vente fonds artisanal à soi même et obligations légales ...

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Merci à tous les 2 pour vos avis. Donc, oui pour la publicité. Si je vous parlais de la banque c'est qu'elle a déjà débloqué les fonds sur le compte de l'EURL, à notre surprise puisque le projet de cession notifié bien le notaire comme séquestre. Aux dires de la banque, ce n'est pas utile puisque le fonds n'est grévé d'aucunes dettes et que le seuls revenus de ce fonds...

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Site : forum-juridique.net-iris.fr

Thèmes liés : delai d'opposition vente fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / opposition a la vente d un fonds de commerce

Vente de fonds de commerce - paiement du prix de la vente ...

0 Vente de fonds de commerce - paiement du prix de la vente : opposition

Les créanciers du vendeur peuvent former opposition au paiement du prix lorsqu'ils ont été avertis de la cession du fonds et de son prix par les publications, sauf s'ils ont donné leur accord au paiement fait par l'acheteur entre les mains du vendeur (Cass. com. 8 avril 1976, Bull. civ. IV n° 108). En revanche, les...

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Date: 2017-07-29 09:45:05
Site : http://droit-de-commerce.blogspot.com

Thèmes liés : opposition prix de vente fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / delai d'opposition vente fonds de commerce / distribution amiable du prix de vente fonds de commerce / distribution du prix dans la vente du fonds de commerce

Droit d'opposition des créanciers et cession de fonds de ...

Presse Actualité

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Accueil / Nos compétences en droit immobilier / Cession de fonds de commerce et cession droit au bail / Comment un locataire peut-il céder son fonds de commerce ? / Les formalités consécutives à un acte de cession de fonds de commerce / Le droit d'opposition des créanciers du vendeur en cas de cession de fonds de commerce

Le droit d'opposition des...

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Site : https://derhy-avocat.com

Thèmes liés : delai d'opposition vente fonds de commerce / opposition creancier vente fonds de commerce / opposition a la vente d un fonds de commerce / opposition prix de vente fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce

EURL - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

EURL - SARL, location gérance

EURL - SARL, location gérance

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est précisé que le...

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Site : greffe-tc-paris.fr

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / cout inscription registre du commerce et des societes / extrait d inscription au registre du commerce / inscription registre du commerce et des societes / immatriculee au registre du commerce et des societes de paris

Les formalités de publicité dans la vente du fonds de commerce

par admin

L'article L 141-12 impose deux insertions par extrait de la vente d'un fonds de commerce, la première dans un journal d'annonces locales et la deuxième au BODACC. Le fonds artisanal pur (pas mixte) n'est pas théoriquement visé par cette publicité mais le caractère purement artisanal d'un fonds n'étant pas facile à déterminer, la prudence recommande la publicité.

La cession...

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Site : http://www.cravatedenotaire.com

Thèmes liés : delai d'opposition vente fonds de commerce / opposition a la vente d un fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce

Le forum :: Sujet : OPPOSITION VENTE FONDS DE COMMERCE (1/2)

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OPPOSITION VENTE FONDS DE COMMERCE 07 Sep 2012 10:34 #6

Mdr je lis des articles qui disent des choses différentes:

"Ainsi, d'une part, la publication de la vente du fonds de commerce au Bodacc doit désormais être effectuée dans le même délai que celle de la publication dans un Jal,...

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Date: 2017-09-22 04:06:51
Site : http://eleves-huissierjustice.fr

Thèmes liés : delai d'opposition vente fonds de commerce / opposition a la vente d un fonds de commerce / opposition prix de vente fonds de commerce / opposition creancier vente fonds de commerce / opposition vente fonds de commerce delai

Immatriculation d'une SARL ou d'une SARLU (EURL) au ...

En cas de demande ACCRE : formulaire ACCRE

Pièces relatives au pacte social

Original des statuts

Acte de nomination de la gérance (sauf si gérance statutaire)

Copie de l'attestation de dépôt des fonds

Attestation de parution dans un journal d'annonces légales

Pièces relatives à chaque dirigeant

Copie recto-verso de la carte d'identité ou passeport (en cours de validité) ou de...

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Site : http://landes.cci.fr

Thèmes liés : contrat de location vente d'un fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / contrat de vente d un fonds de commerce / frais d'enregistrement vente fonds de commerce

REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES ... - toefrank.net

Section I : Assistance ou dessaisissement du débiteur

Article 52

La décision qui prononce le redressement judiciaire emporte, de plein droit, à partir de sa date, et jusqu'à l'homologation du concordat ou la conversion du redressement judiciaire en liquidation des biens, assistance obligatoire du débiteur pour tous les actes concernant l'administration et la disposition de ses biens,...

