Articles sélectionnés pour le thème : formulaire inscription registre du commerce

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SOUS-TRAITANT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES

Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

Les trois modèles gratuits sont les modèles officiels imposés par l'État français.

Cliquez sur un lien bleu pour accéder directement au

- MODÈLE OFFICIEL GRATUIT DE CONTRAT TYPE DE COMMISSION DE TRANSPORT .

Le Décret n° 2014-644 du 19 juin 2014 porte approbation du contrat type de location d'un...

Date: 2017-04-02 07:26:14
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : article l 132 8 du code de commerce / article l 441 3 du code de commerce / contrat type cession fonds de commerce / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce

SRC : Entreprise individuelle - Etat de Fribourg

� remplir et envoyer le formulaire "Réquisition inscription", téléchargé depuis notre site, daté et signé. Votre signature doit être légalisée soit par un notaire, soit par le Greffe du Tribunal de votre district.

· OU vous présenter à notre guichet avec le formulaire complété et muni d'une pièce d'identité valable (passeport ou carte d'identité).

Remarque:

L'inscription d'une entreprise individuelle au registre du commerce est indépendante de l'obtention ou non d'une éventuelle autorisation de police (permis d'établissement, patente, etc.). Il est donc de la responsabilité du titulaire de s'assurer...

Date: 2017-07-05 08:41:48
Site : http://www.fr.ch

Thèmes liés : formulaire inscription registre du commerce

Créer une entreprise : SASU

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE (SAS/ SASU)

DESCRIPTIF

Principes Généraux

La SAS, comme toute société par actions, est désignée par une dénomination sociale. Le nom d'un ou plusieurs associés peut être inclus dans la dénomination sociale.

Les associés : la SAS peut être constituée par une ou plusieurs ...

Date: 2017-01-17 14:30:35
Site : http://www.creeruneentreprise.fr

Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce

Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce ...

Vous êtes étudiant en Master 2 de droit ? Le Conseil national récompense le meilleur mémoire en relation avec la vie des affaires.

Prix des Masters 2019 : participez à notre concours !

Dans le cadre de ses missions de représentation et afin de mieux faire connaître la profession de greffier de tribunal de commerce au monde universitaire, le Conseil national organise la 9ème édition du...

Site : cngtc.fr

Thèmes liés : inscription registre du commerce et des societes / prix d'inscription au registre du commerce / n d inscription au registre du commerce / prix inscription registre du commerce / inscription registre commerce france

Conditions générales d'utilisation | Aéroport Toulouse-Blagnac

Applicables au 05 avril 2017

Aéroport Toulouse-Blagnac, est une société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 148 000 EUR dont le siège social est situé à l'Aéroport Toulouse-Blagnac - Bâtiment La Passerelle - CS 90103 - 31703 BLAGNAC CEDEX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 493 292 403 (ci-après dénommée «...

Site : http://www.toulouse.aeroport.fr

Thèmes liés : numero d inscription au registre du commerce / conditions generales de vente commerce en ligne / commerce conditions generales de vente / site de vente en ligne e commerce / demande d'inscription au registre de commerce

Créer une entreprise : SARL

Sous certaines conditions, une SARL peut opter pour le régime fiscal applicable aux sociétés de personnes, et être impôsée au titre de l'impôt sur le revenu.

Ce régime est applicable aux sociétés :

dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers, dont le capital et les droits de vote sont détenus à hauteur de 50 % au moins par une ou...

Date: 2015-10-23 13:22:29
Site : http://www.creeruneentreprise.fr

Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / droits d'enregistrement achat fonds de commerce

Comment se procurer un extrait K ou Kbis ...

Pour justifier de leur inscription au registre du commerce et prouver leur existence légale, les entreprises doivent fournir un extrait K ou Kbis, qui peut être obtenu auprès du tribunal de commerce.

Tout replier

Tout déplier

À quoi sert-il

Lors de toute création d'entreprise ou déclaration d'activité, l'entrepreneur dont l'activité professionnelle consiste en des actes de commerce doit...

Site : https://www.service-public.fr

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Conditions Générales de Vente - Réservation de places ...

CONDITIONS GENERALES DE BILLETREDUC.COM

1.OBJET

LA VENTE EN LIGNE DE CONTREMARQUES SUR BILLETREDUC.COM EST EXCLUSIVEMENT DESTINEE A DES PARTICULIERS. EN UTILISANT BILLETREDUC.COM, VOUS VOUS ENGAGEZ A L'UTILISER EN TANT QUE PARTICULIER PERSONNE PHYSIQUE ET A DES FINS PRIVEES.

