ENR - Mutations de propriété à titre onéreux – Cessions de ...

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux - Cessions de fonds et commerce et de clientèles - Conventions assimilées à des cessions

I. Principe d'assujettissement des conventions de successeur

1

L' article 720 du code général des impôts (CGI) étend les dispositions applicables aux cessions de fonds de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

L'article L. 132-8 du Code de commerce ne s'applique pas ...

L'article L. 132-8 du Code de commerce ne s'applique pas en matière de transport routier international.

Par gilles.huvelin le mer, 28/07/2010 - 11:50

Je vous résume les faits à partir d'un communiqué des dépêches du Jurisclasseur qui attire l'attention des leurs lecteurs sur un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 13 juillet 2010 référencé n°...

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Site : https://blogavocat.fr

Thèmes liés : article l 132 8 du code de commerce / commerce avec l'espagne / commerce de l espagne / l commerce

Certification bureautique TOSA éligible au CPF - isograd.com

La certification

Inscrite à l'inventaire de la commission nationale de la certification professionnelle

Introduit par la loi du 5 mars 2014, le Compte Personnel de Formation (CPF) se substitue DIF. Pour être éligibles au CPF, les formations doivent être certifiantes, qualifiantes ou diplômantes. C'est le cas des formations validées par une certification...

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Site : https://www.isograd.com

Thèmes liés : formation continue commerce de gros / droit du travail commerce de gros / commerce de l emballage papier / l commerce / formation commerce automobile

Commerçant ambulant auto-entrepreneur

Commerçant ambulant auto-entrepreneur

Un auto-entrepreneur peut-il devenir commerçant ambulant ?

Oui, un auto-entrepreneur peut devenir vendeur ambulant, mais il doit pour cela obtenir une carte de commerçant ambulant. Cependant, cette carte de commerçant ambulant n'est pas nécessaire si l'auto-entrepreneur exerce son activité ambulante exclusivement dans la commune où se trouve son...

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Site : http://aide-creation-entreprise.info

Thèmes liés : inscription chambre des metiers auto entrepreneur / chambre de commerce et d'industrie de paris formation / formation chambre de commerce et d'industrie / chambre du commerce et de l artisanat / inscription chambre des metiers et de l'artisanat

Banque marocaine pour le commerce et l'industrie - Wikimonde

La BMCI (Banque marocaine pour le commerce et l'industrie) est une banque commerciale marocaine filiale du groupe BNP Paribas .

Banque marocaine pour le commerce et l'industrie

Sommaire

4 Liens externes

Histoire

Dès la fin du XIXe  siècle, le Comptoir national d'escompte de Paris (CNEP) - l'un des fondateurs de la BNP - s'est intéressé au Maroc tandis que la Banque de Paris et des Pays-Bas...

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Site : https://wikimonde.com

Thèmes liés : banque marocaine pour le commerce et l industrie maroc / banque marocaine pour le commerce et l industrie bmci / banque marocaine pour le commerce et l industrie / l commerce

Cession de fonds de commerce ou de clientèle : formalités ...

Sont compris dans la vente du fonds de commerce :

les éléments incorporels (biens ou valeurs immatériels) : clientèle, enseigne, nom commercial,

, contrats de travail, d'assurance et d'édition, enseigne, droits de propriété littéraire, artistique et industrielle (brevets, logiciels, marques, etc.), autorisations administratives (licences par exemple), nom de domaine, marchés en cours,...

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Site : https://www.service-public.fr

Achat commerce particulier Yonne

Les avantages de l'achat entre particuliers

Acheter dans l'Yonne directement entre particuliers : des économies importantes !

Acheter un commerce de particulier à particulier dans l'Yonne permet de faire des économies non négligeables sur les frais d'agence, qui dans ce cas sont bien sur inexistants. Rendez vous sur notre plateforme et consultez les annonces qui correspondent à vos...

