LOI RELATIVE AUX SOCIETES ANONYMES MAROC

DROIT MAROCAIN  

1

Dahir n° 1-96-124 (14 rabii II 1417) portant promulgation de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes (B. O. 17 octobre 1996).

Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Titre Premier : Dispositions Générales

Article Premier : La société anonyme est une société commerciale à raison de sa forme et quel que

soit son objet.

Son capital est divisé en...

Lire la suite

Date: 2014-04-12 17:27:23
Site : http://www.lexinter.net

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / competence d'un vendeur conseil / immatriculation registre du commerce et des societes / inscription modificative au registre du commerce et des societes / inscription registre du commerce et des societes

Registre du commerce * * * Déclaration d'immatriculation

l'inscription au registre du commerce est punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 1.000 à 50.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement (Article64 du code de commerce).L'immatriculation d'une société ne peut être requise que par les gérants ou par les membres des organes d'administration, de direction ou de gestion. (article 38- 2èmealinéa du code de...

Lire la suite


Site : https://www.scribd.com

Thèmes liés : numero d inscription au registre du commerce / n d inscription au registre du commerce / immatriculation registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce / inscription registre du commerce et des societes

Quel statut juridiques choisir france e Outre-mer

o SarlEurl.com

o SASU : SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE UNIPERSONNELLE

La SASU est conseillée plutôt que la solution de la création d'une EURL. Il s'agit d'une SAS (société par actions simplifiée), avec tous les avantages d'une structure solide comme la SARL ou la SAS, mais la souplesse en plus. Un seul associé, pas de capital social minimum.

Un autre avantage, celui du statut social : il...

Lire la suite


Site : http://www.montermonentreprise.com

Thèmes liés : n d inscription au registre du commerce / frais d'inscription registre du commerce / numero d inscription au registre du commerce / cout inscription registre du commerce et des societes / inscription modificative au registre du commerce et des societes

Les errements de la jurisprudence actuelle sur les ...

Ecoutez

Depuis quelques années, on constate une très nette dérive d'une jurisprudence portant atteinte de manière conséquente à la liberté statutaire et au formalisme allégé, qui sont pourtant le propre des sociétés par actions simplifiées (SAS).

Ces positions rigides de la jurisprudence ne sont toutefois pas nouvelle et reflètent un courant assez restrictif de la Cour de cassation...

Lire la suite

Date: 2017-06-22 00:53:26
Site : village-justice.com

Thèmes liés : inscription modificative au registre du commerce et des societes / inscription registre du commerce et des societes / n d inscription au registre du commerce / chambre de commerce francais a l'etranger / extrait d inscription au registre du commerce

L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ...

Le Registre du Commerce et des Sociétés répertorie officiellement les entreprises commerciales et les sociétés civiles.

Résumé

L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est capitale. Matérialisée par l'attribution du numéro SIREN délivré par l'INSEE et surtout par la délivrance de l'extrait Kbis par le greffe du Tribunal de commerce, elle conditionne l'exercice de...

Lire la suite


Site : https://www.lebonexpertcomptable.com

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / immatriculation principale au registre du commerce et des societes / immatriculation registre du commerce et des societes / inscription registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce

Registre du Commerce et des Sociétés | CDAD Moselle

Le Registre du Commerce et des Sociétés de METZ se situe au 31, rue Cambout 57000 METZ

L'accueil physique est tenu de 8h30 à 11h45.

Le numéro de l'accueil téléphonique est le 03 87 36 60 98 (uniquement l'après-midi).

Le Registre du Commerce et des Sociétés de THIONVILLE se situe 12, allée Raymond Poincaré 57100 THIONVILLE

Le service est ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h45...

