Immobilier : Achat , Vente fonds de commerce lille-59000

Petites annonces immobilier: Vente fonds de commerce metropole lilloise, très belle friterie installée depuis de nombreuses années aux chiffres stables et en plein centre ville très fréquenté. pour ceux qui souhaitent encore développer : le chiffre se fait sur 9 services et avec 5 semaines de fermetures/an. pour se lancer en toute sécurité ! réseau immobilier - votre conseiller...

Lire la suite


Site : http://www.venteaffaire.fr

Thèmes liés : passer une annonce gratuite vente fond de commerce / annonce vente fonds de commerce restaurant / vente fond de commerce lille / annonce vente fond de commerce / annonce gratuite vente fond de commerce

LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE - jean-pimor-avocats.fr

LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE

et les additifs sur la loi Macron du 6 août 2015

 

Le fonds de commerce qui est constitué par un ensemble de biens meubles corporels et incorporels, par lesquels une personne physique ou une société exerce une activité commerciale est régi par :

 

- La loi du 17 Mars 1909,

- Le décret du 28 Août 1909,

- La loi du 29 Juin 1935 spécifique à la vente et au...

Lire la suite


Site : http://www.jean-pimor-avocats.fr

Les obligations du cédant dans la vente du fonds de commerce

par admin

Aux termes de l'article 1 du code de commerce, est commerçant celui qui passe des actes de commerce et qui en fait profession habituelle. Or une telle activité commerciale a pour effet notoire de conduire le commerçant à la création puis l'exploitation d'un fonds de commerce. Malgré l'importance des débats doctrinaux, il n'a pas été possible aux juristes d'attribuer au fonds de...

Lire la suite


Site : http://www.cravatedenotaire.com

Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / vente d un fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / acte de vente fonds de commerce

Estimer la valeur d'un fonds de commerce | Le coin des ...

Index » La reprise / transmission d'entreprise » L'analyse de l'entreprise » Comment estimer la valeur d'un fonds de commerce ?

Comment estimer la valeur d'un fonds de commerce ?

Estimer la valeur d'un fonds de commerce est un travail complexe étant donné qu'il n'y a pas de procédure exacte pour cela. De multiples méthodes d'estimation financière existent et de nombreux facteurs viennent...

Lire la suite


Site : lecoindesentrepreneurs.fr

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d'un fonds de commerce et salaries / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / calcul du prix de vente d'un fond de commerce / comment estimer le prix de vente d'un commerce

Immobilier : Achat , Vente fonds de commerce caen-14000

Petites annonces immobilier: Vente fonds de commerce proche caen, vend murs et fonds de fleuriste au centre ville sur axe principal, parkings, bail tout commerce, pas de salarié, tenue par 1 personne. affaire à saisir. honoraire de 15 % ttc inclus réseau immobilier - votre agent commercial eric joubin - voir photos (réf. 321198) sur

tres belle affaire de couvertu ...

Region:...

Lire la suite


Site : http://www.venteaffaire.fr

fonds de commerce : se faire conseiller par un avocat ...

Avocats en Droit des affaires , nous assistons nos clients lors de la transaction de fonds de commerce qu'il s'agisse de cession ou d'achat de fonds de commerce. Nous optimisons et sécurisons ces transactions, lourdes de conséquences pour le commerçant et l'entrepreneur.

Le rédacteur de ces lignes,  avocat d'affaires , peut faire état d'une expérience de trente ans en matière de fonds de...

Lire la suite


Site : http://www.avocats-picovschi.com

Thèmes liés : cession fonds de commerce nantes / prix de vente d'un fond de commerce restaurant / acte de vente fonds de commerce avocat / vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d'un fonds de commerce et bail commercial

Céder ou reprendre un fonds de commerce : 6 questions ...

Céder ou reprendre un fonds de commerce : 6 questions essentielles

24/05/2016

Céder ou reprendre un fonds de commerce : 6 questions essentielles

« On n'achète pas un chat dans un sac...». Voilà un bel adage qu'il convient d'appliquer au fonds de commerce. Acheter un fonds de commerce est souvent synonyme de nouvelle vie professionnelle. Du côté du vendeur, il s'agit de nouveaux horizons...

