Articles sélectionnés pour le thème : inscription modificative au registre du commerce et des societes
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LOI RELATIVE AUX SOCIETES ANONYMES MAROC
DROIT MAROCAIN
1
Dahir n° 1-96-124 (14 rabii II 1417) portant promulgation de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes (B. O. 17 octobre 1996).
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Titre Premier : Dispositions Générales
Article Premier : La société anonyme est une société commerciale à raison de sa forme et quel que
soit son objet.
Son capital est divisé en...
Date: 2014-04-12 17:27:23
Site :
http://www.lexinter.net
Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / competence d'un vendeur conseil / immatriculation registre du commerce et des societes / inscription modificative au registre du commerce et des societes / inscription registre du commerce et des societes
La location-gérance d’un fonds de commerce | EUROJURIS
La location-gérance d'un fonds de commerce
Publié le : 04/01/2012
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La location-gérance, qui est un contrat de location portant sur l'ensemble des éléments d'un fonds de commerce, ne doit pas être confondu avec le bail commercial, qui porte uniquement sur les locaux commerciaux dans lequel un fonds est...
Site :
https://www.eurojuris.fr
Modification d’une SCI : les formalités – Créer une sci
le numéro RCS et le greffe auquel la SCI est rattachée
les origines et la date d'application de la modification
les modifications effectuées et s'il y a lieu, les anciennes mentions
Le cout de cette insertion varie en fonction du prestataire, mais surtout du nombre de lignes que comporte l'annonce. Comptez entre 150 et 250 EUR de frais.
>> Déposez une annonce légale au coût le plus bas...
Site :
http://creer-une-sci.fr
Thèmes liés : demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / inscription modificative au registre du commerce et des societes / frais d'inscription registre du commerce / numero d inscription au registre du commerce
Greffe du Tribunal de commerce de Lyon
01/02/2018 - RCS : point sur les actes à déposer lors d'une opération de fusion simplifiée
Au préalable, toutes les sociétés doivent déposer le projet de fusion simplifiée. Lors d'une inscription modificative ou de radiation, les SA et SE doivent déposer la déclaration de conformité et la société absorbée, le PV de l'AGE approuvant l'opération.
Une nouvelle fiche vient d'être...
Site :
http://www.greffe-tc-lyon.fr
Thèmes liés : n d inscription au registre du commerce / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / inscription modificative au registre du commerce et des societes / inscription registre du commerce et des societes
Modele : contrat de distribution non exclusive - Documents.fr
Détails
Distribution non-exclusive : formalités
Le contrat de distribution commerciale est utilisé lorsque deux personnes morales ou une personne morale et un auto-entrepreneur ou encore deux entrepreneurs souhaitent travailler ensemble, établir une collaboration continue, plus ou moins permanente, en vue de réaliser des affaires, dans le cadre d'un réseau de distribution...
Site :
http://www.documents.fr
Contrats de location-gérance - cession-commerce.com
Contrat de location-gérance de fonds de commerce
Modèle extrait du livre : Fonds de commerce - Editions DELMAS
ENTRE LES SOUSSIGN�?S :
Il est également prudent pour ce même gérant de se faire délivrer une copie, certifiée conforme et à jour, du règlement de copropriété, si lesdits locaux sont soumis au régime de la copropriété.
- ............
Ci-après dénommer « le BAILLEUR »...
Site :
cession-commerce.com
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce donne en location gerance / contrat de location vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce et bail commercial
Alarme maison, système d'alarme et vidéosurveillance, AVS ...
Alarme maison et système d'alarme
Depuis 17 ans, la société AVS met à la disposition des particuliers et des professionnels des systèmes de protection des biens et des personnes (alarme pour la maison, alarme à incendie, système d'alarme et de vidéosurveillance) en gardant toujours présente une éthique de qualité.
L'entreprise étend ses compétences en vidéosurveillance et système...
Site :
http://www.alarmesvolsystemes.com
Thèmes liés : immatriculee au registre du commerce et des societes de paris / inscription modificative au registre du commerce et des societes / inscription registre du commerce et des societes / n d inscription au registre du commerce / numero d inscription au registre du commerce
Registre du Commerce et Tribunal de Commerce en Belgique
Le Registre du Commerce en Belgique
Le contenu du registre du commerce
Les renseignements qui doivent être fournis par les personnes physiques ou morales lors d'une demande d'immatriculation sont déterminés par la loi. Ils concernent notamment :
- pour une personne physique, l'état civil du commerçant et de son conjoint ainsi que le régime...
