L'obligation de dépôt des comptes annuels au Greffe

L'obligation de dépôt des comptes annuels au Greffe

Par Rodolphe Jactard Juriste chez LegalVision.fr

Chaque année, la majorité des entreprises est tenue de faire des opérations d'inventaires, dès lors qu'elles sont soumises au régime réel ou réel simplifié.

L'objectif est alors de contrôler l'actif et le passif de l'entreprise. Avec l'ensemble des données recueillies, on dressera les...

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Date: 2017-06-22 00:54:45
Site : http://www.fiscalonline.com

Thèmes liés : l'article r 233 16 du code de commerce / article l 233 16 du code du commerce / l commerce

Indicateur, Valeurs, Fonds de commerce | Tout

L'évaluation d'un fonds à branches multiples - Fiches conseils - cession-commerce.com

La valeur théorique d'un fonds de commerce peut s'obtenir en multipliant le CA pondéré TTC par des taux extraits d'un barème par profession. Il n'existe pas de barème officiel en tant que tel mais des barèmes, mis à jour plus ou moins annuellement en fonction de l'évolution du marché, sont souvent...

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Site : http://achat-vente.cession-commerce.com

Convention collective des services de l'automobile LégiSocial

Convention collective des services de l'automobile (IDCC 1090)

Brochure JO n°3034 - IDCC n°1090

La présente convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile, règle sur le territoire métropolitain les rapports de travail entre employeurs et salariés des deux...

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Site : legisocial.fr

Thèmes liés : convention collective commerce de detail d'equipements automobiles / commerce de detail d'equipements automobiles / commerce de detail d equipements automobiles / convention collective nationale du commerce de detail / chambre du commerce et de l artisanat

Adresse Du Greffe Du Tribunal Du Commerce De Mons Asbl ...

Adresse Du Greffe Du Tribunal Du Commerce De Mons Asbl

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name_wsas

Un avis sur emzet.be?

[...] Cette société était destinée à l'exploitation d'un e-commerce et ne nécessitait pas de succursale belge. [...] Bonfond pour le conseil et si vous...

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Date: 2017-12-02 12:45:32
Site : becompta.be

Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / enregistrement acte de cession fonds de commerce / chambre de commerce de l eure / l commerce

Le guide des marques de commerce - Office de la propriété ...

Ce que vous ne pouvez pas enregistrer

Les types de marque suivants ne peuvent pas être enregistrés :

les noms et les noms de famille

les marques descriptives

les descriptions « fausses et trompeuses »

les mots qui représentent un lieu géographique connu comme étant le lieu d'origine des produits ou des services offerts

des mots dans des langues étrangères

des mots ou des dessins...

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Date: 2017-06-22 00:02:30
Site : ic.gc.ca

Thèmes liés : formation commerce pole emploi / l commerce / formation cree commerce / inscrire au registre du commerce et des societes / formation commerce nord

Convention collective, Maternité : Habillement : commerce ...

Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004

Habillement : commerce de détail de l'habillement et des articles textiles

Brochure n° 3241

Chapitre III Articulation entre l'activité professionnelle et la vie familiale

Mesures relatives aux absences liées à la vie familiale

En vigueur...

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Site : http://maconvention.fr

Thèmes liés : convention commerce de detail de l'habillement et des articles textiles / convention collective commerce de detail habillement et articles textiles / commerce de detail habillement et articles textiles / convention collective commerce de detail de l'habillement et articles textiles / commerce de detail de l'habillement et des articles textiles

L'essor du e-commerce: II / Comparaison des deux modes de ...

Dans ce blog nous allons vous présenter l'impact du e-commerce et ses répercutions sur les modes de consommations, ainsi que ses inconvénients et ses avantages par rapport au commerce traditionnel et pour finir nous parlerons du besoin pour les magasins de se renouveler constamment face à ce nouveau mode de consommation.

II / Comparaison des deux modes de distribution

A) Avantages du...

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Date: 2017-10-15 18:42:09
Site : http://e-commerce-valentine-carla.blogspot.com

Thèmes liés : blog e commerce / vente site e commerce / e commerce vente internet / vente e commerce / prix de vente d un commerce

Chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne — Wikipédia

La chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne est affiliée à l' assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie [4] et à la chambre régionale de commerce et d'industrie Paris - Île-de-France [5] , [6] , [7] et placée sous la tutelle du ministère de l'Économie et des Finances . Son activité est enregistrée sous le code APE 9411Z, elle est enregistrée au répertoire...