Lire la suite


Site : http://www.cdad-moselle.justice.fr

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / inscription modificative au registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce et des societes auto entrepreneur / inscription registre du commerce et des societes auto entrepreneur / immatriculation registre du commerce et des societes

www.douane.gov.ma

Le transitaire en douane

 1° procédure d'agrément

Article 9 - La demande d'agrément de transitaire en douane doit être adressée, sous pli recommandé, au directeur de l'administration. Elle doit indiquer le ou les bureaux de douane près desquels les fonctions de transitaire seront habituellement exercées.

Article 10 -  Les demandes d'agrément doivent être accompagnées :

1° pour les...

Lire la suite


Site : http://www.douane.gov.ma

Thèmes liés : demande d'inscription au registre du commerce maroc / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / extrait d inscription au registre du commerce / numero d inscription au registre du commerce

au registre du commerce - Infos juridiques et pratiques ...

Que chacun soit rassuré : cette société légale bien que non immatriculée au registre du commerce, est régie par le Code civil (articles 1871 à 1873), bien encadrée par une loi. Il n'y a aucun chiffre d'affaires limite comme pour les "micro-entrepreneurs" / "auto-entreprises", on peut travailler à plusieurs. D'ailleurs, les...

Lire la suite


Site : http://www.montermonentreprise.com

Thèmes liés : inscription registre du commerce et des societes auto entrepreneur / inscription registre du commerce et des societes / n d inscription au registre du commerce / frais d'inscription registre du commerce / inscription registre commerce france

Modèle de lettre "Demande d'inscription au registre du ...

Objet : registre de commerce

Madame, Monsieur,

Je viens de m'installer à X en qualité de détaillant en fruits et légumes. Inscrit au registre du commerce sous le n° .............. , je sollicite mon inscription sur la...

Lire la suite


Site : http://www.bloc.com

Thèmes liés : demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / inscription au registre du commerce / liste chambre de commerce

Allemand-Français: A-F - wack.ch

Crête de coq (biscuit à l'anis)

Ankerkette geschliffen

(chaîne de collier) maille forçat limée

Anklopfen

Fonction "frapper avant d'entrer" (quand un 3e interlocuteur se met à l'écoute sur un autre récepteur) (tél. sans fil)

Anlagegrenzwert

(téléphonie) Valeur limite de l'installation

Anlagekategorien

Catégories de placements (dans une fondation de prévoyance)

Anlagekosten

Frais d'investissement, coût d'acquisition

Anlagevermittler

intermédiaire financier agissant au nom et pour le compte d'autrui; cf. aussi...

Lire la suite


Site : http://www.wack.ch

Thèmes liés : demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / inscription registre commerce france / cout inscription registre du commerce / inscription au registre du commerce

Nantissement de fonds de commerce et formalités

Le nantissement de fonds de commerce est constaté par un acte écrit, qui peut être établi en la forme authentique ou seing privé.

Contenu de l'acte de nantissement de fonds de commerce

La loi n'impose aucun contenu obligatoire pour l'acte de nantissement, qui doit toutefois contenir au moins les mentions prévues par l'article R. 143-8 du Code de commerce pour les bordereaux exigés lors de...

Lire la suite


Site : http://www.le-droit-des-affaires.com

Thèmes liés : vente fonds de commerce nantes / acte de vente d un fonds de commerce / acte de vente fonds de commerce sous seing prive / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce

Créer une sci – Tout savoir sur le statut SCI

Capital fixe et capital variable, une des particularités de la SCI

Lors de la création d'une telle société, il faudra choisir entre la SCI à capital fixe et la SCI à capital variable.

Pour une SCI à capital fixe, qui est la plus courante, le capital est déterminé à la création et indiqué dans les statuts. Pour tout changement du montant, il faudra passer par une assemblée générale,...

Lire la suite


Site : http://creer-une-sci.fr

Thèmes liés : inscription modificative au registre du commerce et des societes / cout inscription registre du commerce et des societes / inscription registre du commerce et des societes / n d inscription au registre du commerce / frais d'inscription registre du commerce

Comment devenir fleuriste à son compte

Sans titre*

Oui, envoyez moi une documentation gratuite!

