L'obligation de dépôt des comptes annuels au Greffe

L'obligation de dépôt des comptes annuels au Greffe

Par Rodolphe Jactard Juriste chez LegalVision.fr

Chaque année, la majorité des entreprises est tenue de faire des opérations d'inventaires, dès lors qu'elles sont soumises au régime réel ou réel simplifié.

L'objectif est alors de contrôler l'actif et le passif de l'entreprise. Avec l'ensemble des données recueillies, on dressera les...

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Date: 2017-06-22 00:54:45
Site : http://www.fiscalonline.com

Thèmes liés : l'article r 233 16 du code de commerce / article l 233 16 du code du commerce / l commerce

Convention collective des services de l'automobile LégiSocial

Convention collective des services de l'automobile (IDCC 1090)

Brochure JO n°3034 - IDCC n°1090

La présente convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile, règle sur le territoire métropolitain les rapports de travail entre employeurs et salariés des deux...

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Site : legisocial.fr

Thèmes liés : convention collective commerce de detail d'equipements automobiles / commerce de detail d'equipements automobiles / commerce de detail d equipements automobiles / convention collective nationale du commerce de detail / chambre du commerce et de l artisanat

Adresse Du Greffe Du Tribunal Du Commerce De Mons Asbl ...

Adresse Du Greffe Du Tribunal Du Commerce De Mons Asbl

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Un avis sur emzet.be?

[...] Cette société était destinée à l'exploitation d'un e-commerce et ne nécessitait pas de succursale belge. [...] Bonfond pour le conseil et si vous...

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Date: 2017-12-02 12:45:32
Site : becompta.be

Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / enregistrement acte de cession fonds de commerce / chambre de commerce de l eure / l commerce

Indicateur, Valeurs, Fonds de commerce | Tout

L'évaluation d'un fonds à branches multiples - Fiches conseils - cession-commerce.com

La valeur théorique d'un fonds de commerce peut s'obtenir en multipliant le CA pondéré TTC par des taux extraits d'un barème par profession. Il n'existe pas de barème officiel en tant que tel mais des barèmes, mis à jour plus ou moins annuellement en fonction de l'évolution du marché, sont souvent...

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Site : http://achat-vente.cession-commerce.com

Convention collective, Maternité : Habillement : commerce ...

Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004

Habillement : commerce de détail de l'habillement et des articles textiles

Brochure n° 3241

Chapitre III Articulation entre l'activité professionnelle et la vie familiale

Mesures relatives aux absences liées à la vie familiale

En vigueur...

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Site : http://maconvention.fr

Thèmes liés : convention commerce de detail de l'habillement et des articles textiles / convention collective commerce de detail habillement et articles textiles / commerce de detail habillement et articles textiles / convention collective commerce de detail de l'habillement et articles textiles / commerce de detail de l'habillement et des articles textiles

Le guide des marques de commerce - Office de la propriété ...

Ce que vous ne pouvez pas enregistrer

Les types de marque suivants ne peuvent pas être enregistrés :

les noms et les noms de famille

les marques descriptives

les descriptions « fausses et trompeuses »

les mots qui représentent un lieu géographique connu comme étant le lieu d'origine des produits ou des services offerts

des mots dans des langues étrangères

des mots ou des dessins...

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Date: 2017-06-22 00:02:30
Site : ic.gc.ca

Thèmes liés : formation commerce pole emploi / l commerce / formation cree commerce / inscrire au registre du commerce et des societes / formation commerce nord

Chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne — Wikipédia

La chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne est affiliée à l' assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie [4] et à la chambre régionale de commerce et d'industrie Paris - Île-de-France [5] , [6] , [7] et placée sous la tutelle du ministère de l'Économie et des Finances . Son activité est enregistrée sous le code APE 9411Z, elle est enregistrée au répertoire...

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Date: 2017-11-23 18:04:52
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : chambre de commerce et d'industrie de l'essonne formation / chambre de commerce et d industrie de l essonne / chambre de commerce et d'industrie de paris formation / formation chambre de commerce et d'industrie / chambre de commerce de l essonne

Chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne — Wikipédia

La chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne est affiliée à l' assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie [4] et à la chambre régionale de commerce et d'industrie Paris - Île-de-France [5] , [6] , [7] et placée sous la tutelle du ministère de l'Économie et des Finances . Son activité est enregistrée sous le code APE 9411Z, elle est enregistrée au répertoire...