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Site : limmobilierdesparticuliers.com

Thèmes liés : site de vente de commerce entre particuliers / vente de commerce entre particulier / commerce a vendre dans l'yonne / commerce a vendre dans l yonne / vente de commerce de particulier a particulier

Article L. 132-8 du code de commerce - Sénat - senat.fr

L'article L. 132-8 du code de commerce prévoit que la lettre de voiture, établie pour effectuer un transport routier, a valeur de contrat pour toutes les parties concernées par l'opération. Sur cette base, le transporteur voiturier peut demander le paiement de ses prestations à l'expéditeur ou au destinataire de la marchandise, dans le cas où son cocontractant direct ne l'a pas...

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Date: 2016-10-21 11:09:22
Site : http://www.senat.fr

Thèmes liés : article l 132 8 du code de commerce / l commerce

Accueil - ICC-France

Contrat modèle ICC de vente internationale

Contrat Modèle ICC d'Agent Commercial

Bookstore ICC

27 juin 2017 : Formation anti-corruption et loi Sapin 2 - DERNIERS JOURS POUR S'INSCRIRE

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Retrait américain de l'Accord de Paris : ICC France et le Cercle de l'Industrie déplorent cette décision

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Première Conférence européenne sur l'arbitrage international :...

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Date: 2017-06-22 01:05:39
Site : http://www.icc-france.fr

Thèmes liés : chambre de commerce francais a l'etranger / chambre de commerce et d'industrie francaise a l'etranger / place de l'europe dans le commerce international / chambre de commerce francaise a l'etranger / chambre de commerce francaise a l etranger

Ouvrir son propre commerce: comment faire ? | ecomons.be

Ouvrir son propre commerce: comment faire ?

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by Marine

Avant d'ouvrir son propre commerce, l'agent économique médite sur les informations pertinentes qui pourront effectivement le motiver à passer à l'action : est-il disponible à réaliser des échanges, est-ce que ses capacités technique , financière et infrastructurelle  lui permettront de pérenniser des futures activités,...

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Site : http://ecomons.be

Thèmes liés : ouvrir son commerce comment faire / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / secteur d'activite commerce / secteur d activite commerce

La chambre de commerce de la Pointe-de-l'île - ccpdi.com

La chambre de commerce...

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Site : http://www.ccpdi.com

Thèmes liés : l commerce

EGC MARTINIQUE | EGC MARTINIQUE

Passeport de compétences informatiques Européen

EGC MARTINIQUE

Vous cherchez une formation post-bac ? Vous recherchez une formation en management, marketing, commerce, commerce international et gestion ? Rejoignez l'EGC Martinique, l'école de Gestion et de Commerce de la Martinique, de...

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Site : http://www.egc-martinique.com

Thèmes liés : formation commerce bac 3 / formation marketing commerce / centre de formation commerce international / formation master commerce international / formation gestion commerce

Quels sont les frais liés à l’achat d’un fonds de commerce

quels sont les frais liés à l'achat d'un fonds de commerce ?

Le coût des frais lors d'une cession d'un fonds de commerce pour l'acquéreur recoupe deux aspects, le premier est celui de la fiscalité de l'opération, le second est celui des honoraires dus au notaire.

En ce qui concerne la fiscalité de la mutation, il ne sera étudié ici que celle de l'acquéreur, le vendeur, de son côté,...

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Site : http://www.leprogres.fr

Thèmes liés : frais d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement achat fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / frais d'enregistrement vente fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce

La Chambre de commerce et d’industrie de Région Paris Ile ...

La Chambre de commerce et d'industrie de Région Paris Ile-de-France

25 février 2013

Première CCI de France et d'Europe, créée en 1803 par Napoléon Bonaparte, la Chambre de Région Paris Ile-de-France représente l'intérêt des 800 000 entreprises dans la région Ile-de-France, soit le quart du PIB national, la CCI de région Paris Ile-de-France est activement engagée aux côtés des...

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Site : http://www.cefc-paris.fr

Thèmes liés : chambre de commerce et d'industrie francaise a l'etranger / chambre de commerce et d'industrie de paris formation / chambre de commerce et d'industrie de l'essonne formation / chambre de commerce et d industrie de l essonne / formation chambre de commerce et d'industrie

Disparition du fonds de commerce - Cravate De Notaire: Le ...