Les grossistes : son rôle consiste à approvisionner les fleuristes en fleurs fraîches ; outre une très bonne connaissance du secteur, cette catégorie demande des moyens financiers plutôt importants.

Les fleuristes : ils sont la vitrine du domaine floral et peuvent être généralistes ou se spécialiser, comme par exemple dans les...

Lire la suite


Site : http://devenirfleuriste.com

Thèmes liés : n d inscription au registre du commerce / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / cout inscription registre du commerce / inscription au registre du commerce

Faire la différence entre fonds de commerce et fonds ...

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la distinction entre les régimes de cession de fonds artisanal et cession de fonds de commerce. Le fonds artisanal est reconnu en droit français et spécialement consacré par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. Tout exploitant qui...

Lire la suite

Date: 2017-06-21 22:36:03
Site : http://www.onb-france.com

Thèmes liés : cession vente de fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d un fonds de commerce / vente fonds de commerce droit

République du Sénégal - Ministère du Commerce, du Secteur ...

3.Documents à fournir pour le Dépôt de Déclaration d'Importation de Produits Alimentaires

4.La demande d'autorisation de fabrication et de mise en vente (FRA)

 

1. Demander une carte commerçant

Pour exercer le commerce au Sénégal, il est obligatoire de s'inscrire au registre du commerce. La carte de commerçant est délivrée après cette inscription. Cette carte professionnelle est...

Lire la suite

Date: 2017-06-21 17:19:19
Site : http://www.commerce.gouv.sn

Thèmes liés : demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / frais d'inscription registre du commerce / numero d inscription au registre du commerce / secteur d'activite commerce de gros

Actes uniformes - ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT SUR LE ...

Si la situation de l'assujetti subit ultérieurement des modifications qui exigent la rectification ou le complément des énonciations portées au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, il doit formuler, dans les trente (30) jours de cette modification, une demande de rectification ou de mention complémentaire.

Toute modification concernant notamment l'état civil, le régime matrimonial,...

Lire la suite


Site : http://www.ohada.com

Thèmes liés : demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / numero d inscription au registre du commerce / immatriculation au registre du commerce / inscription au registre du commerce

Registre du commerce - République et canton de Neuchâtel

Vous n'avez pas trouvé ce que vous cherchiez? Essayez de passer par "Tous les thèmes"...

Fermer

Créer son entreprise

Créer son entreprise

Inscription au registre du commerce, aide et soutien à l'innovation, recherche de personnel, trouver des locaux ou un terrain...

 

Inscription au registre du commerce

Inscriptions et mise à jour des informations du registre du commerce.

Activités...

Lire la suite


Site : http://rc.ne.ch

Thèmes liés : n d inscription au registre du commerce / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / inscription au registre du commerce / inscription registre du commerce et des societes

Les immatriculations et déclarations obligatoires ...

Les immatriculations et déclarations obligatoires

Les immatriculations et déclarations obligatoires

publié le12.08.05 mise à jour04.08.16

Lors la création ou de la reprise d'une activité non salariée, tout chef d'entreprise considéré comme travailleur indépendant ou représentant d'une société doit effectuer un certain nombre de formalités administratives.

Dès lors qu'il embauche un...

Lire la suite


Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : numero d inscription au registre du commerce / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / extrait d inscription au registre du commerce

L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ...

L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est capitale. Matérialisée par l'attribution du numéro SIREN délivré par l'INSEE et surtout par la délivrance de l'extrait Kbis par le greffe du Tribunal de commerce, elle conditionne l'exercice de la plupart des droits et obligations des entreprises qui doivent normalement y être assujetties (sociétés et entreprises...