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Date: 2017-06-16 17:12:04
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : chambre de commerce et d'industrie de l'essonne formation / chambre de commerce et d industrie de l essonne / chambre de commerce et d'industrie de paris formation / formation chambre de commerce et d'industrie / chambre de commerce de l essonne

1 462 milliards d'euros générés par l'e-commerce dans le monde

Selon les chiffres-clés publiés par la Fevad, l'e-commerce a généré un chiffre d'affaires de 1 462 milliards d'euros dans le monde, dont près de 424 milliards en Europe.

La fédération du e-commerce et de la vente à distance a publié les chiffres-clés du e-commerce en 2014. Avec un chiffre d'affaire de 56,7milliards d'euros l'an passé en France en hausse de 11%, le secteur croît indubitablement, et cette tendance se confirme à l'échelle...

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Site : http://www.ecommercemag.fr

Thèmes liés : place de l'europe dans le commerce mondial / place de l europe dans le commerce mondial / l'europe dans le commerce mondial / place de l'europe dans le commerce international / site de vente en ligne e commerce

Chambres de Commerce | Service public fédéral Affaires ...

Les chambres de commerce belgo-luxembourgeoises à l'étranger contribuent au développement et à la promotion du commerce entre, d'une part, la Belgique et le Luxembourg et, d'autre part, un pays tiers.

Ces chambres sont le résultat d'initiatives privées. Elles doivent leur existence et leur continuité à des compatriotes qui souhaitent améliorer, faciliter et développer la présence des entreprises belges (et...

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Date: 2017-09-22 08:34:03
Site : https://diplomatie.belgium.be

Thèmes liés : chambres de commerce et d'industrie belgique / chambre du commerce et de l'industrie belgique / chambre de commerce et de l industrie de belgique / chambre commerce et industrie belgique / liste des entreprises chambre de commerce

Nantissement de fonds de commerce : notion, avantages ...

Les dessins et modèles industriels

Les droits de propriété intellectuelle

Certaines autorisations administratives

Cet ensemble constitué sous l'appellation juridique « fonds de commerce » apparait à la fois comme une unité économique et une unité juridique.

Le fonds de commerce constitue un bien du commerçant et un actif de l'entreprise qui peut être vendu, apporté en société, mis...

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Site : https://www.legavox.fr

Thèmes liés : vente fonds de commerce nantes / modele de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce

L'avenir du commerce de proximité passe t-il par une ...

21 décembre 2011 Commentaires (17)

Voici une petite histoire qui m'est arrivée hier, et qui illustre parfaitement la complémentarité d'une boutique en ligne avec une boutique physique, histoire qui montre l'opportunité de développement que représente l'e-commerce pour tous les commerçants de centre-ville qui se plaignent que "les temps sont durs", que le commerce de proximité meurt à...

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Date: 2017-12-02 11:50:42
Site : http://www.ludovicpassamonti.com

Thèmes liés : site de vente en ligne e commerce / vente site e commerce / e commerce vente en ligne / meilleur vente e commerce / effets du developpement de l internet et du commerce

Achat Vente Commerces, Fond de Commerces et Entreprise ...

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Groupement Immobilier : Achat Vente Commerces & Entreprises

Découvrez notre site spécialisé dans l'achat & la vente de l'immobilier d'entreprises et commerces, vente commerce / cession et achat de fonds de commerces, entreprises, droit au bail, murs commerciaux et...

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Site : http://groupementimmo-commerces.com

Thèmes liés : achat et vente de fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / prix de vente d'un fond de commerce restaurant / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail

ENR - Dispositions générales - Autres actes soumis à un ...

ENR - Dispositions générales - Autres actes soumis à un droit fixe - Actes expressément tarifés par la loi fiscale

I. Actes expressément tarifés par la loi fiscale soumis à un droit d'enregistrement fixe

1

Le montant des droits fixes varie, en principe, suivant la nature des opérations juridiques taxables, mais la quotité du droit reste invariable pour une catégorie d'opérations...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce 2014 / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce

Alternance | Ecole de Commerce de Lyon - Formations ...