Les présentes conditions générales de vente en ligne ("CGV") ont vocation à régir de manière exclusive l'ensemble...

Site : http://www.billetreduc.com

Thèmes liés : conditions generales de vente commerce en ligne / commerce conditions generales de vente / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / droits d'enregistrement achat fonds de commerce

Théâtre de Paris – Site Officiel

Mentions légales

SOCIETE NOUVELLE D'EXPLOITATION DE RENOVATION ET DERENAISSANCE DU THEATRE DE PARIS, société anonyme, dont le siège est sis 15, rue Blanche, 75009 Paris, au capital social de 152 450,00 EUR.

Numéro de téléphone 01 48 74 10 75 - Email : informations@theatredeparis.com (Administration)

Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) 380 702 357

Numéro de TVA intracommunautaire FR 80 380 702 357

Nom...

Site : http://www.theatredeparis.com

Thèmes liés : numero d inscription au registre du commerce / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / immatriculee au registre du commerce et des societes de paris / inscription registre du commerce et des societes

Théâtre de Paris – Site Officiel - Spectacle MOMO - ANNULÉ

Mentions légales

SOCIETE NOUVELLE D'EXPLOITATION DE RENOVATION ET DERENAISSANCE DU THEATRE DE PARIS, société anonyme, dont le siège est sis 15, rue Blanche, 75009 Paris, au capital social de 152 450,00 EUR.

Numéro de téléphone 01 48 74 10 75 - Email : informations@theatredeparis.com (Administration)

Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) 380 702 357

Numéro de TVA intracommunautaire FR 80 380 702 357

Nom du...

Site : http://www.theatredeparis.com

Pratique - Restauration | Théâtre de Paris – Site Officiel

Mentions légales

SOCIETE NOUVELLE D'EXPLOITATION DE RENOVATION ET DERENAISSANCE DU THEATRE DE PARIS, société anonyme, dont le siège est sis 15, rue Blanche, 75009 Paris, au capital social de 152 450,00 EUR.

Numéro de téléphone 01 48 74 10 75 - Email : informations@theatredeparis.com (Administration)

Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) 380 702 357

Numéro de TVA intracommunautaire FR 80 380 702 357

Nom du...

Site : http://www.theatredeparis.com

Spectacle L'ENVERS DU DÉCOR - Théâtre de Paris – Site ...

Mentions légales

SOCIETE NOUVELLE D'EXPLOITATION DE RENOVATION ET DERENAISSANCE DU THEATRE DE PARIS, société anonyme, dont le siège est sis 15, rue Blanche, 75009 Paris, au capital social de 152 450,00 EUR.

Numéro de téléphone 01 48 74 10 75 - Email : informations@theatredeparis.com (Administration)

Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) 380 702 357

Numéro de TVA intracommunautaire FR 80 380 702 357

Nom du...

Site : http://www.theatredeparis.com

Formalités | impots.gouv.fr

Formalités

En principe, la transformation d'une société n'entraîne pas la création d'une personne morale, mais constitue une simple modification des statuts (art. L210-6 al 1 du Code de Commerce).

Par exception, dans certains cas, le changement de régime juridique entraîne la création d'une personne morale nouvelle. Les formalités sont alors différentes.

Principe :...

Date: 2019-04-08 04:09:49
Site : https://www.impots.gouv.fr

Thèmes liés : inscription modificative au registre du commerce et des societes / n d inscription au registre du commerce / inscription registre du commerce et des societes / inscription au registre du commerce / formulaire inscription registre du commerce

Privilège du vendeur | Droitissimo

Garantie permettant à un vendeur, en cas de non paiement du prix, d'annuler la vente et de récupérer son bien.

Liens sponsorisés

responsabilité notaire annexe

... un acte de vente envers un promoteur, avec une partie du paiement différé payable à terme, garanti par une ... garantir le paiement, l'acquéreur REMET au vendeur une caution bancaire (donc non remise par le notaire..) ... à...

Date: 2017-12-28 19:01:15
Site : http://www.droitissimo.com

Thèmes liés : prix d'inscription au registre du commerce / n d inscription au registre du commerce / prix de vente d un fond de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / vente d un fonds de commerce

Immatriculation d'une SAS ou d'une SASU au registre du ...