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Date: 2017-11-23 18:04:52
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : chambre de commerce et d'industrie de l'essonne formation / chambre de commerce et d industrie de l essonne / chambre de commerce et d'industrie de paris formation / formation chambre de commerce et d'industrie / chambre de commerce de l essonne

Chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne — Wikipédia

La chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne est affiliée à l' assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie [4] et à la chambre régionale de commerce et d'industrie Paris - Île-de-France [5] , [6] , [7] et placée sous la tutelle du ministère de l'Économie et des Finances . Son activité est enregistrée sous le code APE 9411Z, elle est enregistrée au répertoire...

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Date: 2017-06-16 17:12:04
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : chambre de commerce et d'industrie de l'essonne formation / chambre de commerce et d industrie de l essonne / chambre de commerce et d'industrie de paris formation / formation chambre de commerce et d'industrie / chambre de commerce de l essonne

1 462 milliards d'euros générés par l'e-commerce dans le monde

Selon les chiffres-clés publiés par la Fevad, l'e-commerce a généré un chiffre d'affaires de 1 462 milliards d'euros dans le monde, dont près de 424 milliards en Europe.

La fédération du e-commerce et de la vente à distance a publié les chiffres-clés du e-commerce en 2014. Avec un chiffre d'affaire de 56,7milliards d'euros l'an passé en France en hausse de 11%, le secteur croît indubitablement, et cette tendance se confirme à l'échelle...

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Site : http://www.ecommercemag.fr

Thèmes liés : place de l'europe dans le commerce mondial / place de l europe dans le commerce mondial / l'europe dans le commerce mondial / place de l'europe dans le commerce international / site de vente en ligne e commerce

Chambres de Commerce | Service public fédéral Affaires ...

Les chambres de commerce belgo-luxembourgeoises à l'étranger contribuent au développement et à la promotion du commerce entre, d'une part, la Belgique et le Luxembourg et, d'autre part, un pays tiers.

Ces chambres sont le résultat d'initiatives privées. Elles doivent leur existence et leur continuité à des compatriotes qui souhaitent améliorer, faciliter et développer la présence des entreprises belges (et...

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Date: 2017-09-22 08:34:03
Site : https://diplomatie.belgium.be

Thèmes liés : chambres de commerce et d'industrie belgique / chambre du commerce et de l'industrie belgique / chambre de commerce et de l industrie de belgique / chambre commerce et industrie belgique / liste des entreprises chambre de commerce

Nantissement de fonds de commerce : notion, avantages ...

Les dessins et modèles industriels

Les droits de propriété intellectuelle

Certaines autorisations administratives

Cet ensemble constitué sous l'appellation juridique « fonds de commerce » apparait à la fois comme une unité économique et une unité juridique.

Le fonds de commerce constitue un bien du commerçant et un actif de l'entreprise qui peut être vendu, apporté en société, mis...

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Site : https://www.legavox.fr

Thèmes liés : vente fonds de commerce nantes / modele de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce

Shopper Observer Havas Paris et Paris Retail Week ...

Shopper Observer Havas Paris et Paris Retail Week présentent les dernières tendances du retail 

L'humain et l'expérience 

au coeur du commerce de demain

Rendez-vous phare dédié à la communauté du commerce global, la troisième édition de Paris Retail Week ouvrira ses portes du 19 au 21 septembre prochains à Paris expo Porte de Versailles. Après avoir révélé en mai dernier trois...

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Site : http://havasparis.com

Thèmes liés : commerce de l art aujourd hui / effets du developpement de l internet et du commerce / developpement de l internet et du commerce / site de vente en ligne e commerce / vente site e commerce

L'avenir du commerce de proximité passe t-il par une ...

21 décembre 2011 Commentaires (17)

Voici une petite histoire qui m'est arrivée hier, et qui illustre parfaitement la complémentarité d'une boutique en ligne avec une boutique physique, histoire qui montre l'opportunité de développement que représente l'e-commerce pour tous les commerçants de centre-ville qui se plaignent que "les temps sont durs", que le commerce de proximité meurt à...