L'Alternance à l'Ecole de Commerce de Lyon

 

Formations en alternance

 Le dispositif de l'alternance permet à l'étudiant de financer sa formation au sein de l'Ecole de Commerce de Lyon. En effet en étant alternant au sein de notre établissement, les frais de scolarité sont pris en charge par l'entreprise d'accueil. Les frais de scolarité...

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Site : https://ecole-de-commerce-de-lyon.fr

Thèmes liés : formation alternance commerce lyon / ecole commerce formation alternance / formation en alternance commerce / formation ecole commerce / formation commerce lyon

Fonds de commerce - Contrat de location gérance de fonds ...

IL A ÉTÉ ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : 

Article 1 - Déclarations préalables

Le Bailleur déclare qu'il remplit les conditions exigées par les articles L. 144-3 et suivants du Code de Commerce pour donner son fonds en location-gérance, à savoir qu'il exploite le fonds présentement donné en location-gérance depuis le ........, soit depuis plus de deux ans (1). 

ou, le cas échéant :...

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Site : lentreprise.lexpress.fr

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce donne en location gerance / contrat de location vente d'un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente fond de commerce gers / contrat de vente d un fonds de commerce

5 conseils pour bien négocier l’achat d’un fonds de commerce

Home Fiche-Conseil 5 conseils pour bien négocier l'achat d'un fonds de commerce

5 conseils pour bien négocier l'achat d'un fonds de commerce

Oct 1, 2013

Pour aller plus loin : découvrez nos 150 guides pour entreprendre avec l'APCE

La reprise d'un fonds de commerce permet de s'appuyer sur une notoriété, une clientèle existante, un réseau de partenaires, des locaux aménagés, du matériel...

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Site : http://www.parcoursfrance.com

Thèmes liés : prix de vente d'un fond de commerce restaurant / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail / contrat de location vente d'un fonds de commerce

Dropshipping, opportunité ou fausse bonne idée

Dropshipping: comment trouver un fournisseur/grossiste fiable ?

Qu'est-ce que le dropshipping ?

Avant de vous livrer les avantages et inconvénients du dropshipping, je vous propose rapidement de vous donner une définition ainsi que de vous présenter le concept.

Je vous démontrerai également que le dropshipping est déjà utilisé par les plus grands sites de e-commerce, et depuis plusieurs...

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Site : http://www.joptimisemonsite.fr

Thèmes liés : vente site e commerce / site de vente en ligne e commerce / e commerce vente internet / augmenter vente e commerce / e commerce vente en ligne

Conseil du Commerce de France Le Commerce ... - cdcf.com

Les chiffres

Un bon bol de croissance !

Ce printemps a été une bonne saison pour les jardineries, qui ont terminé le 1er semestre 2017 avec une croissance du chiffre d'affaires TTC de 4,2% à périmètre magasin comparable. Sur deux ans la progression est de + 1,6 %. Lire le communiqué  >  Lire la suite

3

Comptes Commerciaux de la Nation chiffres 2015

Les chiffres

Dans le cadre de la réunion plénière de la Commission des comptes commerciaux de la Nation du 30 juin, l'Insee a présenté le  rapport d'étape...

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Site : http://www.cdcf.com

Thèmes liés : secteur d'activite commerce vente / secteur d'activite commerce de gros / secteur d'activite commerce insee / secteur d'activite commerce / secteur d activite commerce

Distributeur à pizza Distri Pizz occasion - achat & vente

Site d'achat et vente de matériel professionnel d'occasion destiné aux professionnels qui désirent acheter on vendre du matériel professionnel d'occasion moins cher comme du matériel professionnel de cuisine ,...

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Site : http://www.materiel-professionnel-occasion.com

Thèmes liés : l commerce / achat vente commerce

Chambre de commerce et d'industrie de l'Eure — Wikipédia

La Chambre de commerce et d'industrie de l'Eure est la CCI du département de l' Eure . Son siège est à Évreux rue de l'Industrie. Elle résulte de la fusion des chambres de commerce d' Évreux et de Pont-Audemer .

Missions Modifier

À ce titre, elle est un organisme...

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Date: 2017-06-21 19:37:54
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Thèmes liés : chambre de commerce de l eure / chambre du commerce et de l artisanat / ministere du commerce et de l artisanat / l commerce

Mortaiseuse portative de charpente LYON FLEX P.43 occasion

Site d'achat et vente de matériel professionnel d'occasion destiné aux professionnels qui désirent acheter on vendre du matériel professionnel d'occasion moins cher comme du matériel professionnel de cuisine ,...

