Restaurants a vendre, vente fonds de commerce restaurant ...

Site d'annonces immobilières de mise en relation entre acheteur et vendeur, spécialisé dans le secteur de l'hôtellerie restauration : vente fond de commerce et/ou murs de restaurant à vendre, brasserie, bar-restaurant, bar-hotel-restaurant, hôtel-restaurant, restaurant à...

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Site : http://www.restaurants-a-vendre.com

Thèmes liés : vente fond de commerce bar restaurant / vente fonds de commerce hotel restaurant / annonce vente fonds de commerce restaurant / vente fonds de commerce restaurant / vente fonds de commerce bar brasserie

BIC - Distinction entre éléments d'actif et charges ...

BIC - Distinction entre éléments d'actif et charges - Définition des actifs immobilisés - Application à diverses acquisitions d'immobilisations ou d'éléments de l'actif circulant

I. Acquisitions d' immobilisations incorporelles

A. Acquisition d'un droit au bail

1

Les dépenses exposées en vue d'obtenir la conclusion d'un bail au profit de l'entreprise versante ont pour contrepartie...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Vente forcée de droits incorporels | Dubois Fontaine ...

La vente des droits incorporels

Tout d'abord rappelons que le débiteur dispose de la possibilité de vendre à l'amiable. Cette vente amiable est fixée dans les textes relatifs à la vente des biens meubles. Si le débiteur ne respecte pas cette procédure (information de la vente dans des écritures et non par LR AR) cette vente amiable est nulle. (TGI JEX Lyon 15 mai 2001 Procédures juillet...

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Site : http://www.dubois-huissier-93.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire / acte de vente d un fonds de commerce / vente d un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce

Modèles de contrats - Livios

Mission exclusive de médiation lors de la vente d'un fonds de commerce

Lors de la vente d'un fonds de commerce, vous pouvez faire appel aux services d'un seul agent immobilier. Il se charge de vous mettre en contact avec d'éventuels acquéreurs intéressés et sert d'intermédiaire entre les parties dans le cadre de la vente.

Demander

Réclamation revenu cadastral

Après la fixation du revenu...

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Site : http://www.livios.be

Modèle de Contrat de Cession de Fonds de Commerce

Publié par : Uplex.fr

Modèle de Contrat de Cession de Fonds de Commerce conforme au Code du commerce. La cession d'un Fonds de commerce est parfaitement reglementée. Elle inclut notamment la cession de tous les biens corporels, incorporels et accessoires compris dans le Fonds et notamment les éléments suivants : la clientèle ou achalandage, le nom commercial, l'enseigne, les droits de...

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Site : http://www.needocs.com

Thèmes liés : calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / frais d'enregistrement cession fonds de commerce / modele contrat cession fonds de commerce / contrat cession fonds de commerce

Vente fond de commerce - attention aux pièges « Forum ...

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Bonjour, c'est la première fois que je viens ici.

Propriétaire d'un restaurant à Paris, j'ai décidé de vendre mon fond de commerce.

Pratiquement chaque mois, je reçois un courrier du modéré qui me propose de vendre mon bien.

J'ai pris donc contact avec cette agence et un conseiller est venu me voir, m'a fait un beau discours sur tous les...

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Site : http://www.gautier-girard.com

Thèmes liés : agence vente fond de commerce restaurant / vendre un fonds de commerce / frais vente fonds de commerce / promesse de vente d un fonds de commerce / agence vente fond de commerce

Rachat fonds de commerce / sous seing privé

Rachat fonds de commerce / sous seing privé

Posez votre question satpg2000 - Dernière réponse le 3 mai 2011 à 16:43 par nathaf

Bonjour,

Je suis en pourparler avec mon patron , pour racheter le fond de commerce , nous preparons donc la redaction d'un sous seing privé , nous avons une proposition d'un avocat s'elevant a 6000 EUR pour la redaction du sous seing ( une trentaine de pages , avec...

