STATUTS ET CESSION DE SOCIETE - fbls.net

L'Article 177 ter du Code général des impôts prévoit un taux de 12,8 % pour les bénéfices distribués de sociétés

Article 177 ter du Code général des impôts

I-1. Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l' article 4 B qui bénéficient de revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis sont assujetties à un prélèvement au...

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Date: 2018-04-17 18:33:21
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : liberte du commerce et de l'industrie limites / offre d'emploi conseiller de vente / offre d emploi conseiller de vente / liberte du commerce et de l'industrie cedh / liberte du commerce et de l'industrie constitution

Nantissement Du Fonds De Commerce - cravatedenotaire.com

par admin

le propriétaire d'un fonds affecte celui-ci à titre de garantie au paiement d'une dette. Seul le propriétaire du fonds a le droit de donner ce dernier en nantissement même s'il ne l'exploite pas (location-gérance), lorsque le fonds appartient à une société les statuts peuvent subordonner le nantissement à une autorisation préalable de l'assemblée générale, à défaut de...

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Site : http://www.cravatedenotaire.com

Thèmes liés : vente fonds de commerce nantes / vente d'un fonds de commerce donne en location gerance / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce

Forum : L'installation / avis sur cet ouvrage : la ...

Réalisé avec le site :

http://www.pharmaservice.net/Le_portail_pharmaceutique/Informations_juridiques.php?limite=0&pg=1

7.1. L'immobilier / le bail

Les droits du locataire d'un bail commercial et les pouvoirs du bailleur des locaux.

La propriété d'un fonds de commerce de pharmacie est distincte de la propriété des murs où le fonds est exploité.

Une officine de pharmacie est un fonds de...

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Site : http://www.pharmechange.com

Texte adopté n° 843 - Proposition de loi, adoptée, par l ...

relative au devoir de vigilance des sociétés mères

et des entreprises donneuses d'ordre,

ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

EN NOUVELLE LECTURE.

L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1re lecture : 2578, 2628, 2625, 2627 et T.A. 501.

2e lecture : 3239, 3582 et T.A. 708.

Commission mixte paritaire :...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : article l 233 16 du code du commerce / l commerce

Régulation du Marché - Ministère du commerce et de l ...

Cadre juridique et réglementaire

La genèse du système de compensation des produits de base remonte à l'année 1945, et ce, suite à la création de la caisse de compensation par le décret beylicale du 28 juin 1945.

Le système de compensation avait pour objectif la maitrise des prix des produits de base notamment les produits céréaliers et ce en vue de palier aux augmentations des prix.

La...

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Site : http://www.commerce.gov.tn

Thèmes liés : ministere du commerce et de l artisanat / banque international pour le commerce et l'industrie / banque internationale du commerce et de l industrie / secteur d'activite commerce et artisanat / secteur d'activite commerce international

Vendre un fonds de commerce - vendre-mon-entreprise.ch

Conseils pour la vente d'un fonds de commerce

La préparation

Il faut compter entre 1 et 12 mois pour réaliser la vente d'un fonds de commerce dans de bonnes conditions. Ne pensez donc pas que la vente de votre fonds de commerce est réalisée dès que vous en avez pris la décision. Même durant le processus de vente, il vous faudra conserver tout votre dynamisme, aussi longtemps que le contrat...

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Site : http://www.vendre-mon-entreprise.ch

Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d un fonds de commerce / prix de vente fond de commerce

E-commerce en Tunisie…………. Bien Réussir l'impossible!

Qui suis-je ? Quel profil ? Quels buts ?

Wissem sur TV Nationale1

Depuis ma vie estudiantine j'étais passionné de l'informatique et intéressé par le  commerce électronique (E-commerce) et j'ai suivi de très prés l'évolution du E-commerce dans le monde et en particulier en Tunisie. Je me suis donc fait comme métier consultant  en systèmes et réseaux informatiques après l'obtention de...

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Site : http://www.wissemoueslati.com

Thèmes liés : site de vente en ligne e commerce / vente site e commerce / e commerce vente internet / e commerce vente en ligne / vente entreprise e commerce

proposition de loi relative au devoir de vigilance des ...

Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 novembre 2016

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

EN NOUVELLE LECTURE,

relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre,

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage...

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Date: 2016-12-13 14:58:28
Site : senat.fr

Thèmes liés : article l 233 16 du code du commerce / l commerce

Chambre de commerce et d'industrie de l'Aisne | Cour des ...

Chambre de commerce et d'industrie de l'Aisne

Publications

Chambre de commerce et d'industrie de l'Aisne

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Rapport d'observations définitives

SYNTHÈSE

Créée au début du XIXe siècle, la chambre de commerce et d'industrie (CCI) territoriale de l'Aisne est située à Saint-Quentin. Elle dispose de quatre...

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Date: 2017-12-28 11:14:49
Site : https://www.ccomptes.fr

Thèmes liés : chambre de commerce et d industrie de l aisne / formation chambre de commerce et d'industrie / centre de formation d apprentis commerce / formation chambre des commerce et industrie / chambre de commerce de l eure

BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt ...

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2017-05-10T18:28:26.000+02:00

BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des oeuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Champ d'application - Entreprises concernées et organismes bénéficiaires des dons

I. Entreprises concernées

1

Peuvent bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : chambre de commerce et d'industrie francaise a l'etranger / chambre de commerce francais a l'etranger / chambre de commerce francaise a l'etranger / chambre de commerce francaise a l etranger / place de l'union europeenne dans le commerce mondial

Avocat ou notaire pour la vente d 'un fond de commerce ...

Avocat ou notaire pour la vente d’'un fond de commerce ?

Avocat ou notaire pour la vente d’'un fond de commerce ?

18/05/2016 - Par mon-avocat.fr

Un fond de commerce représente l’'ensemble des biens et des services affectés par un commerçant à une exploitation dans l’'optique de satisfaire sa clientèle. La vente d'’un fonds de commerce peut s'’établir de deux manières : par un ’acte sous seing privé avec un avocat ou un...

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Site : https://www.mon-avocat.fr

Thèmes liés : acte de vente fonds de commerce sous seing prive / vente d'un fonds de commerce sous seing prive / acte de vente d un fonds de commerce / acte de vente fonds de commerce avocat / contrat de location vente d'un fonds de commerce

Introduction au commerce international - Ressources ...

Consultation : Michel Goulet

Première relecture : Centre franco-ontarien de ressources pédagogiques

Le ministère de l'Éducation de l'Ontario a fourni une aide financière pour la réalisation de ce projet mené à terme par

le CFORP au nom des douze conseils scolaires de langue française de l'Ontario. Cette publication n'engage que

l'opinion de ses auteures et auteurs.

Permission accordée...

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Site : youscribe.com

Thèmes liés : etude de marche commerce international / formation technique commerce international / liste des entreprises de commerce international / centre de formation commerce international / formation en commerce international

Bibliothèque virtuelle Mercantilisme et commerce ...

L'esclavage

Le mercantilisme

Le mercantilisme est une doctrine économique des 16e et 17e siècles selon laquelle les richesses premières d'un État sont l'or et l'argent.

La doctrine économique du mercantilisme a guidé les décisions économiques jusqu'au 18e siècle. Selon cette doctrine, la puissance d'un État est proportionnelle à ses réserves de métaux précieux. L'enrichissement...

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Date: 2018-04-17 23:50:17
Site : http://www.alloprof.qc.ca

Thèmes liés : commerce exterieur de l europe / place de l'europe dans le commerce mondial / l'europe dans le commerce mondial / place de l europe dans le commerce mondial / commerce dans l europe

BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt ...

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2017-05-10T18:28:26.000+02:00

BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des oeuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Champ d'application - Entreprises concernées et organismes bénéficiaires des dons

I. Entreprises concernées

1

Peuvent bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : chambre de commerce et d'industrie francaise a l'etranger / chambre de commerce francais a l'etranger / chambre de commerce francaise a l'etranger / chambre de commerce francaise a l etranger / place de l'union europeenne dans le commerce mondial

AMIPEC - Association Marocaine des Industries de Peintures ...