La disparition du fonds de commerce peut découler de la dispersion des éléments qui le composent, la cessation d'activité volontaire définitive, ou encore suppression décidée par la puissance publique. La disparition d'un élément qui attire la clientèle a pour conséquence la disparition du fonds. La dispersion peut aussi être le fait des créanciers par le biais de la...

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Site : http://www.cravatedenotaire.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d un fonds de commerce / loi vente fond de commerce / cession vente de fonds de commerce / l commerce

Questions sur la transaction de fonds de commerce ...

Questions sur la transaction de fonds de commerce

Questions sur la transaction de fonds de commerce

Quelles sont les étapes d'une cession de fonds de commerce CHR avec TCC ?

 

1.        Analyse de l'affaire. (Bilan/bail/personnel/outil de travail/emplacement/Inventaire...)

2.        Signature d'un mandat obligatoire (Loi Hoguet) fixant entre autres : le prix de vente, le délai,...

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Site : http://www.tcc-fr.com

La Bourse de Commerce de Paris - Paris de 1900 à nos jours

La Bourse de Commerce

Une première coupole construite en 1782 à l'aide d'une charpente en bois, par Legrand et Molinos, permit de couvrir cet édifice qui à l'origine n'en comportait pas.

Après un incendie en 1802, elle fut remplacée, par une coupole en fer conçue par Bélanger. Le blé étant stocké de plus en plus à l'extérieur de la ville, on la confia aux commerçants pour en faire la Bourse. Le bâtiment fut à nouveau ravagé par un incendie en 1854.

C'est Henri Blondel en 1886 qui transforma ce bâtiment authentiquement Louis XVI . Seule subsiste la coupole, dont on remplaça les...

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Date: 2016-12-17 18:16:39
Site : http://paris1900.lartnouveau.com

Thèmes liés : l commerce

EM Strasbourg Business School — Wikipédia

EM Strasbourg Business School

Géolocalisation sur la carte : France

EM Strasbourg Business School

Géolocalisation sur la carte : Strasbourg

EM Strasbourg Business School

modifier  

L'EM Strasbourg Business School est une école de commerce française née de la fusion en octobre 2007 entre l'IECS (institut européen d'études commerciales supérieures) créé en 1919 et l'IAE de Strasbourg....

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Date: 2017-06-16 21:51:09
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : chambre du commerce et de l'industrie strasbourg / chambre du commerce et de l industrie strasbourg / chambre de commerce et d'industrie francaise a l'etranger / chambre des commerce et de l industrie du bas rhin / chambre du commerce et d'industrie strasbourg

reprise commerce 4 : Signer les actes juridiques ...

3 - Négocier le fonds de commerce repris 

Reprise commerce : partie 4

4 - Signer les actes juridiques de la vente du commerce

 

[...]Le compromis ou protocole d'accord de la vente du commerce, puis l' acte définitif de la vente du commerce[...]

 

Vous avez négocié avec le cédant, vous vous êtes mis d'accord. Une simple poignée de main ne suffit pas : vous devez formaliser juridiquement...

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Site : http://www.caravanedesentrepreneurs.com

Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / signer un compromis de vente d'un fond de commerce / acte de vente fonds de commerce avocat / acte de vente fonds de commerce / signature compromis de vente d'un fond de commerce

Registre du commerce - VD.CH

Pratique OFRC 1/2016 : adaptation de la directive à l'attention des autorités du registre du commerce concernant l'examen des raisons de commerce et des noms du 1er juillet 2016

Publié le 11.01.2017

En ligne désormais sous "Modèles et directives".   Suite

La modification du droit des...

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Site : http://www.vd.ch

Thèmes liés : l commerce / registre des commerces

COMMERCE, histoire - Encyclopædia Universalis

Conclu le 29 août 1842 entre la Grande-Bretagne et la Chine, le traité de

Nankin

met un terme à la première « guerre de l'opium » qui avait débuté lorsque les Britanniques étaient intervenus militairement dans l'Empire du Milieu pour protéger leurs activités commerciales (1839-1840). La Grande-Bretagne impose à la Chine de... Lire la suite

140.  NARBONNE

Écrit par : Jean-Paul...

