La Société à Responsabilité Limitée (SARL) - La Marocaine ...

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La Société à Responsabilité Limitée (SARL)

La SARL est une société commerciale qui constitue un type intermédiaire entre les sociétés de personnes et de capitaux. L'acquisition de la personnalité morale est subordonnée à l'immatriculation au registre de commerce.

Caractéristiques :

o Une seule personne dite - associée unique- peut constituer la SARL.

o Le nombre maximum d'associés ne peut dépasser 50.

o Le montant du capital social ne peut être inférieur à 10.000 DH et doit...

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Date: 2017-06-22 00:38:57
Site : http://www.marocainedesexperts.com

Thèmes liés : immatriculation registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce

Cartes grises - equipement.gov.ma

Cartes grises

Immatriculation d'un véhicule automobile neuf acquis au Maroc

Pour obtenir l'immatriculation et la carte grise d'un véhicule automobile neuf, son propriétaire doit fournir les pièces suivantes :

Une demande établie sur un imprimé spécial dit formule I ou II selon le mode d'achat dûment renseignée et signée par le demandeur, le concessionnaire et éventuellement par...

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Date: 2018-04-18 02:48:12
Site : http://www.equipement.gov.ma

Thèmes liés : demande d'inscription au registre du commerce maroc / vente de commerce a l etranger / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / inscription registre du commerce et des societes

Le fonds de commerce enf - fr.slideshare.net

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Le fonds de commerce enf

1. Cours de « Droit commercial » Imen Barnat Baccouche, ENF 2012 Partie II : Les biens de l'entreprise : Le fonds de commerce Définition : C'est l'ensemble de biens meubles affectés à l'exploitation industrielle et commerciale par des personnes physiques ou morales, il...

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Site : https://fr.slideshare.net

L'ajout d'activité en auto-entreprise

Les formulaires papier sont disponible en téléchargement en fin de page.

 

L'adjonction d'activité ou ajout d'activité secondaire est une étape phare dans le développement d'une auto-entreprise. Elle résulte d'une volonté de l'auto-entrepreneur de diversifier son domaine d'expertise. Ce guide vous présente donc clairement, étape par étape comment réaliser cette formalité.

 

Avant...

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Site : https://www.portail-autoentrepreneur.fr

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / chambre du commerce et de l artisanat / immatriculation au registre du commerce et des societes auto entrepreneur / immatriculation registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce

Crédit Agricole du Morbihan - Mentions légales - Crédit ...

Mentions légales

Informations légales

Crédit Agricole du Morbihan - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel - Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu'établissement de crédit - Siège social Avenue de Kéranguen 56956 Vannes Cedex 9 - 777 903 816 RCS Vannes - Société de courtage d'assurance immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le n°...

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Site : ca-morbihan.fr

Thèmes liés : immatriculee au registre du commerce et des societes de paris / immatriculee au registre du commerce et des societes anglais / immatriculation registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce et des societes tarif / developpement de l internet et du commerce electronique

Travail dissimulé en France — Wikipédia

Différents types de travail dissimulé[ modifier | modifier le code ]

Est réputé travail dissimulé :

par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité économique par toute personne qui n'a intentionnellement [32] :

soit, pas demandé son immatriculation « lorsque celle-ci est obligatoire » au répertoire des métiers [33] ou au registre du commerce et des...

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Date: 2017-09-18 01:21:07
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : secteur d'activite commerce vente / secteur d'activite commerce / secteur d activite commerce / association pour l emploi dans l industrie et le commerce / immatriculation registre du commerce et des societes

Décrets sur la création de sociétés réunissant des ...

Date de publication :

17 mai 2017

Des décrets d'application parus le 5 mai dernier permettent désormais aux professionnels du chiffre et du droit de créer des sociétés pluri-professionnelles d'exercice dites SPE.

SPE : exercice en commun de 9 professions

La loi 2015-990 du 6 août 2015, dite « loi Macron » a dans un premier temps autorisé le Gouvernement  à prendre par ordonnance les...