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Date: 2006-09-30 00:08:57
Site : http://www.toefrank.net

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire / n d inscription au registre du commerce / acte de vente d un fonds de commerce / delai d'opposition vente fonds de commerce

Fonds De Commerce Et Murs - VendreAcheter.net

Fonds de commerce + Murs à céder.Prix de vente honoraires d'agence inclus : 169 150 euros Prix de vente ...

À la recherche de monnaie bon pour 1 franc 1923 chambre de commerce de franc a 0 ? Retrouvez les plus beaux modèles sur notre site en quelques clics.

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Fonds de commerce à vendre Alès

... sont comme neufs , il n y a pas de travaux à prévoir;

MURS ET...

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Site : https://www.vendreacheter.net

Thèmes liés : prix de vente d'un fond de commerce restaurant / prix de vente d un fond de commerce / vente murs et fonds de commerce / vente fond de commerce bar restaurant / agence vente fond de commerce restaurant

Cession de fonds de commerce : dernières nouveautés

Cession de fonds de commerce

Dernières nouveautés

mardi, mars 29th, 2016 Loi et réglementation ,

Une série de mesures de simplification sont intervenues en matière de cession de fonds de commerce, dont voici les principales :

1°/ Suppression de l'obligation de publication de la cession du fonds de commerce dans un journal d'annonces légales.

Ainsi, seule la publication de l'acte de cession...

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Site : http://active-avocats-visio.com

Thèmes liés : delai d'opposition vente fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / cession vente de fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / opposition a la vente d un fonds de commerce

comptanoo.com - Les formalités pour vendre son fonds de ...

Vendre son fonds de commerce : déclarations préalables

Dans le cas où le bien est situé dans un périmètre de sauvegarde des commerces de proximité, le cédant doit adresser une déclaration préalable à la Mairie, pour que celle-ci puisse le cas échéant, faire jouer le droit de préemption de la commune, c'est-à-dire le droit d'acheter le fonds en priorité pour le rétrocéder à un...

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Site : http://www.comptanoo.com

Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droit enregistrement vente fonds de commerce

Fonds de commerce : suppression « provisoire » de la ...

Une difficulté sur le site ?

Fonds de commerce : suppression « provisoire » de la solidarité fiscale entre vendeur et acquéreur

Les députés ont, dans le cadre de l'examen du projet de loi pour l'activité et la croissance adopté un amendement ( N°3146 ) visant à supprimer la solidarité fiscale entre le cessionnaire du fonds de commerce et le cédant.

L'amendement dispose : « ll...

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Date: 2017-06-21 23:53:14
Site : http://www.fiscalonline.com

Thèmes liés : droits d'enregistrement cession fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce

Formalités de cession d’un fonds de commerce | Companeo.com

Lorsque vous vendez un fonds de commerce, vous êtes soumis à des obligations légales : formalités d'enregistrement, publicité, paiement de droits de mutation... Le point dans cet article.

Formalités de cession de fonds de commerce : les déclarations préalables

Information des salariés (directement ou par le biais du CE ou des délégués du personnel) : les entreprises qui emploient...

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Site : https://www.companeo.com

La cession de fonds de commerce - Legalstart.fr

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La cession de fonds de commerce

Céder son fonds de commerce est une opération fréquente : près de 40 000 fonds de commerce sont vendus chaque année !

La cession de fonds de commerce consiste à vendre l'ensemble des éléments saisissables (mobilier, matériel etc.) et des éléments insaisissables (clientèle, enseigne, etc.) qui permettent l'exercice d'une activité...

Lire la suite

Site : https://www.legalstart.fr

Thèmes liés : droits d'enregistrement cession fonds de commerce / cession fonds de commerce nantes / formalites enregistrement cession de fonds de commerce / enregistrement cession fonds de commerce impots / enregistrement cession fonds de commerce delai

3. Les formalités à remplir après la signature de l’acte ...

Etape 6 : Négociation et conclusion de la transaction

3. Les formalités à remplir après la signature de l'acte de cession

Au terme de la signature de l'acte de cession, d'autres formalités doivent être réalisées par le repreneur. Toutefois, celles-ci impliquent aussi le cédant en raison des responsabilités qu'il continue à exercer dans les jours suivant la transmission. Les formalités...

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Site : pic-inter.com

Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / enregistrement acte de cession fonds de commerce / formalites enregistrement cession de fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial

Publication au BODACC des mutations de fonds de commerce ...

[ 822 ] Publication au BODACC des mutations de fonds de commerce

Depuis la loi n°2015-990 du 6 août 2015, les mutations de fonds de commerce doivent faire l'objet d'une seule publication, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, la publication dans un journal d'annonces légales ayant été supprimée.

Opérations soumises à la publication au BODACC :

Les mutations soumises...

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Site : http://www.laloi.com

Thèmes liés : droits d'enregistrement cession fonds de commerce 2015 / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce sous seing prive / enregistrement acte de cession fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce

Vente de magazine, journaux, revue, abonnement presse ...

Article 1 : Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes par la biais du site internet www.journaux.fr.