Mise à jour du 16 Juillet 2007

 

 

>> Préparation des valeurs limites spécifiques de rejets liquides

Les travaux de préparation des valeurs limites spécifiques des rejets liquide pour les activités "Peinture-Vernis-Laques-Encres" et "Pigments & colorants" auront lieu le Vendredi 20 Juillet 2007 à 9h30 au siège du Ministère de l'Industrie, du Commerce et de la Mise à niveau de...

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Site : http://amipec.com

Thèmes liés : ministere du commerce et de l industrie du maroc / commerce de l eau dans le monde / l commerce

Commerce - Onisep

Accueil Normandie Rouen Informations métiers L'emploi dans ma région Les secteurs économiques de ma région

Sommaire du dossier

Les secteurs économiques de ma région

Commerce

Haute Normandie - Rouen / publication : 15 mars 2016

Le secteur du commerce comprend le commerce et la réparation automobile, le commerce de détail et le commerce de gros.

En Haute-Normandie, on...

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Site : http://www.onisep.fr

Thèmes liés : offre d emploi dans le secteur de la vente / effets du developpement de l internet et du commerce / commerce de detail / secteur commerce / developpement de l internet et du commerce

Réglementation et organisation d'un vide-greniers

Dernière modification : Mardi 4 Juillet 2017

Qu'est ce qu'un vide-greniers ?

Un marché aux puces (vide-greniers, brocante) est un événement organisée dans un lieu public ou ouvert au public en vue de vendre ou d'échanger des objets mobiliers usagés et acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce.

Un vide-greniers ou marché aux puces est un acte de commerce...

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Site : https://vide-greniers.org

Thèmes liés : demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / secteur d'activite commerce vente / numero d inscription au registre du commerce / n d inscription au registre du commerce

Tout le monde peut-il devenir indépendant ... - Bruxelles-J

Bruxelles-J -> Travailler -> Entreprendre ->

Tout le monde peut-il devenir indépendant ou bien faut-il remplir certaines conditions ?

Pour devenir indépendant, il y a certaines conditions que tu dois remplir sous peine de te voir refuser le statut.

Tout d'abord, tu dois avoir 18 ans sauf si tu choisis le métier d'artisan. Dans ce cas, tu peux devenir indépendant dès 16 ans, mais alors il...

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Site : http://bruxelles-j.be

Le commerce électronique ou vente en ligne, vente à ...

Commerce Électronique

Langues

Le commerce électronique ou vente en ligne, désigne l'échange de biens et de services entre deux entités sur les réseaux informatiques, notamment Internet. Le commerce électronique date de début 1997.

Le commerce électronique ne se limite pas au seul réseau Internet. Dans le cadre du commerce électronique interentreprises, on utilise depuis de nombreuses...

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Site : http://www.mozalami.com

Thèmes liés : effets du developpement de l internet et du commerce electronique / developpement de l internet et du commerce electronique / type de commerce electronique / formation commerce electronique montreal / site de vente en ligne e commerce

Ce qui est demandé pour acheter un fonds de commerce ...

LES GARANTIES DE PAIEMENT :

Les garanties usuelles de paiement du prix de vente du fonds sont :

*l'inscription d'un privilège de vendeur de fonds de commerce

*l'inscription d'un privilège de nantissement de fonds de commerce

*l'action résolutoire

*l'inscription d'un gage sur meubles ou d'un gage sur stocks

*le transport de l'indemnité d'éviction

*l'opposition à la compagnie...

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Site : http://logiciel-fonds-commerce.eklablog.com

Thèmes liés : delai d'opposition vente fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / opposition a la vente d un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce sous seing prive / vente d'un fonds de commerce sans bail

Reprise commerce - Caravane des Entrepreneurs

Reportage France 3 Amiens  6'50''

Reprise de commerce

La reprise d'un fonds de commerce dure en moyenne 6 à 9 mois. C'est une opération longue, enrichissante mais stressante car elle est déterminante pour votre avenir professionnel.

