fonds de commerce. La vente d'un fonds de commerce n'est pas chose aisée, notamment en ce qui concerne la rédaction des clauses contractuelles. En outre les diverses formalités à effectuer lors de la...

Lire la suite


Site : flf.fr

Thèmes liés : delai d'opposition vente fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce donne en location gerance / opposition a la vente d un fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce

Impacts de la loi Macron sur la vente du fonds de commerce ...

Impacts de la loi Macron sur la vente du fonds de commerce

25/01/2016

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite  loi Macron, a modifié certaines dispositions relatives à la cession d'un fonds de commerce. La vente d'un fonds de commerce n'est pas chose aisée, notamment en ce qui concerne la rédaction des clauses contractuelles. En outre les diverses formalités à effectuer lors de la...

Lire la suite


Site : flf.fr

Thèmes liés : delai d'opposition vente fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce donne en location gerance / opposition a la vente d un fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce

En cas de vente d'un local commercial, le locataire est-il ...

Tout déplier

Obligation d'information du locataire

Le propriétaire d'un local commercial doit informer son locataire du projet de vente par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre récépissé ou émargement.

Cette

notification

doit impérativement indiquer le prix et les conditions de la vente et constitue une offre de vente au profit du locataire.

Chaque...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : prix de vente d un commerce / prix de vente commerce

L'achat d'un fonds de commerce étape par étape | Le coin ...

Index » La reprise / transmission d'entreprise » Les modes de cession » Cession de fonds » L'achat d'un fonds de commerce

L'achat d'un fonds de commerce

L'achat d'un fonds de commerce est une alternative à la création d'entreprise en partant de zéro, il permet de se lancer dans une activité déjà en place qui fonctionne plus ou moins bien.

Le coin des entrepreneurs vous propose ce guide...

Lire la suite


Site : lecoindesentrepreneurs.fr

Achat et vente de fonds de commerce - S. Rezek ...

Achat et vente de fonds de commerce

Retour à la liste

Achat et vente de fonds de commerce

N° de réf. 9782711024865

620 pages -

Parution : 04/2016

Voir aussi tous les livres du thème : Droit >> Droit notarial

En stock, expédié sous 24h

Commandez cet ouvrage par TNT avant 13h et recevez-le demain avant 13h

46,00 EUR

Ajouter au panier

Résumé

Basé sur une référence précise aux textes et...

Lire la suite


Site : https://www.lgdj.fr

Thèmes liés : achat et vente de fonds de commerce rezek / acte de vente d un fonds de commerce / promesse unilaterale de vente d'un fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial

L'achat d'un fonds de commerce étape par étape | Le coin ...

Index » La reprise / transmission d'entreprise » Les modes de cession » Cession de fonds » L'achat d'un fonds de commerce

L'achat d'un fonds de commerce

L'achat d'un fonds de commerce est une alternative à la création d'entreprise en partant de zéro, il permet de se lancer dans une activité déjà en place qui fonctionne plus ou moins bien.

Le coin des entrepreneurs vous propose ce guide...

Lire la suite


Site : lecoindesentrepreneurs.fr

Étude d’implantation d’un point de vente : les clés

Toute entreprise qui se veut prospère doit penser à une étude d'implantation d'un point de vente avant de passer à un investissement quelconque.

Autrement, les chances de voir tous les fonds mis à contribution partir en fumée seront grandes.

Pour choisir le bon emplacement pour son commerce, il y a des techniques qui permettent de savoir à l'avance si le lieu pour lequel on opte est le...

Lire la suite


Site : https://commerce.life

Thèmes liés : calcul du prix de vente d'un fond de commerce / calculer le prix de vente d'un commerce / prix de vente d un fond de commerce / prix de vente d un commerce / vente d'un fonds de commerce et salaries

Reprendre en Bretagne un Commerce ou une PME

Transmettre ou Reprendre en Bretagne un Commerce ou une PME avec le Réseau Investir en Bretagne

Nouvelle annonce :

Reprendre en Bretagne une boutique informatique.

Dans la banlieue de Rennes, boutique multi-services informatiques . Vente et maintenance de matériels et consommables informatiques. Activité à développer autour des professionnels du secteur.

Boutique de 35 m² avec une vitrine...

Lire la suite


Site : bretagne-commerces.com

Thèmes liés : prix de vente d'un fond de commerce restaurant / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / annonce vente fonds de commerce restaurant / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail

Palais de Web-Justice: La cession du fonds de commerce

Des Réponses à vos questions juridiques

jeudi 19 août 2010

La cession du fonds de commerce

Définition du fonds de commerce

Le fonds de commerce est un bien patrimonial meuble et se compose d'une manière générale, d'éléments incorporels et corporels.

Conformément à l'article 189 du Code du Commerce "Font partie du fonds de commerce, les biens mobiliers affectés à l'exercice d'une...

Lire la suite

Date: 2017-06-10 07:30:34
Site : http://tn-juris.blogspot.com

Fiscalité de la cession de fonds de commerce: montant des ...