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Site : http://www.materiel-professionnel-occasion.com

Thèmes liés : l commerce

Nouvelles précisions sur la portée de l’article L. 132-8 ...

Avocat(s) : SCP Delaporte, Briard et Trichet ; SCP Baraduc et Duhamel

 

 

I. L'article L. 132-8 du Code de commerce n'est pas une loi de police

Un transporteur routier avait transporté des marchandises d'Espagne vers la France mais n'avait pas été payé par l'expéditeur. Il avait alors agi en paiement contre le destinataire, en application de l'article L 132-8 du Code de commerce qui...

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Site : http://cedricbernat.fr

Thèmes liés : article l 132 8 du code de commerce / commerce avec l'espagne / commerce de l espagne / l commerce

La location-gérance d'un fonds de commerce - scp-touraut.com

01 60 09 99 60

La location-gérance d'un fonds de commerce

La location-gérance, qui est un contrat de location portant sur l'ensemble des éléments d'un fonds de commerce, ne doit pas être confondu avec le bail commercial, qui porte uniquement sur les locaux commerciaux dans lequel un fonds est exploité.

Location-gérance: conditions, formalités, intérêts, risques, régime social du...

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Site : http://www.scp-touraut.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce donne en location gerance / contrat de location vente d'un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / contrat de vente d un fonds de commerce / promesse unilaterale de vente d'un fonds de commerce

Commerce, artisanat et relations économiques - Site ...

Accueil > Commerce, Economie, Emploi > Commerce, artisanat et relations économiques

Commerce, artisanat et relations économiques

Service du commerce, de l'artisanat et des relations économiques

Mairie (entre sol)

Place de l'Hôtel de Ville - 74011 Annecy

Tél. : 04 50 33 87 96 - Fax : 04 50 51 81 62

courriel : commerce@ville-annecy.fr

Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de de 8h30...

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Site : http://www.annecy.fr

Thèmes liés : chambre du commerce et de l artisanat / association pour l emploi dans l industrie et le commerce / developpement de l internet et du commerce / l commerce

Commerce ambulant (activité non sédentaire ...

Tweeter - Nouvelle fenêtre

Même s'il s'agit d'une activité saisonnière, l'activité d'un commerçant ou d'un artisan hors de la commune du domicile ou de l'établissement principal ou sur la voie publique nécessite différentes autorisations. Le professionnel doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) s'il est commerçant, au registre des métiers (RM) s'il...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : chambre du commerce et de l artisanat / chambre de commerce de l eure / immatriculation principale au registre du commerce et des societes / immatriculation registre du commerce et des societes / l commerce

La Prévoyance De Branche

Prenant acte de la décision de la CJCE (C-25/14 ET C-26/14) du 17 décembre 2015, le Conseil d'Etat annule l'arrêté d'extension de l'avenant n°100 du 27 mai 2011 de la convention collective nationale de la boulangerie.

Cependant, un contrat de prévoyance complémentaire s'inscrivant dans un contexte social particulièrement sensible, il y a lieu de différer l'annulation (de la désignation)...

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Site : http://www.la-prevoyance-de-branche.fr

Taxe d Aide au Commerce et à l Artisanat - upv.org

Taxe d’Aide au Commerce et à l’Artisanat

Réduire la pression fiscale et affecter les fonds à leurs orientations originelles

Alors que les Sénateurs vont commencer l’examen du budget pour 2007, la CGPME leur demande de revoir le niveau de la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat (TACA) qui pèse sur les commerces de plus de 400 m², en revenant au barème de 2003.

Bien que les taux...

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Site : http://www.upv.org

Thèmes liés : taxe d'aide au commerce et a l'artisanat taca / taxe d'aide au commerce et a l'artisanat / taxe d aide au commerce et a l artisanat / l commerce

Acte de vente de fonds de commerce - Fiches conseils ...

ACTE DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE

Dernière mise à jour

le 26/03/2008

La vente d'un fonds de commerce est une opération délicate qui requiert un certain formalisme. L'acte de vente est tenu d'énoncer 4 mentions obligatoires.