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Site : http://www.universalis.fr

Thèmes liés : place de l'europe dans le commerce international / creation de l histoire du commerce de avant / commerce dans l europe / creation de l histoire du commerce / commerce avec l'espagne

Mensonge — Wikipédia

diffamation

et, comme partout, témoignage devant un tribunal. Cependant, en droit français l'accusé, lui, n'est pas un témoin  : il ne prête pas serment et, s'il ment pour sa défense, il appartient au juge seul d'en tenir compte ou non dans son verdict.

Le droit peut en revanche « condamner l'énoncé de la vérité », pour protéger la vie privée -- toute vérité n'est pas publique...

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Date: 2017-06-16 19:40:45
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : place de l'europe dans le commerce international / place de l'europe dans le commerce mondial / place de l europe dans le commerce mondial / vente de commerce a l etranger / l'europe dans le commerce mondial

Forum : L'installation / avis sur cet ouvrage : la ...

Réalisé avec le site :

http://www.pharmaservice.net/Le_portail_pharmaceutique/Informations_juridiques.php?limite=0&pg=1

7.1. L'immobilier / le bail

Les droits du locataire d'un bail commercial et les pouvoirs du bailleur des locaux.

La propriété d'un fonds de commerce de pharmacie est distincte de la propriété des murs où le fonds est exploité.

Une officine de pharmacie est un fonds de...

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Site : http://www.pharmechange.com

Texte adopté n° 843 - Proposition de loi, adoptée, par l ...

relative au devoir de vigilance des sociétés mères

et des entreprises donneuses d'ordre,

ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

EN NOUVELLE LECTURE.

L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1re lecture : 2578, 2628, 2625, 2627 et T.A. 501.

2e lecture : 3239, 3582 et T.A. 708.

Commission mixte paritaire :...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : article l 233 16 du code du commerce / l commerce

Régulation du Marché - Ministère du commerce et de l ...

Cadre juridique et réglementaire

La genèse du système de compensation des produits de base remonte à l'année 1945, et ce, suite à la création de la caisse de compensation par le décret beylicale du 28 juin 1945.

Le système de compensation avait pour objectif la maitrise des prix des produits de base notamment les produits céréaliers et ce en vue de palier aux augmentations des prix.

La...

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Site : http://www.commerce.gov.tn

Thèmes liés : ministere du commerce et de l artisanat / banque international pour le commerce et l'industrie / banque internationale du commerce et de l industrie / secteur d'activite commerce et artisanat / secteur d'activite commerce international

Nantissement Du Fonds De Commerce - cravatedenotaire.com

par admin

le propriétaire d'un fonds affecte celui-ci à titre de garantie au paiement d'une dette. Seul le propriétaire du fonds a le droit de donner ce dernier en nantissement même s'il ne l'exploite pas (location-gérance), lorsque le fonds appartient à une société les statuts peuvent subordonner le nantissement à une autorisation préalable de l'assemblée générale, à défaut de...

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Site : http://www.cravatedenotaire.com

Thèmes liés : vente fonds de commerce nantes / vente d'un fonds de commerce donne en location gerance / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce

proposition de loi relative au devoir de vigilance des ...

Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 novembre 2016

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

EN NOUVELLE LECTURE,

relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre,

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage...

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Date: 2016-12-13 14:58:28
Site : http://www.senat.fr

Thèmes liés : article l 233 16 du code du commerce / l commerce

Introduction au commerce international - Ressources ...

Consultation : Michel Goulet

Première relecture : Centre franco-ontarien de ressources pédagogiques

Le ministère de l'Éducation de l'Ontario a fourni une aide financière pour la réalisation de ce projet mené à terme par

le CFORP au nom des douze conseils scolaires de langue française de l'Ontario. Cette publication n'engage que

l'opinion de ses auteures et auteurs.

Permission accordée...