Lire la suite

Date: 2017-09-22 03:48:51
Site : http://www.1819.be

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / modele de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce

L'achat d'un fonds de commerce étape par étape | Le coin ...

Index » La reprise / transmission d'entreprise » Les modes de cession » Cession de fonds » L'achat d'un fonds de commerce

L'achat d'un fonds de commerce

L'achat d'un fonds de commerce est une alternative à la création d'entreprise en partant de zéro, il permet de se lancer dans une activité déjà en place qui fonctionne plus ou moins bien.

Le coin des entrepreneurs vous propose ce guide...

Lire la suite


Site : lecoindesentrepreneurs.fr

Reprendre en Bretagne un Commerce ou une PME

Transmettre ou Reprendre en Bretagne un Commerce ou une PME avec le Réseau Investir en Bretagne

Nouvelle annonce :

Reprendre en Bretagne une boutique informatique.

Dans la banlieue de Rennes, boutique multi-services informatiques . Vente et maintenance de matériels et consommables informatiques. Activité à développer autour des professionnels du secteur.

Boutique de 35 m² avec une vitrine...

Lire la suite


Site : bretagne-commerces.com

Thèmes liés : prix de vente d'un fond de commerce restaurant / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / annonce vente fonds de commerce restaurant / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail

L'achat d'un fonds de commerce étape par étape | Le coin ...

Index » La reprise / transmission d'entreprise » Les modes de cession » Cession de fonds » L'achat d'un fonds de commerce

L'achat d'un fonds de commerce

L'achat d'un fonds de commerce est une alternative à la création d'entreprise en partant de zéro, il permet de se lancer dans une activité déjà en place qui fonctionne plus ou moins bien.

Le coin des entrepreneurs vous propose ce guide...

Lire la suite


Site : lecoindesentrepreneurs.fr

Apporter un fonds de commerce à une société | Le coin des ...

Index » La création d'entreprise » Financement » Les apports » L'apport en société d'un fonds de commerce

L'apport en société d'un fonds de commerce

L'apport d'un fonds de commerce à une société peut intervenir pour plusieurs motifs : passage d'une entreprise individuelle en société, association au sein d'une société avec d'autres associés, préparation d'une future...

Lire la suite


Site : lecoindesentrepreneurs.fr

Thèmes liés : droits d'enregistrement achat fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d'un fonds de commerce par une sarl / calcul du prix de vente d'un fond de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce

Prix, Fonds de commerce, Restaurant | Tout

Je vends prochainement mon fonds de commerce de restaurant, que vais-je payer ?

Je vends prochainement mon fonds de commerce de restaurant, que vais-je payer.  [...] Liste des thèmes. Fiscalité. Je vends prochainement mon fonds de commerce de restaurant, que vais-je payer.  [...] Je vends prochainement mon fonds de commerce de restaurant, il sera vendu au prix d'acquisition donc pas de plus...

Lire la suite


Site : http://achat-vente.cession-commerce.com

Thèmes liés : prix de vente d'un fond de commerce restaurant / comment vendre fond de commerce restaurant / prix de vente d un fond de commerce / vente fond de commerce bar restaurant / vente fonds de commerce hotel restaurant

La cession d’un fonds de commerce au Luxembourg ...

La cession d'un fonds de commerce au Luxembourg

Mis à jour le

La cession d'un fonds de commerce à Luxembourg

 

1- Aperçu du régime juridique de la cession d'un fonds de commerce au Luxembourg

La cession d'un fonds de commerce emporte la cession de l'ensemble des éléments corporels et incorporels qui le composent (enseigne, nom commercial, immeubles, matériel, installations, droit au bail,...

Lire la suite

Date: 2017-06-21 23:11:13
Site : http://www.fiduciaire-lpg.lu

Thèmes liés : droits d'enregistrement cession fonds de commerce / enregistrement acte de cession fonds de commerce / contrat de travail cession fonds de commerce / formalites enregistrement cession de fonds de commerce / enregistrement cession fonds de commerce impots

Modèle annonce légale cession de fonds de commerce ...

Annonce légale Cession de fonds de commerce

Annonce légale cession de fonds de commerce

> 1ère étape Complétez le modèle d'annonce légale de cession de fonds de commerce, visualisez l'annonce directement pendant la saisie des champs, puis validez en bas de page. Si votre annonce légale Cession de fonds de commerce ne vous convient pas, vous pouvez à tout moment procéder à la...