Lire la suite


Site : https://www.infogreffe.fr

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / immatriculation principale au registre du commerce et des societes / immatriculation registre du commerce et des societes / inscription registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce

www.tunisie-annonce.com - Inscription

Le Gérant: Identique au registre de commerce

Adresse (2 lignes)

Votre site Web

 

Important (à lire attentivement ) 1/ Une seule inscription par personne physique. 2/ Les informations doivent être exactes (nom, prénom, date de naissance,...). 3/ Le modérateur pourra exiger une copie de votre pièce d'identité. 4/ Le ou les de téléphones doivent être exactes et personnelles. 5/ Deux comptes n'ont pas le droit d'utiliser un même...

Lire la suite


Site : http://www.tunisie-annonce.com

Thèmes liés : inscription registre du commerce et des societes / n d inscription au registre du commerce / inscription au registre du commerce

BIC - Champ d'application et territorialité - Location ...

BIC - Champ d'application et territorialité - Location meublée - Champ d'application et détermination du caractère professionnel de l'activité

I. Périmètre de la location meublée

1

Le régime fiscal de la location meublée est réservé aux locaux comportant tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire.

10

La location d'un local d'habitation...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : n d inscription au registre du commerce / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / inscription registre du commerce et des societes / inscrire au registre du commerce et des societes

GTC Caen - Inscription d'un contrat de location, ou de ...

Inscriptions de contrats de location et contrats de vente avec clause de réserve de propriété

 

L'article L.624-10 du code de commerce, dispose que "le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité". L'article R.624-15 du même code renvoi aux dispositions relatives à la publicité...

Lire la suite


Site : http://www.greffe-tc-caen.fr

Thèmes liés : numero d inscription au registre du commerce / immatriculation principale au registre du commerce et des societes / n d inscription au registre du commerce / immatriculation au registre du commerce et des societes tarif / immatriculation registre du commerce et des societes

L'accès au registre national du commerce et des sociétés ...

Journal d'annonces légales et d'information juridique

L'accès au registre national du commerce et des sociétés bientôt gratuit ?

le

- Olivier VAGNEUX - Actualité - Informations générales

© Infogreffe.fr - Commander un extrait Kbis sera désormais gratuit

Aujourd'hui, demander un extrait Kbis attestant de l'existence juridique d'une entreprise, au registre national du commerce et des...

Lire la suite


Site : http://www.affiches-parisiennes.com

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait d inscription au registre du commerce / cout inscription registre du commerce et des societes / inscrire au registre du commerce et des societes / immatriculation principale au registre du commerce et des societes

« Savoir si mon fils est gay », l'argument d'un vendeur de ...

Par Marc Rees

le mardi 22 août 2017 à 12:28

Fireworld est un éditeur de solutions d'espionnage qui déborde d'arguments pour gonfler ses profits. Procurez-vous une version de leurs solutions pour « savoir si [votre] fils est gay », avance-t-elle. La page qui a suscité une vague d'indignation a depuis été partiellement supprimée.

« Si vous souhaitez maximiser les chances de découvrir au...

Lire la suite


Site : https://www.nextinpact.com

Thèmes liés : numero d inscription au registre du commerce / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / n d inscription au registre du commerce / inscription registre du commerce et des societes

Fonds de commerce — Wikipédia

Le fonds de commerce est cessible en même temps ou à part des autres actifs d'exploitation. Cela permet le transfert de l'activité à un nouvel exploitant. L'apport à une société permet à son propriétaire de continuer à l'exploiter en échange de parts sociales de la société. Il peut aussi être mis, sous certaines conditions, en location-gérance ou faire l'objet d'un nantissement ,...

Lire la suite

Date: 2017-06-21 19:20:16
Site : https://fr.wikipedia.org

Roberto Cavalli - Site Officiel & online store | Roberto ...

Managed by triboo digitale

Triboo Digitale s.r.l. a socio unico, siège social situé à Milan, Viale Sarca 336, Edificio 16 (Italie), Capitale social entièrement libéré de euro 3.000.000,00, REA MI 1901658 Numéro de TVA e d'inscription au Registre de entreprises de Milan: 02912880966 - société sous la direction, la coordination et le contrôle de Triboo S.p.A., siège social situé à...

