LOI RELATIVE AUX SOCIETES ANONYMES MAROC

DROIT MAROCAIN  

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Dahir n° 1-96-124 (14 rabii II 1417) portant promulgation de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes (B. O. 17 octobre 1996).

Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Titre Premier : Dispositions Générales

Article Premier : La société anonyme est une société commerciale à raison de sa forme et quel que

soit son objet.

Son capital est divisé en...

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Date: 2014-04-12 17:27:23
Site : http://www.lexinter.net

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / competence d'un vendeur conseil / immatriculation registre du commerce et des societes / inscription modificative au registre du commerce et des societes / inscription registre du commerce et des societes

Créer une entreprise : SARL

Sous certaines conditions, une SARL peut opter pour le régime fiscal applicable aux sociétés de personnes, et être impôsée au titre de l'impôt sur le revenu.

Ce régime est applicable aux sociétés :

dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers, dont le capital et les droits de vote sont détenus à hauteur de 50 % au moins par une ou...

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Date: 2015-10-23 13:22:29
Site : http://www.creeruneentreprise.fr

Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / droits d'enregistrement achat fonds de commerce

Contrats de location-gérance - cession-commerce.com

Contrat de location-gérance de fonds de commerce

Modèle extrait du livre : Fonds de commerce - Editions DELMAS

ENTRE LES SOUSSIGN�?S :

Il est également prudent pour ce même gérant de se faire délivrer une copie, certifiée conforme et à jour, du règlement de copropriété, si lesdits locaux sont soumis au régime de la copropriété.

- ............

Ci-après dénommer « le BAILLEUR »...

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Site : cession-commerce.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce donne en location gerance / contrat de location vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce et bail commercial

SOUS-TRAITANT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES

SOUS-TRAITANT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES

Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

Les trois modèles gratuits sont les modèles officiels imposés par l'État français.

Cliquez sur un lien bleu pour accéder directement au

- MODÈLE OFFICIEL GRATUIT DE CONTRAT TYPE DE COMMISSION DE TRANSPORT .

Le Décret n° 2014-644 du 19 juin 2014 porte approbation du contrat type de location d'un...

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Date: 2017-04-02 07:26:14
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : article l 132 8 du code de commerce / article l 441 3 du code de commerce / contrat type cession fonds de commerce / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce

Ouvrir un compte bancaire Société – compte bancaire en ...

Si vous ne pouvez pas consulter le PDF consultez en ligne la liste des pièces justificatives :

1 - Justificatif d'activité

Apporter toutes les pièces suivantes :

Copie des statuts de la société déposés au Greffe du Tribunal de Commerce datés, signés et certifiés conformes

Extrait original de l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (extrait Kbis) de moins de 3...

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Date: 2017-09-18 15:27:00
Site : https://www.labanquepostale.fr

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait d inscription au registre du commerce / inscription registre du commerce et des societes / extrait inscription registre du commerce / demande d'inscription au registre de commerce

SRC : Recherche d'entreprise - Etat de Fribourg

Recherche dans la base de données du canton de Fribourg

Grâce au moteur de recherche du Service du registre du commerce du canton de Fribourg , vous trouvez les informations sur toutes les sociétés inscrites et radiées. 

Critères de recherche

Pour procéder à une recherche dans la base de données, il vous faut saisir au moins l'un des critères suivants :

raison sociale : introduire au...

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Date: 2014-11-17 09:51:21
Site : http://www.fr.ch

Thèmes liés : extrait d inscription au registre du commerce / extrait inscription registre du commerce / n d inscription au registre du commerce

STATUTS GRATUITS DE SASU - FBLS.net

STATUTS GRATUITS DE SASU

Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

Ces modèles de statuts sont actualisés à loi n° 2015-990 du 6 août 2015 . Ils sont complétés des explications de couleur bleue à effacer, pour créer rapidement votre SASU.

Cliquez sur un lien bleu pour accéder directement au :

Copiez collez les statuts ci dessous, sur une page Word ou autre préalablement ouverte...