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Date: 2017-06-20 14:14:19
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce sous seing prive / frais d'avocat cession fonds de commerce / signature compromis de vente d'un fond de commerce / acte de vente fonds de commerce sous seing prive / duree d'un compromis de vente fond de commerce

INT - bofip.impots.gouv.fr

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines questions en matière d'impôts sur les successions et de droits d'enregistrement

1

Une convention tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / droit enregistrement vente fonds de commerce / frais d'enregistrement vente fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce

Inscription au registre de commerce - cci-elbibane.com

       Conditions liées à l'activité commerciale :

 

En application des dispositions du décret exécutif n°06-454 du 11 décembre 2006, relatif à la carte professionnelle délivrée aux étrangers exerçant sur le territoire national une activité commerciale, industrielle et artisanale ou une profession libérale, tout opérateur économique de nationalité étrangère est...

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Site : https://www.cci-elbibane.com

Thèmes liés : frais d'inscription registre du commerce / demande d'inscription au registre de commerce / extrait d inscription au registre du commerce / demande d inscription au registre du commerce / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes

Le guide GÎTES d'ETAPE et REFUGES sur Internet

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21/06/17 - Recherche employé(e) pour gîte en Vanoise

Nous recherchons de début juillet à la mi-septembre (éventuellement fin septembre) un(e)

employé(e) polyvalent(e) pour notre gîte Lë Shantoné (50 places) situé à Beaune au dessus de St Michel de Maurienne.

Expérience en restauration.

Si vous êtes dynamique et motivé(e) et aimez faire partager...

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Site : http://www.gites-refuges.com

Annonce de fonds de commerce IMMONESSENCE

Vente restaurant

Achatcommerce est un site d'annonces gratuites, spécialisé dans les offres de commerce a vendre et de location de bureaux. Sur le site vous pouvez vendre votre fonds de ...

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Site : http://www.achatcommerce.com

Thèmes liés : annonce gratuite pour vendre un fond de commerce / annonce gratuite vente fond de commerce / site vente fond de commerce gratuit / annonce vente fond de commerce / annonce gratuite vente de commerce

Fonds de commerce, Secteur, Distribution, Bio | Tout

Je suis sur le point de reprendre un fonds de commerce dans le secteur de la distribution Bio (100m2 de surface de vente et 280KEUR de CA sur les 3 derniers exercices en progression de 5 à 10 %/an). Le fonds à mon sens n'a de valeur que de part sa situation en périphérie d'une petite ville à coté d'un supermarché Casino.  [...] Un magasin de produits bio s'évalue entre 30% et 50% du CA...

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Site : http://achat-vente.cession-commerce.com

Auto entrepreneur, Vente, Vêtements | Tout

Le système d'auto-entrepreneur est-il compatible avec la vente de patisseries ?

Je suis salariée à temps plein dans le privé (chargée de clientèle dans une PME import/export). J'habite dans une région touristique près de l'océan où il y a plusieurs marchés locaux hebdomadaires. Je fais beaucoup de patisseries et je voulais connaître les conditions sanitaires particulières relatives...

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Site : http://achat-vente.cession-commerce.com

Thèmes liés : vente fond de commerce auto entrepreneur / vente e commerce auto entrepreneur / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail / vendre un fonds de commerce

Les cessions - pernaud.fr

Voir également la recherche d'actifs .

Reprise d'entreprise ou d'actif, quelles procédures sont possibles ?

La reprise d'une entreprise ou la reprise des actifs d'une entreprise vont en réalité recouper plusieurs hypothèses.

En réalité en effet, deux types de procédures collectives sont potentiellement concernées, ce qui distingue deux circonstances de reprise, et deux modes de...

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Site : http://www.pernaud.fr

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux de meubles ...

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux de meubles - Cession du droit à un bail d'immeuble et conventions assimilées

I. Cession du droit à un bail d'immeuble ou du bénéfice d'une promesse de bail d'immeuble

A. Champ d'application

1. Principes d'assujettissement

1

En vertu des dispositions de l' article 725 du code général des impôts (CGl) , toute cession d'un droit à un bail ou...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement achat fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d'un fonds de commerce et bail commercial

Reprendre en Bretagne un Commerce ou une PME

Vendez votre commerce de professionnels à professionnels grâce à notre plateforme de mise en relation Acheteur / Vendeur et bénéficiez de nos services,. JUSQU'A LA VENTE DE VOTRE AFFAIRE Lire plus ...