RAPPEL

 

La vente d'un fonds de commerce est une opération délicate qui requiert un certain formalisme.

 

L'acte de vente est tenu d'énoncer 4 mentions obligatoires...

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Site : cession-commerce.com

Fonds de commerce : comptabilisation de l'achat et d'une ...

Vous êtes ici : Accueil » Les écritures comptables » Les immobilisations » Comptabilisations liées au fonds commercial

Comptabilisations liées au fonds commercial

Publié dans la cat&eacutegorie Les immobilisations

Certaines entreprise achètent des fonds de commerce pour créer leur activité, la maintenir ou la développer. En comptabilité, ces acquisitions génèrent des écritures...

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Site : compta-facile.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / acte de vente d un fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail / contrat de vente d un fonds de commerce

L'accès au registre national du commerce et des sociétés ...

Journal d'annonces légales et d'information juridique

L'accès au registre national du commerce et des sociétés bientôt gratuit ?

le

- Olivier VAGNEUX - Actualité - Informations générales

© Infogreffe.fr - Commander un extrait Kbis sera désormais gratuit

Aujourd'hui, demander un extrait Kbis attestant de l'existence juridique d'une entreprise, au registre national du commerce et des...

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Site : http://www.affiches-parisiennes.com

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait d inscription au registre du commerce / cout inscription registre du commerce et des societes / inscrire au registre du commerce et des societes / immatriculation principale au registre du commerce et des societes

Fonds de commerce : comptabilisation de l'achat et d'une ...

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Comptabilisations liées au fonds commercial

Publié dans la cat&eacutegorie Les immobilisations

Certaines entreprise achètent des fonds de commerce pour créer leur activité, la maintenir ou la développer. En comptabilité, ces acquisitions génèrent des écritures...

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Site : compta-facile.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / acte de vente d un fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail / contrat de vente d un fonds de commerce

Ecole de commerce Paris | ICD

Accueil > L'école > Nos campus > Ecole de commerce paris

Ecole de commerce Paris

Accueil > L'école > Nos campus > Ecole de commerce paris

L'ICD, la grande école de commerce au coeur de la ville. Rare campus existant en plein Paris, le campus Parodi permet de profiter pleinement de la richesse et des services d'une grande ville.

Transports, culture, vie festive... Une opportunité enviée par les étudiants du monde entier ! Implanté au coeur d'un quartier dynamique, réputé pour l'abondance de ses lieux...

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Site : http://www.icd-ecoles.com

Thèmes liés : formation ecole de commerce paris / formation ecole commerce / centre de formation commerce international paris / formation professionnelle commerce international paris / formation commerce international paris

La cession de fonds de commerce : la détermination du prix ...

Bien que le prix puisse être librement fixé par les parties, il doit être déterminé ou déterminable.

Pour ce faire, la fixation du prix doit tenir compte de l'existence de règles de calcul jurisprudentielles, auxquelles s'ajoute la situation concrète de chaque fonds de commerce.

A défaut de respecter ces principes, des sanctions fiscales sont encourues.

Les méthodes de calcul du fonds...

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Site : http://www.net-iris.fr

Chiffres clés : l'e-commerce en France - ZDNet

De 2004 à 2010 un chiffre d'affaires multiplié par 5

L'e-commerce français en 2015

e-commerce : mobile, mon amour ! Au 3e trimestre, la croissance du e-commerce est restée forte (12%). C'est moins cependant que lors du précédent trimestre (15%). Pour la Fevad, cela s'explique notamment par un "retournement des chiffres de la consommation des ménages" sur la période (-2,4%). Les ventes sur...

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Site : http://www.zdnet.fr

Thèmes liés : secteur d'activite commerce vente / site de vente en ligne e commerce / secteur d'activite commerce / secteur d activite commerce / vente site e commerce

Ouvrir un commerce - professionnels | service-public.fr

Local commercial

Il ne faut pas confondre :

le bail commercial qui est un contrat de location de locaux utilisés pour l'exploitation d'un fonds de commerce, soumis à une réglementation particulièrement protectrice pour le locataire, qui concerne les locaux (conclu entre le propriété du fonds de commerce et le bailleur du local)

et le fonds de commerce qui permet l'exploitation d'une activité commerciale, qui concerne l'activité (conclu entre le propriétaire du fonds de commerce et le locataire-gérant)

Si l'exploitant a l'intention d'ouvrir un commerce de détail de plus...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : secteur d'activite commerce / secteur d activite commerce / l commerce

La réglementation locale du repos dominical et des jours ...

