TVA - Régimes sectoriels - Agences de voyages et ...

TVA - Régimes sectoriels - Agences de voyages et organisation de circuits touristiques

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Les activités exercées par les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques relèvent du champ d'application de la TVA en vertu de l'article 256 du CGI . Sous certaines conditions les agences de voyages bénéficient d'un régime spécifique : elles sont alors soumises au régime de la...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : relation client agence de voyage / prestation de service a la clientele definition / definition d'un client professionnel / definition d un client / sens du service client definition

le crédit affecté - Institut national de la consommation

1 - ONZE QUESTIONS SUR LE CREDIT AFFECTE

1 - Qu'est-ce qu'un crédit affecté ?

Le crédit affecté – appelé également « crédit lié » – est un crédit amortissable, c'est-à-dire que son montant, sa durée et les remboursements sont connus à l'avance.

Il est totalement lié à votre achat : le montant emprunté financera exclusivement le bien ou la prestation de services...

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Date: 2017-06-21 23:31:04
Site : conso.net

Thèmes liés : article l 441 3 du code de commerce / mise en valeur de l offre commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / modele de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce

Crédit à la consommation : le crédit affecté | Institut ...

1 - ONZE QUESTIONS SUR LE CREDIT AFFECTE

1 - Qu'est-ce qu'un crédit affecté ?

Le crédit affecté – appelé également « crédit lié » – est un crédit amortissable, c'est-à-dire que son montant, sa durée et les remboursements sont connus à l'avance.

Il est totalement lié à votre achat : le montant emprunté financera exclusivement le bien ou la prestation de services...

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Date: 2017-12-02 11:33:27
Site : conso.net

Thèmes liés : article l 441 3 du code de commerce / mise en valeur de l offre commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / modele de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce

Définition du service à la clientèle interne [article ...

Les clients internes jouent un rôle important dans la prestation de service de fin ou d'un produit aux clients externes.

Philosophie

Selon Shep Hyken, best-seller de l'auteur, conférencier et expert de service à la clientèle, service à la clientèle n'est pas un département mais une philosophie. Il suggère que le service doit être un engagement total et pas seulement pour la ligne de front, mais aussi pour tous les employés d'une entreprise de l'agent courrier chambre au concierge au président de la CEO. Tout le monde a un client. Si ce n'est pas le client à l'extérieur, il...

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Site : http://www.teamdemise.com

Thèmes liés : prestation de service a la clientele definition / agent de service a la clientele definition / service a la clientele definition / employe service client definition / service client definition

UFRA : COURS DE FISCALITE 3ème ET 4ème ANNEE

- des tailleurs possédant une machine à coudre

- des pompistes, etc.

2.6 L'impôt sur les revenus des valeurs mobilières (IRVM)

Base juridiqueL' impôt des revenus des valeurs mobilières (IRVM) : Articles 180 à 191Revenus concernésLes revenus des valeurs mobilières sont passibles de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM)Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en...

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Date: 2017-07-17 03:34:05
Site : http://ybtfiscalite.blogspot.com

Thèmes liés : droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce

CHAPITRE1 : LA SATISFACTION CLIENT ET SA MESURE

Ce chapitre permettra de mieux appréhender la notion de satisfaction qui est une notion abstraite et difficile à mesurer. Ce cadre conceptuel nous permettra aussi d'identifier la notion de Mesure de la Satisfaction de la Clientèle dans une entreprise de service spécialisée en relation B to B.

SECTION1: DEFINITION ET MANIFESTATION DE LA SATISFACTION

1.1. DEFINITION DE LA...

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Conditions générales de vente | Interflora

Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LES CLIENTS PARTICULIERS

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE REALISATION D'UNE TRANSMISSION FLORALE INTERFLORA SUR WWW.INTERFLORA.FR, WWW.FLEUROP.FR, LEURS SOUS-DOMAINES (Prestige, Mobile, Applications smartphone / tablette), ET PAR LES SERVICES DE TELEVENTE DE INTERFLORA FRANCE

La transmission florale Interflora est la...

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Thèmes liés : definition d'un client grand compte / definition d'un client fidele / definition d'un client web / definition d'un client serveur / definition d'un client prospect

Consulting : définition et activités de conseil – École ...

La même entreprise n'a pas forcément besoin de vous tout le temps mais plusieurs entreprises vont avoir besoin de vous souvent, vous verrez.

Quand il est temps de passer à autre chose Consultant, c'est très excitant...

Votre temps et votre talent peuvent se commercialiser différement. En tant que consultant par exemple.

Vous n'avez pas l'âge pour vous improviser consultant c'est exactement...