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Date: 2017-12-02 11:50:42
Site : http://www.ludovicpassamonti.com

Thèmes liés : site de vente en ligne e commerce / vente site e commerce / e commerce vente en ligne / meilleur vente e commerce / effets du developpement de l internet et du commerce

Achat Vente Commerces, Fond de Commerces et Entreprise ...

> Voir tous

Groupement Immobilier : Achat Vente Commerces & Entreprises

Découvrez notre site spécialisé dans l'achat & la vente de l'immobilier d'entreprises et commerces, vente commerce / cession et achat de fonds de commerces, entreprises, droit au bail, murs commerciaux et...

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Site : http://groupementimmo-commerces.com

Thèmes liés : achat et vente de fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / prix de vente d'un fond de commerce restaurant / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail

Les différentes étapes juridiques de l’ouverture d’un ...

Ecoutez

D'un point de vue comptable et financier, vous aurez d'une part à évaluer le fonds de commerce que vous souhaitez acquérir par un diagnostic approfondi de l'activité, des éléments commerciaux, comptables, financiers, humains, techniques et d'autre part à prévoir, au terme d'un business plan, les perspectives d'évolution de l'entreprise.

S'agissant du volet juridique, il vous sera...

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Site : village-justice.com

ENR - Dispositions générales - Autres actes soumis à un ...

ENR - Dispositions générales - Autres actes soumis à un droit fixe - Actes expressément tarifés par la loi fiscale

I. Actes expressément tarifés par la loi fiscale soumis à un droit d'enregistrement fixe

1

Le montant des droits fixes varie, en principe, suivant la nature des opérations juridiques taxables, mais la quotité du droit reste invariable pour une catégorie d'opérations...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce 2014 / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce

Le commerce équitable local, un contrat de confiance | L ...

Le commerce équitable local, un contrat de confiance

crise agricole

Mardi, 3 Mai, 2016

L'Humanité

En partenariat avec une coopérative lorraine, la production de Cyrille Moulin (fruits rouges des Monts du Lyonnais) entre dans un processus de commerce équitable Nord-Nord.

Photo : Francois Rousset

La loi Hamon a étendu le champ d'application du commerce équitable aux échanges avec les...

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Date: 2017-12-29 06:50:14
Site : humanite.fr

Thèmes liés : droit du travail commerce equitable / prix de vente d un commerce / ministere du commerce et de l artisanat / commerce et l investissement / l commerce

Alternance | Ecole de Commerce de Lyon - Formations ...

L'Alternance à l'Ecole de Commerce de Lyon

 

Formations en alternance

 Le dispositif de l'alternance permet à l'étudiant de financer sa formation au sein de l'Ecole de Commerce de Lyon. En effet en étant alternant au sein de notre établissement, les frais de scolarité sont pris en charge par l'entreprise d'accueil. Les frais de scolarité...

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Site : https://ecole-de-commerce-de-lyon.fr

Thèmes liés : formation alternance commerce lyon / ecole commerce formation alternance / formation en alternance commerce / formation ecole commerce / formation commerce lyon

5 conseils pour bien négocier l’achat d’un fonds de commerce

Home Fiche-Conseil 5 conseils pour bien négocier l'achat d'un fonds de commerce

5 conseils pour bien négocier l'achat d'un fonds de commerce

Oct 1, 2013

Pour aller plus loin : découvrez nos 150 guides pour entreprendre avec l'APCE

La reprise d'un fonds de commerce permet de s'appuyer sur une notoriété, une clientèle existante, un réseau de partenaires, des locaux aménagés, du matériel...

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Site : http://www.parcoursfrance.com

Thèmes liés : prix de vente d'un fond de commerce restaurant / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail / contrat de location vente d'un fonds de commerce

Fonds de commerce - Contrat de location gérance de fonds ...

IL A ÉTÉ ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : 

Article 1 - Déclarations préalables

Le Bailleur déclare qu'il remplit les conditions exigées par les articles L. 144-3 et suivants du Code de Commerce pour donner son fonds en location-gérance, à savoir qu'il exploite le fonds présentement donné en location-gérance depuis le ........, soit depuis plus de deux ans (1). 

ou, le cas échéant :...

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Site : lentreprise.lexpress.fr

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce donne en location gerance / contrat de location vente d'un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente fond de commerce gers / contrat de vente d un fonds de commerce

Dropshipping, opportunité ou fausse bonne idée

Dropshipping: comment trouver un fournisseur/grossiste fiable ?