Bretagne Commerces : Reprendre en Bretagne.

Le site Bretagne-commerces.com fait parti du Réseau Investir en Bretagne, acteur économique important, dont l'objet est de faciliter la cession...

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Site : https://bretagne-commerces.com

Thèmes liés : prix de vente d'un fond de commerce restaurant / vente de fond de commerce en bretagne / frais d'avocat cession fonds de commerce / frais d'enregistrement cession fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce

A vendre fonds de commerces de fleuristes - Vente boutique ...

144 boutiques en vente à Montpellier (34)

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Cette page permet de créer une alerte sur une recherche spécifique que vous voulez suivre. Vous pourrez ainsi recevoir dans votre boîte email, à la fréquence que vous...

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Site : http://www.inspectimmo.fr

Thèmes liés : vente fonds de commerce fleuriste montpellier / vente fonds de commerce fleuriste / vente fonds de commerce montpellier / frais notaire vente fonds de commerce / vente du fonds de commerce

Commerce / Vente | Icoges – L'Ecole de tous les futurs

Point sur le Commerce équitable...

L'idée d'un commerce plus juste est née dans les années 50. De nos jours, ce nouveau mode commercial s'est imposé comme un système d'échange solide, voire même une véritable alternative aux règles économiques libérales.

« Le Commerce Equitable est un partenariat commercial, fondé sur le dialogue, la transparence et le respect, dont l'objectif est...

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Site : http://www.icoges.fr

Crédit vendeur pour un fond de commerce ou un achat ...

Acheter un fond de commerce sans apport , ou bien un appartement sans avoir à faire un prêt à la banque, c'est possible. Le crédit vendeur pour racheter un commerce et le stock ou pour l'achat d'une maison se fait de plus en plus, afin de faciliter des transactions pas toujours évidentes à mener à leur terme quand les banques ne veulent pas prêter d'argent. Ces emprunts entre particuliers...

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Site : http://creditsocial.net

Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce donne en location gerance / vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire

Revendre, céder, racheter, reprendre sites internet, e ...

4 bonnes raisons pour passer une annonce de cession sur Vente2site.fr :

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- Parmi toutes les plateformes spécialisées (achat-vente de sites Internet professionnels, e-business, fonds de commerce électroniques, actifs digitaux), ne cherchez pas plus loin : Vente2site.fr est le leader en terme de trafic, et ce depuis sa création en...

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Site : https://www.vente2site.fr

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Achat Vente fonds de commerce en Maroc - reprise ...

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Date: 2017-06-21 23:31:37
Site : http://www.cessionpme.com

Thèmes liés : vente fonds de commerce hotel restaurant / achat vente fond de commerce maroc / vente fond de commerce au maroc / achat et vente de fonds de commerce / vente murs et fonds de commerce

BIC - Plus-values et moins-values – Règles générales ...

BIC - Plus-values et moins-values - Règles générales - Calcul des plus-values et des moins-values - Détermination du prix de réalisation

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Le prix de réalisation d'un élément d'actif cédé doit s'entendre de la somme effectivement acquise au vendeur, lorsqu'il résulte et c'est le cas le plus courant d'une vente volontaire ayant son origine dans une décision de gestion prise par le chef...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : calcul plus value vente fond de commerce / calcul du prix de vente d'un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce

Code de la Propriété Intellectuelle - CELOG

renvoie en tête de page

 

C HAPITRE Ier - Dispositions générales

A rt. L. 131-1. La cession globale des oeuvres futures est nulle.

 

A rt. L. 131-2.  Les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même pour les autorisations gratuites...

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Date: 2011-06-22 12:54:52
Site : http://www.celog.fr

Code de Commerce - De la distribution judiciaire du prix ...

Livre II. — Du fonds de commerce

Chapitre IV. — De la distribution judiciaire du prix

Article 259. — Lorsque le prix de la vente est définitivement fixé pour tous les éléments du fonds et, à défaut d'entente entre les créanciers pour la distribution amiable du prix, l'acquéreur est tenu, sur la sommation de tout créancier et...