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Site : http://www.youscribe.com

Thèmes liés : etude de marche commerce international / formation technique commerce international / liste des entreprises de commerce international / centre de formation commerce international / formation en commerce international

Reprise commerce - Caravane des Entrepreneurs

Reportage France 3 Amiens  6'50''

Reprise de commerce

La reprise d'un fonds de commerce dure en moyenne 6 à 9 mois. C'est une opération longue, enrichissante mais stressante car elle est déterminante pour votre avenir professionnel.

Le fonds de commerce se compose d'éléments corporels et incorporels, répartis comme suit :

 les éléments corporels du fonds de commerce : mobilier, matériel, agencements, équipement, véhicule...

 les éléments incorporels du fonds...

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Site : http://www.caravanedesentrepreneurs.com

Thèmes liés : signer un compromis de vente d'un fond de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / compromis de vente d un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail

Immatriculation RCS - Auto-Entrepreneur.fr

La loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises introduit l'obligation d'immatriculation des auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale qui en étaient auparavant dispensés.

Cette immatriculation est gratuite mais entraine une taxe pour frais de chambre consulaire. Elle est de plus rétroactive et engage tous les auto-entrepreneurs ayant...

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Site : http://www.auto-entrepreneur.fr

Thèmes liés : immatriculation au registre du commerce et des societes auto entrepreneur / inscription registre du commerce et des societes auto entrepreneur / immatriculation principale au registre du commerce et des societes / immatriculation registre du commerce et des societes / inscription modificative au registre du commerce et des societes

Contrats de location-gérance - cession-commerce.com

Contrat de location-gérance de fonds de commerce

Modèle extrait du livre : Fonds de commerce - Editions DELMAS

ENTRE LES SOUSSIGN�?S :

Il est également prudent pour ce même gérant de se faire délivrer une copie, certifiée conforme et à jour, du règlement de copropriété, si lesdits locaux sont soumis au régime de la copropriété.

- ............

Ci-après dénommer « le BAILLEUR »...

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Site : cession-commerce.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce donne en location gerance / contrat de location vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce et bail commercial

Contrat de Cession de Fonds de Commerce - Modèle

La cession d'un fonds de commerce est un acte par lequel une personne, appelée cédant, vend son fonds à une autre personne, appelée cessionnaire. Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments utilisés pour l'exploitation d'une activité commerciale ou industrielle.

La cession d'un fonds de commerce est un acte de commerce pour le cédant comme pour le cessionnaire : ils doivent tous...

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Site : https://www.wonder.legal

PIC Inter : Le numéro 1 pour vendre ou acheter un commerce

Le spécialiste de la vente de commerces et d'entreprisessans commission à la vente

Vous souhaitez vendre ou acheter un commerce en France ou à l'étranger ?

Spécialiste de la vente de commerces depuis 1973, PIC Inter propose plus de 5000 annonces de fonds de commerce à acheter.

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Pour acheter un commerce, la première étape consiste à faire des recherches et à se renseigner sur les cédants potentiels.

Cette étape vous permet d'identifier les...

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Site : http://www.pic-inter.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce sans bail / acte de vente d un fonds de commerce / vente d un fonds de commerce / vente de commerce a l etranger / specialiste dans la vente de fond de commerce

Auto-entrepreneur — Wikipédia

Histoire[ modifier | modifier le code ]

Le régime a pour but de simplifier fortement les formalités de création, d'interruption et de cessation d'une activité professionnelle individuelle à but lucratif, notamment en permettant de s'inscrire directement en ligne pour créer son entreprise, mais aussi en simplifiant le paiement des cotisations sociales, des impôts et des taxes qui sont...

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Date: 2017-06-17 02:08:31
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : taxe d'aide au commerce et a l'artisanat / vente fond de commerce auto entrepreneur / chambre de commerce et d industrie de l alsace / taxe d aide au commerce et a l artisanat / secteur d'activite commerce et artisanat

Code de la Propriété Intellectuelle - CELOG

renvoie en tête de page

 

C HAPITRE Ier - Dispositions générales

A rt. L. 131-1. La cession globale des oeuvres futures est nulle.

 

A rt. L. 131-2.  Les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même pour les autorisations gratuites...