Fiscalité de la cession de fonds de commerce: montant des droits d'enregistrement

Par karine.geronimi le lun, 10/11/2008 - 20:28

Les mutations à titre onéreux portant sur un fonds de commerce ou une clientèle civile ou commerciale doivent faire l'objet d'un enregistrement dans le mois de leur réalisation.

Elles sont soumises à un droit composé d'un droit budgétaire, d'une taxe...

Lire la suite


Site : https://blogavocat.fr

Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce

7 techniques de vente à appliquer d’urgence sur votre e ...

7 techniques de vente à appliquer d'urgence sur votre e-commerce

Vendre vos produits sur internet exige de connaître toutes les techniques de vente e-commerce.

C'est pourquoi il est nécessaire d'adopter une stratégie commerciale efficace, en fonction du profil et des besoins de votre clientèle. Mais, comment s'y prendre ?

Vivre de son e-commerce

avec moins de 100 visiteurs par jour !

Une...

Lire la suite


Site : le-ecommerce.com

Thèmes liés : technique vente e commerce / e commerce vente internet / prix de vente d un commerce / vente site e commerce / vente privee e commerce

Le privilége du vendeur du fonds de commerce | La vente de ...

3. Le privilége du vendeur du fonds de commerce

3. Le privilége du vendeur du fonds de commerce

Le vendeur est tenu de l'exactitude des énonciations qu'il peut faire dans l'acte de cession du fonds de commerce, cependant il est fréquent que les cédants cherchent par des clauses particulières à ne pas donner leur garantie sur tel ou tel élément du fonds de commerce cédé.

Les...

Lire la suite


Site : http://www.documentissime.fr

Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / enregistrement acte de cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / acte de vente fonds de commerce sous seing prive / vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire

Contenu du contrat de vente d’une auto d’occasion

le lieu et la date de la signature du contrat;

les nom et adresse des 2 parties;

le prix de l'automobile;

la somme totale que doit payer le consommateur;

les caractéristiques de la garantie.

Vente d'accommodement

Si vous servez d'intermédiaire pour la vente de l'ancien véhicule d'un consommateur ( vente d'accommodement ), l'information concernant cette transaction doit figurer dans le contrat.

Étiquette : partie intégrante du contrat

Vous devez remettre l' étiquette au consommateur qui achète une automobile. Son contenu fait partie intégrante du contrat de vente, à l'exception des 2 éléments suivants,...

Lire la suite


Site : http://www.opc.gouv.qc.ca

Thèmes liés : prix de vente d un commerce

La cession de fonds de commerce : la détermination du prix ...

- pour un fonds de vente de carrelages et matériaux : TGI Créteil, 7 oct. 1995 ;

- pour un fonds de boulangerie-pâtisserie : TGI Paris 18e ch., 2e sect., 24 juill. 1998, retenant une valeur correspondant à 70 % du chiffre d'affaires annuel net - moyenne sur trois ans - et à quatre fois le bénéfice annuel, avec réintégration de la rémunération du gérant et des amortissements -...

Lire la suite


Site : https://legavox.fr

Thèmes liés : prix de vente d'un fond de commerce restaurant / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / acte de vente d un fonds de commerce

Apporter un fonds de commerce à une société | Le coin des ...

Index » La création d'entreprise » Financement » Les apports » L'apport en société d'un fonds de commerce

L'apport en société d'un fonds de commerce

L'apport d'un fonds de commerce à une société peut intervenir pour plusieurs motifs : passage d'une entreprise individuelle en société, association au sein d'une société avec d'autres associés, préparation d'une future...

Lire la suite


Site : lecoindesentrepreneurs.fr

Thèmes liés : droits d'enregistrement achat fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d'un fonds de commerce par une sarl / calcul du prix de vente d'un fond de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce

fonds de commerce - loi Macron - Cabinet d'Avocat DUCH ...

Contact

fonds de commerce - loi Macron

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite loi Macron apporte des modifications en droit commercial, dont certaines sont passées inaperçues et n'ont pas fait l'objet de commentaires.

Leur importance pratique est, néanmoins, certaine.

1 - La loi Macron revient ainsi sur une vieille obligation de...

Lire la suite


Site : http://www.cabinet-duch.fr

Thèmes liés : delai d'opposition vente fonds de commerce / opposition a la vente d un fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et salaries / prix de vente d un fond de commerce

La fiscalité de la vente d'entreprise > TAXES, IMPOTS ...

06/06/2017

5/5 (1)

Quelle est le taux d'imposition pour la vente d'une entreprise ? Quelle est la fiscalité applicable ? Comment faire pour limiter le montant des impôts à payer ?

Cet article est une extension de l'article : Vendre son entreprise : préalables, valorisation, imposition.

La transmission d'entreprise est soumise à des taxes, impôts et prélèvements, aussi bien du côté du...

Lire la suite


Site : https://www.creerentreprise.fr

Thèmes liés : droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce / calcul du prix de vente d'un fond de commerce / montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce

La cession de fonds de commerce : les droits des ...