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Site : legifiscal.fr

Thèmes liés : immatriculation registre du commerce et des societes

Société en participation — Wikipédia

Constitution[ modifier | modifier le code ]

Deux personnes physiques ou morales , au minimum, de nationalité française ou étrangère peuvent former ce type de société. Il suffit d'un contrat entre les parties, et d'un apport de chacun des associés.

Le contrat n'est transmis à aucune administration (sauf fiscale). Il n'est établi que pour les associés entre eux. Les associés ne sont pas...

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Date: 2017-09-18 03:17:12
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : immatriculation registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce

Immatriculer répertoire des métiers, immatriculation ...

 M'immatriculer au répertoire des métiers

    

 

Doivent être immatriculées au répertoire des métiers les personnes physiques et les personnes morales (sociétés) :

qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant de l'artisanat et figurant sur une liste...

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Site : artisanat.fr

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / immatriculation principale au registre du commerce et des societes / immatriculation registre du commerce et des societes / chambre du commerce et de l artisanat / immatriculation au registre du commerce

Immatriculer répertoire des métiers, immatriculation ...

 M'immatriculer au répertoire des métiers

    

 

Doivent être immatriculées au répertoire des métiers les personnes physiques et les personnes morales (sociétés) :

qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant de l'artisanat et figurant sur une liste...

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Site : artisanat.fr

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Location-gérance | AFE, Agence France Entrepreneur

Textes de référence

  Intérêt

Pour le propriétaire du fonds : la location-gérance lui permet de conserver la propriété de son fonds, d'en maintenir l'exploitation et de s'assurer un revenu grâce à la perception des redevances.

Pour le locataire-gérant : cette formule lui permet d'être "à son compte" sans avoir à investir immédiatement dans l'achat des éléments parfois onéreux...

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Site : https://www.afecreation.fr

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce donne en location gerance / contrat de location vente d'un fonds de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / contrat de vente d un fonds de commerce

S'inscrire au registre des transporteurs - Actu-Transport ...

S'inscrire au registre des transporteurs

L'Officiel des Transporteurs | Entreprendre | publié le : 22.04.2000 | Dernière Mise à jour : 22.09.2017

 

A

A

Comment remplir les diverses rubriques composant le dossier d'inscription au registre professionnel ? Quelles pièces justificatives sont à joindre ? Récapitulatif conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 novembre...

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Site : http://www.actu-transport-logistique.fr

Thèmes liés : demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / n d inscription au registre du commerce / numero d inscription au registre du commerce

Les immatriculations et déclarations obligatoires ...

Les immatriculations et déclarations obligatoires

Les immatriculations et déclarations obligatoires

publié le12.08.05 mise à jour04.08.16

Lors la création ou de la reprise d'une activité non salariée, tout chef d'entreprise considéré comme travailleur indépendant ou représentant d'une société doit effectuer un certain nombre de formalités administratives.

Dès lors qu'il embauche un...

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Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : numero d inscription au registre du commerce / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / extrait d inscription au registre du commerce

Le nom commercial | Office Marocain de la Propriété ...

Directives d'examen

Un nom commercial est le signe (dénomination, enseigne) qui sert à identifier une  entreprise (personne physique ou morale) dans l'exercice de son activité commerciale et qui  permet de la distinguer des autres entreprises qui exercent des activités commerciales identiques ou similaires.

Dénomination commerciale (sociale)

Une dénomination commerciale (sociale) est...

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Date: 2017-12-29 09:22:23
Site : http://www.ompic.org.ma

Thèmes liés : demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / n d inscription au registre du commerce / secteur d'activite commerce international / secteur d'activite commerce

Modele : contrat de bail commercial (bail précaire)

Contrat de bail commercial (bail précaire) -->

BAIL COMMERCIAL DE COURTE DUREE

(Art. 3-2 du décret du 30 septembre 1953)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

- La société dénommée [NOM DE LA SOCIETE], [FORME JURIDIQUE DE LA SOCIETE], au capital de [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE] euros, ayant son siège à [VILLE SIEGE SOCIAL], [ADRESSE SIEGE SOCIAL], immatriculée au Registre du commerce et des...