Lire la suite

Date: 2017-12-02 14:57:42
Site : http://www.robertocavalli.com

Thèmes liés : numero d inscription au registre du commerce / marketing direct exemple d'entreprise / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / n d inscription au registre du commerce

Auto entrepreneur : questions générales, fiscales ...

MISE EN GARDE _ ESCROQUERIES

Une fois votre inscription terminée lautoentrepreneur.fr, vous n'avez plus rien à payer - sauf les charges sociales et les impôts sur le revenu - ainsi que le CET remplaçant l'ancienne taxe professionnelle. Ces avis, après déclaration des charges sociales peuvent provenir de l'URSSAF, LE RMI ou L'organisme collecteur des charges pour les professions libérales,...

Lire la suite


Site : http://www.autoentrepreneurs.com

Thèmes liés : immatriculation au registre du commerce et des societes auto entrepreneur / inscription registre du commerce et des societes auto entrepreneur / inscription chambre des metiers auto entrepreneur gratuit / vente e commerce auto entrepreneur / inscription chambre des metiers auto entrepreneur

IMT S’informer sur un métier Fiche métier - Management de ...

Adjoint / Adjointe responsable de magasin de détail

Directeur / Directrice de magasin de détail

Gérant / Gérante de bureau de tabac

Gérant / Gérante de commerce de détail

Gérant / Gérante de magasin d'alimentation

Gérant / Gérante de magasin d'alimentation générale

Gérant / Gérante de station-service

Gérant(e) mandataire de succursale de magasin alimentation

Responsable de...

Lire la suite

Date: 2017-12-01 13:02:11
Site : candidat.pole-emploi.fr

Thèmes liés : fiche metier vente en magasin / secteur d'activite commerce vente / inscription au registre du commerce / vente de commerce dans le gers / difference bac vente et commerce

Choix de la forme juridique et inscription RC - ge.ch

Choix de la forme juridique et inscription RC

Choix de la forme juridique et inscription RC

Intégré à "Sous la loupe" 

Oui

 

4. Choix de la forme juridique et inscription au Registre du Commerce

Le choix de la forme juridique a son importance notamment en fonction de l'activité déployée, de la taille et de l'organisation de l'entreprise, ainsi que des moyens financiers à disposition....

Lire la suite

Date: 2017-12-02 12:33:37
Site : ge.ch

Thèmes liés : n d inscription au registre du commerce / inscription registre du commerce et des societes / inscription au registre du commerce

Justice / Textes et réformes / Registre du commerce et des ...

Pas de publication au JORF ni au BO

Cette page recense tous les avis du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (RCS) publiés sur le site internet du ministère de la Justice.

 

Le comité de coordination veille à l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés.

Il...

Lire la suite


Site : http://www.textes.justice.gouv.fr

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / immatriculation registre du commerce et des societes / inscription modificative au registre du commerce et des societes / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce

Registre du Commerce et des Sociétés - greffe-tc-lyon.fr

Registre du Commerce et des Sociétés

Registre du Commerce et des Sociétés

le R.C.S est un registre de publicité légale ayant pour but de porter à la connaissance du public, les inscriptions et les actes ou pièces déposés prévus par le décret. La vocation fondamentale du R.C.S est donc de constituer un instrument légal de publicité.

1. Le registre tenu au greffe du Tribunal

Tenu par...

Lire la suite


Site : http://www.greffe-tc-lyon.fr

Thèmes liés : immatriculation au registre du commerce et des societes auto entrepreneur / immatriculation registre du commerce et des societes / inscription registre du commerce et des societes auto entrepreneur / inscription modificative au registre du commerce et des societes / inscription registre du commerce et des societes

Pour les parents - République et canton de Neuchâtel

Vous n'avez pas trouvé ce que vous cherchiez? Essayez de passer par "Tous les thèmes"...