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Thèmes liés : cabinet de conseil en gestion de la relation client / societe de conseil en gestion la relation client / conseil gestion relation client / definition du metier d'assistant commercial / cabinet conseil strategie relation client

Conditions générales de vente | Interflora

10 - Cookies et navigation sur le site / Adresse IP  

1) INTERFLORA FRANCE

INTERFLORA FRANCE - Société Anonyme au capital de 4 201 470 EUR, immatriculée au RCS LYON B N° 562 132 670 (SIREN) dont le siège social est situé au 103, avenue Maréchal de Saxe - 69003 Lyon est représentée par son Directeur Général, Monsieur Eric LEDROUX.

INTERFLORA FRANCE - est l'unique titulaire des droits...

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Thèmes liés : definition d'un client grand compte / definition d'un client fidele / definition d'un client web / definition d'un client prospect / definition d'un client serveur

Livraison Cdiscount EN BELGIQUE - Tous vos achats ...

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IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI

SUIT :

I - INFORMATIONS PREALABLES :

1.1. LES PARTIES...

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Thèmes liés : relation client dans l assurance / conditions generales de vente commerce en ligne / commerce conditions generales de vente / prestataires logiciel relation client / definition d'un client web

ColisExpat réceptionne vos achats Darty et vous les ...

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TVA - Exclusions du droit à déduction - Limitations ...

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2013-03-26T10:17:18.000+01:00

TVA - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix

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Selon les dispositions du 3° du 2 du IV de l' article 206 de l'annexe II au code général des impôts (CGI) , n'est pas déductible la taxe...

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acte-naissance.demarche-rapide.com - demande d'Acte de ...

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Qu'est-ce qu'un extrait d'acte de naissance ?

L'acte de naissance est un document officiel attestant de la naissance d'une personne. Le formulaire de demande d'extrait que nos services fournissent concerne l'extrait avec filiation qui contient les informations principales de l'acte, à savoir la date et le lieu de naissance, les prénoms et le nom du titulaire de l'acte ainsi que de ses...

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Site : https://acte-naissance.demarche-rapide.com

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cadastre.administreo.com - extrait cadastral officiel en ...

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Qu'est-ce qu'un extrait cadastral ?

Le cadastre est un ensemble de fichiers qui contient les plans des propriétés immobilières situées sur le territoire français. Ces fichiers permettent entre autre le calcul des impôts foncier et sont donc gérés par le bureau GF 3A du ministère des Comptes publics.

Ces plans, dont l'échelle varie entre 1/500ème pour les zones les plus précise...

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Site : https://cadastre.administreo.com

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Gestion de la relation client - Vue d'ensemble des ...

Accenture offre des services de gestion de la relation client aux entreprises  désirant  réaliser la haute performance au Canada.

Présentation

Les services de conseil en gestion de la relation client d'Accenture aident les entreprises à atteindre la haute performance en anticipant, répondant et dépassant les attentes de leurs clients.

Avec la Transformation du marketing, Accenture aide...

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Site : https://www.accenture.com

Conditions Générales de Vente | XL Airways

Classes de réservation : E/U/X/P/R

Billet non remboursable, non modifiable.

Billet non remboursable, non modifiable. Le tarif est valable pour les dates indiquées et donne uniquement droit au transport dans l'ordre d'utilisation des coupons. Pas de réduction tarifaire pour les enfants (entre 2 et 12 ans). Réduction tarifaire pour les bébés (jusqu'à 2 ans) :  a) sans siège : réduction de...

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Date: 2018-04-17 16:19:02
Site : https://www.xl.com

Thèmes liés : conditions generales de vente commerce en ligne / commerce conditions generales de vente / definition d'un bon service a la clientele / immatriculee au registre du commerce et des societes de paris / relation client dans l assurance

N° 3623 - Projet de loi relatif à la transparence, à la ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 mars 2016.

PROJET DE LOI

relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption

et à la modernisation de la vie économique,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

de la...

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Conditions générales de vente et de prestations de service

S.A.S au capital de 20.000.000 EUR - 542 020 862 RCS Nanterre 

n° TVA : FR 91 542 020 862

Siège social : Les Miroirs - 18 avenue d'Alsace 92400 COURBEVOIE

Siège administratif : 2 rue André Karman - B.P. 149 - 93300 AUBERVILLIERS

Tél. 01 48 11 74 00 - Fax 01 48 11 74 01

   

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICE MAGASINS LAPEYRE

Article 1 : Champ...

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Site : https://www.lapeyre.fr

Thèmes liés : avantages d'une carte de fidelite pour l'entreprise / l'objectif d'une carte de fidelite / fidelite d un client / carte de fidelite avantages pour l entreprise / centre d'appel gestion relation client

Conditions générales de vente e-commerce

Conditions générales de vente e-commerce

Conditions générales de vente e-commerce

Article 1 - Définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par Unit M.E.C. GmbH dont le siège social est sis au Fuchstälchen 2, 66123 Saarbrücken (Allemagne) (ci-après « Unit M.E.C. »).