Lire la suite


Site : http://www.legalin.fr

Thèmes liés : annonce legale vente fonds de commerce / cession vente de fonds de commerce / enregistrement acte de cession fonds de commerce / enregistrement cession fonds de commerce delai / cession fonds de commerce nantes

SARL : la vente du fonds de commerce de la société par le ...

Imprimer

SARL : la vente du fonds de commerce de la société par le gérant

Un gérant de SARL peut-il valablement vendre le fonds de commerce exploité par la société sans en référer aux associés ?

Le gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL) est le représentant légal de la société. À ce titre, il dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes...

Lire la suite

Date: 2017-06-21 23:03:31
Site : https://business.lesechos.fr

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce par une sarl / acte de vente d un fonds de commerce / vente fond de commerce gers / cession vente de fonds de commerce / vente d un fonds de commerce

Palais de Web-Justice: La cession du fonds de commerce

Des Réponses à vos questions juridiques

jeudi 19 août 2010

La cession du fonds de commerce

Définition du fonds de commerce

Le fonds de commerce est un bien patrimonial meuble et se compose d'une manière générale, d'éléments incorporels et corporels.

Conformément à l'article 189 du Code du Commerce "Font partie du fonds de commerce, les biens mobiliers affectés à l'exercice d'une...

Lire la suite

Date: 2017-06-10 07:30:34
Site : http://tn-juris.blogspot.com

Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: Le fonds de ...

Le fonds de commerce en droit marocain

Définition du fonds de commerce :

Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l'ensemble de biens mobiliers affectés à l'exercice d'une ou des plusieurs activités commerciales.

Les éléments du fonds de commerce :

En vertu de l'article 80 du code de commerce marocain, le fonds de commerce comprend obligatoirement, la clientèle...

Lire la suite

Date: 2017-06-18 19:31:17
Site : http://juristconseil.blogspot.com

Quelles sont les formalités consécutives à une vente de ...

Quelles sont les formalités consécutives à la vente de fonds de commerce ?

           

Enregistrement de l'acte de cession, publicités légales, dépôt au CFE, zoom sur les formalités consécutives à la vente d'un fonds de commerce, à la charge de l'acquéreur et du vendeur.

Ces formalités concernent toute cession de fonds de commerce. Elles ont pour objet d'opposer la cession du...

Lire la suite


Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

Indicateur, Valeurs, Fonds de commerce | Tout

L'évaluation d'un fonds à branches multiples - Fiches conseils - cession-commerce.com

La valeur théorique d'un fonds de commerce peut s'obtenir en multipliant le CA pondéré TTC par des taux extraits d'un barème par profession. Il n'existe pas de barème officiel en tant que tel mais des barèmes, mis à jour plus ou moins annuellement en fonction de l'évolution du marché, sont souvent...

Lire la suite


Site : http://achat-vente.cession-commerce.com

ENR - Cessions de fonds de commerce et de clientèles ...

ENR - Cessions de fonds de commerce et de clientèles, conventions assimilées - Modalités de taxation - Assiette

I. Cessions de fonds de commerce et de clientèles

1

Le droit de mutation est exigible sur le prix de vente du fonds de commerce augmenté, le cas échéant, des charges imposées à l'acquéreur. Ces éléments sont déterminés comme en matière de vente d'immeuble. Il convient...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droit enregistrement vente fonds de commerce / calcul du prix de vente d'un fond de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce

Le fonds de commerce | Notaires de France

Le fonds de commerce

L'achat, la création ou la vente d'un fonds de commerce est un acte juridique et économique important dans la vie professionnelle d'un commerçant.

Il est essentiel de s'entourer des conseils d'un professionnel pour éviter toute mauvaise surprise.

Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?

La notion de fonds de commerce répond à une définition juridique très précise.

Il se...

Lire la suite


Site : https://www.notaires.fr

Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / signer un compromis de vente d'un fond de commerce / signature compromis de vente d'un fond de commerce / delai d'opposition vente fonds de commerce

Publication au BODACC des mutations de fonds de commerce ...

[ 822 ] Publication au BODACC des mutations de fonds de commerce

Depuis la loi n°2015-990 du 6 août 2015, les mutations de fonds de commerce doivent faire l'objet d'une seule publication, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, la publication dans un journal d'annonces légales ayant été supprimée.