Le fonds de commerce se compose d'éléments corporels et incorporels, répartis comme suit :

 les éléments corporels du fonds de commerce : mobilier, matériel, agencements, équipement, véhicule...

 les éléments incorporels du fonds...

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Site : http://www.caravanedesentrepreneurs.com

Thèmes liés : signer un compromis de vente d'un fond de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / compromis de vente d un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail

Autorisation pour l'ouverture d'une grande surface ...

Accueil professionnels  > Vente - Commerce  > Autorisations pour l'installation d'un commerce  >Autorisation pour l'ouverture d'une grande surface

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Autorisation pour l'ouverture d'une grande surface » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : secteur d'activite commerce vente / commerce de detail d'equipements automobiles / commerce de detail d equipements automobiles / secteur d'activite commerce / secteur d activite commerce

Contrats de location-gérance - cession-commerce.com

Contrat de location-gérance de fonds de commerce

Modèle extrait du livre : Fonds de commerce - Editions DELMAS

ENTRE LES SOUSSIGN�?S :

Il est également prudent pour ce même gérant de se faire délivrer une copie, certifiée conforme et à jour, du règlement de copropriété, si lesdits locaux sont soumis au régime de la copropriété.

- ............

Ci-après dénommer « le BAILLEUR »...

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Site : cession-commerce.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce donne en location gerance / contrat de location vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce et bail commercial

Agrément Tabac - Logiciel Fonds de commerce

         *commissaire ou agent de police

         *maire ou adjoint

         *employé d'un entrepôt ou d'une manufacture

         *commis ou homme de peine d'un entrepreneur, de sa femme ou de ses enfants

         *employés des sociétés en entreprises nationalisées....

         *employés des caisses de sécurité sociale ou allocations...

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Site : http://logiciel-fonds-commerce.eklablog.com

Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / droits d'enregistrement achat fonds de commerce / frais d'enregistrement vente fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce

Contrat de Cession de Fonds de Commerce - Modèle

La cession d'un fonds de commerce est un acte par lequel une personne, appelée cédant, vend son fonds à une autre personne, appelée cessionnaire. Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments utilisés pour l'exploitation d'une activité commerciale ou industrielle.

La cession d'un fonds de commerce est un acte de commerce pour le cédant comme pour le cessionnaire : ils doivent tous...

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Site : https://www.wonder.legal

Indivision post-communautaire et inscription au registre ...

Accueil Actualités Bail commercial Indivision post-communautaire et inscription au registre du commerce et des (...)

Indivision post-communautaire et inscription au registre du commerce et des sociétés

dimanche 26 juin 2011 , par Gabriel Neu-Janicki

Ayant relevé que les copreneurs, qui avaient été mariés sous le régime de la communauté, se trouvaient en indivision post-communautaire, et...

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Date: 2017-12-29 10:26:02
Site : http://www.neujanicki.com

Thèmes liés : n d inscription au registre du commerce / inscription registre du commerce et des societes / immatriculation registre du commerce et des societes / inscription au registre du commerce / immatriculation au registre du commerce

blogarat: L'Art-Thérapie en France aujourd'hui, commerce ...

Introduction : l'Art-Thérapie en 2013.

L'Art-Thérapie se dilue, elle se disperse en essayant  de s'implanter dans tous les champs d'action possible, dans une course à la reconnaissance perdue d'avance par manque de crédibilité scientifique.

Je parle d'une crédibilité scientifique dans le domaine des sciences humaines.

L'Art-Thérapie est dans tout et tout est Art-Thérapie !

1.Etat des...

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Date: 2018-04-17 10:03:12
Site : http://blogarat.blogspot.com

Thèmes liés : commerce de l art aujourd hui / l commerce / inscription au repertoire des metiers

Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île ...

La Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France est inscrite comme représentant d'intérêts auprès de l'Assemblée nationale . Elle déclare à ce titre en 2014 un budget global de 731 000 000 Euros dont 365 500 000 de financement public , et indique que les coûts annuels liés aux activités directes de représentation d'intérêts auprès du Parlement sont...

