Justificatif de domicile, liste des pièces acceptées

Le justificatif de domicile

Depuis l'arrêté en date du 14 janvier 2005, il s'agit d'un des documents obligatoires pour l'immatriculation d'un véhicule, peu importe le contexte. Le justificatif de domicile pourra cependant différer selon la situation du demandeur.

Contactez la ligne Info Carte Grise

du lundi au vendredi de 9h à 18h sans interruption

Quel document peut jouer le rôle d'un...

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Site : http://www.carte-grise.org

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / immatriculation principale au registre du commerce et des societes / immatriculation registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce et des societes tarif / immatriculation au registre du commerce

Formulaires et modèles - Greffe du Tribunal de Commerce ...

Formulaire R-CMB Régularisation suite à fin de dispense

Formulaire P0-PL   Déclaration de début d'activité (profession libérale)

Formulaire P0-PL micro-entrepreneur   Déclaration de début d'activité (micro-entrepreneur)

Formulaire P0'    Suite de l'imprimé P0 _CMB - P0 PL - P0 agricole

Formulaire PEIRL-PL-AC   Intercalaire spécifique à l'EIRL (Profession libérale et assimilée /...

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Site : greffe-tc-paris.fr

Thèmes liés : immatriculation registre du commerce et des societes

le contrat de mandat - Vente, Téléprospection, Accueil ...

Autre EXEMPLE de CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL

Entre les soussignés

D'une part, la société ........ au capital de ....., immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ......., sous le numéro ..... et dont le siège social est sis à ....., représentée par M ......, en qualité de ...... , ci-après désigné le mandant,

Et d'autre part, M. ..... demeurant à ..... et inscrit au...

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Date: 2017-06-21 08:56:21
Site : http://www.frederic-chartier.com

Thèmes liés : secteur d'activite commerce vente / fiche metier commercial vente / fiche de poste commercial vente / immatriculation au registre du commerce et des societes auto entrepreneur / secteur d'activite commerce distribution

Immatriculation au registre du commerce et des sociétés ...

l'un des partenaires FranceConnect 

Aide sur FranceConnect

FranceConnect est un dispositif permettant de garantir l'identité d'un usager en...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : immatriculation registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce

La location-gérance d'un fonds de commerce - scp-touraut.com

01 60 09 99 60

La location-gérance d'un fonds de commerce

La location-gérance, qui est un contrat de location portant sur l'ensemble des éléments d'un fonds de commerce, ne doit pas être confondu avec le bail commercial, qui porte uniquement sur les locaux commerciaux dans lequel un fonds est exploité.

Location-gérance: conditions, formalités, intérêts, risques, régime social du...

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Site : http://www.scp-touraut.com

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Coût des formalités | AFE, Agence France Entrepreneur

Immatriculation au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) : 26.12 EUR

  Coût de constitution d'une société

  SARL ou EURL - SNC - Sociétés civiles

 Frais de publication (journal d'annonces légales) : en moyenne 200 EUR (ce montant varie notamment suivant les départements).

Vous avez la possibilité d'effectuer cette formalité en ligne avec notre partenaire JAL proposant le...

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Site : https://www.afecreation.fr

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SARL - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

SARL - Ouverture d'un établissement secondaire par création du fonds de commerce

SARL - Ouverture d'un établissement secondaire par création du fonds de commerce

NB : Dépôt du dossier pour une formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est précisé que le dossier complet permettant la formalité modificative de l'entreprise au RCS doit être déposé :

- soit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent

- soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R123-5 du Code de...

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Site : http://greffe-tc-paris.fr

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Un étranger peut-il créer une entreprise en France

Ecrit par Thomas Lailler 253 commentaires

La loi française ne laisse pas librement un étranger créer une entreprise sur son territoire. Un certain nombre de règles doit être rempli, afin de s'assurer de la bienveillance du créateur, et de son existence juridique.

 Un étranger peut-il créer une entreprise en France ?

Cela concerne les étrangers, résidant ou non sur le territoire...