La réglementation locale du repos dominical et des jours fériés

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Date de mise à jour de la fiche : 03/05/2012

Fiche réalisée par le service Appui Juridique

accueil-info@moselle.cci.fr

Le repos dominical dans le commerce

Les articles 105 et suivants du Code local des professions (loi d'empire du 26 juillet 1900) ont été codifiés aux articles L 3134-1 à L3134-15 du Code du...

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Site : http://www.moselle.cci.fr

Thèmes liés : l commerce

Commerce de détail de l'habillement et des articles ...

Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles

14,00 EUR

Présentation

Texte de base :

Convention collective nationale du 25 novembre 1987, mise à jour par avenant du 17 juin 2004, étendu par arrêté du 8 décembre 2004

Champ d'application :

La présente convention règle sur l'ensemble du territoire national français et des départements d'outre-mer les rapports entre les...

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Date: 2017-09-22 04:57:36
Site : http://www.ladocumentationfrancaise.fr

Thèmes liés : convention commerce de detail de l'habillement et des articles textiles / convention collective commerce de detail de l'habillement et articles textiles / commerce de detail de l'habillement et des articles textiles / commerce de detail de l habillement et des articles textiles / convention collective commerce de detail habillement et articles textiles

Tout sur L'Egypte Ancienne: Le Commerce et l'artisanat

lundi 17 septembre 2012

Le Commerce et l'artisanat

Commerce et artisanat sont bien développés : la circulation des marchandises ( poteries), des matières premières (bois) et des aliments...

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Date: 2017-02-21 14:51:22
Site : http://egypteancienn.blogspot.com

Thèmes liés : le commerce de l'egypte ancienne / commerce de l egypte ancienne / l commerce / commerce egypte ancienne

Mode d’emploi pour soldes réussis | 60 Millions de ...

À LIRE >>> Soldes : le palmarès des mauvaises affaires

Profiter de l'effet « soldes » pour vendre de nouveaux produits

Autre infraction à la réglementation : les publicités à l'intérieur du magasin ne distinguent pas assez clairement les articles soldés de ceux qui ne le sont pas. « Les commerçants introduisent ainsi la confusion dans l'esprit des consommateurs, en profitant de...

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Site : http://www.60millions-mag.com

Thèmes liés : prix de vente d un commerce / mise en valeur de l offre commerce / exemple d'annonce pour vendre un commerce / l commerce / offre d'emploi vendeur magasin vetement

Acte d’Avocat et Cession de fonds de commerce, l’accord ...

septembre 2011

Acte d'Avocat et Cession de fonds de commerce, l'accord parfait ?

L'acte d'Avocat a fait couler beaucoup d'encre depuis sa consécration par la Loi du 28 mars 2011 (voir Légicoach : " Le Contreseing de l'Avocat : un petit pas pour le législateur, un grand pas pour la sécurité des actes "). Mais de nombreux professionnels et acteurs de l'économie se demandent simplement à...

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Site : http://legicoach.typepad.com

Thèmes liés : acte de vente fonds de commerce avocat / acte de vente d un fonds de commerce / exemple compromis de vente d'un fond de commerce / duree d'un compromis de vente fond de commerce / contrat type cession fonds de commerce

Prix de vente de fonds de commerce et privilège du vendeur

Prix de vente de fonds de commerce et privilège du vendeur

19 Juil 2012

Le privilège du vendeur est instauré par l'article L. 141-5 du Code de commerce. Cet article dispose comme suit :

« Le privilège du vendeur d'un fonds de commerce n'a lieu que si la vente a été constatée par un acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré, et que s'il a été inscrit sur un registre...

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Site : http://www.le-droit-des-affaires.com

Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / distribution du prix dans la vente du fonds de commerce / prix de vente fond de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce

Formation e commerce à distance formation VAD ecommerce

Ecole de formation e commerce: conseil, formation appliquée pme tpe formation web site marchand .

Ecommerce formation, des modules de formation à distance commerce électronique pour les professionnels de la vente en ligne .