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Date: 2016-07-22 11:35:33
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : l'article r 233 16 du code de commerce / article l 233 16 du code du commerce / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / immatriculation registre du commerce et des societes / immatriculation principale au registre du commerce et des societes

Commerçant - Entreprises // Luxembourg

Pour justifier des qualifications requises pour accéder à la profession de commerçant, le dirigeant doit disposer :

soit d'un diplôme d'aptitude professionnelle (DAP) ou équivalent (CATP, CAP, etc.) ou supérieur (bac, bachelor, master, etc.) ;

soit d'une quelconque pratique professionnelle de 3 ans au moins dans un Etat membre de l'Union européenne (UE) ;

soit d'un certificat de réussite...

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Date: 2017-06-19 12:37:17
Site : http://www.guichet.public.lu

Thèmes liés : demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / extrait d inscription au registre du commerce / n d inscription au registre du commerce / inscription registre du commerce et des societes

SARL - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

SARL - Ouverture d'un établissement secondaire par création du fonds de commerce

SARL - Ouverture d'un établissement secondaire par création du fonds de commerce

NB : Dépôt du dossier pour une formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est précisé que le dossier complet permettant la formalité modificative de l'entreprise au RCS doit être déposé :

- soit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent

- soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R123-5 du Code de...

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Site : http://greffe-tc-paris.fr

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / immatriculation principale au registre du commerce et des societes / immatriculation registre du commerce et des societes / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce

Conditions générales de vente - METRO

Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE METRO CASH & CARRY (ci-après METRO) 

Les Conditions Générales de Vente, acceptées par le Client, régissent l'accès à l'entrepôt METRO et l'ensemble des actes d'achats et ventes intervenant entre METRO et le Client. 

1 - Conditions pour être Client Titulaire d'une Carte d'achat 

Les entrepôts METRO sont exclusivement...

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Site : metro.fr

Thèmes liés : definition d'un client professionnel / commerce conditions generales de vente / definition d un client / relation client dans l assurance / relation client vente

Présentation du répertoire des métiers - Répertoire des ...

Elaborez le diagnostic numérique de votre entreprise (en savoir +)

JO 2024:Les opportunités de marchés pour les entreprises du bâtiment (en savoir +)

Candidatez aux Prix Entreprises et Environnement 2017 (en savoir +)

Accessibilité : une nouvelle obligation avant le 30 septembre 2017 (en savoir +)

Professionnels des pressing : pensez à remplacer vos équipements ! (en savoir...

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Site : http://www.cma-paris.fr

Thèmes liés : inscription chambre des metiers et de l'artisanat / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / inscription au repertoire des metiers / extrait d inscription au registre du commerce / chambre du commerce et de l artisanat

Fonds de commerce - Contrat de location gérance de fonds ...

IL A ÉTÉ ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : 

Article 1 - Déclarations préalables

Le Bailleur déclare qu'il remplit les conditions exigées par les articles L. 144-3 et suivants du Code de Commerce pour donner son fonds en location-gérance, à savoir qu'il exploite le fonds présentement donné en location-gérance depuis le ........, soit depuis plus de deux ans (1). 

ou, le cas échéant :...

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Site : http://lentreprise.lexpress.fr

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce donne en location gerance / contrat de location vente d'un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente fond de commerce gers / contrat de vente d un fonds de commerce

Extrait de casier judiciaire: faites votre demande en ligne!

Demander votre extrait de casier judiciaire en ligne

Vous pouvez effectuez une  demande en ligne pour consulter le volet 3 de votre casier judicaire et ce quelle que soit votre situation :

-         Si vous êtes né  en France métropolitaine, dans un Départements d'Outre-Mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon

-         Si vous êtes...

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Site : http://www.casierjudiciaire3.com

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait d inscription au registre du commerce / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / n d inscription au registre du commerce

bordeaux-huissier.com | Étude Bonnamy-Vizoso | Huissier de ...

Protection de la Vie privée

Politique de protection de la Vie privée

Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la  cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...

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Site : http://www.bordeaux-huissier.com

Attribution des places de marché | Ville de Reims : Site ...

Je souhaite disposer d'une place ponctuelle sur un des marchés de la Ville de Reims

L'attribution se fait par tirage au sort.

L'inscription sur la liste des commerçants participant au tirage au sort des places vacantes s'effectue entre 7h30 et 8h00 par un placier situé à l'une des extrémités du marché.

Le tirage au sort se déroule à partir de 8h.

Le placement se fait en fonction de votre numéro d'attribution et de votre souhait de métrage selon les disponibilités.