Fermer

Créer son entreprise

Créer son entreprise

Inscription au registre du commerce, aide et soutien à l'innovation, recherche de personnel, trouver des locaux ou un terrain...

 

Inscription au registre du commerce

Inscriptions et mise à jour des informations du registre du commerce.

Activités...

Lire la suite


Site : http://www.ne.ch

Thèmes liés : n d inscription au registre du commerce / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / inscription au registre du commerce / inscription registre du commerce et des societes

Attestation et renseignements - Site officiel du canton de ...

Vous n'avez pas trouvé ce que vous cherchiez? Essayez de passer par "Tous les thèmes"...

Fermer

Créer son entreprise

Créer son entreprise

Inscription au registre du commerce, aide et soutien à l'innovation, recherche de personnel, trouver des locaux ou un terrain...

 

Inscription au registre du commerce

Inscriptions et mise à jour des informations du registre du commerce.

Activités...

Lire la suite


Site : http://www.ne.ch

Thèmes liés : n d inscription au registre du commerce / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / inscription au registre du commerce / inscription registre du commerce et des societes

NE.ch - Site officiel du canton de Neuchâtel - République ...

Vous n'avez pas trouvé ce que vous cherchiez? Essayez de passer par "Tous les thèmes"...

Fermer

Créer son entreprise

Créer son entreprise

Inscription au registre du commerce, aide et soutien à l'innovation, recherche de personnel, trouver des locaux ou un terrain...

 

Inscription au registre du commerce

Inscriptions et mise à jour des informations du registre du commerce.

Activités...

Lire la suite


Site : http://ne.ch

Thèmes liés : n d inscription au registre du commerce / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / inscription au registre du commerce / inscription registre du commerce et des societes

NE.ch - Site officiel du canton de Neuchâtel - République ...

Vous n'avez pas trouvé ce que vous cherchiez? Essayez de passer par "Tous les thèmes"...

Fermer

Créer son entreprise

Créer son entreprise

Inscription au registre du commerce, aide et soutien à l'innovation, recherche de personnel, trouver des locaux ou un terrain...

 

Inscription au registre du commerce

Inscriptions et mise à jour des informations du registre du commerce.

Activités...

Lire la suite


Site : http://www.ne.ch

Thèmes liés : n d inscription au registre du commerce / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / inscription au registre du commerce / inscription registre du commerce et des societes

Bourses et prêts d'études - République et canton de Neuchâtel

Vous n'avez pas trouvé ce que vous cherchiez? Essayez de passer par "Tous les thèmes"...

Fermer

Créer son entreprise

Créer son entreprise

Inscription au registre du commerce, aide et soutien à l'innovation, recherche de personnel, trouver des locaux ou un terrain...

 

Inscription au registre du commerce

Inscriptions et mise à jour des informations du registre du commerce.

Activités...

Lire la suite


Site : http://www.ne.ch

Thèmes liés : n d inscription au registre du commerce / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / inscription au registre du commerce / inscription registre du commerce et des societes

Calcul du taux de participation aux coûts de l'accueil ...

Vous n'avez pas trouvé ce que vous cherchiez? Essayez de passer par "Tous les thèmes"...

Fermer

Créer son entreprise

Créer son entreprise

Inscription au registre du commerce, aide et soutien à l'innovation, recherche de personnel, trouver des locaux ou un terrain...

 

Inscription au registre du commerce

Inscriptions et mise à jour des informations du registre du commerce.

Activités...

Lire la suite


Site : http://www.ne.ch

Thèmes liés : n d inscription au registre du commerce / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / cout inscription registre du commerce et des societes / cout inscription registre du commerce

Département du développement territorial et de l ...

Vous n'avez pas trouvé ce que vous cherchiez? Essayez de passer par "Tous les thèmes"...

Fermer

Créer son entreprise

Créer son entreprise

Inscription au registre du commerce, aide et soutien à l'innovation, recherche de personnel, trouver des locaux ou un terrain...