Date: 2005-02-01 11:44:53
Site :
http://registreducommerce.com
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Formalités | CCI BF
Personne physique ou Entreprise individuelle:
C'est la forme la plus répandue au Burkina Faso (environ 80% des créations) ou l'entrepreneur exerce directement et en son nom propre une activité économique. Par conséquent, il bénéficie de la totalité des résultats générés par l'exploitation de son activité et assume l'entièreté de la responsabilité vis-à-vis des tiers.
Personne...
Date: 2019-04-07 19:55:26
Site :
http://www.cci.bf
Thèmes liés : inscription modificative au registre du commerce et des societes / inscription registre du commerce et des societes
Liste des Chambres ce Commerce et d'Industrie (CCI ...
Liste des Chambres de
Commerce et d'Industrie (CCI)
Une Chambre de commerce et d'industrie (CCI) est un établissement public administré par des commerçants et industriels élus au suffrage universel, représentant, à l'échelon local, les métiers du commerce et de l'industrie.
La CCI propose des aides à la recherche de financement, des informations générales et formations ciblées pour entrepreneurs, le suivi du développement de l'entreprise et la constitution d'un réseau, elle contribue au développement économique des territoires, des...
Site :
https://www.juripresse.fr
Thèmes liés : formation chambre de commerce et d'industrie / formation chambre des commerce et industrie / liste des entreprises chambre de commerce / liste chambre de commerce / inscription modificative au registre du commerce et des societes
Registre du Commerce et des Sociétés - greffe-tc-lyon.fr
Registre du Commerce et des Sociétés
Registre du Commerce et des Sociétés
le R.C.S est un registre de publicité légale ayant pour but de porter à la connaissance du public, les inscriptions et les actes ou pièces déposés prévus par le décret. La vocation fondamentale du R.C.S est donc de constituer un instrument légal de publicité.
1. Le registre tenu au greffe du Tribunal
Tenu par...
Site :
http://www.greffe-tc-lyon.fr
Thèmes liés : immatriculation au registre du commerce et des societes auto entrepreneur / immatriculation registre du commerce et des societes / inscription registre du commerce et des societes auto entrepreneur / inscription modificative au registre du commerce et des societes / inscription registre du commerce et des societes
Registre du Commerce et des Sociétés - greffe-tc-nimes.fr
Registre du Commerce et des Sociétés
Registre du Commerce et des Sociétés
le R.C.S est un registre de publicité légale ayant pour but de porter à la connaissance du public, les inscriptions et les actes ou pièces déposés prévus par le décret. La vocation fondamentale du R.C.S est donc de constituer un instrument légal de publicité.
1. Le registre tenu au greffe du Tribunal
Tenu par...
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http://www.greffe-tc-nimes.fr
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LOI N° 2004-052 du 28 janvier 2005 sur le Crédit Bail
LOI N° 2004-052 du 28 janvier 2005 sur le Crédit Bail
(JO n°2967 du 02/05/2005, p.3478)
DEFINITION
Article premier. Définition
Le crédit-bail est une opération par laquelle le crédit bailleur achète, à la demande du crédit preneur, auprès d'un fournisseur, un bien, en vue de le donner en location pour une durée déterminée, moyennant le versement par le crédit ...
Site :
http://www.banque-centrale.mg
Thèmes liés : contrat de location vente d'un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / contrat de vente d un fonds de commerce / droits d'enregistrement achat fonds de commerce
Statuts SAS/SASU - Formulaire à Remplir Word & PDF
________, demeurant à l'adresse suivante : ________, né(e) le ________, à ________, de nationalité ________,
Ci-après désigné "l'associé unique".
ARTICLE 1 - FORME DE LA SOCIÉTÉ
Le soussigné est associé unique de la société par actions simplifiée unipersonnelle (ci-après, la "Société") ainsi créée. Toutefois, il est susceptible à tout moment de s'adjoindre un ou plusieurs...
Site :
https://www.wonder.legal
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Livre 2 – Registre du commerce et du crédit ... - OHADA.com
Suivant >
Article 44
En cas de nantissement des actions ou des parts sociales d'une société commerciale, le créancier nanti présente au Greffe de la juridiction compétente dans le ressort de laquelle est immatriculée cette société :
1°) le titre constitutif du nantissement en original s'il est sous seing privé, ou en expédition s'il est constitué en minute ou par une décision...
