STATUTS GRATUITS DE SARL - fbls.net

Article L 223-37 du code de commerce

Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.

Le ministère public et le comité d'entreprise sont...

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Date: 2016-06-26 10:16:15
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Thèmes liés : l'article r 233 16 du code de commerce / article l 233 16 du code du commerce / vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire / delai d'opposition vente fonds de commerce

Chambre de commerce et d'industrie Marseille-Provence ...

La CCI de Marseille est mandatée pour financer la formation de ses interprètes à Constantinople .

Il faudra attendre l'année 1898 pour voir apparaître le rôle des chambres dans la loi [10] .

Le parlement définit ces organismes comme les représentants des intérêts généraux du Commerce et de l'Industrie. Ils doivent fonder et gérer des équipements susceptibles de soutenir la...

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Site : https://wikimonde.com

Thèmes liés : chambre de commerce et d'industrie de paris formation / formation chambre de commerce et d'industrie / formation chambre des commerce et industrie / centre de formation commerce marseille / chambre commerce marseille formation

SCPA Conseil | Une nouvelle vision de l’investissement

LE VIN : PRODUIT DE PLACEMENT

En effet, si le vin peut être une passion, il est aussi un excellent placement. A ce titre, il constitue un investissement alternatif de moyen terme (de 4 à 6 ans en moyenne) qui prend toute sa place dans une diversification patrimoniale. Il représente une classe d'actifs à part entière, exactement comme un bien immobilier ou des valeurs financières.

Pour s'en...

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Site : http://scpaconseil.com

Thèmes liés : commerce et l investissement / prix de vente d'un fond de commerce restaurant / loi pinel vente fonds de commerce / calcul du prix de vente d'un fond de commerce / calculer le prix de vente d'un commerce

Procédure pour la vente de fonds de commerce

La fiche technique du Quotidien Juridique :

Vente fonds de commerce

   Dès maintenant, publiez votre annonce légale pour la vente de fonds de commerce

Formalités à accomplir

o Enregistrement (le service d'imposition des entreprises compétent est celui du lieu d'exploitation « * »)

au moins 3 exemplaires de l'acte signés

formulaire CERFA 2672 (feuille de mutation de fonds de commerce)...

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Site : http://www.le-quotidien-juridique.com

Thèmes liés : annonce legale vente fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce

Conditions générales de vente et d'abonnement | 60 ...

Conditions générales de vente et d'abonnement

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre vous et l'Institut national de la consommation/60 Millions de consommateurs pour la vente de produits et services proposés sur le site www.60millions-mag.com et l'utilisation dudit site.

Ce site est édité par l'Institut national de la...

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Site : http://www.60millions-mag.com

Thèmes liés : conditions generales de vente commerce en ligne / commerce conditions generales de vente / service relation client / service client definition / frais d'inscription registre du commerce

Liquidation judiciaire - Annonces de commerces ...

liquidation judiciaire 22 Côtes d'Armor BRETAGNE : commerces à reprendre, à vendre

Forum : Annonces de fonds commerce et d'entreprise en liquidation judiciaire à vendre en Bretagne, côtes d'armor ?

Consultez la liste des entreprises en faillites et la vente de murs commerciaux.

La liquidation judiciaire est la solution:

- lorsque, d'une part, l'entreprise est en cessation des paiements...

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Site : http://liquidations-judiciaires.fr

LIVRE VI code de procédure civile

CODE DE PROCÉDURE CIVILE

 

LIVRE VI: DE L’EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE

CHAPITRE I DU DÉPÔT DES CAUTIONNEMENTS ET DE LA RÉCEPTION DES CAUTIONS

Art.304.- les jugements ou arrêts ordonnant de fournir caution ou cautionnement fixent la date à laquelle la caution doit être présentée ou le cautionnement déposé à moins que cette présentation ou ce...

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Date: 2006-08-03 14:20:05
Site : http://lexalgeria.free.fr

Thèmes liés : distribution du prix dans la vente du fonds de commerce / opposition prix de vente fonds de commerce / opposition vente fonds de commerce hors delai / opposition vente fonds de commerce delai / prix de vente fond de commerce

Modèle de contrat de vente de fonds de commerce - L ...

Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels (mobilier, agencement, matériel, marchandises) et incorporels (clientèle, enseigne, licences, droit au bail) utilisés pour l'exploitation d'une activité commerciale. Ces éléments constituent sa valeur et peuvent faire l'objet d'une vente, elle-même soumise à des mentions obligatoires, des formalités d'enregistrement et de...