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Site : http://www.documents.fr

Thèmes liés : immatriculation registre du commerce et des societes / immatriculation principale au registre du commerce et des societes

Bail Commercial - Modèle de Bail Commercial 3 6 9

Ce bail est conclu entre le propriétaire des locaux et le propriétaire du fonds de commerce (qui est souvent l'exploitant du fonds).

Le propriétaire des locaux peut être un particulier ou une société, en général une SCI (dont l'objet, tel que figurant dans les statuts SCI , permettra la mise en location du bien immobilier).

Certaines activités professionnelles (telles que les professions...

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Site : https://www.legalplace.fr

Thèmes liés : sort des contrats cession fonds de commerce / modele contrat cession fonds de commerce / contrat en cours cession fonds de commerce / contrat cession fonds de commerce / contrat type cession fonds de commerce

Bail Commercial - Modèle de Bail Commercial 3 6 9

Le bail commercial, également appelé bail 3-6-9, est un contrat de location utilisé pour la location de locaux où sera exploité un fonds commercial, industriel ou artisanal (boutique, restaurant, salon de coiffure, atelier, boulangerie, etc.). 

Plus qu'un simple modèle de bail commercial, le questionnaire permet l'adaptation de votre bail commercial à votre situation en vous...

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Site : https://www.legalplace.fr

Thèmes liés : sort des contrats cession fonds de commerce / modele contrat cession fonds de commerce / contrat en cours cession fonds de commerce / contrat cession fonds de commerce / contrat type cession fonds de commerce

GTC Avignon - Inscription d'un nantissement de parts de ...

Nantissement de parts de société civile

 

Les parts sociales représentent un droit d'associé, suceptible de procurer un revenu. Elle peuvent "faire l'objet d'un nantissement constaté, soit par acte authentique, soit par acte sous signatures privées signifié à la société ou accepté par elle dans un acte authentique, et donnant lieu à une publicité dont la date détermine le rang des...

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Site : http://www.greffe-tc-avignon.fr

Thèmes liés : immatriculation au registre du commerce et des societes tarif / immatriculation registre du commerce et des societes / numero d inscription au registre du commerce / n d inscription au registre du commerce / inscription registre du commerce et des societes

Vous vendez sur le Bon Coin ? Et si vous étiez condamné ...

Vous vendez sur le Bon Coin ? Et si vous étiez condamné pour travail au noir...

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SECONDE MAIN - Vous vendez vos objets sur internet ou dans des brocantes pour arrondir vos fins de mois. Vous flirtez peut-être avec le travail dissimulé. Voici les règles pour ne pas vous mettre hors la loi.

2014-11-03T18:01:00.000Z

Laurence Valdés

La crise a conduit à l'avènement de l'ère du troc....

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Site : lci.fr

Thèmes liés : immatriculation registre du commerce et des societes / immatriculation principale au registre du commerce et des societes / n d inscription au registre du commerce / vente de commerce entre particulier / inscription registre du commerce et des societes

Consignations et dépôts spécialisés | Consignez pour ...

Ce site vous accompagne en effet à différentes étapes de votre vie. Vous avez un projet de vie, comme la construction de votre maison ou la création de votre entreprise ? Vous devez faire face aux aléas et aux accidents de la vie, comme un litige avec votre propriétaire ou une condamnation judiciaire ? La Caisse des Dépôts est un intermédiaire neutre. C'est un tiers de confiance à votre service pour faire face à toutes ces situations. Sans compter que la consignation est un service gratuit. 

On vous souhaite une bonne visite !

Comment récupérer votre allocation de rentrée scolaire ?

Vous...

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Date: 2018-04-17 23:05:53
Site : http://consignations.caissedesdepots.fr

Thèmes liés : immatriculation registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce

ENR - Dispositions générales - Champ d'application de la ...

