DGCCRF - Prospection commerciale : l’utilisation des ...

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Prospection commerciale : l'utilisation des données personnelles - 02/02/2017

La législation française reconnaît à chacun le droit de s'opposer à l'utilisation ou la cession des données nominatives le concernant (article 38 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978). Ce droit permet ainsi au consommateur de se protéger contre différentes formes de prospection...

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