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Site : http://www.jurisitetunisie.com

Thèmes liés : distribution amiable du prix de vente fonds de commerce / distribution du prix dans la vente du fonds de commerce / opposition prix de vente fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / delai d'opposition vente fonds de commerce

6. La commercialisation du livre

100 %

100%

source : TN-Sofres pour l'Observatoire de l'économie du livre (CNL), (enquête sur un panel de 10.000 personnes de 15 ans et plus).

La nomenclature utilisée par la Sofres dans cette enquête ne permet pas de mesurer avec précision le poids du « 1er niveau »  qui  mêle des commerces dans les catégories des...

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Date: 2014-07-11 10:28:19
Site : http://mediadix.u-paris10.fr

Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / secteur d'activite commerce vente / vente fonds commerce librairie / estimation prix de vente d'un commerce / effets du developpement de l internet et du commerce

Coût et fiscalité de la cession de parts de SARL

La cession de parts sociales de SARL engendrent d'une part des droits d'enregistrement en fonction de la valeur de ces parts, et d'autre part l'imposition de la plus-value éventuelle, qui dépend elle de l'écart entre la valeur d'acquisition des parts (éventuellement leur valeur nominale si l'associé était un fondateur de la société) et la valeur de vente.

Droits enregistrement sur cession...

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Site : http://aide-creation-entreprise.info

Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce 2015 / droits d'enregistrement cession fonds de commerce 2014 / droit d'enregistrement vente fonds de commerce

LIVRE VI code de procédure civile

CODE DE PROCÉDURE CIVILE

 

LIVRE VI: DE L’EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE

CHAPITRE I DU DÉPÔT DES CAUTIONNEMENTS ET DE LA RÉCEPTION DES CAUTIONS

Art.304.- les jugements ou arrêts ordonnant de fournir caution ou cautionnement fixent la date à laquelle la caution doit être présentée ou le cautionnement déposé à moins que cette présentation ou ce...

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Date: 2006-08-03 14:20:05
Site : http://lexalgeria.free.fr

Thèmes liés : distribution du prix dans la vente du fonds de commerce / opposition prix de vente fonds de commerce / opposition vente fonds de commerce hors delai / opposition vente fonds de commerce delai / prix de vente fond de commerce

Plus-value immobilière - Creation SCI

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29 novembre 2011, par Miche

Bonjour je posséde depuis 14ans et demi un immeuble qui comprends au rez de chaussé un commerce de coiffure que j'exploite depuis l'achat au er Mars 1997 au dessus du salon de coiffure nous avons a l'achat amménagé un appartement T3 duplex qu'on loue ...Hors pour des raisons de santé nous avons mis l'ensemble en vente depuis début Novembre 2011...

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Site : http://www.creationsci.info

LMNP / LMP - Gestion de Patrimoine - Leblogpatrimoine.com

Dans la catégorie : Immobilier / Location meublée (LMP/ LMNP) -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 9 mai 2013

L'investissement en location meublée, professionnelle ou non professionnelle, n'est définitivement pas un investissement immobilier comme les autres. C'est l'intérêt principal du régime fiscal de la location meublée qui est à la source même des difficultés que nous allons vous...

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Site : http://www.leblogpatrimoine.com

Thèmes liés : calcul plus value vente fond de commerce / commerce et l investissement / acte de vente d un fonds de commerce / calcul du prix de vente d'un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce

L’équité fiscale - Profiscal.com

 

Section 2 : La structure des recettes fiscales en Tunisie

La répartition en pourcentage des recettes fiscales totales du budget de l'Etat en 2003 s'établit par imposition selon le schéma suivant :

 

Budget 2003

Le schéma indique que la répartition des recettes fiscales semble injuste car elle frappe à hauteur de 70% des recettes la consommation qui ne...

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Date: 2003-10-31 11:06:50
Site : http://www.profiscal.com

Thèmes liés : secteur d'activite commerce vente / calcul du prix de vente d'un fond de commerce / calculer le prix de vente d'un commerce / prix de vente d un commerce / prix de vente d un fond de commerce