ENR - Dispositions générales - Champ d'application de la formalité de l'enregistrement

1

La formalité de l'enregistrement peut s'appliquer soit à des actes, soit à des mutations ne résultant pas d'un acte.

I. Actes soumis à l'enregistrement

A. Actes soumis obligatoirement à la formalité de l'enregistrement

10

Les actes peuvent être obligatoirement assujettis à l'enregistrement en...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / enregistrement acte de cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce

ENR - Dispositions générales - Champ d'application de la ...

ENR - Dispositions générales - Champ d'application de la formalité de l'enregistrement

1

La formalité de l'enregistrement peut s'appliquer soit à des actes, soit à des mutations ne résultant pas d'un acte.

I. Actes soumis à l'enregistrement

A. Actes soumis obligatoirement à la formalité de l'enregistrement

10

Les actes peuvent être obligatoirement assujettis à l'enregistrement en...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / enregistrement acte de cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce

Comment devenir vendeuse de lingerie à domicile ? - Twikeo

-Exercer le statut de Vendeur à Domicile Indépendant (VDI) pendant trois années civiles complètes et consécutives.

-Et tirer de cette activité, pour chacune des trois années, une rémunération dont le montant brut annuel est supérieurs à 50% du plafond annuel de la Sécurité Sociale (pour 2006, le plafond était de 31068EUR, soit 15534EUR)

A cette double condition, le VDI a obligation...

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Site : http://www.twikeopro.com

Thèmes liés : devenir vendeur domicile independant / comment devenir vendeur a domicile / immatriculation registre du commerce et des societes / inscrire au registre du commerce et des societes / devenir vendeur domicile

Créer une sarl | Tout savoir sur le statut SARL

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La SARL : A quoi correspond ce statut ?

La SARL ou Société À Responsabilité Limitée est un des statuts juridiques que peut avoir une entreprise. Dans cette forme de société, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports respectifs dans le capital social. C'est en tout cas, la forme de société la plus répandue dans l'Hexagone. En effet, 3...

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Site : http://creer-une-sarl.fr

Thèmes liés : immatriculation registre du commerce et des societes / immatriculation principale au registre du commerce et des societes / montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce

Comment accomplir les formalités de publicité d'un contrat ...

Obligation d'immatriculation du locataire-gérant

Immatriculation du locataire

L'article L 144-2 du Code de commerce impose au locataire-gérant de se faire immatriculer en cette qualité soit au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un fonds de commerce soit au répertoire des métiers s'il s'agit d'un établissement artisanal.

Immatriculation du bailleur

Le bailleur a le choix...

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Site : https://www.fiducial.fr

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce et des societes tarif / immatriculation registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce

L’obligation de dépôt au greffe de la liste des ...

Dans un contexte de lutte européenne contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, une nouvelle obligation est entrée en vigueur le 1er août 2017 pour les sociétés non cotées : elles doivent désormais déposer un document relatif à leurs bénéficiaires effectifs au greffe du Tribunal de Commerce.

Définition des bénéficiaires effectifs

Cette nouvelle obligation,...

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Site : http://www.cesynthese.com

Thèmes liés : immatriculation registre du commerce et des societes

Conditions générales | Voyageur - moncompte.sncf.com

XII.1 Exactitude et confidentialité des informations personnelles

 

L'Adhérent s'engage, lors de son adhésion et durant toute la durée de sa participation au Programme, à communiquer des informations exactes.

Toute mise à jour de ces informations doit être effectuée dans les meilleurs délais soit via la Relation Client Voyageur, qui peut demander toutes pièces justificatives jugées...

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Site : https://moncompte.sncf.com

Thèmes liés : relation client dans l assurance / conditions generales de vente commerce en ligne / commerce conditions generales de vente / service relation client sncf arras / gestion courrier relation client

Intermédiaire en opérations de banque et en services de ...

Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement

Appellation

modifier - modifier le code - modifier Wikidata

Un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP, souvent abrégé en IOB) est un professionnel qui met en rapport deux parties...