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Date: 2011-06-22 12:54:52
Site : http://www.celog.fr

Nantissement de fonds de commerce - GTC Caen

Nantissement de fonds de commerce

 

Le principe de toute modification en matière de privilèges, est une mention portée en marge de l'incription initiale. Il en existe 2 catégories :

 

Premièrement, les mentions apportant des modifications d'informations telles que l'adresse du fonds du débiteur (cette mention doit être demandée dans la quinzaine du jour où le créancier a eu...

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Site : http://www.greffe-tc-caen.fr

Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / cession fonds de commerce nantes / enregistrement acte de cession fonds de commerce / enregistrement cession fonds de commerce delai

BIC - Distinction entre éléments d'actif et charges ...

BIC - Distinction entre éléments d'actif et charges - Définition des actifs immobilisés - Application à diverses acquisitions d'immobilisations ou d'éléments de l'actif circulant

I. Acquisitions d' immobilisations incorporelles

A. Acquisition d'un droit au bail

1

Les dépenses exposées en vue d'obtenir la conclusion d'un bail au profit de l'entreprise versante ont pour contrepartie...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

République du Sénégal - Ministère du Commerce, du Secteur ...

3.Documents à fournir pour le Dépôt de Déclaration d'Importation de Produits Alimentaires

4.La demande d'autorisation de fabrication et de mise en vente (FRA)

 

1. Demander une carte commerçant

Pour exercer le commerce au Sénégal, il est obligatoire de s'inscrire au registre du commerce. La carte de commerçant est délivrée après cette inscription. Cette carte professionnelle est...

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Date: 2017-06-21 17:19:19
Site : http://www.commerce.gouv.sn

Thèmes liés : demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / frais d'inscription registre du commerce / numero d inscription au registre du commerce / secteur d'activite commerce de gros

Comment s'inscrire au Registre de Commerce | L'Economiste

Comment s'inscrire au Registre de Commerce

Par | Edition N°:265 Le 30/01/1997 | Partager

Le décret d'application sur le Registre du Commerce a été publié au Bulletin Officiel du 20 janvier 1997. Les sociétés anonymes peuvent être constituées. Le texte intégral du décret.

Chapitre I

De la déclaration d'inscription au Registre du Commerce

Article premier: La déclaration d'inscription...

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Site : http://www.leconomiste.com

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait d inscription au registre du commerce / numero d inscription au registre du commerce / inscription modificative au registre du commerce et des societes / immatriculation registre du commerce et des societes

Force Ouvrière Carrefour - Actualités

 Carrefour Market : premier bilan de "Tous Commerçants"

16 mai

Déployée dans 166 supermarchés Carrefour Market, la nouvelle organisation du travail suscite le mécontentement des syndicats. Mais les ratios de productivité, eux, sont bons.

En interne, les salariés l'appellent "tous co". Le nouveau modèle d'organisation du travail chez Carrefour Market, baptisé "Tous Commerçants",est un...

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Site : http://www.fo-carrefour.org

Thèmes liés : chambre de commerce et d industrie de l ardeche / chambre du commerce et de l industrie hauts de seine / chambre de commerce de l eure / definition d'un client grand compte / formation centre d'appel relation client

INT - bofip.impots.gouv.fr

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines questions en matière d'impôts sur les successions et de droits d'enregistrement

1

Une convention tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / droit enregistrement vente fonds de commerce / frais d'enregistrement vente fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce

Création Site e-Commerce - Solution n°1 en Europe | Oxatis

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Site : http://www.oxatis.com

Thèmes liés : formation sage e commerce / formation e commerce / commerce dans l europe / formation gestion commerce / commerce et l investissement

Vente fonds commerces par le Groupement de l'Hôtellerie

Voir toutes les actualités

   Nos partenaires  

Créé en 1923, le « Groupement de l'Hôtellerie - GH Commerces et Entreprises » est le plus ancien réseau national de Cabinets d'affaires indépendants et spécialisés en transactions de fonds de commerces et d'entreprises, et plus particulièrement de cafés, hôtels, restaurants, boulangerie et tabac presse loto.

Fort de son expérience du marché local, chaque Cabinet vous apporte dans sa région une connaissance inégalée du...

