Jurisprudence automobile Commerce et industrie de l ...

page précédente     tous les textes

RESOLUTION DE LA VENTE ET RESTITUTION

Avant de demander la résolution de la vente, l'acheteur doit s'interroger sur les conséquences d'une telle action. Pourra-t-il restituer le véhicule vendù, dans quelles conditions et à quel prix. .

Résultats de la résolution de la vente, le remboursement du prix d'un côté, contre restitution du véhicule de...

Lire la suite


Site : http://www.automobileclubprovence.com

Thèmes liés : estimation prix de vente d'un commerce / prix de vente d un fond de commerce / prix de vente d un commerce / competence d'un vendeur automobile / contrat de vente d un fonds de commerce

BIC - Distinction entre éléments d'actif et charges ...

BIC - Distinction entre éléments d'actif et charges - Définition des actifs immobilisés - Application à diverses acquisitions d'immobilisations ou d'éléments de l'actif circulant

I. Acquisitions d' immobilisations incorporelles

A. Acquisition d'un droit au bail

1

Les dépenses exposées en vue d'obtenir la conclusion d'un bail au profit de l'entreprise versante ont pour contrepartie...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Artprice.com : Communiqués de presse - Marché de l'Art ...

2 418

-5

Le chiffre d'affaires du T2 2012 baisse par rapport au T2 2011 ainsi que le S1 2012 par rapport au S1 2011, de par le fait que la Place de Marché Normalisée à prix fixe ® d'Artprice est passée depuis 2011 entièrement gratuite et qu'Artprice, comme indiqué dans ses précédents communiqués a, dans le cadre de ses accords avec Google (décembre 2003), mis en ligne en mode freeware...

Lire la suite

Date: 2017-09-10 14:40:43
Site : http://serveur.serveur.com

Thèmes liés : estimation prix de vente d'un commerce / calcul du prix de vente d'un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / calculer le prix de vente d'un commerce / prix de vente d un commerce

Les métiers de la grande distribution - lesmetiers.net

Les métiers de la grande distribution

Domaines : Agriculture -Agroalimentaire, Commerce - Immobilier, Métiers

Dernière mise à jour : 04/11/2015

Très dynamique, la grande distribution regroupe plus de 150 métiers qui s'exercent en magasin, dans des entrepôts ou des bureaux. Accessible à tous les niveaux de qualification, le secteur est un...

Lire la suite


Site : http://www.lesmetiers.net

Questions sur la transaction de fonds de commerce ...

Questions sur la transaction de fonds de commerce

Questions sur la transaction de fonds de commerce

Quelles sont les étapes d'une cession de fonds de commerce CHR avec TCC ?

 

1.        Analyse de l'affaire. (Bilan/bail/personnel/outil de travail/emplacement/Inventaire...)

2.        Signature d'un mandat obligatoire (Loi Hoguet) fixant entre autres : le prix de vente, le délai,...

Lire la suite


Site : http://www.tcc-fr.com

Enjeux économiques du développement du commerce électronique

Page d'accueil > Analyses et prévisions > Documents de travail > Enjeux économiques du développement du commerce électronique

Enjeux économiques du développement du commerce électronique

Document présenté lors du colloque "E-commerce ou électronisation du commerce" organisé par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris - N.18, avril 2010

10/05/2010

Alain ...

Lire la suite

Date: 2017-06-22 00:56:36
Site : http://www.coe-rexecode.fr

Thèmes liés : effets du developpement de l internet et du commerce electronique / site de vente en ligne e commerce / e commerce vente en ligne / developpement de l internet et du commerce electronique / effets du developpement de l internet et du commerce

Fonds de commerce Lille - Michel Simond Lille

Vous souhaitez acheter ou vendre un fonds de commerce à Lille ? Faites confiance à l'expertise Michel Simond pour vous accompagner dans ce genre de transactions. Avec plus de 10 ans d'expérience et un réseau de spécialistes partout en France, nous saurons mener votre projet à bien.

L'une des nos forces est la parfaite connaissance des marchés locaux, qu'il s'agisse de zones rurales ou de grandes villes telles que Paris, Lille ou encore Nantes. Nous avons, par ailleurs, développé plusieurs expertises pour vous aider et vous conseiller dans votre achat ou vente de fonds de commerce :

solutions de financement ;

gestion des commerces haut...