Formation à distance e business formation appliquée pme depuis 2009 la formation web e-commerce PACA 2013 .

Stage de formation en commerce et formation à distance...

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Date: 2013-04-23 17:24:59
Site : http://www.ecole-ecommerce.com

ENR - Cessions de fonds de commerce et de clientèles ...

ENR - Cessions de fonds de commerce et de clientèles, conventions assimilées - Modalités de taxation - Assiette

I. Cessions de fonds de commerce et de clientèles

1

Le droit de mutation est exigible sur le prix de vente du fonds de commerce augmenté, le cas échéant, des charges imposées à l'acquéreur. Ces éléments sont déterminés comme en matière de vente d'immeuble. Il convient...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droit enregistrement vente fonds de commerce / calcul du prix de vente d'un fond de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce

ENR - Cessions de fonds de commerce ... - bofip.impots.gouv.fr

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

ENR - Cessions de fonds de commerce et de clientèles, conventions assimilées - Modalités de taxation - Assiette

I. Cessions de fonds de commerce et de clientèles

1

Le droit de mutation est exigible sur le prix de vente du fonds de commerce augmenté, le cas échéant, des charges imposées à l'acquéreur. Ces...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / calcul du prix de vente d'un fond de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce

Natures d'inscription au registre du commerce - L ...

Immatriculation principale, secondaire, modification, radiation...

Immatriculation principale 

C'est la première immatriculation au registre du commerce, formalisée par tout assujetti, personne physique ou morale, portant sur une activité économique soumise à inscription au Registre du Commerce.Au plan pratique, une activité économique de base est représentée juridiquement par une...

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Date: 2017-06-19 16:18:53
Site : http://www.pme-dz.com

Thèmes liés : numero d inscription au registre du commerce / immatriculation au registre du commerce / inscription au registre du commerce / registre des commerces / l commerce

Zara, Camaïeu, Celio... 120 enseignes de vêtements vont ...

Magasin Kiabi à Faches-Thumesnil (Nord), le 23 septembre 2014

afp.com/PHILIPPE HUGUEN

Un accord de branche a été signé entre la fédération des enseignes de l'habillement, la CFDT et la CFTC. 120 000 salariés sont concernés.

Plus de 120 enseignes de l'habillement vont pouvoir ouvrir le dimanche , après la signature d'un accord de branche portant sur la dérogation au repos dominical...

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Site : lexpansion.lexpress.fr

Thèmes liés : travail du dimanche commerce / l commerce / travailler le dimanche dans un commerce / travail commerce / ouvrir son commerce le dimanche

La location-gerance - Création reprise - Les Clés de la ...

Les inconvénients de la location-gérance

Qu'est-ce que la location gérance ?

Dans le cadre d'une location gérance, tous les risques, les difficultés, les charges liées à l'exploitation du fonds de commerce sont supportés par le locataire-gérant.

Le contrat doit être publié dans un journal d'annonces légales, dans les 15 jours qui suivent sa signature par les deux parties. Il prend la...

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Date: 2017-12-02 12:55:24
Site : http://www.lesclesdelabanque.com

Thèmes liés : commerce et l investissement / l commerce

Tribunal de commerce (France) — Wikipédia

Historique[ modifier | modifier le code ]

La première juridiction consulaire a été créée à Lyon en 1419 [4] . Des juridictions similaires sont ensuite créées à Toulouse en 1549 et à Rouen en 1556 . Un édit de 1563 , inspiré par le chancelier Michel de l'Hospital [5] , crée une juridiction consulaire à Paris et prévoit qu'il pourra en être créé chaque fois qu'une ville souhaitera...

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Date: 2017-06-16 19:30:12
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : difference entre vente et commerce / chambre de commerce de l eure / vente de commerce entre particulier / liste d'ecole de commerce en france / l commerce

Modèles de lettres pour Refus vente - Modele-lettre.com

La vente d'un fonds de commerce dite aussi cession de fonds est réglementée par les articles L.141-1 et suivants du Code de commerce. L'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953 complète la règle, à propos des baux commerciaux, en précisant que sont nulles les clauses qui interdisent au locataire de céder son bail "à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise". Cette disposition est d'ordre public. Par conséquent, dans un bail commercial il...

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Site : https://www.modele-lettre.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail / cession vente de fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / vente d un fonds de commerce

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