Opérations soumises à la publication au BODACC :

Les mutations soumises...

Lire la suite


Site : http://www.laloi.com

Thèmes liés : droits d'enregistrement cession fonds de commerce 2015 / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce sous seing prive / enregistrement acte de cession fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce

La cession de fonds de commerce : formalités et risques ...

La cession de fonds de commerce : formalités et risques.

7917 lectures

Par David Semhoun, Avocat.

- lundi 19 septembre 2016

De par sa nature, la cession d'un fonds de commerce, élément essentiel de la vie d'un commerçant, revêt une importance majeure. Elle fait intervenir deux parties à sa conclusion, le cédant et le cessionnaire (ou acquéreur), et se découpe en plusieurs étapes. Afin...

Lire la suite

Date: 2017-06-21 23:04:59
Site : village-justice.com

Nantissement conventionnel du fonds de commerce : une ...

tribunal-commerce-liquidation-redressement-judiciaire-comparution-cessation-paiement

" data-medium-file="https://i2.wp.com/www.redressement-liquidationjudiciaire.com/wp-content/uploads/2013/04/tribunal.gif?fit=300%2C295" data-large-file="https://i2.wp.com/www.redressement-liquidationjudiciaire.com/wp-content/uploads/2013/04/tribunal.gif?fit=362%2C356"/>

Le nantissement est...

Lire la suite


Site : http://www.redressement-liquidationjudiciaire.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente fonds de commerce nantes / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire / droits d'enregistrement achat fonds de commerce

Quels sont les droits des créanciers du vendeur de fonds ...

En cas de vente du fonds de commerce, les créanciers professionnels du vendeur bénéficient d'une protection.

La procédure d'opposition

L'opposition est, pour le créancier du vendeur, un moyen d'obtenir le paiement de sa créance.

Conditions

La créance justifiant l'opposition doit au moins être certaine dans son principe, peu importe qu'elle soit exigible ou conditionnelle.

La loi impose au...

Lire la suite


Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

Thèmes liés : delai d'opposition vente fonds de commerce / calcul du prix de vente d'un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / opposition a la vente d un fonds de commerce / opposition creancier vente fonds de commerce

Distribution du prix de vente d'un fonds de commerce entre ...

Distribution du prix de vente d'un fonds de commerce entre les créanciers

Vous êtes ici

Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici

Partager cette actualité

Le 17 décembre 2004

L'ancienne procédure de distribution par contribution a été abrogée par la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. Le décret du 14 août 1996 institue une procédure de "distribution des deniers" en dehors de toute procédure d'exécution. Cette procédure de distribution doit s'appliquer pour la distribution du prix du fonds de commerce entre les créanciers du vendeur. Un décret...

Lire la suite

Date: 2017-09-22 03:37:10
Site : http://www.onb-france.com

Thèmes liés : distribution du prix dans la vente du fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / prix de vente fond de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / prix de vente d un commerce

Faut-il craindre le droit de préemption sur les fonds de ...

Faut-il craindre le droit de préemption sur les fonds de commerce ?

15/05/2010 13:50:00

Partager :

Faut-il craindre le droit de préemption sur les fonds de commerce ?

La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises dite « loi Dutreil » a instauré un droit de préemption par les communes des fonds artisanaux, des fonds de commerce, des baux commerciaux et des...

Lire la suite


Site : http://www.toute-la-franchise.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / prix de vente d'un fond de commerce restaurant / vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d'un fonds de commerce et salaries / promesse de vente d un fonds de commerce

La vente de fonds de commerce - cabinet-catry.com

La vente de fonds de commerce

La mise en vente :

Le propriétaire du fonds de commerce débute communément son processus de vente en informant les tiers de son souhait de vendre son bien et en leur indiquant les conditions auxquelles il souhaite vendre (prix, délai de réalisation, etc..).

Si la publicité de la mise en vente du bien peut bien évidemment être faite par une annonce dans un...

Lire la suite


Site : https://www.cabinet-catry.com

Le droit et les Fonds de commerce - toledano-canfin-avocats.fr

Promesse synallagmatique (compromis de vente), Promesse unilatérale de vente, enregistrement, indemnité d'immobilisation

     Négociations

La phase de négociations contractuelles s'achève sinon directement par l'acte de cession du fonds de commerce du moins par un avant-contrat.