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Date: 2017-09-22 07:16:31
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : chambre de commerce et d industrie de l essonne / chambre du commerce et de l industrie hauts de seine / chambre commerce et industrie hauts de seine / chambre de commerce et de l industrie des yvelines / chambre de commerce et industrie essonne

L'Union Africaine indignée par le commerce abject de ...

samedi 18 novembre 2017 / par Pierre Eric Mbog Batassi

Dans un post sur son compte Facebook, le président de l'Union Africaine, le Guinéen Alpha Condé a exprimé l'indignation de l'institution qu'il préside, face « au commerce abject de migrants » et appelé à l'ouverture d'une enquête...

Si Alpha Condé a exprimé son indignation et celle de l'Union Africaine face « au commerce abject...

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Date: 2017-12-29 06:35:03
Site : http://www.afrik.com

Thèmes liés : l commerce

Les Méthodes D’évaluation Du Fonds De Commerce

par admin

Afin de connaître la valeur vénale d'un fonds il n'existe aucune méthode infaillible mais davantage une multiplicité de techniques qui aboutissent à une évaluation la plus juste possible d'un prix adapté au marché considéré. En pratique les experts utilisent deux ou plusieurs méthodes qu'ils essayent de recouper par des données concrètes, ces données tiennent compte de la...

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Site : http://www.cravatedenotaire.com

Thèmes liés : calcul du prix de vente d'un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail / acte de vente d un fonds de commerce

Logement CFA commerce et distribution - Reims - 394 offres ...

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Logement proche CFA commerce et distribution - Reims (Reims - 51100)

Trouvez un logement proche de l'école CFA commerce et distribution - Reims à Reims (51100) grâce à ImmoJeune.com, le premier site du logement étudiant. Découvrez nos milliers d'offres de locations proches de l'CFA commerce et distribution - Reims : résidences étudiantes,...

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Site : https://www.immojeune.com

Thèmes liés : cfa commerce et distribution reims / commerce distribution / l commerce

Auto-entrepreneur — Wikipédia

Histoire[ modifier | modifier le code ]

Le régime a pour but de simplifier fortement les formalités de création, d'interruption et de cessation d'une activité professionnelle individuelle à but lucratif, notamment en permettant de s'inscrire directement en ligne pour créer son entreprise, mais aussi en simplifiant le paiement des cotisations sociales, des impôts et des taxes qui sont...

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Date: 2017-06-17 02:08:31
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : taxe d'aide au commerce et a l'artisanat / vente fond de commerce auto entrepreneur / chambre de commerce et d industrie de l alsace / taxe d aide au commerce et a l artisanat / secteur d'activite commerce et artisanat

Code de la Propriété Intellectuelle - CELOG

renvoie en tête de page

 

C HAPITRE Ier - Dispositions générales

A rt. L. 131-1. La cession globale des oeuvres futures est nulle.

 

A rt. L. 131-2.  Les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même pour les autorisations gratuites...

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Date: 2011-06-22 12:54:52
Site : http://www.celog.fr

magat.francois.free.fr

REGLES SPECIFIQUES A L' INSCRIPTION DE NANTISSEMENT JUDICIAIRE PROVISOIRE

 

 Définition.   Une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur les      fonds de commerce, les actions, les parts sociales et valeurs mobilières (L. 9 juill. 1991,  art. 77;   D. 31 juill. 1992, art. 250). Elle prend la forme d'une publicité provisoire selon le cas, au tribunal de...

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Date: 2008-08-11 13:29:02
Site : http://magat.francois.free.fr

Thèmes liés : vente fonds de commerce nantes / acte de vente d un fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce par une sarl / vente d un fonds de commerce

Nantissement de fonds de commerce - GTC Caen

Nantissement de fonds de commerce

 

Le principe de toute modification en matière de privilèges, est une mention portée en marge de l'incription initiale. Il en existe 2 catégories :

 

Premièrement, les mentions apportant des modifications d'informations telles que l'adresse du fonds du débiteur (cette mention doit être demandée dans la quinzaine du jour où le créancier a eu...