Lire la suite


Site : msimond.fr

Thèmes liés : vente fond de commerce lille / prix de vente d'un fond de commerce restaurant / achat et vente de fonds de commerce hotel paris / vente de fond de commerce d hotel a paris / vente fonds de commerce hotel restaurant

Dol et cession de fonds de commerce - gaspoz-avocat.com

L'intention de tromper en matière de cession de fonds de commerce et de cession de parts sociales

Dol et cessions

Plusieurs décisions récentes ont été rendues relatives au dol en cas de cession de parts sociales et de cession de fonds de commerce:

L'intention de tromper du vendeur d'un fonds de commerce doit être rapportée pour obtenir l'annulation de la cession :

La demande d'annulation...

Lire la suite


Site : http://www.gaspoz-avocat.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / prix de vente d un fond de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d un fonds de commerce

Habillement et e-commerce (France) - Etude de marché

L'e-commerce d'habillement : un potentiel encore sous-exploité ? - Mise à jour Février 2013 - Quand les enseignes viennent taquiner les e-commerçants sur leur terrain… Le e-commerce et les vépécistes : concurrence ou nouveau relais de croissance ? les ventes de textile-habillement par Internet en France au cours du premier semestre 2012, qui continuent leur progression pour atteindre 2,6...

Lire la suite


Site : http://www.needocs.com

Thèmes liés : commerce de detail de l'habillement et des articles textiles / commerce de detail de l habillement et des articles textiles / site de vente en ligne e commerce / vente site e commerce / etude marche e commerce

Licence professionnelle de commerce option Marketing ...

Redoute point Licence professionnelle de commerce option Marketing Opérationnel Projet : Dynamisation du point de vente Jérémy LECURIEUX-BELFOND Tuteur d entreprise : Mr BADOL Chef de mémoire : Myriam BERTHOL Année

2 Remerciements Je tiens dans un premier temps à remercier l ensemble de ma famille qui m a soutenu tout au long de l année et particulièrement mon oncle qui m a apporté son...

Lire la suite


Site : http://docplayer.fr

Acheter un commerce - PIC Inter

Etape 6 : Négocier et conclure

Le protocole d'accord

Le protocole d'accord est un acte juridique qui entérine les engagements de chaque partie (cédant et repreneur). La signature du protocole d'accord constitue un gage de sécurité car elle formalise les termes et les conditions de réalisation de la cession.

Le protocole d'accord marque la fin des négociations et symbolise la volonté des...

Lire la suite


Site : http://www.pic-inter.com

Inventaire de véhicules certifiés de Joliette Dodge ...

* En Ontario, en Alberta et en Colombie-Britannique, les prix englobent les droits perçus par le Conseil ontarien de commerce des véhicules automobiles/l'Alberta Motor Vehicle Industry Council (le cas échéant), les options et accessoires posés par le concessionnaire, les frais d'administration et autres frais de détaillant, et ne comprennent pas les taxes, frais d'immatriculation, primes...

Lire la suite


Site : http://www.joliettedodge.com

Thèmes liés : estimation prix de vente d'un commerce / calcul du prix de vente d'un fond de commerce / calculer le prix de vente d'un commerce / prix de vente d un fond de commerce / prix de vente d un commerce

Contrat de Cession de Fonds de Commerce - Modèle

La cession d'un fonds de commerce est un acte par lequel une personne, appelée cédant, vend son fonds à une autre personne, appelée cessionnaire. Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments utilisés pour l'exploitation d'une activité commerciale ou industrielle.

La cession d'un fonds de commerce est un acte de commerce pour le cédant comme pour le cessionnaire : ils doivent tous...

Lire la suite


Site : https://www.wonder.legal

Maroc: Loi n° 15-95 formant le Code de commerce ...

WIPO Lex

Maroc

Loi n° 15-95 formant le Code de commerce (promulguée par Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii 1417 (1 août 1996))

Loi n° 15-95 formant code de commerce

Référence

Livre premier : Le commerçant

Titre Premier : Dispositions générales Titre II : l' acquisition de la qualité de commerçant Titre lll : La capacité commerciale Titre IV : les obligations du commerçant

Livre II: le...