La conduite des négociations doit être faite de bonne foi et une rupture fautive sera sanctionnée...

Lire la suite


Site : http://www.toledano-canfin-avocats.fr

Questions sur la transaction de fonds de commerce ...

Questions sur la transaction de fonds de commerce

Questions sur la transaction de fonds de commerce

Quelles sont les étapes d'une cession de fonds de commerce CHR avec TCC ?

 

1.        Analyse de l'affaire. (Bilan/bail/personnel/outil de travail/emplacement/Inventaire...)

2.        Signature d'un mandat obligatoire (Loi Hoguet) fixant entre autres : le prix de vente, le délai,...

Lire la suite


Site : http://www.tcc-fr.com

Vente d'un site Ecommerce et cession du fonds de commerce

à partir de 360EUR TTC

Dépôt de marque FR

Délai de 10 jours

Protection de 10 ans

CGV-expert.fr est cofinancé par l'Union européene. L'europe s'engage en basse normandie avec le fonds européen de développement régional.

Vente d'un site Ecommerce et cession du fonds de commerce

Publié le 13/08/2012 par Armel benarab , vu 17630 fois, catégorie : Contrat & CGV

En France, il se crée...

Lire la suite


Site : http://www.cgv-expert.fr

Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce sous seing prive / vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d'un fonds de commerce et bail commercial

L'opposition suite a la vente de fonds de commerce ...

Le prix de cession d'un fonds de commerce reste un élément essentiel.

Afin de garantir une sécurité dans la cession, la Loi a envisagé des délais d'indisponibilité du prix de vente afin de préserver les créanciers de toute insolvabilité.

Ainsi le montant d'une créance pourra être bloqué directempent entre les mains du séquestrte désigné dans l'acte ( notaire, avocat, tiers) ou de...

Lire la suite


Site : https://legavox.fr

Thèmes liés : delai d'opposition vente fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / opposition prix de vente fonds de commerce / opposition a la vente d un fonds de commerce / prix de vente fond de commerce

Acte d’Avocat et Cession de fonds de commerce, l’accord ...

septembre 2011

Acte d'Avocat et Cession de fonds de commerce, l'accord parfait ?

L'acte d'Avocat a fait couler beaucoup d'encre depuis sa consécration par la Loi du 28 mars 2011 (voir Légicoach : " Le Contreseing de l'Avocat : un petit pas pour le législateur, un grand pas pour la sécurité des actes "). Mais de nombreux professionnels et acteurs de l'économie se demandent simplement à...

Lire la suite


Site : http://legicoach.typepad.com

Thèmes liés : acte de vente fonds de commerce avocat / acte de vente d un fonds de commerce / exemple compromis de vente d'un fond de commerce / duree d'un compromis de vente fond de commerce / contrat type cession fonds de commerce

Avocat droit commercial Paris - La cession de fonds de ...

Envoyez nous un message

Avocat droit commercial Paris - La cession de fonds de commerce dans les Hôtels, Bars, Brasseries, Cafés, Restaurants et Discothèques - Votre avocat en droit commercial vous défend

Home Non classé Avocat droit commercial Paris - La cession de fonds de commerce dans les Hôtels, Bars, Brasseries, Cafés, Restaurants et Discothèques - Votre avocat en droit commercial...

Lire la suite


Site : http://cabinet-petroussenko.com

Le contrat de vente ou de cession de site internet

à partir de 360EUR TTC

Dépôt de marque FR

Délai de 10 jours

Protection de 10 ans

CGV-expert.fr est cofinancé par l'Union européene. L'europe s'engage en basse normandie avec le fonds européen de développement régional.

Le contrat de vente ou de cession de site internet

Publié le 26/02/2012 par cgv-expert , vu 28563 fois, catégorie : Contrat & CGV

Demandez un devis pour la rédaction de...

Lire la suite


Site : http://www.cgv-expert.fr

Thèmes liés : exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce et salaries

fonds de commerce - loi Macron - Cabinet d'Avocat DUCH ...

Contact

fonds de commerce - loi Macron

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite loi Macron apporte des modifications en droit commercial, dont certaines sont passées inaperçues et n'ont pas fait l'objet de commentaires.