Qu'est-ce que le dropshipping ?

Avant de vous livrer les avantages et inconvénients du dropshipping, je vous propose rapidement de vous donner une définition ainsi que de vous présenter le concept.

Je vous démontrerai également que le dropshipping est déjà utilisé par les plus grands sites de e-commerce, et depuis plusieurs...

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Site : http://www.joptimisemonsite.fr

Thèmes liés : vente site e commerce / site de vente en ligne e commerce / e commerce vente internet / augmenter vente e commerce / e commerce vente en ligne

Conseil du Commerce de France Le Commerce ... - cdcf.com

Les chiffres

Un bon bol de croissance !

Ce printemps a été une bonne saison pour les jardineries, qui ont terminé le 1er semestre 2017 avec une croissance du chiffre d'affaires TTC de 4,2% à périmètre magasin comparable. Sur deux ans la progression est de + 1,6 %. Lire le communiqué  >  Lire la suite

3

Comptes Commerciaux de la Nation chiffres 2015

Les chiffres

Dans le cadre de la réunion plénière de la Commission des comptes commerciaux de la Nation du 30 juin, l'Insee a présenté le  rapport d'étape...

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Site : http://www.cdcf.com

Thèmes liés : secteur d'activite commerce vente / secteur d'activite commerce de gros / secteur d'activite commerce insee / secteur d'activite commerce / secteur d activite commerce

Distributeur à pizza Distri Pizz occasion - achat & vente

Site d'achat et vente de matériel professionnel d'occasion destiné aux professionnels qui désirent acheter on vendre du matériel professionnel d'occasion moins cher comme du matériel professionnel de cuisine ,...

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Site : http://www.materiel-professionnel-occasion.com

Thèmes liés : l commerce / achat vente commerce

Chambre de commerce et d'industrie de l'Eure — Wikipédia

La Chambre de commerce et d'industrie de l'Eure est la CCI du département de l' Eure . Son siège est à Évreux rue de l'Industrie. Elle résulte de la fusion des chambres de commerce d' Évreux et de Pont-Audemer .

Missions Modifier

À ce titre, elle est un organisme...

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Date: 2017-06-21 19:37:54
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Thèmes liés : chambre de commerce de l eure / chambre du commerce et de l artisanat / ministere du commerce et de l artisanat / l commerce

Mortaiseuse portative de charpente LYON FLEX P.43 occasion

Site d'achat et vente de matériel professionnel d'occasion destiné aux professionnels qui désirent acheter on vendre du matériel professionnel d'occasion moins cher comme du matériel professionnel de cuisine ,...

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Site : http://www.materiel-professionnel-occasion.com

Thèmes liés : l commerce

Nouvelles précisions sur la portée de l’article L. 132-8 ...

Avocat(s) : SCP Delaporte, Briard et Trichet ; SCP Baraduc et Duhamel

 

 

I. L'article L. 132-8 du Code de commerce n'est pas une loi de police

Un transporteur routier avait transporté des marchandises d'Espagne vers la France mais n'avait pas été payé par l'expéditeur. Il avait alors agi en paiement contre le destinataire, en application de l'article L 132-8 du Code de commerce qui...

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Site : http://cedricbernat.fr

Thèmes liés : article l 132 8 du code de commerce / commerce avec l'espagne / commerce de l espagne / l commerce

Commerce, artisanat et relations économiques - Site ...

Accueil > Commerce, Economie, Emploi > Commerce, artisanat et relations économiques

Commerce, artisanat et relations économiques

Service du commerce, de l'artisanat et des relations économiques

Mairie (entre sol)

Place de l'Hôtel de Ville - 74011 Annecy

Tél. : 04 50 33 87 96 - Fax : 04 50 51 81 62

courriel : commerce@ville-annecy.fr

Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de de 8h30...

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Site : http://www.annecy.fr

Thèmes liés : chambre du commerce et de l artisanat / association pour l emploi dans l industrie et le commerce / developpement de l internet et du commerce / l commerce

La location-gérance d'un fonds de commerce - scp-touraut.com

01 60 09 99 60

La location-gérance d'un fonds de commerce

La location-gérance, qui est un contrat de location portant sur l'ensemble des éléments d'un fonds de commerce, ne doit pas être confondu avec le bail commercial, qui porte uniquement sur les locaux commerciaux dans lequel un fonds est exploité.