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Site : http://www.greffe-tc-caen.fr

Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / cession fonds de commerce nantes / enregistrement acte de cession fonds de commerce / enregistrement cession fonds de commerce delai

Epicerie-Superette - Accueil Ad VALOREM

 

 

NB : La mise à jour des informations ci-dessous n'est pas garantie à la date de votre consultation. L'utilisation de ces informations ne saurait engager la responsabilité de notre cabinet.

Epicerie-Superette

Code NAF 521 B Alimentation générale, 521 C Supérettes, 521 A Commerce de détail de produits surgelés

L'épicier est un commerçant multi-spécialiste. Commercialisant de...

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Date: 2005-09-09 15:25:49
Site : http://www.advalorem-expertise.fr

Thèmes liés : droits d'enregistrement achat fonds de commerce / convention collective nationale du commerce de detail non alimentaire / convention collective de commerce de detail non alimentaire / convention collective commerce de gros secteur non alimentaire / frais d'enregistrement vente fonds de commerce

L'Union européenne : un pôle majeur de l'économie mondiale ...

Le poids de l'Union européenne dans le commerce mondial

o L'Union européenne (UE) joue un rôle prépondérant dans les échanges internationaux : elle est le premier pôle commercial du monde (14,6 % des exportations et 17 % des importations dans le monde, hors échanges intracommunautaires). C'est la première zone mondiale exportatrice de marchandises et de services, la première zone...

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Site : assistancescolaire.com

Thèmes liés : place de l'union europeenne dans le commerce mondial / commerce entre pays de l'ue / part du commerce mondial de l'ue / commerce de l ue / place de l'europe dans le commerce mondial

BIC - Distinction entre éléments d'actif et charges ...

BIC - Distinction entre éléments d'actif et charges - Définition des actifs immobilisés - Application à diverses acquisitions d'immobilisations ou d'éléments de l'actif circulant

I. Acquisitions d' immobilisations incorporelles

A. Acquisition d'un droit au bail

1

Les dépenses exposées en vue d'obtenir la conclusion d'un bail au profit de l'entreprise versante ont pour contrepartie...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

TVA et commerce en ligne dans l’Union Européenne ...

TVA et commerce en ligne dans l'Union Européenne, éclaircissements

TVA et commerce en ligne dans l'Union Européenne, éclaircissements

À force d'abuser, les règles changent. En 2015 pour freiner les entreprises en ligne expertes en optimisation fiscale, le taux de TVA de « toutes les prestations de services de télécommunication, de services de radiodiffusion et de télévision et de...

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Date: 1970-01-01 00:00:00
Site : http://www.studiovitamine.com

Thèmes liés : developpement de l internet et du commerce electronique / site de vente en ligne e commerce / e commerce vente en ligne / developpement de l internet et du commerce / commerce dans l europe

Vente-privée.com, le succès de l’e-commerce français ...

· Mis à jour

13/04/2015

Actuellement, l'e-commerce ou la vente en ligne a le vent en poupe. La force de frappe des mastodontes comme Amazon ou encore Rakuten est telle, que la majorité des gens ne passent plus leur achat qu'en ligne.

Parmi les entreprises évoluant dans l'e-commerce en Europe, Vente-privée.com fait figure de géant avec un chiffre d'affaires dépassant le milliard d'Euros. En...

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Site : http://www.websuccessstories.com

Thèmes liés : vente privee e commerce / site de vente en ligne e commerce / e commerce vente en ligne / vente entreprise e commerce / e commerce vente internet

République du Sénégal - Ministère du Commerce, du Secteur ...

3.Documents à fournir pour le Dépôt de Déclaration d'Importation de Produits Alimentaires

4.La demande d'autorisation de fabrication et de mise en vente (FRA)

 

1. Demander une carte commerçant

Pour exercer le commerce au Sénégal, il est obligatoire de s'inscrire au registre du commerce. La carte de commerçant est délivrée après cette inscription. Cette carte professionnelle est...

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Date: 2017-06-21 17:19:19
Site : http://www.commerce.gouv.sn

Thèmes liés : demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / frais d'inscription registre du commerce / numero d inscription au registre du commerce / secteur d'activite commerce de gros

Comment s'inscrire au Registre de Commerce | L'Economiste

Comment s'inscrire au Registre de Commerce

Par | Edition N°:265 Le 30/01/1997 | Partager

Le décret d'application sur le Registre du Commerce a été publié au Bulletin Officiel du 20 janvier 1997. Les sociétés anonymes peuvent être constituées. Le texte intégral du décret.