Pour vous inscrire, vous devez vous munir de votre extrait du registre de commerce (kbis de moins de 3 mois) et de votre carte de commerce...

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Site : http://www.reims.fr

Thèmes liés : extrait d inscription au registre du commerce / numero d inscription au registre du commerce / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / extrait inscription registre du commerce

Acte de vente de fonds de commerce - Fiches conseils ...

ACTE DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE

Dernière mise à jour

le 26/03/2008

La vente d'un fonds de commerce est une opération délicate qui requiert un certain formalisme. L'acte de vente est tenu d'énoncer 4 mentions obligatoires.

RAPPEL

 

La vente d'un fonds de commerce est une opération délicate qui requiert un certain formalisme.

 

L'acte de vente est tenu d'énoncer 4 mentions obligatoires...

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Site : cession-commerce.com

Modèle 7 ou modèle J : la carte d’identité de l’entreprise ...

21/07/2016

10005

Document officiel attestant de l'existence juridique d'une entreprise commerciale, le modèle J (dit aussi : modèle 7) est délivré par le registre du commerce (c'est à dire au greffe du tribunal de commerce), le modèle J est la véritable « carte d'identité » de l'entreprise.

L'extrait Modèle J énonce les caractéristiques de l'entreprise : Greffe d'immatriculation, numéro d'immatriculation, raison sociale, sigle, enseigne, forme juridique (SARL, SA, GIE, SCI...), le montant du capital social, adresse du siège, durée de la société, date de constitution, activité de la...

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Site : http://www.managersreview.ma

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Extrait de casier judiciaire: faites votre demande en ligne!

3 Recevez votre extrait

Demander votre extrait de casier judiciaire en ligne

Vous pouvez effectuez une  demande en ligne pour consulter le volet 3 de votre casier judicaire et ce quelle que soit votre situation :

-         Si vous êtes né  en France métropolitaine, dans un Départements d'Outre-Mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à...

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Site : https://www.extraitdecasierjudiciaire.com

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D 3 30 - Loi sur les droits d’enregistrement(LDE)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Titre I Objet des droits

Art. 1 Définition

1 Les droits d'enregistrement sont un impôt qui frappe toute pièce, constatation, déclaration, condamnation, convention, transmission, cession et en général toute opération ayant un caractère civil ou judiciaire, dénommées dans la présente loi : « actes et...

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Date: 2013-11-14 08:27:51
Site : ge.ch

Le privilége du vendeur du fonds de commerce | La vente de ...

3. Le privilége du vendeur du fonds de commerce

3. Le privilége du vendeur du fonds de commerce

Le vendeur est tenu de l'exactitude des énonciations qu'il peut faire dans l'acte de cession du fonds de commerce, cependant il est fréquent que les cédants cherchent par des clauses particulières à ne pas donner leur garantie sur tel ou tel élément du fonds de commerce cédé.

Les...

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Site : http://www.documentissime.fr

Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / enregistrement acte de cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / acte de vente fonds de commerce sous seing prive / vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire

Rachat fonds de commerce / sous seing privé

Rachat fonds de commerce / sous seing privé

Posez votre question satpg2000 - Dernière réponse le 3 mai 2011 à 16:43 par nathaf

Bonjour,

Je suis en pourparler avec mon patron , pour racheter le fond de commerce , nous preparons donc la redaction d'un sous seing privé , nous avons une proposition d'un avocat s'elevant a 6000 EUR pour la redaction du sous seing ( une trentaine de pages , avec...

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Date: 2017-06-20 14:14:19
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce sous seing prive / frais d'avocat cession fonds de commerce / signature compromis de vente d'un fond de commerce / acte de vente fonds de commerce sous seing prive / duree d'un compromis de vente fond de commerce

Les conditions de vente du fonds de commerce - iurisma.com

Les conditions de vente du fonds de commerce

Selon les dispositions de l'article 79 du code de commerce « le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l'ensemble de biens mobiliers affectés à l'exercice d'une ou plusieurs activités commerciales ». La vente de ce bien incorporel est une opération qui revêt une grande importance et qui doit être sécurisée. A cet...