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Date: 2017-06-16 20:38:22
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : relation client dans l assurance / gestion de la relation client dans les banques / relation client en banque / service relation client / gestion de la relation client dans le secteur bancaire

Promesse de cession de fonds de commerce sous conditions ...

Promesse de cession de fonds de commerce sous conditions suspensives

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Site : https://shareslide.org

Thèmes liés : transfert contrat de travail cession fonds de commerce / promesse de vente cession fonds de commerce / cession fonds de commerce nantes / sort des contrats cession fonds de commerce / contrat en cours cession fonds de commerce

Visa espagne, schengen, formulaire, consulat, papiers ...

Visa espagne, schengen, formulaire, consulat, papiers, Espana, viza Spain

  

  

Écrit par Lordy Zita, Conseiller pour tous visas   

                                              

ESPAGNE 

 

CONDITIONS DU VISA SCHENGEN ESPAGNE POUR VISITE FAMILIALE OU TOURISME.

                              

Découvrez la liste des papiers à fournir...

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Date: 2017-12-29 07:00:48
Site : http://visafacile.net

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / immatriculation registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce

Stage de préparation à l'installation (SPI) en auto ...

Déjà plus de 94 000 membres. Vous aussi créez un compte gratuitement ou connectez-vous

F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur

En quoi consiste le stage de préparation à l'installation (SPI) en auto entrepreneur et micro entrepreneur ?

 

Le stage de préparation à l'installation (SPI) en auto entrepreneur et micro entrepreneur

Autre changement applicable au régime auto...

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Site : myae.fr

Thèmes liés : immatriculation au registre du commerce et des societes auto entrepreneur / inscription registre du commerce et des societes auto entrepreneur / inscription chambre des metiers auto entrepreneur gratuit / inscription chambre des metiers auto entrepreneur / inscription chambre des metiers et de l'artisanat

Remplir le formulaire M0 pour constituer une société | Le ...

Index » La création d'entreprise » Formalités de création » Le dossier » Comment remplir le formulaire M0 ?

Comment remplir le formulaire M0 ?

Publié le 13 octobre 2014 dans la th&eacutematique Le dossier - Dernière mise à jour le 9 septembre 2017

L'établissement d'un formulaire M0 est nécessaire pour procéder à la création d'une société commerciale ou de toute autre personne...

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Site : lecoindesentrepreneurs.fr

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / droits d'enregistrement achat fonds de commerce

Ecole e-commerce à Valbonne, Grasse, Sophia-Antipolis

Achats mots clés

Formation SEO Côte d'Azur

Organisme de formation « Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro - 93.06.07005.06. auprès du Préfet de région Provence Alpes Cote d'Azur. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'Etat ». Avec le soutien de la Région Provence Alpes Côte d'Azur - Les compétences ecommerce à votre disposition avec Ecole-e-commerce font l'objet...

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Date: 2017-10-06 09:55:20
Site : http://www.ecole-ecommerce.com

Thèmes liés : formation e commerce marseille / formation e commerce / formation ecole commerce / metier e commerce / ecole de commerce quel metier

Extrait Kbis officiel à télécharger en ligne sur kbis ...

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Site : https://kbis-entreprise.com

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait d inscription au registre du commerce / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / marketing service public gestion relation client

Fonds de commerce - Contrat de location gérance de fonds ...

IL A ÉTÉ ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : 

Article 1 - Déclarations préalables

Le Bailleur déclare qu'il remplit les conditions exigées par les articles L. 144-3 et suivants du Code de Commerce pour donner son fonds en location-gérance, à savoir qu'il exploite le fonds présentement donné en location-gérance depuis le ........, soit depuis plus de deux ans (1). 

ou, le cas échéant :...

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Site : lentreprise.lexpress.fr

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce donne en location gerance / contrat de location vente d'un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente fond de commerce gers / contrat de vente d un fonds de commerce

Comment obtenir la garantie financière pour une agence de ...

Comment obtenir la garantie financière pour une agence de voyages ?