 

Inscription au registre du commerce

Inscriptions et mise à jour des informations du registre du commerce.

Activités...

Lire la suite


Site : http://www.ne.ch

Thèmes liés : n d inscription au registre du commerce / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / inscription au registre du commerce / inscription registre du commerce et des societes

Contrats de location-gérance - cession-commerce.com

Contrat de location-gérance de fonds de commerce

Modèle extrait du livre : Fonds de commerce - Editions DELMAS

ENTRE LES SOUSSIGN�?S :

Il est également prudent pour ce même gérant de se faire délivrer une copie, certifiée conforme et à jour, du règlement de copropriété, si lesdits locaux sont soumis au régime de la copropriété.

- ............

Ci-après dénommer « le BAILLEUR »...

Lire la suite


Site : cession-commerce.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce donne en location gerance / contrat de location vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce et bail commercial

Acte de cession de parts sociales de SCI avec agrément des ...

Chargé du service contentieux Lire

Intervenant Droit public Lire

Stage en ressources humaines H/F Lire

Responsable commercial projets web Lire

Acte de cession de parts sociales de SCI avec agrément des associés

Contrat mis à jour le 04/10/2012

Auteur : 

Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil juridique, ancien...

Lire la suite

Date: 2017-06-21 19:52:38
Site : http://www.droitissimo.com

Thèmes liés : immatriculee au registre du commerce et des societes de paris / immatriculation registre du commerce et des societes / immatriculation principale au registre du commerce et des societes / numero d inscription au registre du commerce / montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce

Acte de cession de parts sociales de SARL soumise à l ...

Chargé du service contentieux Lire

Intervenant Droit public Lire

Stage en ressources humaines H/F Lire

Responsable commercial projets web Lire

Acte de cession de parts sociales de SARL soumise à l'impôt sur les sociétés sans agrément des associés

Contrat mis à jour le 08/02/2012

Auteur : 

Modèle d'acte de cession de parts sociales de SARL soumise à l'impôt sur les sociétés sans...

Lire la suite

Date: 2017-09-22 04:00:15
Site : http://www.droitissimo.com

Thèmes liés : numero d inscription au registre du commerce / immatriculation registre du commerce et des societes / immatriculation principale au registre du commerce et des societes / montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / inscription registre du commerce et des societes

Acte de cession de parts sociales d’EURL avec ...

Chargé du service contentieux Lire

Intervenant Droit public Lire

Stage en ressources humaines H/F Lire

Responsable commercial projets web Lire

Acte de cession de parts sociales d'EURL avec transformation en SARL

Contrat mis à jour le 20/06/2012

Auteur : 

Modèle d'acte de cession de parts sociales d'EURL avec transformation en SARL

A noter : la cession de parts sociales d'EURL doit toujours...

Lire la suite

Date: 2017-09-22 03:46:32
Site : http://www.droitissimo.com

Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / immatriculation principale au registre du commerce et des societes / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / immatriculation registre du commerce et des societes / numero d inscription au registre du commerce

Les frais de notaire = l'essentiel des ... - mon-entreprise.ch

 

Les frais de notaire = l'essentiel des coûts de création d'une SA ou d'une Sàrl

Le saviez-vous ? Siège de votre société dans un canton, mais notaire dans un autre canton: c'est possible ! 

= la solution pour optimiser vos coûts de constitution !

Un peu de transparence svp !!!

Constituer une SA ou une Sàrl entraîne différents frais comme l'émolument pour l'inscription au...

Lire la suite

Date: 2017-06-22 00:35:42
Site : http://www.mon-entreprise.ch

Thèmes liés : frais d'inscription registre du commerce / frais inscription registre du commerce vaud / frais inscription registre du commerce / n d inscription au registre du commerce / cout inscription registre du commerce et des societes

Les étapes de la liquidation d'une société - Liquidation ...

Quel que soit le type de liquidation, la procédure englobe trois étapes que sont la désignation du ou des liquidateurs, la mise en oeuvre de la liquidation et sa clôture. Mais avant tout cela, il faut commencer par la dissolution effective de l'entreprise.