Immatriculation d'une SAS ou d'une SASU au registre du commerce et des sociétés

Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est votre interlocuteur privilégié et vous permet d'accomplir en un même lieu les déclarations auxquelles vous êtes tenus lors de la création, la modification ou la cessation de...

Site : http://landes.cci.fr

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait d inscription au registre du commerce / frais d'inscription registre du commerce / n d inscription au registre du commerce / demande d'inscription au registre de commerce

CGU et Jeux - La Belle Adresse

1. Mentions légales

Ce Site Internet est produit par Henkel France S.A.S, société anonyme au capital de 115 138 508 EUR,

dont le siège social est situé au 161, rue de Silly, 92100 Boulogne Billancourt, France, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n°552 117 590. Téléphone : 01.46.84.90.00 Télécopie : 01.46.84.90.90 - N° TVA intracommunautaire...

Date: 2019-04-08 05:50:28
Site : https://www.labelleadresse.com

Thèmes liés : n d inscription au registre du commerce / centre d'appel gestion relation client / numero d inscription au registre du commerce / mise en valeur de l offre commerce / societe de conseil en gestion la relation client

CIMA - Conférence Interafricaine des Marchés d’ Assurances

Chapitre 1er - Principes généraux

Est considérée comme présentation d'une opération pratiquée par les entreprises mentionnées à l'article 300 le fait, pour toute personne physique ou morale, de solliciter ou de recueillir la souscription d'un contrat d'assurance ou l'adhésion à un tel contrat ou d'exposer oralement ou par écrit à un...

Site : http://www.cima-afrique.org

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / contrat de location vente d'un fonds de commerce / modele de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / secteur d'activite commerce vente

Avocat droit des affaires Paris, droit commercial et ...

Plan d'accès

Maître Véronique MAILLARD Avocat à Paris

De nos jours, il est très simple de trouver gratuitement toute sorte d'informations juridiques, des modèles d'actes ou autres notices expliquant comment sortir du labyrinthe que constituent les formalités administratives.

Reproduire un modèle des statuts de sociétés, remplir une liasse d'inscription au registre du commerce et des...

Site : http://www.maillard-avocat.com

Thèmes liés : inscription registre du commerce et des societes / inscription registre du commerce des transport / inscription au registre du commerce / formulaire inscription registre du commerce

Créer une entreprise : GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (GIE)

GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (GIE)

Le G.I.E. est le regroupement d'entreprises préexistantes dont le but est de "faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité ; [ce but] n'est pas de réaliser des bénéfices...

Date: 2015-10-23 13:22:29
Site : http://www.creeruneentreprise.fr

Thèmes liés : contrat de location vente d'un fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce

Chefs à domicile : statut auto-entrepreneur | Le blog ...

Si vous voulez devenir (où êtes déjà) chef à domicile et que vous vous demandez quel statut choisir (EURL, SAS, micro-entreprise,...

Si vous voulez devenir (où êtes déjà) chef à domicile et que vous vous demandez quel statut choisir (EURL, SAS, micro-entreprise, ...), vous trouverez surement une réponse à toutes vos questions avec cet article qui défriche le statut...

Site : http://blog.invite1chef.com

Thèmes liés : inscription registre du commerce et des societes auto entrepreneur / immatriculation au registre du commerce et des societes auto entrepreneur / n d inscription au registre du commerce / numero d inscription au registre du commerce / demande d'inscription au registre de commerce

Appel d'offres : Gestion locative des patrimoines ...

Code NUTS : FR105

Lieu principal d'exécution : Hauts-de-Seine

II.2.4) Description des prestations : Le présent marché a pour objet la réalisation de prestations de gestion définies dans le CCP.

II.2.5) Critères d'attribution

Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché

II.2.6) Valeur estimée

II.2.7) Durée du...

Site : https://www.marchesonline.com

Thèmes liés : n d inscription au registre du commerce / prix d'inscription au registre du commerce / relation client dans l assurance / formulaire inscription registre du commerce

Création SARL en ligne | Jurisociete

CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

Qui sommes-nous ?

Jurisociete.fr est une plateforme de gestion en ligne de toutes vos formalités juridiques : création de sociétés, modifications statutaires, Ago annuelle.

En 10 minutes seulement, vous pouvez accéder à vos documents juridiques (statuts...) rigoureusement rédigés et délivrés instantanément, afin de vous garantir un service...

Site : https://www.jurisociete.fr

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / frais d'inscription registre du commerce / immatriculation au registre du commerce et des societes tarif / immatriculation principale au registre du commerce et des societes / immatriculation registre du commerce et des societes