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Site : http://lentreprise.lexpress.fr

Les Trophées 2017 de la Qualité bancaire

134 questions posées sur la relation du Client avec sa Banque

Une mesure de satisfaction élaborée autour de 6 thèmes

L'agence bancaire

Le conseiller 'projets de vie'

Le site Internet

Le service Client à distance

Le panel interrogé

4 290 répondants représentatifs de la population française en termes de sexe, âge, et région

17 groupes bancaires pris en considération

Etude réalisée via...

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Site : http://lestropheesdelabanque.com

Thèmes liés : immatriculee au registre du commerce et des societes de paris / relation client en banque / conseiller relation client a distance / service relation client / immatriculation registre du commerce et des societes

Créer une entreprise : SARL

Sous certaines conditions, une SARL peut opter pour le régime fiscal applicable aux sociétés de personnes, et être impôsée au titre de l'impôt sur le revenu.

Ce régime est applicable aux sociétés :

dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers, dont le capital et les droits de vote sont détenus à hauteur de 50 % au moins par une ou...

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Date: 2015-10-23 13:22:29
Site : http://www.creeruneentreprise.fr

Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / droits d'enregistrement achat fonds de commerce

Modèle de status SCI à capital variable [Résolu]

Il est apporté à la société,

Il est fait apport par Monsieur ........... de la somme suivante : ......ci : ...........

Il est fait apport par Monsieur .......... de la somme suivante : .......ci : ..........

Total : ........

Ces sommes seront versées intégralement dans la caisse sociale, ainsi que les associés s'y obligent expressément.

Variante : Tontine -...

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Date: 2017-09-21 13:45:53
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / droits d'enregistrement achat fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce

Conditions générales de vente de vente-privee.com

Le Membre est informé par email dès le départ du colis des entrepôts du mode d'acheminement de sa commande.

Le Membre dispose également d'un numéro pour connaître le suivi de sa commande :

Depuis la France :

Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 7h à 20h et le samedi de 9h à 17h.

12.7.2 Envoi via So Colissimo

Dans le cas d'un envoi en So Colissimo, le Membre...

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Site : http://fr.vente-privee.com

Thèmes liés : vente privee e commerce / vente site e commerce / site de vente en ligne e commerce / conditions generales de vente commerce en ligne / commerce conditions generales de vente

Ouvrir une succursale en Belgique - belgique-incorp.be

Une succursale en Belgique est soumise à la législation belge même la société mère et son acte de constitution a été établit à l'étranger.

Les administrateurs des succursales belges sont soumis à la même responsabilité que les administrateurs de sociétés belges.

L'inscription a la BCE qui est faite une fois l'entreprise constituée répond à certains requis de connaissance en...

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Site : https://belgique-incorp.be

Thèmes liés : numero d inscription au registre du commerce / ouvrir son commerce en belgique / inscription modificative au registre du commerce et des societes / inscription registre du commerce et des societes / immatriculation registre du commerce et des societes

Je reprends un fonds de commerce | Notaires de Paris - Ile ...

Je reprends un fonds de commerce

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publié le 14/03/2017

Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?

Le fonds de commerce se compose de l'ensemble des biens affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle. Il comporte des éléments corporels (mobilier, matériels, outillage) et incorporels (clientèle, droit au bail , nom commercial, enseignes).

La...

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Date: 2017-06-21 22:15:03
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Modele : contrat de commission pour vendre - Documents.fr

Contrat de commission : formalités

Le contrat de commission est un contrat par lequel une personne dite le commissionnaire s'engage à accomplir une ou plusieurs opérations pour le compte d'une autre personne dite le commettant. A la différence de l'agent commercial, il contracte avec le tiers en son nom propre.

Le commissionnaire a le rôle d'intermédiaire de commerce et agit pour le compte...

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Site : http://www.documents.fr

Thèmes liés : prix de vente d un commerce / commerce conditions generales de vente / numero d inscription au registre du commerce / prix de vente commerce / n d inscription au registre du commerce

Modele : exemple de rédaction d'un protocole d'accord

Exemple de rédaction d’un protocole d’accord :

Entre les soussignés :

La société [NOM DE LA SOCIETE],

SA au capital de [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DE L’ENTREPRISE] euros,

dont le siège social est situé à [VILLE SIEGE SOCIAL],

représentée par son P.D.G., Monsieur [NOM PDG DE LA SOCIETE],

d’une part,

M. [NOM DU TIERS 1],

demeurant à [VILLE TIERS 1],

agissant en son nom personnel...

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Site : http://www.documents.fr

Thèmes liés : immatriculation registre du commerce et des societes

Nantissement de fonds de commerce - Greffe du Tribunal de ...