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Site : https://www.leblogdudirigeant.com

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Acheter un commerce - PIC Inter

Etape 6 : Négocier et conclure

Le protocole d'accord

Le protocole d'accord est un acte juridique qui entérine les engagements de chaque partie (cédant et repreneur). La signature du protocole d'accord constitue un gage de sécurité car elle formalise les termes et les conditions de réalisation de la cession.

Le protocole d'accord marque la fin des négociations et symbolise la volonté des...

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Site : http://www.pic-inter.com

Modele : contrat d'approvisionnement exclusif - Documents.fr

Approvisionnement exclusif : formalités

L'approvisionnement exclusif est une clause habituelle des contrats de franchise. Elle impose au franchisé d'acheter les produits objets de franchise exclusivement auprès du franchiseur ou d'un fournisseur tiers, mais agréé par le franchiseur.

Dans certains secteurs les clients sont particulièrement attachés à la marque et n'acceptent pas d'acheter...

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Site : http://www.documents.fr

Les chambres d'hôtes | Direction Générale des Entreprises ...

Définition

 

L'article L 324-3 du code du tourisme définit les chambres d'hôtes comme des chambres meublées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.

La ou les chambres d'hôtes doivent être situées dans la maison ou l'appartement de l'habitant.

La location d'une chambre d'hôte comprend la fourniture...

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Date: 2017-06-22 05:25:50
Site : http://www.entreprises.gouv.fr

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REC – Sûretés et garanties du recouvrement – Hypothèque ...

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2012-09-12T06:00:00.000+02:00

REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Hypothèque légale du Trésor - Modalités d'inscription

1

Les comptables des finances publiques disposent de l'hypothèque légale du Trésor pour garantir le recouvrement de leur créance restée impayée. Leur garantie, comme celle de tous les créanciers hypothécaires, prend...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Portail officiel des micro-entrepreneurs

Bienvenue sur le portail officiel des micro-entrepreneurs

À qui s'adresse ce régime ?

Toute personne peut, sous conditions, devenir micro-entrepreneur, que ce soit à titre principal ou à titre complémentaire. Cette activité doit être exercée sous forme d'entreprise individuelle et relever pour l'assurance vieillesse du Régime social des indépendants (RSI) ou de la Caisse...

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Date: 2017-06-12 13:35:38
Site : http://www.lautoentrepreneur.fr

Thèmes liés : immatriculation registre du commerce et des societes / immatriculation principale au registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce

Modèle de contrat Bail commercial

Auteur du modèle de contrat Bail commercial

Avocat

Maître Sabatié, avocat, est l'ancien Directeur du service juridique de la FNAIM. Après avoir suivi les enseignements du DESS « Droit de la construction et de l'urbanisme » et du DEA «Droit privé » de l'Université de PARIS XII, il a intégré la filiale protection juridique du groupe MATMUT en 1999, avant d'intégrer la FNAIM en 2001,...

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Site : http://www.modelo.fr

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Modèle de lettre Acte de cession de parts sociales

Acte de cession de parts sociales

Anne-Laure Archambault

Auteur du modèle de lettre Acte de cession de parts sociales

Avocat

Anne-Laure Archambault, Docteur en Droit, est Avocate associée dans le cabinet Mathieu & Associés. Ses domaines privilégiés de compétences sont le droit commercial et le droit bancaire et financier. Auteur de nombreux articles, elle a notamment publié dans le JOLY...

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Site : http://www.modelo.fr

Thèmes liés : enregistrement acte de cession fonds de commerce / immatriculation registre du commerce et des societes / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / registre des commerces / immatriculation au registre du commerce

Le champ d’application du bail commercial. Par Victoire de ...

Le champ d'application du bail commercial.

25155 lectures

Par Victoire de Bary, Avocat

- jeudi 20 octobre 2011

La réglementation des baux commerciaux a pour objet de protéger le locataire dans son activité tout en permettant l'adaptation du bail aux évolutions économiques et fait donc cohabiter des règles d'ordre public avec des règles dont l'application est laissée au libre choix des...

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Date: 2017-06-22 06:16:05
Site : http://www.village-justice.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail / n d inscription au registre du commerce / vente d'un fonds de commerce donne en location gerance / l commerce

La Société à Responsabilité Limitée (SARL) - La Marocaine ...