Location-gérance: conditions, formalités, intérêts, risques, régime social du...

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Site : http://www.scp-touraut.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce donne en location gerance / contrat de location vente d'un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / contrat de vente d un fonds de commerce / promesse unilaterale de vente d'un fonds de commerce

Commerce ambulant (activité non sédentaire ...

Tweeter - Nouvelle fenêtre

Même s'il s'agit d'une activité saisonnière, l'activité d'un commerçant ou d'un artisan hors de la commune du domicile ou de l'établissement principal ou sur la voie publique nécessite différentes autorisations. Le professionnel doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) s'il est commerçant, au registre des métiers (RM) s'il...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : chambre du commerce et de l artisanat / chambre de commerce de l eure / immatriculation principale au registre du commerce et des societes / immatriculation registre du commerce et des societes / l commerce

La Prévoyance De Branche

Prenant acte de la décision de la CJCE (C-25/14 ET C-26/14) du 17 décembre 2015, le Conseil d'Etat annule l'arrêté d'extension de l'avenant n°100 du 27 mai 2011 de la convention collective nationale de la boulangerie.

Cependant, un contrat de prévoyance complémentaire s'inscrivant dans un contexte social particulièrement sensible, il y a lieu de différer l'annulation (de la désignation)...

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Site : http://www.la-prevoyance-de-branche.fr

Taxe d Aide au Commerce et à l Artisanat - upv.org

Taxe d’Aide au Commerce et à l’Artisanat

Réduire la pression fiscale et affecter les fonds à leurs orientations originelles

Alors que les Sénateurs vont commencer l’examen du budget pour 2007, la CGPME leur demande de revoir le niveau de la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat (TACA) qui pèse sur les commerces de plus de 400 m², en revenant au barème de 2003.

Bien que les taux...

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Site : http://www.upv.org

Thèmes liés : taxe d'aide au commerce et a l'artisanat taca / taxe d'aide au commerce et a l'artisanat / taxe d aide au commerce et a l artisanat / l commerce

Acte de vente de fonds de commerce - Fiches conseils ...

ACTE DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE

Dernière mise à jour

le 26/03/2008

La vente d'un fonds de commerce est une opération délicate qui requiert un certain formalisme. L'acte de vente est tenu d'énoncer 4 mentions obligatoires.

RAPPEL

 

La vente d'un fonds de commerce est une opération délicate qui requiert un certain formalisme.

 

L'acte de vente est tenu d'énoncer 4 mentions obligatoires...

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Site : cession-commerce.com

Fonds de commerce Auvergne - Achat / vente fonds de ...

Fonds de commerce Auvergne

Conseil pour l'achat d'un fonds de commerce en Auvergne

Vous souhaitez reprendre une affaire dans l'une des régions du centre de la France ? Michel Simond met à votre disposition une sélection d'annonces de vente de fonds de commerce en Auvergne relatives à différentes activités : commerce, tourisme, artisanat...

L'Auvergne avec ses quatre départements :...

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Site : msimond.fr

Thèmes liés : vente fond de commerce auvergne / vente d un fonds de commerce / achat et vente de fonds de commerce / annonce vente fond de commerce / vente fond de commerce station service

Fonds de commerce : comptabilisation de l'achat et d'une ...

Vous êtes ici : Accueil » Les écritures comptables » Les immobilisations » Comptabilisations liées au fonds commercial

Comptabilisations liées au fonds commercial

Publié dans la cat&eacutegorie Les immobilisations

Certaines entreprise achètent des fonds de commerce pour créer leur activité, la maintenir ou la développer. En comptabilité, ces acquisitions génèrent des écritures...

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Site : compta-facile.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / acte de vente d un fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail / contrat de vente d un fonds de commerce

Fonds de commerce : comptabilisation de l'achat et d'une ...

Vous êtes ici : Accueil » Les écritures comptables » Les immobilisations » Comptabilisations liées au fonds commercial

Comptabilisations liées au fonds commercial

Publié dans la cat&eacutegorie Les immobilisations

Certaines entreprise achètent des fonds de commerce pour créer leur activité, la maintenir ou la développer. En comptabilité, ces acquisitions génèrent des écritures...

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Site : compta-facile.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / acte de vente d un fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail / contrat de vente d un fonds de commerce

achat restaurant > restaurant a vendre > vente fond de ...