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Site : http://www.iurisma.com

Thèmes liés : acte de vente fonds de commerce sous seing prive / acte de vente d un fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce sous seing prive / vente d'un fonds de commerce sans bail

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   CHAPITRE 2. - Modifications du Code civil

   Art. 2 . Dans l'article 50 du Code civil, remplacé par la loi du 29 avril 2001, les modifications suivantes sont apportées :

  1° dans le § 2, alinéa 1er, les mots " , d'un mineur prolongé ou d'un interdit " sont abrogés;

  2° dans le § 2, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :

  " L'officier de...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : article l 132 8 du code de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / n d inscription au registre du commerce

Ma-Societe.ch - La SA en bref - avocat, droit, contrat ...

Gestion de la société complexe

Double-imposition économique partielle

Responsabilité

Le capital social répond seul des dettes de la société. Si la société tombe en faillite, les actionnaires et administrateurs ne pourront pas être recherchés sur leur fortune personnelle. La SA offre donc une certaine sécurité au point de vue financier.

Art 620 CO

Les administrateurs peuvent...

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Site : http://www.ma-societe.ch

Thèmes liés : n d inscription au registre du commerce / extrait d inscription au registre du commerce / extrait inscription registre du commerce / inscription registre du commerce et des societes

Le Centre Sino-français de Formation et d'Echanges ...

Quels sont ces contrôles auxquels le Notaire doit se livrer ?

 

Il s'agit avant tout d'une analyse du titre de propriété du vendeur qui est constitué par la copie authentique de l'acte constatant sa propre acquisition.

 

Le Notaire contrôlera la désignation et la description des biens vendus, l'absence ou l'existence de servitudes qui pourraient être révélées par le titre du vendeur,...

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Site : http://www.cnfr-notaire.org

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / acte de vente d un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / extrait d inscription au registre du commerce / n d inscription au registre du commerce

REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES ... - toefrank.net

Section I : Assistance ou dessaisissement du débiteur

 

 

Article 52

La décision qui prononce le redressement judiciaire emporte, de plein droit, à partir de sa date, et jusqu'à l'homologation du concordat ou la conversion du redressement judiciaire en liquidation des biens, assistance obligatoire du débiteur pour tous les actes concernant l'administration et la disposition de ses biens,...

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Date: 2006-09-30 00:08:57
Site : http://www.toefrank.net

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire / n d inscription au registre du commerce / acte de vente d un fonds de commerce / delai d'opposition vente fonds de commerce

Procédure pour la vente de fonds de commerce

La fiche technique du Quotidien Juridique :

Vente fonds de commerce

   Dès maintenant, publiez votre annonce légale pour la vente de fonds de commerce

Formalités à accomplir

o Enregistrement (le service d'imposition des entreprises compétent est celui du lieu d'exploitation « * »)

au moins 3 exemplaires de l'acte signés

formulaire CERFA 2672 (feuille de mutation de fonds de commerce)...

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Site : http://www.le-quotidien-juridique.com

Thèmes liés : annonce legale vente fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce

Societe.com : RCS, siret, siren, bilan, l'information ...

Devis instantané en ligne selon vos paramètres et résultat du comptage

Délai / périodicité :

Le lendemain pour un historique, au choix pour un abonnement *

* A titre indicatif

Description du service

Ce service de veille permet d'être...

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Site : societe.com

Thèmes liés : annonce legale vente fonds de commerce / secteur d'activite commerce vente / secteur d'activite commerce insee / secteur d'activite commerce / secteur d activite commerce

Code de la Propriété Intellectuelle - CELOG

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C HAPITRE Ier - Dispositions générales

A rt. L. 131-1. La cession globale des oeuvres futures est nulle.

 

A rt. L. 131-2.  Les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même pour les autorisations gratuites...

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Date: 2011-06-22 12:54:52
Site : http://www.celog.fr

Acquisition de la nationalité par déclaration à titre du ...

Vous êtes marié(e) avec un(e) Français(e) et vous souhaitez acquérir la nationalité française par déclaration : vous devez constituer un dossier comprenant un formulaire de demande et les documents énumérés au point II - Constitution du dossier.

A cette occasion, vous pouvez aussi demander la francisation de votre nom et/ou de votre (vos) prénom(s).

Les principales conditions à...

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Date: 2017-06-22 00:57:13
Site : http://www.consulfrance-toronto.org

Thèmes liés : chambre de commerce et d'industrie francaise a l'etranger / chambre de commerce francais a l'etranger / chambre de commerce francaise a l'etranger / chambre de commerce francaise a l etranger / demande d'inscription au registre de commerce