CONTACT

La Société à Responsabilité Limitée (SARL)

La SARL est une société commerciale qui constitue un type intermédiaire entre les sociétés de personnes et de capitaux. L'acquisition de la personnalité morale est subordonnée à l'immatriculation au registre de commerce.

Caractéristiques :

o Une seule personne dite - associée unique- peut constituer la SARL.

o Le nombre maximum d'associés ne peut dépasser 50.

o Le montant du capital social ne peut être inférieur à 10.000 DH et doit...

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Date: 2017-06-22 00:38:57
Site : http://www.marocainedesexperts.com

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Décrets sur la création de sociétés réunissant des ...

Date de publication :

17 mai 2017

Des décrets d'application parus le 5 mai dernier permettent désormais aux professionnels du chiffre et du droit de créer des sociétés pluri-professionnelles d'exercice dites SPE.

SPE : exercice en commun de 9 professions

La loi 2015-990 du 6 août 2015, dite « loi Macron » a dans un premier temps autorisé le Gouvernement  à prendre par ordonnance les...

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Site : http://www.legifiscal.fr

Thèmes liés : immatriculation registre du commerce et des societes

Immatriculer répertoire des métiers, immatriculation ...

 M'immatriculer au répertoire des métiers

    

 

Doivent être immatriculées au répertoire des métiers les personnes physiques et les personnes morales (sociétés) :

qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant de l'artisanat et figurant sur une liste...

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Site : http://www.artisanat.fr

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Immatriculer répertoire des métiers, immatriculation ...

 M'immatriculer au répertoire des métiers

    

 

Doivent être immatriculées au répertoire des métiers les personnes physiques et les personnes morales (sociétés) :

qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant de l'artisanat et figurant sur une liste...

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Site : http://www.artisanat.fr

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ENR - Dispositions générales - Champ d'application de la ...

ENR - Dispositions générales - Champ d'application de la formalité de l'enregistrement

1

La formalité de l'enregistrement peut s'appliquer soit à des actes, soit à des mutations ne résultant pas d'un acte.

I. Actes soumis à l'enregistrement

A. Actes soumis obligatoirement à la formalité de l'enregistrement

10

Les actes peuvent être obligatoirement assujettis à l'enregistrement en...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Comment devenir vendeuse de lingerie à domicile ? - Twikeo

-Exercer le statut de Vendeur à Domicile Indépendant (VDI) pendant trois années civiles complètes et consécutives.

-Et tirer de cette activité, pour chacune des trois années, une rémunération dont le montant brut annuel est supérieurs à 50% du plafond annuel de la Sécurité Sociale (pour 2006, le plafond était de 31068EUR, soit 15534EUR)

A cette double condition, le VDI a obligation...

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Site : http://www.twikeopro.com

Thèmes liés : devenir vendeur domicile independant / comment devenir vendeur a domicile / immatriculation registre du commerce et des societes / inscrire au registre du commerce et des societes / devenir vendeur domicile

Intermédiaire en opérations de banque et en services de ...

Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement

Appellation

modifier - modifier le code - modifier Wikidata

Un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP, souvent abrégé en IOB) est un professionnel qui met en rapport deux parties...

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Date: 2017-06-16 20:38:22
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : relation client dans l assurance / gestion de la relation client dans les banques / relation client en banque / service relation client / gestion de la relation client dans le secteur bancaire

Extrait Kbis officiel à télécharger en ligne sur kbis ...

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Site : https://kbis-entreprise.com

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Fonds de commerce - Contrat de location gérance de fonds ...

IL A ÉTÉ ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : 

Article 1 - Déclarations préalables

Le Bailleur déclare qu'il remplit les conditions exigées par les articles L. 144-3 et suivants du Code de Commerce pour donner son fonds en location-gérance, à savoir qu'il exploite le fonds présentement donné en location-gérance depuis le ........, soit depuis plus de deux ans (1). 

ou, le cas échéant :...