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Date: 2017-06-22 00:21:55
Site : http://www.groupementhotellerie.fr

Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / vente d un fonds de commerce / vente fonds de commerce tabac presse loto / vente fonds de commerce hotellerie / vente fonds de commerce hotel restaurant

E-Commerce et TVA intracommunautaire : comment ne pas se ...

Email

Etendre à l'international sa boutique en ligne implique de bien appliquer les règles de TVA intracommunautaire particulières à l'e-commerce. La situation diffère selon les pays, le volume de vente et suivant qu'il s'agit de vente de produits et de prestation de services.

L'e-commerce ne connaît pas de frontières. Nombreuses sont les boutiques en ligne qui lors du lancement ne...

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Date: 2017-06-20 10:58:37
Site : http://www.journaldunet.com

Thèmes liés : site de vente en ligne e commerce / e commerce vente en ligne / vente de commerce a l etranger / technique vente e commerce / vente site e commerce

Société civile - Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon

Société civile

Société civile

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

Les démarches préalables au dépôt de la formalité au Registre du Commerce et des Sociétés

 

L'exercice d'une activité...

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Site : http://www.greffe-tc-lyon.fr

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / cout inscription registre du commerce et des societes / inscription registre du commerce et des societes / inscrire au registre du commerce et des societes / n d inscription au registre du commerce

Promesse de vente de fonds de commerce - Fiches conseils ...

Et toute personne physique ou morale pouvant s'y substituer

Dénommés ci-après l'ACQUEREUR d'autre part.

Les deux parties déclarent ne pas être concernées par une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire. Les vendeurs déclarent qu'aucune interdiction administrative ou commerciale n'empêche la transmission du fonds de commerce.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit...

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Site : cession-commerce.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / promesse de vente cession fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail / opposition prix de vente fonds de commerce

SARL - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

SARL - Ouverture d'un établissement secondaire par création du fonds de commerce

SARL - Ouverture d'un établissement secondaire par création du fonds de commerce

NB : Dépôt du dossier pour une formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est précisé que le dossier complet permettant la formalité modificative de l'entreprise au RCS doit être déposé :

- soit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent

- soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R123-5 du Code de...

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Site : http://greffe-tc-paris.fr

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / immatriculation principale au registre du commerce et des societes / immatriculation registre du commerce et des societes / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce

Banque internationale pour le commerce et l’industrie du ...

La Banque internationale pour le commerce et l'industrie du Sénégal (BICIS) est une banque sénégalaise .

Sommaire

Histoire[ modifier | modifier le code ]

1962  : Création de la BICIS, société anonyme de droit sénégalais au capital de...

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Date: 2017-06-21 19:58:56
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : banque internationale pour le commerce et l'industrie au senegal / banque international pour le commerce et l'industrie / banque internationale du commerce et de l industrie / l commerce

Vente forcée de droits incorporels | Dubois Fontaine ...

La vente des droits incorporels

Tout d'abord rappelons que le débiteur dispose de la possibilité de vendre à l'amiable. Cette vente amiable est fixée dans les textes relatifs à la vente des biens meubles. Si le débiteur ne respecte pas cette procédure (information de la vente dans des écritures et non par LR AR) cette vente amiable est nulle. (TGI JEX Lyon 15 mai 2001 Procédures juillet...

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Site : http://www.dubois-huissier-93.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire / acte de vente d un fonds de commerce / vente d un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce

Repos dominical en France — Wikipédia

12 juillet 1880

[10] qui supprime l'obligation de repos dominical, à l'exception des fonctionnaires [11] . Cette loi ouvre une période que l'historien Robert Beck dénomme celle du dimanche comme « jour du repos et de la famille ». Il relève que cette loi « établit une des conditions préalables pour dynamiser le débat sur le repos hebdomadaire » [12] .

La loi de 1906[ modifier |...

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Date: 2017-06-16 18:08:01
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : travail dimanche commerce details non alimentaire / travail du dimanche commerce / convention collective nationale du commerce de detail de l'habillement / convention collective nationale du commerce de detail de l habillement / convention collective du commerce de detail et de l'habillement

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