Radiation d'une inscription de nantissement de fonds de commerce (conventionnel) 

Les documents à joindre au dossier :

Une copie authentique de l'acte notarié

ou :

Une expédition du jugement (copie du jugement comportant la formule exécutoire)

Ou encore :

Un acte sous seing privé dûment enregistré (la mention d'enregistrement est en original). Cet acte est daté et signé en original par...

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Site : greffe-tc-paris.fr

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / numero d inscription au registre du commerce / n d inscription au registre du commerce / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce

Liquidation judiciaire - Annonces de fonds de commerces et ...

liquidation judiciaire à vendre en Bretagne, côtes d'armor ?

Consultez la liste des entreprises en liquidations judiciaires; Liste d'entreprises en défaillance - Rechercher une entreprise

La liquidation judiciaire est la solution:

- lorsque, d'une part, l'entreprise est en cessation des paiements (c'est-à-dire lorsqu'en l'absence de réserves de crédit ou de moratoires accordés par les...

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Site : http://www.liquidationsjudiciaires.fr

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire / opposition vente fonds de commerce liquidation judiciaire / delai d'opposition vente fonds de commerce / opposition a la vente d un fonds de commerce

Formalités de cession d’un fonds de commerce | Companeo.com

Lorsque vous vendez un fonds de commerce, vous êtes soumis à des obligations légales : formalités d'enregistrement, publicité, paiement de droits de mutation... Le point dans cet article.

Formalités de cession de fonds de commerce : les déclarations préalables

Information des salariés (directement ou par le biais du CE ou des délégués du personnel) : les entreprises qui emploient...

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Site : https://www.companeo.com

Comment devenir marchand ambulant ? (conseils)

Le marchand ambulant, qu'on appelle aussi le commerçant non sédentaire, est un commerçant qui vend ses marchandises dans les marchés, les foires ou tout autre évènement similaire. Pour pouvoir exercer cette activité en toute légalité, il sera nécessaire de créer son activité non sédentaire et ensuite, d'accomplir les démarches prévues par la loi. Voici toutes les informations pour...

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Site : https://www.over-blog.com

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / etude marche commerce ambulant / inscrire au registre du commerce et des societes / centre de formation professionnelle commerce / type de commerce ambulant

Conditions de vente de l'agence de voyage - GO Voyages

ANNEXE 4 - HÔTELS ET AUTRES HÉBERGEMENTS

ANNEXE 5 - LOCATION DE VÉHICULES

ANNEXE 6 - CROISIÈRES

Mise à jour le 20 octobre 2015

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales avant d'utiliser le site de GO Voyages (ci-après le Site) et de faire une réservation. Lorsque vous effectuez un achat sur le Site, vous vous engagez à accepter les présentes Conditions...

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Site : govoyages.com

Conditions Générales de Vente Belambra | Belambra Clubs

Conditions Générales de Vente Belambra

Conditions Générales de Vente Belambra 

"mis à jour le 10 mai 2017"

Vous souhaitez partir dans un de nos Clubs de vacances ? Avant de réserver un séjour individuel, une formule-groupe ou d'organiser un voyage d'affaires, consultez les Conditions Générales de Vente Belambra.

 

 

Préambule

L'objet des présentes Conditions Générales de Vente...

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Site : http://www.belambra.fr

Thèmes liés : conditions generales de vente commerce en ligne / commerce conditions generales de vente / qualites d un bon vendeur / frais d'inscription registre du commerce / relation client dans l assurance

Conditions de vente de l'agence de voyage - GO Voyages

ANNEXE 4 - HÔTELS ET AUTRES HÉBERGEMENTS

ANNEXE 5 - LOCATION DE VÉHICULES

ANNEXE 6 - CROISIÈRES

Mise à jour le 20 octobre 2015

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales avant d'utiliser le site de GO Voyages (ci-après le Site) et de faire une réservation. Lorsque vous effectuez un achat sur le Site, vous vous engagez à accepter les présentes Conditions...

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Site : govoyages.com

Avis de situation au répertoire Sirene

Présentation du répertoire SIRENE

Créé par le décret du 14 mars 1973, repris par les articles R. 123-220 à R. 123-234 du code de commerce, le Répertoire National d'identification des entreprises et des établissements concerne les unités implantées sur le territoire national.

La gestion de ce répertoire est confiée à l'INSEE. Elle est effectuée à travers le ...

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Site : http://avis-situation-sirene.insee.fr

Thèmes liés : secteur d'activite commerce insee / secteur d'activite commerce / secteur d activite commerce / commerce et service entreprise presentation secteur / immatriculation registre du commerce et des societes