Les démarches à accomplir et les documents à produire

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Rédigé par Pierre Coronas le Lundi 25 Juin 2012

Pour ouvrir une agence de voyages, il est indispensable d'obtenir une immatriculation auprès d'Atout France. Mais pour cela, il est aussi obligatoire de souscrire une garantie financière, auprès de...

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Site : http://www.tourmag.com

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / vente fond de commerce agence de voyage / immatriculation registre du commerce et des societes / immatriculation principale au registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce

SOUS-TRAITANT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES

SOUS-TRAITANT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES

Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

Les trois modèles gratuits sont les modèles officiels imposés par l'État français.

Cliquez sur un lien bleu pour accéder directement au

- MODÈLE OFFICIEL GRATUIT DE CONTRAT TYPE DE COMMISSION DE TRANSPORT .

Le Décret n° 2014-644 du 19 juin 2014 porte approbation du contrat type de location d'un...

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Date: 2017-04-02 07:26:14
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : article l 132 8 du code de commerce / article l 441 3 du code de commerce / contrat type cession fonds de commerce / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce

Actes uniformes - Le portail du droit des affaires en Afrique

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Article 120-1

Le bureau de représentation ou de liaison est un établissement appartenant à une société et chargé de faire le lien entre cette dernière et le marché de l'État partie dans lequel il se situe. Il n'est pas doté d'une autonomie de gestion et n'exerce qu'une activité préparatoire ou auxiliaire par rapport à celle de la société qui l'a créé.

Article 120-2

Le...

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Site : http://www.ohada.com

Thèmes liés : immatriculation registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce / registre des commerces

les formalités consécutives à une vente de fonds de commerce

Home » Transmission » les formalités consécutives à une vente de fonds de commerce

Juin 27

Transmission Commentaires fermés sur les formalités consécutives à une vente de fonds de commerce dinergie ^  Back to Top

les formalités consécutives à une vente de fonds de commerce

I. ENREGISTREMENT DE L'ACTE DE CESSION

A l'initiative de l'acquéreur, l'acte de cession doit d'abord être...

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Site : https://www.dinergie.com

Thèmes liés : delai d'opposition vente fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce

Les formalités de la cession de fonds de commerce ...

Les formalités de la cession de fonds de commerce

L'effectivité d'une vente de commerce est soumise à plusieurs conditions.

Des exigences préliminaires aux exigences supplémentaires, pour être valide, la cession d'un commerce passe par plusieurs étapes consécutives.

Les principales formalités

La vente d'un fonds passe par des formalités préliminaires. En effet, la validité de l'acte...

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Date: 2018-04-17 23:14:07
Site : https://www.meilleurtauxpro.com

Thèmes liés : droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / formalites enregistrement cession de fonds de commerce / promesse synallagmatique de vente d'un fonds de commerce

Immatriculation d'une SAS, d'une SASU ou d'une SA au ...

Immatriculation d'une SAS, d'une SASU ou d'une SA au registre du commerce et des sociétés

Immatriculation d'une SAS, d'une SASU ou d'une SA au registre du commerce et des sociétés

Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est votre interlocuteur privilégié et vous permet d'accomplir en un même lieu les déclarations auxquelles vous êtes tenus lors de la création, la modification ou...

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Site : http://landes.cci.fr

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait d inscription au registre du commerce / frais d'inscription registre du commerce / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce

Quel statut juridiques choisir france e Outre-mer

o SarlEurl.com

o SASU : SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE UNIPERSONNELLE

La SASU est conseillée plutôt que la solution de la création d'une EURL. Il s'agit d'une SAS (société par actions simplifiée), avec tous les avantages d'une structure solide comme la SARL ou la SAS, mais la souplesse en plus. Un seul associé, pas de capital social minimum.

Un autre avantage, celui du statut social : il...