Site :
http://www.ohada.com
Thèmes liés : numero d inscription au registre du commerce / formulaire inscription registre du commerce / inscription modificative au registre du commerce et des societes / inscription registre du commerce et des societes / inscription au registre du commerce
Quel statut juridiques choisir france e Outre-mer
o SarlEurl.com
o SASU : SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE UNIPERSONNELLE
La SASU est conseillée plutôt que la solution de la création d'une EURL. Il s'agit d'une SAS (société par actions simplifiée), avec tous les avantages d'une structure solide comme la SARL ou la SAS, mais la souplesse en plus. Un seul associé, pas de capital social minimum.
Un autre avantage, celui du statut social : il...
Site :
http://www.montermonentreprise.com
Thèmes liés : n d inscription au registre du commerce / frais d'inscription registre du commerce / numero d inscription au registre du commerce / cout inscription registre du commerce et des societes / inscription modificative au registre du commerce et des societes
Les étapes de la liquidation d'une société - Liquidation ...
Quel que soit le type de liquidation, la procédure englobe trois étapes que sont la désignation du ou des liquidateurs, la mise en oeuvre de la liquidation et sa clôture. Mais avant tout cela, il faut commencer par la dissolution effective de l'entreprise.
La dissolution de l'entreprise et nomination du ou des liquidateurs
Lors d'une liquidation d'entreprise , la décision de...
Site :
statutentreprise.com
Thèmes liés : n d inscription au registre du commerce / inscription modificative au registre du commerce et des societes / inscription registre du commerce et des societes / inscription au registre du commerce
LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE - jean-pimor-avocats.fr
LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE
et les additifs sur la loi Macron du 6 août 2015
Le fonds de commerce qui est constitué par un ensemble de biens meubles corporels et incorporels, par lesquels une personne physique ou une société exerce une activité commerciale est régi par :
- La loi du 17 Mars 1909,
- Le décret du 28 Août 1909,
- La loi du 29 Juin 1935 spécifique à la vente et au...
Réglementation et organisation d'un vide-greniers
Dernière modification : Mardi 4 Juillet 2017
Qu'est ce qu'un vide-greniers ?
Un marché aux puces (vide-greniers, brocante) est un événement organisée dans un lieu public ou ouvert au public en vue de vendre ou d'échanger des objets mobiliers usagés et acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce.
Un vide-greniers ou marché aux puces est un acte de commerce...
Site :
https://vide-greniers.org
Thèmes liés : demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / secteur d'activite commerce vente / numero d inscription au registre du commerce / n d inscription au registre du commerce
Les formalités pour la fusion transfrontalière de sociétés
La fiche technique du Quotidien Juridique :
Fusion transfrontalière
Définition
La fusion transfrontalière est une fusion, par création d'une société nouvelle par plusieurs sociétés existantes ou par absorption d'une société par une autre, entre une ou plusieurs sociétés immatriculées en France et une ou plusieurs sociétés immatriculées dans un ou plusieurs autres Etats membres de...
Site :
le-quotidien-juridique.com
Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / immatriculee au registre du commerce et des societes de paris / immatriculation registre du commerce et des societes / inscription modificative au registre du commerce et des societes / inscription registre du commerce et des societes
Avis du Comité de Coordination du Registre du Commerce et ...
Accueil
Avis du Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés
Le comité de coordination veille à l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés. Il intervient soit sur saisine écrite émanant d'un greffier, d'un centre de formalités des entreprises, d'un professionnel...
Site :
cngtc.fr
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www.douane.gov.ma
Le transitaire en douane
1° procédure d'agrément
Article 9 - La demande d'agrément de transitaire en douane doit être adressée, sous pli recommandé, au directeur de l'administration. Elle doit indiquer le ou les bureaux de douane près desquels les fonctions de transitaire seront habituellement exercées.
Article 10 - Les demandes d'agrément doivent être accompagnées :
1° pour les...
Site :
http://www.douane.gov.ma
Thèmes liés : demande d'inscription au registre du commerce maroc / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / extrait d inscription au registre du commerce / numero d inscription au registre du commerce
Réduction du capital social non motivée par des pertes ...
SARL - Réduction du capital social non motivée par des pertes
SARL - Réduction du capital social non motivée par des pertes
Voir également notre fiche pratique : Réduction du capital non motivée par les pertes dans une SARL
NB : Dépôt du dossier pour une formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés
Il est précisé que le dossier complet permettant la formalité...