On désignera par la suite :

« Site » : le site...

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Site : https://www.miaufinder.com

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Article 1 - CNESST - cnt.gouv.qc.ca

La Loi sur les normes du travail s'applique même si une personne est rémunérée entièrement à commission.

Partage des profits/dividendes

Commission des normes du travail c. RBC Dominion valeurs mobilières inc., D.T.E. 94T-707 (C.S.)

La rémunération peut revêtir diverses formes. Les primes ou encouragements financiers accordés aux salariés sous forme de participation au partage des...

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Site : http://www.cnt.gouv.qc.ca

Thèmes liés : definition d'un bon service a la clientele / offre d'emploi conseiller de vente automobile / offre d'emploi conseiller de vente / offre d emploi conseiller de vente / relation client dans l assurance

L’objectif de la carte de fidélité - Entreprise et Droit

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ÊTRE MIS EN RELATION

La carte de fidélité

La carte de fidélité remise au client a pour but de l'inciter à consommer plus ou à l'attacher à un point de vente, une enseigne ou un groupe d'enseignes en le récompensant par des avantages marchands ou des...

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Site : http://www.entreprise-et-droit.com

Thèmes liés : avantages d'une carte de fidelite pour l'entreprise / l'objectif d'une carte de fidelite / objectif d'une carte de fidelite / objectif d une carte de fidelite / carte de fidelite avantages pour l entreprise

I. Vente du fonds de commerce - BOFIP-I

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Opérations portant sur les fonds de commerce

I. Vente du fonds de commerce

A. Transmission d'une universalité totale ou partielle de biens

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L' article 257  bis du code général des impôts ( CGI ) dispense de TVA les livraisons et les prestations de services lorsqu'elles sont réalisées entre...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : frais d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce donne en location gerance / contrat de location vente d'un fonds de commerce / droits d'enregistrement achat fonds de commerce

I. Vente du fonds de commerce - BOFIP-I

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2012-10-01T16:53:04.000+02:00

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Opérations portant sur les fonds de commerce

I. Vente du fonds de commerce

A. Transmission d'une universalité totale ou partielle de biens

1

L' article 257  bis du code général des impôts ( CGI ) dispense de TVA les livraisons...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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PPT – Mesurer la satisfaction de sa client PowerPoint ...

Mesurer la satisfaction de sa client PowerPoint presentation | free to download - id: 2a6a5b-ZDc1Z

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Mesurer la satisfaction de sa client

Description:

Le service la client le, virage-client dans le secteur public ... Les composantes de service sont chacun des aspects qui affectent la satisfaction des clients. ... - PowerPoint PPT...

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Site : http://www.powershow.com

Thèmes liés : exemple d'enquete de satisfaction des clients / marketing service public gestion relation client / etude satisfaction client demarche ppt / sondage de satisfaction client / satisfaction client direct assurance

La nouvelle valeur publique, une alternative à la nouvelle ...

La nouvelle valeur publique, une alternative à la nouvelle gestion publique ? [1]

Benoît Lévesque, professeur émérite (UQAM) et professeur associé (ÉNAP)

La nouvelle gestion publique (New Public Management) a inspiré la plupart des réformes et des innovations dans l'administration publique au cours des trois dernières décennies (Osborne et Gaebler, 1993). Même si cette approche est de...

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Site : http://www.eve.coop

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Un scénario hétérodoxe (?) pour l’industrie bancaire du futur

Présentation du dossier

Journées de l'économie actualités

Les 5ème journées de l'économie se dérouleront à Lyon les 8, 9 et 10 novembre 2012. De multiples activités seront proposées afin d'aider un large public à mieux comprendre les grands enjeux économiques qui conditionnent leur environnement.

Un scénario hétérodoxe (?) pour l'industrie bancaire du futur

Jean-Paul POLLIN...

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Site : http://www.touteconomie.org

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N° 3077 - Rapport d'information de M. Luc Chatel déposé en ...

I.- REDONNER CONFIANCE AUX CONSOMMATEURS EN AMÉLIORANT LEUR PROTECTION 7

A.- UNE CONTRIBUTION DÉCISIVE DES MÉNAGES À LA CROISSANCE DE L'ÉCONOMIE 7

B.- LA LOI S'INSCRIT DANS LA POLITIQUE DE SOUTIEN À LA CONSOMMATION MENÉE PAR LA MAJORITÉ 7

1. Une politique d'ensemble de soutien au pouvoir d'achat et à la consommation 7

a) Développer le crédit à la consommation tout en luttant...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : avantages d'une carte de fidelite pour l'entreprise / l'objectif d'une carte de fidelite / article l 132 8 du code de commerce / relation client dans l assurance / article satisfaction client service consommateur