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Site : http://lentreprise.lexpress.fr

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les formalités consécutives à une vente de fonds de commerce

Home » Transmission » les formalités consécutives à une vente de fonds de commerce

Juin 27

Transmission Commentaires fermés sur les formalités consécutives à une vente de fonds de commerce dinergie ^  Back to Top

les formalités consécutives à une vente de fonds de commerce

I. ENREGISTREMENT DE L'ACTE DE CESSION

A l'initiative de l'acquéreur, l'acte de cession doit d'abord être...

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Site : https://www.dinergie.com

Thèmes liés : delai d'opposition vente fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce

Commerce Auto Entrepreneur - myAE.fr : Cession d'un fonds ...

Déjà plus de 88 000 membres. Vous aussi créez un compte gratuitement ou connectez-vous

F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur

Comment céder un fonds de commerce en tant qu'auto entrepreneur et micro entrepreneur ?

 

Vous anticipez déjà la vente de votre fonds de commerce ? Mais est-ce possible en tant qu'auto entrepreneur et micro entrepreneur de mettre en cession son fonds de...

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Site : myae.fr

Thèmes liés : vente fond de commerce auto entrepreneur / immatriculation au registre du commerce et des societes auto entrepreneur / cession vente de fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / formalites cession fonds de commerce cfe

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Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

 

Créateurs d'entreprises, participez aux web conférences de la RAM

La RAM, organisme conventionné du RSI accompagne les créateurs d'entreprises en mettant à leur disposition des informations sur la protection sociale des entrepreneurs.

Publié le 13/04/2017 - Plus de détails

Depuis le 4 avril, la RAM diffuse en direct et gratuitement sur son site internet une web conférence hebdomadaire...

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Site : greffe-tc-paris.fr

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / prix d'inscription au registre du commerce / extrait d inscription au registre du commerce / cout inscription registre du commerce et des societes / inscription registre du commerce et des societes

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

 

Créateurs d'entreprises, participez aux web conférences de la RAM

La RAM, organisme conventionné du RSI accompagne les créateurs d'entreprises en mettant à leur disposition des informations sur la protection sociale des entrepreneurs.

Publié le 13/04/2017 - Plus de détails

Depuis le 4 avril, la RAM diffuse en direct et gratuitement sur son site internet une web conférence hebdomadaire...

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Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

 

Créateurs d'entreprises, participez aux web conférences de la RAM

La RAM, organisme conventionné du RSI accompagne les créateurs d'entreprises en mettant à leur disposition des informations sur la protection sociale des entrepreneurs.

Publié le 13/04/2017 - Plus de détails

Depuis le 4 avril, la RAM diffuse en direct et gratuitement sur son site internet une web conférence hebdomadaire...

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En quoi consiste la location-gérance d'un fonds de commerce

démission

La location-gérance est un contrat par lequel un propriétaire donne en location son fonds de commerce ou son établissement artisanal. C'est le locataire, ou gérant-libre, qui supporte les risques et les bénéfices de l'exploitation, en contrepartie d'une redevance versée au propriétaire.

A quoi sert la location-gérance d'un fonds de commerce ?

La location-gérance ne constitue...

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Site : http://www.assistant-juridique.fr

Thèmes liés : sort des contrats cession fonds de commerce / contrat en cours cession fonds de commerce / contrat de travail cession fonds de commerce / contrat cession fonds de commerce / comment faire pour vendre un fond de commerce

Abus de Notaires - coupsdegueules.com

LE COUP DE GUEULE D'ALAIN DUBREUIL (ex notaire)

(Président de l'Association de Défense contre les abus des Notaires)

En tant que Président de cette Association, et en tant qu'ancien Notaire (ayant exercé à Piegut-Pluviers dans le 24), je ne me prends ni pour le Bon Dieu, ni pour un fakir, ni pour un faiseur de miracles, ma seule ambition est seulement d'aider les victimes de Notaires à...

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Site : http://www.coupsdegueules.com

Thèmes liés : immatriculation registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce et des societes tarif

Quelles sont les formalités consécutives à une vente de ...

Quelles sont les formalités consécutives à la vente de fonds de commerce ?

           

Enregistrement de l'acte de cession, publicités légales, dépôt au CFE, zoom sur les formalités consécutives à la vente d'un fonds de commerce, à la charge de l'acquéreur et du vendeur.