Achat, Vente fond de commerce locaux commerciaux Restaurant.

Commerce à Clermont-l'Hérault.' CLERMONT L'HERAULT' 34800 à 6...

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Site : http://achat-vente-restaurant.com

Thèmes liés : vente fond de commerce bar restaurant / vente fonds de commerce restaurant / achat et vente de fonds de commerce / vente fond de commerce bar / vente d un fonds de commerce

L'accès au registre national du commerce et des sociétés ...

Journal d'annonces légales et d'information juridique

L'accès au registre national du commerce et des sociétés bientôt gratuit ?

le

- Olivier VAGNEUX - Actualité - Informations générales

© Infogreffe.fr - Commander un extrait Kbis sera désormais gratuit

Aujourd'hui, demander un extrait Kbis attestant de l'existence juridique d'une entreprise, au registre national du commerce et des...

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Site : http://www.affiches-parisiennes.com

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait d inscription au registre du commerce / cout inscription registre du commerce et des societes / inscrire au registre du commerce et des societes / immatriculation principale au registre du commerce et des societes

La cession de fonds de commerce : la détermination du prix ...

Bien que le prix puisse être librement fixé par les parties, il doit être déterminé ou déterminable.

Pour ce faire, la fixation du prix doit tenir compte de l'existence de règles de calcul jurisprudentielles, auxquelles s'ajoute la situation concrète de chaque fonds de commerce.

A défaut de respecter ces principes, des sanctions fiscales sont encourues.

Les méthodes de calcul du fonds...

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Site : http://www.net-iris.fr

Définition : Commerce équitable » Définitions marketing

Ecrit par B.Bathelot , mis à jour le

6 août 2017

Glossaires : Distribution / Marché | Formes de commerces et de distributions

Le commerce équitable regroupe à l'origine l'ensemble des activités de commerce international qui visent à assurer une plus grande équité aux fournisseurs des « pays du sud ». Dans ce cadre, le commerce équitable a pour vocation de remplacer le rapport de...

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Site : definitions-marketing.com

Thèmes liés : droit du travail commerce equitable / l commerce

Ecole de commerce Paris | ICD

Accueil > L'école > Nos campus > Ecole de commerce paris

Ecole de commerce Paris

Accueil > L'école > Nos campus > Ecole de commerce paris

L'ICD, la grande école de commerce au coeur de la ville. Rare campus existant en plein Paris, le campus Parodi permet de profiter pleinement de la richesse et des services d'une grande ville.

Transports, culture, vie festive... Une opportunité enviée par les étudiants du monde entier ! Implanté au coeur d'un quartier dynamique, réputé pour l'abondance de ses lieux...

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Site : http://www.icd-ecoles.com

Thèmes liés : formation ecole de commerce paris / formation ecole commerce / centre de formation commerce international paris / formation professionnelle commerce international paris / formation commerce international paris

Etude Commerce électronique CCM Benchmark Group

Comment optimiser l'efficacité de son site d'e-commerce ? Bannières interactives, moteurs et pages de résultats dynamiques, vidéo de produits... Comment rendre son site plus attractif et plus ergonomique ? Quels sont les chiffres clés de l'e-commerce en France ? Sur quels critères les consommateurs choisissent-ils un site d'e-commerce ? Comment les clients évaluent-ils la performance des...

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Site : http://www.ccmbenchmark.com

Thèmes liés : vente site e commerce / site de vente en ligne e commerce / secteur d'activite commerce vente / vente privee e commerce / prix de vente d un commerce

Ouvrir un commerce - professionnels | service-public.fr

Local commercial

Il ne faut pas confondre :

le bail commercial qui est un contrat de location de locaux utilisés pour l'exploitation d'un fonds de commerce, soumis à une réglementation particulièrement protectrice pour le locataire, qui concerne les locaux (conclu entre le propriété du fonds de commerce et le bailleur du local)

et le fonds de commerce qui permet l'exploitation d'une activité commerciale, qui concerne l'activité (conclu entre le propriétaire du fonds de commerce et le locataire-gérant)

Si l'exploitant a l'intention d'ouvrir un commerce de détail de plus...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : secteur d'activite commerce / secteur d activite commerce / l commerce

La réglementation locale du repos dominical et des jours ...