En cas de vente du fonds de commerce, les créanciers professionnels du vendeur bénéficient d'une protection particulière au travers des procédures d'opposition (1), de surenchère (2) et de purge (3). Celles-ci sont aussi positives pour le vendeur du fonds puisqu'après la cession il reste tenu du passif qui n'aurait pas été réglé par le biais de ces procédures.

lire la suite ...

1) La...

Lire la suite


Site : https://legavox.fr

Thèmes liés : delai d'opposition vente fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / opposition a la vente d un fonds de commerce / opposition prix de vente fonds de commerce / opposition creancier vente fonds de commerce

Quels sont les droits des créanciers du vendeur de fonds ...

En cas de vente du fonds de commerce, les créanciers professionnels du vendeur bénéficient d'une protection.

La procédure d'opposition

L'opposition est, pour le créancier du vendeur, un moyen d'obtenir le paiement de sa créance.

Conditions

La créance justifiant l'opposition doit au moins être certaine dans son principe, peu importe qu'elle soit exigible ou conditionnelle.

La loi impose au...

Lire la suite


Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

Thèmes liés : delai d'opposition vente fonds de commerce / calcul du prix de vente d'un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / opposition a la vente d un fonds de commerce / opposition creancier vente fonds de commerce

La cession de fonds de commerce : formalités et risques ...

La cession de fonds de commerce : formalités et risques.

7917 lectures

Par David Semhoun, Avocat.

- lundi 19 septembre 2016

De par sa nature, la cession d'un fonds de commerce, élément essentiel de la vie d'un commerçant, revêt une importance majeure. Elle fait intervenir deux parties à sa conclusion, le cédant et le cessionnaire (ou acquéreur), et se découpe en plusieurs étapes. Afin...

Lire la suite

Date: 2017-06-21 23:04:59
Site : village-justice.com

5 conseils pour bien négocier l’achat d’un fonds de commerce

Home Fiche-Conseil 5 conseils pour bien négocier l'achat d'un fonds de commerce

5 conseils pour bien négocier l'achat d'un fonds de commerce

Oct 1, 2013

Pour aller plus loin : découvrez nos 150 guides pour entreprendre avec l'APCE

La reprise d'un fonds de commerce permet de s'appuyer sur une notoriété, une clientèle existante, un réseau de partenaires, des locaux aménagés, du matériel...

Lire la suite


Site : http://www.parcoursfrance.com

Thèmes liés : prix de vente d'un fond de commerce restaurant / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail / contrat de location vente d'un fonds de commerce

Modèles de contrats - Livios

Mission exclusive de médiation lors de la vente d'un fonds de commerce

Lors de la vente d'un fonds de commerce, vous pouvez faire appel aux services d'un seul agent immobilier. Il se charge de vous mettre en contact avec d'éventuels acquéreurs intéressés et sert d'intermédiaire entre les parties dans le cadre de la vente.

Demander

Réclamation revenu cadastral

Après la fixation du revenu...

Lire la suite


Site : http://www.livios.be

Avocat cession fonds commerce Auxerre, avocat droit des ...

A | A+ | A+

Achat et vente de fonds de commerce et formalités - avocat Auxerre

Votre Avocat en droit des contrats à Auxerre, rédige, avec soin, l'acte de vente du fonds de commerce.

Votre Avocat , vous rédige également et préalablement, la promesse de cession du fonds de commerce dont la qualité rédactionnelle est importante, puisqu'elle servira de support à l'organisme de crédit ...

Lire la suite


Site : http://www.caroline-behar-avocat.com

Achats de commerces dans l' Aisne - Location et vente de ...

Achats de commerces dans l' Aisne

Achats de commerces dans l' Aisne

 

Les avantages de l'achat entre particuliers

Acheter dans l'Aisne directement entre particuliers : des économies importantes !

Acheter un commerce de particulier à particulier dans l'Aisne permet de faire des économies substantielles sur les frais d'agence, qui dans ce cas sont bien sur inexistants. Rendez vous sur notre...

Lire la suite


Site : limmobilierdesparticuliers.com

Thèmes liés : site de vente de commerce entre particuliers / vente de commerce entre particulier / vente de commerce de particulier a particulier / vente de commerce de particulier / prix de vente d un commerce

fonds de commerce : se faire conseiller par un avocat ...

Avocats en Droit des affaires , nous assistons nos clients lors de la transaction de fonds de commerce qu'il s'agisse de cession ou d'achat de fonds de commerce. Nous optimisons et sécurisons ces transactions, lourdes de conséquences pour le commerçant et l'entrepreneur.

Le rédacteur de ces lignes,  avocat d'affaires , peut faire état d'une expérience de trente ans en matière de fonds de...

Lire la suite


Site : http://www.avocats-picovschi.com

Thèmes liés : cession fonds de commerce nantes / prix de vente d'un fond de commerce restaurant / acte de vente fonds de commerce avocat / vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d'un fonds de commerce et bail commercial