Ces formalités concernent toute cession de fonds de commerce. Elles ont pour objet d'opposer la cession du...

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Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

Les documents à fournir lors de la vente d'un bien hors ...

Le vendeur doit fournir une information complète sur le bien afin que l'acquéreur s'engage en toute connaissance de cause. Dans ce but, la loi prévoit certaines de ces informations. La jurisprudence impose également au vendeur une obligation de transparence et d'information à l'égard de son acquéreur.

Pour préparer et rédiger l'avant-contrat ou l'acte de vente, le notaire a besoin des...

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Date: 2017-06-21 23:39:04
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / immatriculation registre du commerce et des societes

Avis du Comité de Coordination du Registre du Commerce et ...

Accueil

Avis du Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés

Le comité de coordination veille à l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés. Il intervient soit sur saisine écrite émanant d'un greffier, d'un centre de formalités des entreprises, d'un professionnel...

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Site : http://www.cngtc.fr

Thèmes liés : demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / numero d inscription au registre du commerce / inscription modificative au registre du commerce et des societes / inscription registre du commerce et des societes

La cession de fonds de commerce : formalités et risques ...

La cession de fonds de commerce : formalités et risques.

7917 lectures

Par David Semhoun, Avocat.

- lundi 19 septembre 2016

De par sa nature, la cession d'un fonds de commerce, élément essentiel de la vie d'un commerçant, revêt une importance majeure. Elle fait intervenir deux parties à sa conclusion, le cédant et le cessionnaire (ou acquéreur), et se découpe en plusieurs étapes. Afin...

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Date: 2017-06-21 23:04:59
Site : http://www.village-justice.com

Les documents à fournir lors de la vente d'un bien en ...

Les documents à fournir lors de la vente d'un bien en copropriété

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publié le 08/12/2015

Le vendeur d'un bien immobilier doit informer l'acquéreur des caractéristiques de ce bien et de l' immeuble où il se situe. Cette obligation d'information de l'acquéreur a été renforcée par la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), entrée en vigueur...

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Date: 2017-06-21 23:20:07
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Thèmes liés : contrat de vente d un fonds de commerce / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / acte de vente d un fonds de commerce / immatriculation registre du commerce et des societes / immatriculation principale au registre du commerce et des societes

Répertoire Des Métiers | Tout Savoir Pour Devenir Auto ...

AE Artisans : l'immatriculation au RM n'est pas forcément obligatoire !

Posted By ncelautoent / 23rd juillet 2010

Les artisans auto-entrepreneurs doivent s'immatriculer au répertoire des métiers sauf s'ils exercent une activité artisanale n'ayant qu'un caractère complémentaire. Le décret n° 2010-733 du 29 juin 2010 précise les situations dans lesquelles l'activité artisanale peut être...

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Site : http://www.lautoentrepreneur.net

Thèmes liés : immatriculation au registre du commerce et des societes auto entrepreneur / chambre du commerce et de l artisanat / immatriculation principale au registre du commerce et des societes / immatriculation registre du commerce et des societes / chambre de commerce de l eure

La mise en location et la gérance d’un fonds de commerce ...

Accueil > Autres domaines de compétence > Droit commercial > La mise en location, gérance du fonds de commerce

Gérance de fonds de commerce, avocat Paris 7

Le cabinet EMANUELLI vous conseille et vous assiste dans la négociation, la rédaction et le suivi de ce type de contrat.

Par ce contrat, le propriétaire d'un fonds de commerce permet au locataire-gérant d'exploiter librement ce fonds...

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Site : https://www.avocat-emanuelli.com

Thèmes liés : contrat de location vente d'un fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce

La vente d'un fonds de commerce | Notaires de Paris - Ile ...

La vente d'un fonds de commerce

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publié le 26/04/2017

Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?

Le fonds de commerce se compose de l'ensemble des biens affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle. Il comporte des éléments corporels (mobiliers, matériels, outillages) et incorporels (clientèle, droit au bail , nom commercial, enseigne).

La...