Site :
http://greffe-tc-paris.fr
Thèmes liés : demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / extrait d inscription au registre du commerce / inscription modificative au registre du commerce et des societes / n d inscription au registre du commerce
Banque Carrefour des Entreprises - ipcf.be
La Banque-Carrefour des entreprises est chargée de l'enregistrement, de la sauvegarde, de la gestion et de la mise à disposition d'informations relative à l'identification des entreprises.Lors de son inscription, une entreprise ou une unité d'établissement se voit attribuer un numéro d'identification unique.
L'objectif de la Banque-Carrefour des entreprises est de centraliser les données...
Site :
http://www.ipcf.be
Thèmes liés : numero d inscription au registre du commerce / inscription modificative au registre du commerce et des societes / n d inscription au registre du commerce / inscription registre du commerce et des societes
Fonds de commerce — Wikipédia
Le fonds de commerce est cessible en même temps ou à part des autres actifs d'exploitation. Cela permet le transfert de l'activité à un nouvel exploitant. L'apport à une société permet à son propriétaire de continuer à l'exploiter en échange de parts sociales de la société. Il peut aussi être mis, sous certaines conditions, en location-gérance ou faire l'objet d'un nantissement ,...
Date: 2017-06-21 19:20:16
Site :
https://fr.wikipedia.org
Notice of the RCS coordination committee - Infogreffe
du Registre du Commerce et des Sociétés
"Le comité de coordination veille à l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés.
Il intervient soit sur saisine écrite émanant d'un greffier, d'un centre de formalités des entreprises, d'un professionnel mandaté, d'une administration ou d'un...
Site :
https://www.infogreffe.com
Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / extrait d inscription au registre du commerce / vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire
Le registre des sociétés commerciales ... - Avocats Espagne
/dans Droit des affaires /par Mariscal Abogados
Le nouveau registre du commerce espagnol contient des dispositions générales applicables à toutes les sociétés commerciales, ce qui amène à faire une distinction entre les deux grandes catégories de sociétés: les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux.
Pour chacune d'elles se distinguent les dispositions communes d'une part...
Site :
http://www.mariscal-abogados.eu
Thèmes liés : inscription modificative au registre du commerce et des societes / inscription registre du commerce et des societes / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / registre de commerce de l espagne
Toutes formalités et démarches administratives ...
Toutes formalités et démarches administratives
Formalités
Le rôle d'un formaliste
La gestion globale d'un service formalité
La gestion de ce service englobe entre autre comme taches la tenue de registre divers, le répertoire officiel, le brouillard, le registre des formalités, le registre des refus et rejets, le registre des mainlevées, le registre des renouvellements, et le fichier...
Site :
http://www.fulconotformas.com
Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce
Fonds de commerce - Contrat de location gérance de fonds ...
IL A ÉTÉ ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Déclarations préalables
Le Bailleur déclare qu'il remplit les conditions exigées par les articles L. 144-3 et suivants du Code de Commerce pour donner son fonds en location-gérance, à savoir qu'il exploite le fonds présentement donné en location-gérance depuis le ........, soit depuis plus de deux ans (1).
ou, le cas échéant :...
Site :
lentreprise.lexpress.fr
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce donne en location gerance / contrat de location vente d'un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente fond de commerce gers / contrat de vente d un fonds de commerce
L'incorporation d'un compte courant d'associé au capital d ...
S'agissant de la créance de l'associé (compte courant d'associé), celle-ci doit être certaine c'est-à-dire :
Liquide : il doit s'agir d'une somme d'argent précisément chiffrable,
Exigible : la dette de la société doit échue au jour où le souscripteur doit libérer ses actions.
A défaut de satisfaire ces deux derniers critères, le compte courant de l'associé ne saurait être...
Site :
http://www.entreprises-et-droit.fr
Thèmes liés : demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / inscription modificative au registre du commerce et des societes / n d inscription au registre du commerce / inscription registre du commerce et des societes
Modele : contrat d'approvisionnement exclusif - Documents.fr
Approvisionnement exclusif : formalités
L'approvisionnement exclusif est une clause habituelle des contrats de franchise. Elle impose au franchisé d'acheter les produits objets de franchise exclusivement auprès du franchiseur ou d'un fournisseur tiers, mais agréé par le franchiseur.
Dans certains secteurs les clients sont particulièrement attachés à la marque et n'acceptent pas d'acheter...
Site :
http://www.documents.fr
Roberto Cavalli - Site Officiel & online store | Roberto ...