La réglementation locale du repos dominical et des jours fériés

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Date de mise à jour de la fiche : 03/05/2012

Fiche réalisée par le service Appui Juridique

accueil-info@moselle.cci.fr

Le repos dominical dans le commerce

Les articles 105 et suivants du Code local des professions (loi d'empire du 26 juillet 1900) ont été codifiés aux articles L 3134-1 à L3134-15 du Code du...

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Site : http://www.moselle.cci.fr

Thèmes liés : l commerce

Commerce de détail de l'habillement et des articles ...

Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles

14,00 EUR

Présentation

Texte de base :

Convention collective nationale du 25 novembre 1987, mise à jour par avenant du 17 juin 2004, étendu par arrêté du 8 décembre 2004

Champ d'application :

La présente convention règle sur l'ensemble du territoire national français et des départements d'outre-mer les rapports entre les...

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Date: 2017-09-22 04:57:36
Site : http://www.ladocumentationfrancaise.fr

Thèmes liés : convention commerce de detail de l'habillement et des articles textiles / convention collective commerce de detail de l'habillement et articles textiles / commerce de detail de l'habillement et des articles textiles / commerce de detail de l habillement et des articles textiles / convention collective commerce de detail habillement et articles textiles

Tout sur L'Egypte Ancienne: Le Commerce et l'artisanat

lundi 17 septembre 2012

Le Commerce et l'artisanat

Commerce et artisanat sont bien développés : la circulation des marchandises ( poteries), des matières premières (bois) et des aliments...

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Date: 2017-02-21 14:51:22
Site : http://egypteancienn.blogspot.com

Thèmes liés : le commerce de l'egypte ancienne / commerce de l egypte ancienne / l commerce / commerce egypte ancienne

Chiffres clés : l'e-commerce en France - ZDNet

De 2004 à 2010 un chiffre d'affaires multiplié par 5

L'e-commerce français en 2015

e-commerce : mobile, mon amour ! Au 3e trimestre, la croissance du e-commerce est restée forte (12%). C'est moins cependant que lors du précédent trimestre (15%). Pour la Fevad, cela s'explique notamment par un "retournement des chiffres de la consommation des ménages" sur la période (-2,4%). Les ventes sur...

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Site : http://www.zdnet.fr

Thèmes liés : secteur d'activite commerce vente / site de vente en ligne e commerce / secteur d'activite commerce / secteur d activite commerce / vente site e commerce

Licence professionnelle Métiers du commerce international ...

Présentation

Licence professionnelle Métiers du commerce international - Parcours Développement commercial par l'international de la PME / PMI

La formation a pour objectif de former des cadres intermédiaires, animateurs du développement commercial de la PME-PMI par l'international et l'innovation.

Pour qui ?

Titulaire d'un DUT ou d'un BTS tertiaire, L2, LCE et LEA

Salarié d'entreprise ou...

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Date: 2017-12-14 06:35:24
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Thèmes liés : banque international pour le commerce et l'industrie / banque internationale du commerce et de l industrie / formation aux metiers du commerce international / metier de commercial international / differents metiers du commerce international

Acte d’Avocat et Cession de fonds de commerce, l’accord ...

septembre 2011

Acte d'Avocat et Cession de fonds de commerce, l'accord parfait ?

L'acte d'Avocat a fait couler beaucoup d'encre depuis sa consécration par la Loi du 28 mars 2011 (voir Légicoach : " Le Contreseing de l'Avocat : un petit pas pour le législateur, un grand pas pour la sécurité des actes "). Mais de nombreux professionnels et acteurs de l'économie se demandent simplement à...

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Site : http://legicoach.typepad.com

Thèmes liés : acte de vente fonds de commerce avocat / acte de vente d un fonds de commerce / exemple compromis de vente d'un fond de commerce / duree d'un compromis de vente fond de commerce / contrat type cession fonds de commerce

Prix de vente de fonds de commerce et privilège du vendeur

Prix de vente de fonds de commerce et privilège du vendeur

19 Juil 2012

Le privilège du vendeur est instauré par l'article L. 141-5 du Code de commerce. Cet article dispose comme suit :

« Le privilège du vendeur d'un fonds de commerce n'a lieu que si la vente a été constatée par un acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré, et que s'il a été inscrit sur un registre...

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Site : http://www.le-droit-des-affaires.com

Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / distribution du prix dans la vente du fonds de commerce / prix de vente fond de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce

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