 

 

La dissolution de l'entreprise et nomination du ou des liquidateurs

Lors d'une liquidation d'entreprise , la décision de...

Lire la suite


Site : http://www.statutentreprise.com

Thèmes liés : n d inscription au registre du commerce / inscription modificative au registre du commerce et des societes / inscription registre du commerce et des societes / inscription au registre du commerce

Occupation du domaine public par un commerce (AOT ...

L'occupation du domaine public (trottoirs, places) par un commerce doit répondre à des conditions fixées par l'autorité administrative qui est en charge de sa gestion, généralement la commune. Elle nécessite une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public, qui prend la forme d'un arrêté, et entraîne le paiement d'une redevance.

Tout replier

Tout déplier

Professionnels...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : extrait d inscription au registre du commerce / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / extrait inscription registre du commerce / inscription au registre du commerce

FAQ – Auto-Entrepreneur Maroc

 

18. A quoi sert la carte de l'auto-entrepreneur ?

La carte de l'auto-entrepreneur sert de justificatif vis-à-vis des clients et fournisseurs de l'exercice de l'activité autoentrepreneuriale.Elle permet également à l'auto-entrepreneur d'être reconnu économiquement et socialement.

19. Dois-je domicilier mon activité dans un local dédié ?

En cas d'absence d'un local professionnel, la loi...

Lire la suite


Site : http://ae.gov.ma

Thèmes liés : demande d'inscription au registre du commerce maroc / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / n d inscription au registre du commerce / tarif inscription registre du commerce

La location-gérance d'un fonds de commerce - scp-touraut.com

01 60 09 99 60

La location-gérance d'un fonds de commerce

La location-gérance, qui est un contrat de location portant sur l'ensemble des éléments d'un fonds de commerce, ne doit pas être confondu avec le bail commercial, qui porte uniquement sur les locaux commerciaux dans lequel un fonds est exploité.

Location-gérance: conditions, formalités, intérêts, risques, régime social du...

Lire la suite


Site : http://www.scp-touraut.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce donne en location gerance / contrat de location vente d'un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / contrat de vente d un fonds de commerce / promesse unilaterale de vente d'un fonds de commerce

Modele : contrat de distribution non exclusive - Documents.fr

Détails

Distribution non-exclusive : formalités

Le contrat de distribution commerciale est utilisé lorsque deux personnes morales ou une personne morale et un auto-entrepreneur ou encore deux entrepreneurs souhaitent travailler ensemble, établir une collaboration continue, plus ou moins permanente, en vue de réaliser des affaires, dans le cadre d'un réseau de distribution...

Lire la suite


Site : http://www.documents.fr

LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE - lexinter.net

Accueil LexInter.net

 

  LOI INSTITUANT DES JURIDICTIONS DE COMMERCE MAROC

Chapitre premier : La vente du fonds de commerce

Article 81 : Toute vente ou cession de fonds de commerce ainsi que tout apport en société ou toute

attribution de fonds de commerce par partage ou licitation est constatée par acte en la forme

authentique ou sous seing privé. Le montant de la vente est déposé...

Lire la suite

Date: 2014-04-12 17:26:59
Site : http://www.lexinter.net

Le Portail du Rebond des entrepreneurs

Filtrez les vidéos

Nos actions

Les membres du Groupement d'Intérêt Associatif "le portail du rebond des entrepreneurs" se sont engagés à mener des actions communes

Offrir un accès internet commun accessible à tout entrepreneur en difficultés

Proposer aux pouvoirs publics des mesures élaborées afin de lever les obstacles au rebond des entrepreneurs

Comment rebondir?

Le premier objectif...

Lire la suite


Site : http://portaildurebond.com

Thèmes liés : frais d'inscription registre du commerce / n d inscription au registre du commerce / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / commerce entre pays de l'ue