Managed by triboo digitale
Triboo Digitale s.r.l. a socio unico, siège social situé à Milan, Viale Sarca 336, Edificio 16 (Italie), Capitale social entièrement libéré de euro 3.000.000,00, REA MI 1901658 Numéro de TVA e d'inscription au Registre de entreprises de Milan: 02912880966 - société sous la direction, la coordination et le contrôle de Triboo S.p.A., siège social situé à...
Date: 2017-12-02 14:57:42
Site :
http://www.robertocavalli.com
Thèmes liés : numero d inscription au registre du commerce / marketing direct exemple d'entreprise / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / n d inscription au registre du commerce
S'inscrire au registre des transporteurs - Actu-Transport ...
S'inscrire au registre des transporteurs
L'Officiel des Transporteurs | Entreprendre | publié le : 22.04.2000 | Dernière Mise à jour : 22.09.2017
A
A
Comment remplir les diverses rubriques composant le dossier d'inscription au registre professionnel ? Quelles pièces justificatives sont à joindre ? Récapitulatif conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 novembre...
Site :
http://www.actu-transport-logistique.fr
Thèmes liés : demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / n d inscription au registre du commerce / numero d inscription au registre du commerce
Activités réglementées - Greffe du Tribunal de Commerce ...
Une copie de l'inscription au tableau de l'ordre des pharmaciens
Modification :
copie de l'inscription en cas de changement de dénomination sociale, en cas transfert de siège social hors ressort.
La copie de l'inscription est au nom de la société. N.B. : en cas de transfert de siège Ile de France/ paris, il n'est pas nécessaire de demander une copie de l'inscription.
Conseil...
Date: 2015-04-13 13:18:53
Site :
greffe-tc-paris.fr
Thèmes liés : demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / n d inscription au registre du commerce / inscription modificative au registre du commerce et des societes / inscription registre du commerce et des societes
Extrait Kbis officiel à télécharger en ligne sur kbis ...
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Site :
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Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait d inscription au registre du commerce / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / marketing service public gestion relation client
SOUS-TRAITANT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES
SOUS-TRAITANT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES
Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.
Les trois modèles gratuits sont les modèles officiels imposés par l'État français.
Cliquez sur un lien bleu pour accéder directement au
- MODÈLE OFFICIEL GRATUIT DE CONTRAT TYPE DE COMMISSION DE TRANSPORT .
Le Décret n° 2014-644 du 19 juin 2014 porte approbation du contrat type de location d'un...
Date: 2017-04-02 07:26:14
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : article l 132 8 du code de commerce / article l 441 3 du code de commerce / contrat type cession fonds de commerce / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce
Promesse unilatérale de vente de fonds de commerce
- garanties du promettant (pour paiement du prix) (v. ces mots )
- imputation des paiements 32785
o au moment de la signature de l'acte de vente 32787
o paiements ultérieurs 132787
- indemnité d'immobilisation (v. ce mot )
- indexation (v. prix - index vente d'immeuble)
- indisponibilité du prix 32804
- insuffisant (v. prix - index vente d'immeuble)
- lutte...
Date: 2017-11-06 19:28:01
Site :
http://www.lasgleizes.fr
Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire / acte de vente d un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire / promesse unilaterale de vente d'un fonds de commerce
Le fonds de commerce enf - fr.slideshare.net
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Le fonds de commerce enf
1. Cours de « Droit commercial » Imen Barnat Baccouche, ENF 2012 Partie II : Les biens de l'entreprise : Le fonds de commerce Définition : C'est l'ensemble de biens meubles affectés à l'exploitation industrielle et commerciale par des personnes physiques ou morales, il...
Site :
https://fr.slideshare.net
PPLE - Portail de la Publicité Légale des Entreprises
Inclure les radiés
Que trouver ?
Toutes les données publiées sur le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales BODACC , les inscriptions et documents enregistrés et déposés aux registres du commerce et des sociétés disponibles sur le site Infogreffe et l'ensemble des annonces publiées dans les journaux d'annonces légales et...
Site :
https://www.pple.fr
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Festi'brebis - Du 27 août au 23 décembre
MENTIONS LEGALES
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Site :
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Quels sont les locaux soumis à l'immatriculation au ...
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Chaque commerçant ou artisan doit s'immatriculer soit au registre du commerce et des sociétés, soit au répertoire des métiers.