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Site : http://www.montermonentreprise.com

Thèmes liés : n d inscription au registre du commerce / frais d'inscription registre du commerce / numero d inscription au registre du commerce / cout inscription registre du commerce et des societes / inscription modificative au registre du commerce et des societes

Abus de Notaires - coupsdegueules.com

LE COUP DE GUEULE D'ALAIN DUBREUIL (ex notaire)

(Président de l'Association de Défense contre les abus des Notaires)

En tant que Président de cette Association, et en tant qu'ancien Notaire (ayant exercé à Piegut-Pluviers dans le 24), je ne me prends ni pour le Bon Dieu, ni pour un fakir, ni pour un faiseur de miracles, ma seule ambition est seulement d'aider les victimes de Notaires à...

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Site : http://www.coupsdegueules.com

Thèmes liés : immatriculation registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce et des societes tarif

Quelles sont les formalités consécutives à une vente de ...

Quelles sont les formalités consécutives à la vente de fonds de commerce ?

           

Enregistrement de l'acte de cession, publicités légales, dépôt au CFE, zoom sur les formalités consécutives à la vente d'un fonds de commerce, à la charge de l'acquéreur et du vendeur.

Ces formalités concernent toute cession de fonds de commerce. Elles ont pour objet d'opposer la cession du...

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Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

Création d'une société commerciale | CCI Strasbourg

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Site : http://www.strasbourg.cci.fr

Thèmes liés : chambre de commerce et d industrie de l alsace / chambre du commerce et d'industrie strasbourg / immatriculation registre du commerce et des societes / chambre des commerce et de l industrie du bas rhin / chambre du commerce et de l'industrie strasbourg

Les documents à fournir lors de la vente d'un bien hors ...

Le vendeur doit fournir une information complète sur le bien afin que l'acquéreur s'engage en toute connaissance de cause. Dans ce but, la loi prévoit certaines de ces informations. La jurisprudence impose également au vendeur une obligation de transparence et d'information à l'égard de son acquéreur.

Pour préparer et rédiger l'avant-contrat ou l'acte de vente, le notaire a besoin des...

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Date: 2017-06-21 23:39:04
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / immatriculation registre du commerce et des societes

CCI Troyes et Aube - Centre de Formalités des Entreprises

Carte professionnelle d'agent immobilier

Centre de Formalités des Entreprises

Le Centre de Formalités des Entreprises, votre interlocuteur privilégié, vous permet d'effectuer en un lieu unique vos formalités d'immatriculation, de modification ou de cessation...

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Date: 2017-12-02 12:58:08
Site : http://www.troyes.cci.fr

Thèmes liés : immatriculation registre du commerce et des societes

Kbis — Wikipédia

Le Kbis (ou K bis) est un document officiel attestant l'existence juridique d'une entreprise commerciale ou d'une société en France. Il consiste en un extrait du registre du commerce et des sociétés (tenu par le greffe du tribunal de commerce ), qui est la « carte d'identité » de l'entreprise. Le terme K-bis provient de la référence de l'imprimé qui était utilisé à l'origine [1] .

L'extrait K-bis énonce les caractéristiques de l'entreprise :...

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Date: 2017-11-30 09:15:00
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / immatriculation principale au registre du commerce et des societes / immatriculation registre du commerce et des societes

Les Producteurs de film - enliberal.com

 

Le financement

Les modalités de financement dans la production sont organisées par les banques publiques et privées, les chaines de TV publiques et privées, les SOFICA et les sociétés de distribution.

Sous l'autorité du Ministère de la Culture et de la Communication et par l'intermédiaire du C.N.C (Centre National de la Cinématographie), l'Etat intervient pour soutenir le cinéma et...

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Date: 2017-12-02 13:04:59
Site : http://www.enliberal.com

Avis du Comité de Coordination du Registre du Commerce et ...

Accueil

Avis du Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés

Le comité de coordination veille à l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés. Il intervient soit sur saisine écrite émanant d'un greffier, d'un centre de formalités des entreprises, d'un professionnel...

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Site : cngtc.fr

Thèmes liés : demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / numero d inscription au registre du commerce / inscription modificative au registre du commerce et des societes / inscription registre du commerce et des societes