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Date: 2017-06-21 22:30:42
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Contrat de Cession de Fonds de Commerce - Formulaire

Les résultats d'exploitation réalisés pendant les trois dernières années ont été de :

- en ________ : ________ euros

- en ________ : ________ euros

Les livres comptables des exercices visés ci-avant ont été remis au cessionnaire.

Le cédant s'engage, conformément à l'article L. 141-2 du Code de commerce, à remettre au cessionnaire le relevé des chiffres d'affaires réalisés entre...

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Site : https://www.wonder.legal

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Conditions générales de vente de Wonderbox le spécialiste ...

4. Conditions et mode de paiement

4.1. Conditions et mode de paiement des Produits Wonderbox, à l'exception des Activités Exceptionnelles

Le règlement des achats s'effectue selon les modalités suivantes, détaillées sur le Site :

soit par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard, Amex). En cas d'achat du Produit sur le Site, ou par téléphone le Client indique...

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Site : http://www.wonderbox.fr

Thèmes liés : competence d'un vendeur conseil / qualites d un bon vendeur / competence d'un vendeur en pret a porter / competence d'un vendeur en telephonie / immatriculee au registre du commerce et des societes de paris

Facture Auto-Entrepreneur : la facturation de l'auto ...

Accueil / Guide / La facturation de l'auto-entrepreneur

La facturation de l'auto-entrepreneur

Lorsque l'on devient auto-entrepreneur, il est fondamental de connaître les règles de facturation pour respecter la législation française.

Pour une auto-entreprise, comme pour toute entreprise, il ne peut pas y avoir de revenus sans facture.

Ce sont vos factures qui permettront de percevoir le...

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Site : http://autoentrepreneur.fr

Thèmes liés : immatriculation au registre du commerce et des societes auto entrepreneur / immatriculation registre du commerce et des societes / prix de vente d un commerce

Culture et Formation, l'organisme de formation de ...

Présentation du centre

 

Culture et Formation est un organisme spécialisé dans la formation par correspondance dans le secrétariat médical.

L'établissement existe depuis plus de trente ans et est d'ailleurs le leader privé français en formation de secrétaire médicale à distance.

Au fil des ans, il a développé son offre de formation, toujours dans le secrétariat médical, de façon...

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Site : http://www.culture-formation.org

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Réforme des professions de taxi et de voiture de transport ...

Les dispositions applicables aux professionnels du secteur du transport public particulier de personnes - taxi et voiture de transportavec chauffeur - ont été modifiées par la loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et auxvoitures de transport avec chauffeur et par le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transportpublic particulier de personnes .

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Extrait de casier judiciaire: faites votre demande en ligne!

Demander votre extrait de casier judiciaire en ligne

Vous pouvez effectuez une  demande en ligne pour consulter le volet 3 de votre casier judicaire et ce quelle que soit votre situation :

-         Si vous êtes né  en France métropolitaine, dans un Départements d'Outre-Mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon

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comptanoo.com - Les formalités pour vendre son fonds de ...

Vendre son fonds de commerce : déclarations préalables

Dans le cas où le bien est situé dans un périmètre de sauvegarde des commerces de proximité, le cédant doit adresser une déclaration préalable à la Mairie, pour que celle-ci puisse le cas échéant, faire jouer le droit de préemption de la commune, c'est-à-dire le droit d'acheter le fonds en priorité pour le rétrocéder à un...

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Le Centre Sino-français de Formation et d'Echanges ...

Quels sont ces contrôles auxquels le Notaire doit se livrer ?

 

Il s'agit avant tout d'une analyse du titre de propriété du vendeur qui est constitué par la copie authentique de l'acte constatant sa propre acquisition.

 

Le Notaire contrôlera la désignation et la description des biens vendus, l'absence ou l'existence de servitudes qui pourraient être révélées par le titre du vendeur,...

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Ouvrir son propre commerce: comment faire ? | ecomons.be

Ouvrir son propre commerce: comment faire ?

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by Marine

Avant d'ouvrir son propre commerce, l'agent économique médite sur les informations pertinentes qui pourront effectivement le motiver à passer à l'action : est-il disponible à réaliser des échanges, est-ce que ses capacités technique , financière et infrastructurelle  lui permettront de pérenniser des futures activités,...

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