L'immatriculation se réalise une seule fois à un même registre et doit porter sur l'ensemble des locaux où s'exercent les activités.
Si elle est obligatoire pour l'établissement principal, celui qualifié de secondaire...
Site :
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Commerçant ambulant | AFE, Agence France Entrepreneur
Réglementation relative au type de produit ou service commercialisé
Il est indispensable pour le futur commerçant ou artisan de connaître les réglementations spécifiques applicables à son activité et au produit (ou service) qu'il souhaite commercialiser.
Exemple : réglementation des prix, conservation ou toxicité des produits, règles en matière d'hygiène alimentaire, de vente...
Site :
https://www.afecreation.fr
Thèmes liés : chambre de commerce et d'industrie francaise a l'etranger / chambre de commerce francais a l'etranger / chambre du commerce et de l artisanat / inscription chambre des metiers et de l'artisanat / demande d'inscription au registre de commerce
REC – Sûretés et garanties du recouvrement – Hypothèque ...
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2012-09-12T06:00:00.000+02:00
REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Hypothèque légale du Trésor - Modalités d'inscription
1
Les comptables des finances publiques disposent de l'hypothèque légale du Trésor pour garantir le recouvrement de leur créance restée impayée. Leur garantie, comme celle de tous les créanciers hypothécaires, prend...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : numero d inscription au registre du commerce / extrait d inscription au registre du commerce / n d inscription au registre du commerce / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce
CIMA - Conférence Interafricaine des Marchés d’ Assurances
Chapitre 1er - Principes généraux
Est considérée comme présentation d'une opération pratiquée par les entreprises mentionnées à l'article 300 le fait, pour toute personne physique ou morale, de solliciter ou de recueillir la souscription d'un contrat d'assurance ou l'adhésion à un tel contrat ou d'exposer oralement ou par écrit à un...
Site :
http://www.cima-afrique.org
Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / contrat de location vente d'un fonds de commerce / modele de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / secteur d'activite commerce vente
Chambre de commerce et d'industrie Marseille-Provence ...
Histoire[ modifier | modifier le code ]
Au XVIe siècle, les navires marchands qui naviguaient sous pavillon français se trouvèrent pris pour cible par des pirates dans la mer Méditerranée. Pour les protéger, le Conseil de la ville de Marseille décida de fonder le premier bureau du commerce de l'Histoire, le 5 août 1599 [9] . Ce bureau se compose de quatre députés du Commerce,...
Date: 2017-09-21 23:42:56
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : formation chambre de commerce et d'industrie lyon / formation chambre de commerce et d'industrie / chambre commerce et de l'industrie lyon / chambre du commerce et de l industrie lyon / formation chambre des commerce et industrie
Chambre de commerce et d'industrie Marseille-Provence ...
Histoire[ modifier | modifier le code ]
Au XVIe siècle, les navires marchands qui naviguaient sous pavillon français se trouvèrent pris pour cible par des pirates dans la mer Méditerranée. Pour les protéger, le Conseil de la ville de Marseille décida de fonder le premier bureau du commerce de l'Histoire, le 5 août 1599 [9] . Ce bureau se compose de quatre députés du Commerce,...
Date: 2018-04-17 21:23:34
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Ouvrir une succursale en Belgique - belgique-incorp.be
Une succursale en Belgique est soumise à la législation belge même la société mère et son acte de constitution a été établit à l'étranger.
Les administrateurs des succursales belges sont soumis à la même responsabilité que les administrateurs de sociétés belges.
L'inscription a la BCE qui est faite une fois l'entreprise constituée répond à certains requis de connaissance en...
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Création de Société en Espagne: quelle forme juridique ...
On retrouve en Droit des Sociétés Espagnol quasiment les mêmes formes juridiques de sociétés qu'en France et ailleurs : SARL, SA et Travailleur indépendant. Les caractéristiques de celles-ci sont assez similaires à celles de leurs homologues françaises.
Le processus de constitution de société est cependant plus long qu'en France et il convient de bien s'informer avant d'entreprendre...
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http://www.objectif-espagne.com
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Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
Le Juge compétent pour les personnes physiques et les sociétés non rattachées à un groupe
Section 1 : pour l'ouverture de la procédure principale sans autre procedure en cours
1. Juge unique de la procédure principale
1 - Compétence directe d'un seul juge pour ouvrir une procédure principale L'apport qui se veut tout à fait révolutionnaire du Règlement qui a repris, en l'amplifiant...
Site :
http://www.droitbelge.be
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