Article 2 : Commandes

Vous pouvez passer vos commandes :

- sur internet : www.journaux.fr ( contact@journaux.fr pour nous écrire)

- par courrier : WWW.JOURNAUX.FR, 27 rue valentin prive 89300 Joigny

- par télécopie : 03.86.62.53.31

Les...

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Site : http://www.journaux.fr

Thèmes liés : conditions generales de vente commerce en ligne / commerce conditions generales de vente / vente de commerce a l etranger / prix de vente d un commerce / definition d'un client web

REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER - toefrank.net

LIVRE

II : REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER

TITRE

I : DISPOSITIONS COMMUNES

CHAPITRE

1 : DISPOSITIONS GENERALES

Article

19

Le Registre du Commerce et du

Crédit Mobilier a pour objet :

1°) de recevoir

l'immatriculation :

a) des personnes

physiques ayant la qualité de commerçant, au sens du présent Acte Uniforme ;

b) des sociétés

commerciales et des autres...

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Date: 2006-09-30 00:08:00
Site : http://www.toefrank.net

Thèmes liés : frais d'inscription registre du commerce / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / demande d'inscription au registre de commerce / immatriculation registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce et des societes tarif

Les cessions - pernaud.fr

Voir également la recherche d'actifs .

Reprise d'entreprise ou d'actif, quelles procédures sont possibles ?

La reprise d'une entreprise ou la reprise des actifs d'une entreprise vont en réalité recouper plusieurs hypothèses.

En réalité en effet, deux types de procédures collectives sont potentiellement concernées, ce qui distingue deux circonstances de reprise, et deux modes de...

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Site : pernaud.fr

CESSION DE FONDS DE COMMERCE - Blog Avocats

Le prix de cession d'un fonds de commerce reste un élément essentiel.

Afin de garantir une sécurité dans la cession, la Loi a envisagé des délais d'indisponibilité du prix de vente afin de préserver les créanciers de toute insolvabilité.

I-Les raisons du délai et le point de départ

A) Les raisons

Un acte de cession de fonds portera, un prix sera séquestré par un notaire, portée ...

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Site : https://blogavocat.fr

Thèmes liés : delai d'opposition vente fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / opposition a la vente d un fonds de commerce / estimation prix de vente d'un commerce / opposition prix de vente fonds de commerce

Achat du fonds de commerce | AFE, Agence France Entrepreneur

acheter un fonds de commerce c'est acquérir un ensemble de biens corporels et incorporels regroupés dans l'objectif d'exploiter une activité.

L'acheteur ne reprend ni les dettes, ni les créances du cédant, sauf si l'acte de vente le prévoit expressément (décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 7 juillet 2009, n°05-21322).

  Eléments constituant la valeur du...

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Site : https://www.afecreation.fr

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Créer une entreprise : GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (GIE)

GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (GIE)

Le G.I.E. est le regroupement d'entreprises préexistantes dont le but est de "faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité ; [ce but] n'est pas de réaliser des bénéfices...

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Date: 2015-10-23 13:22:29
Site : http://www.creeruneentreprise.fr

Thèmes liés : contrat de location vente d'un fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce

Preemption mairie sur fond de commerce : Liquidation ...

Nous sommes le 21 Juin 2017, 23:21

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Liquidation judiciaire, Vente d'entreprise et d'actifs

Vos questions et réponses sur les procédures de la liquidation judiciaire, cession immobiliere et mobiliere, reprise d'entreprise, sarl, réalisation d'actifs, appel d'offre, appel à candidature, redressement et procédure par les administrateurs et mandataires de justice....

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Site : http://www.encheres-publiques.com

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Fonds de commerce — Wikipédia

Le fonds de commerce est cessible en même temps ou à part des autres actifs d'exploitation. Cela permet le transfert de l'activité à un nouvel exploitant. L'apport à une société permet à son propriétaire de continuer à l'exploiter en échange de parts sociales de la société. Il peut aussi être mis, sous certaines conditions, en location-gérance ou faire l'objet d'un nantissement ,...

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Date: 2017-06-21 19:20:16
Site : https://fr.wikipedia.org

Site de la Chambre de Métiers et de l ... - Pas-de-Calais

Trouvez un repreneur grâce au réseau CMA

Objectifs :

Faciliter la recherche d'entreprises à reprendre.

Procédure :

Le conseiller économique de la CMA expertise, recense, publie et diffuse les projets de transmission dans différentes bourses d'opportunité. Il assure également l'intégralité, la fiabilité et la confidentialité des démarches dans ce moment capital pour les cédants et...

Lire la suite

Date: 2017-12-02 12:30:07
Site : http://www.artisanat-npdc.fr

Thèmes liés : chambre du commerce et de l industrie pas de calais / annonce gratuite vente de commerce / annonce vente de commerce chambre des metiers / journal annonces vente de commerce / agence immobiliere vente de commerce