Leur importance pratique est, néanmoins, certaine.

1 - La loi Macron revient ainsi sur une vieille obligation de...

Lire la suite


Site : http://www.cabinet-duch.fr

Thèmes liés : delai d'opposition vente fonds de commerce / opposition a la vente d un fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et salaries / prix de vente d un fond de commerce

La vente du fond de commerce - Juritravail

Le fonds de commerce peut être définit comme étant un ensemble de biens mobiliers, corporels et incorporels qu'un commerçant personne physique ou morale affecte à une activité commerciale. Le fonds comprend notamment le mobilier commercial, le matériel, l'outillage, la marchandise... on parle ici des éléments corporels composant le fonds de commerce. Mais le fonds de commerce ne se...

Lire la suite

Date: 2017-06-21 23:24:27
Site : juritravail.com

Thèmes liés : acte de vente fonds de commerce sous seing prive / vente d'un fonds de commerce sous seing prive / vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente fonds de commerce contrat en cours

La vente d'un fonds de commerce | Notaires de Paris - Ile ...

La vente d'un fonds de commerce

Partager

publié le 26/04/2017

Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?

Le fonds de commerce se compose de l'ensemble des biens affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle. Il comporte des éléments corporels (mobiliers, matériels, outillages) et incorporels (clientèle, droit au bail , nom commercial, enseigne).

La...

Lire la suite

Date: 2017-06-21 22:30:42
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Fonds de commerce — Wikipédia

Le fonds de commerce est cessible en même temps ou à part des autres actifs d'exploitation. Cela permet le transfert de l'activité à un nouvel exploitant. L'apport à une société permet à son propriétaire de continuer à l'exploiter en échange de parts sociales de la société. Il peut aussi être mis, sous certaines conditions, en location-gérance ou faire l'objet d'un nantissement ,...

Lire la suite

Date: 2017-06-21 19:20:16
Site : https://fr.wikipedia.org

Nantissement de fonds de commerce : notion, avantages ...

Les dessins et modèles industriels

Les droits de propriété intellectuelle

Certaines autorisations administratives

Cet ensemble constitué sous l'appellation juridique « fonds de commerce » apparait à la fois comme une unité économique et une unité juridique.

Le fonds de commerce constitue un bien du commerçant et un actif de l'entreprise qui peut être vendu, apporté en société, mis...

Lire la suite


Site : https://www.legavox.fr

Thèmes liés : vente fonds de commerce nantes / modele de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce

Une vente de fonds de commerce peut-elle avoir lieu sous ...

Une vente de fonds de commerce peut-elle avoir lieu sous seing privé alors que la cession de droit au bail est notariée ?

Par Jean-Louis Falcoz

CESSION DE FONDS DE COMMERCE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE

&

TRANSPORT DE CREANCE DE DROIT AU BAIL PAR ACTE SEPARE

NOTARIE OU SOUS SEING PRIVE

 

INTRODUCTION

Cette note propose un dispositif de sécurité  dans la situation que l'on trouve très...

Lire la suite


Site : fusacq.com

Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / contrat en cours cession fonds de commerce / enregistrement acte de cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droit enregistrement vente fonds de commerce

Avocat pour l'achat de fonds de commerce à Pontoise et Paris

Au moment d'effectuer ce choix, n'oubliez pas que vous avez besoin d'un professionnel.

Le compromis de vente :

La mission de l'avocat commence au moment de la rédaction du compromis de vente du fonds de commerce.

Généralement, le vendeur et l'acquéreur se sont déjà mis d'accord sur le prix de vente , mais de nombreuses mises au point sont encore nécessaires, notamment sur la reprise du...

Lire la suite


Site : https://www.cabinet-catry.com

Cession du fonds de commerce par le gérant d'une SARL

Posté le lundi 24 décembre 2012

Dans quelles conditions le gérant d'une SARL peut-il céder son fonds de commerce ?

La Cour de cassation estime que la cession d'un fonds de commerce ne constitue pas un acte relevant des pouvoirs réservés par la loi aux associés. En d'autres termes, cela signifie que le gérant d'une SARL peut vendre son fonds de...