Chapitre I

De la déclaration d'inscription au Registre du Commerce

Article premier: La déclaration d'inscription...

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Site : http://www.leconomiste.com

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait d inscription au registre du commerce / numero d inscription au registre du commerce / inscription modificative au registre du commerce et des societes / immatriculation registre du commerce et des societes

achat restaurant > local commercial > vente d un fond de ...

La vente du fonds de commerce Cours de droit.

Dautre part le vendeur doit sassurer que lintégralité du prix lui sera versée et lacheteur que le bien nest pas atteint de vices cachés. Quest ce que la vente dun fonds de commerce? Quand on dit quon vend un fonds de commerce on vend tout le fonds. Ce nest pas la vente dun seul élément ni dune cession de contrôle quand on cède les parts ou les...

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Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ...

Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce

Aucune description fournie

ASSociation pour l'Emploi Dans l'Industrie et le Commerce

ASSEDIC

Association Pour L'emploi Dans L'industrie Et Le...

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Thèmes liés : association pour l emploi dans l industrie et le commerce / l commerce

Force Ouvrière Carrefour - Actualités

 Carrefour Market : premier bilan de "Tous Commerçants"

16 mai

Déployée dans 166 supermarchés Carrefour Market, la nouvelle organisation du travail suscite le mécontentement des syndicats. Mais les ratios de productivité, eux, sont bons.

En interne, les salariés l'appellent "tous co". Le nouveau modèle d'organisation du travail chez Carrefour Market, baptisé "Tous Commerçants",est un...

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Site : http://www.fo-carrefour.org

Thèmes liés : chambre de commerce et d industrie de l ardeche / chambre du commerce et de l industrie hauts de seine / chambre de commerce de l eure / definition d'un client grand compte / formation centre d'appel relation client

L’immatriculation : clef de voûte du droit au renouvellement

L'immatriculation : clef de voûte du droit au renouvellement

6 juillet 2017

Le bénéfice du droit au renouvellement d'un bail commercial suppose la réunion de quatre conditions cumulatives :

l'existence d'un bail ;

l'existence d'un immeuble ou d'un local, objet du bail ;

l'exploitation par le preneur d'un fonds de commerce dont il est propriétaire pendant une durée effective de trois...

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Site : http://www.lexplicite.fr

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / immatriculation principale au registre du commerce et des societes / immatriculation registre du commerce et des societes / vente d'un fonds de commerce sans bail / n d inscription au registre du commerce

Seuils des obligations comptables et de nomination d’un ...

mardi 10 mai 2016 - 17:30

Seuils des obligations comptables et de nomination d'un commissaire aux comptes

Comptable

La directive européenne n°2013/34/UE du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels et consolidés (qui a abrogé les 4ème et 7ème directives) a été transposée dans le Code de commerce par l'ordonnance n°2015-900 et le décret n°2015-903 du 23 juillet 2015 relatifs...

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Site : http://www.experts-comptables.fr

Thèmes liés : article l 612 5 du code de commerce / article l 233 16 du code du commerce / commerce de l ue / l commerce

INT - bofip.impots.gouv.fr

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines questions en matière d'impôts sur les successions et de droits d'enregistrement

1

Une convention tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / droit enregistrement vente fonds de commerce / frais d'enregistrement vente fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce

Le paiement de la lettre de change | Aurélien Bamdé

Le porteur peut actionner le tiré-accepteur sur deux fondements :

L'action cambiaire née de la lettre de change

Le défaut de constitution de la provision par le tireur est inopposable

Inopposabilité au porteur des exceptions sauf mauvaise foi du porteur

En cas de négligence du porteur, il conserve, malgré tout, son recours cambiaire contre le tiré-accepteur, celui-ci étant le débiteur...

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Site : https://aurelienbamde.com

Thèmes liés : l commerce

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