Lire la suite

Date: 2017-09-06 01:58:36
Site : http://www.droit-des-societes.net

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce par une sarl / acte de vente d un fonds de commerce / vente d un fonds de commerce / vente fond de commerce gers / cession vente de fonds de commerce

Modèle d'acte de cession de fonds de commerce (paiement au ...

Contexte : Affaires et Gestion / Fonds de commerce et assimilé  / Cession de fonds de commerce

Ce modèle d'acte de vente d'un fonds de commerce encadre les risques que fait courir l'opération pour les deux parties :

- l'acquéreur qui craint une fausse estimation de la valeur du fonds y trouvera les mentions précises telles...

Lire la suite


Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : modele de contrat de vente d'un fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / modele acte de vente fond de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail / contrat de vente d un fonds de commerce

Je reprends un fonds de commerce | Notaires de Paris - Ile ...

Je reprends un fonds de commerce

Partager

publié le 14/03/2017

Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?

Le fonds de commerce se compose de l'ensemble des biens affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle. Il comporte des éléments corporels (mobilier, matériels, outillage) et incorporels (clientèle, droit au bail , nom commercial, enseignes).

La...

Lire la suite

Date: 2017-06-21 22:15:03
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Vente d'un fond de commerce bar - tabac - presse - loto ...

Century 21 Immo Pro Commerce à Bordeaux propose à la vente un fond de commerce d'un bar tabac presse loto avec un emplacement exceptionnel et une belle clientèle. Détails de l'annonce ci-dessous :

Références : 5866

Type d'affaire : Fonds de commerce - Entreprise

Secteur...

Lire la suite


Site : immo-pro-commerce.com

Thèmes liés : vente fond de commerce bar tabac loto / vente fonds de commerce tabac presse loto / vente fond de commerce bar tabac / vente fonds de commerce tabac presse / vente fonds de commerce bar brasserie

Fonds de commerce : suppression « provisoire » de la ...

Une difficulté sur le site ?

Fonds de commerce : suppression « provisoire » de la solidarité fiscale entre vendeur et acquéreur

Les députés ont, dans le cadre de l'examen du projet de loi pour l'activité et la croissance adopté un amendement ( N°3146 ) visant à supprimer la solidarité fiscale entre le cessionnaire du fonds de commerce et le cédant.

L'amendement dispose : « ll...

Lire la suite

Date: 2017-06-21 23:53:14
Site : http://www.fiscalonline.com

Thèmes liés : droits d'enregistrement cession fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce

Droit au bail et cession de fonds de commerce ...

Droit au bail et cession de fonds de commerce

NOTIONS : Droit au bail - fonds de commerce - pas de porte

Transactions de commerces : le point sur les différentes notions et les termes en usage.

Le pas de porte

Clause impérativement spécifiée au bail, le pas de porte est un « droit d'entrée » payée par le locataire entrant au propriétaire des locaux loués, lors de la conclusion du...

Lire la suite


Site : http://parallel-immobilier.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / contrat de location vente d'un fonds de commerce / vente d un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce

Fonds de commerce de boulangerie a vendre ou a reprendre

Vente > Fonds de commerce ou entreprise

Provence Alpe Côte Azur 

annonces/commerces/5025/1326772610

Boulangerie-Pâtisserie à vendre : Fonds de Commerce d'une Boulangerie-Pâtisserie de bonne réputation, situé dans un secteur ayant une clientèle fidèle d'habitants. Deux...

Lire la suite

Date: 2017-06-21 23:42:11
Site : http://www.commerces-en-direct.fr

Thèmes liés : vente fond de commerce boulangerie patisserie / vente fonds de commerce boulangerie / annonce vente fond de commerce / vente de commerce boulangerie patisserie / vendre un fonds de commerce

Le Fonds Agricole - Cravate De Notaire: Le Blog Des Notaires

-          Les brevets et droits de propriété industriels.

Le fonds agricole ne comprend pas d'immeuble.

Le fonds agricole comprendra le droit au bail si un bail cessible a été mis en place. Le matériel fait partie du fonds agricole.

Les immeubles par destination ne peuvent pas faire partie du fonds agricole.

Les stocks font partie du fonds agricole. Le nantissement du fonds de...

Lire la suite


Site : http://www.cravatedenotaire.com

Thèmes liés : droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / droits d'enregistrement cession fonds de commerce