Lire la suite

Date: 2017-06-22 00:36:28
Site : http://www.wipo.int

Les cessions - pernaud.fr

Voir également la recherche d'actifs .

Reprise d'entreprise ou d'actif, quelles procédures sont possibles ?

La reprise d'une entreprise ou la reprise des actifs d'une entreprise vont en réalité recouper plusieurs hypothèses.

En réalité en effet, deux types de procédures collectives sont potentiellement concernées, ce qui distingue deux circonstances de reprise, et deux modes de...

Lire la suite


Site : http://www.pernaud.fr

Stock — Wikipédia

Au sein des normes internationales d'information financière , l'évaluation et la comptabilisation des stocks sont définis par la norme IAS 2 .

Le principe général est que "les stocks doivent être évalués au plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation".

Évaluation du coût des stocks[ modifier | modifier le code ]

Le coût d'entrée d'un stock à l'actif (évalué pour...

Lire la suite

Date: 2017-06-16 19:43:57
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : estimation prix de vente d'un commerce / calculer le prix de vente d'un commerce / prix de vente d un commerce

Recherche - Osenat

+33 (0)6 68 95 47 94

CONDITIONS DE VENTE

La vente est soumise aux conditions imprimées dans ce catalogue. Il est important que vous

lisiez attentivement les pages qui suivent. Les pages qui suivent donnent également des

informations utiles sur la manière d'acheter aux enchères. Notre équipe se tient à votre

disposition pour vous renseigner et vous assister.

Quiconque a l'intention...

Lire la suite


Site : http://www.osenat.fr

Thèmes liés : estimation prix de vente d'un commerce / prix de vente d un commerce / mise en valeur de l offre commerce / relation client dans l assurance

Modèle de contrat de vente de fonds de commerce - L ...

Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels (mobilier, agencement, matériel, marchandises) et incorporels (clientèle, enseigne, licences, droit au bail) utilisés pour l'exploitation d'une activité commerciale. Ces éléments constituent sa valeur et peuvent faire l'objet d'une vente, elle-même soumise à des mentions obligatoires, des formalités d'enregistrement et de...

Lire la suite


Site : http://lentreprise.lexpress.fr

CEPC - Questions : les abus dans la relation commerciale ...

Question - Négo Préavis

1 - Sur le refus de vente

Question- Refus de vente - La suppression de l'interdiction de discriminer emporte-t-elle des conséquences sur le refus de vente ?

Non, dans la mesure où le refus de vente entre professionnels n'est plus interdit depuis 1996. Un fournisseur peut tout à fait refuser d'engager une relation commerciale avec un distributeur. A noter toutefois...

Lire la suite

Date: 2017-09-22 06:29:03
Site : https://www.economie.gouv.fr

Thèmes liés : article l 441 3 du code de commerce / liberte du commerce et de l'industrie limites / liberte du commerce et de l'industrie definition / liberte du commerce et de l'industrie constitution / liberte du commerce et de l industrie

LES CENTRES D’APPELS FRANCAIS - TELEPROSPECTION ...

Salaire moyen constaté : 1992 euros

Quelle est la part des salariés français en CDI dans les centres d'appels ?

77% des salariés français sont en CDI

Quelle est l'évolution annuelle des effectifs depuis 5 ans dans les centres d'appels ?

L'évolution annuelle des effectifs en France depuis 5 ans est de 6%.

Quel est le développement des centres d'appels offshore ?

L'offshore correspond à...

Lire la suite

Date: 2017-06-21 11:47:21
Site : http://www.frederic-chartier.com

Frais de licitation faisant cesser l ... - www.cridun.fr

Valeur bien x 0,55% + 219,16 EUR = Emolument hors taxe

- Partage bien entendu faisant aussi cesser l'indivision :

Valeur bien x 1,03125% + 410,93 EUR = Emolument hors taxe

- TVA en sus à 19,6%

Ils sont presque deux fois plus élevés en cas de partage.

Dans les deux cas s'ajoutent les émoluments des formalités (1.200 EUR HT environ) et bien sûr les droits et déboursés.

La procédure de...

Lire la suite


Site : http://www.cridun.fr

Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / frais d'enregistrement vente fonds de commerce / frais notaire vente fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce

Énergie solaire photovoltaïque — Wikipédia

20 650

23 733

Parmi les entreprises ayant figuré dans ce classement au cours des années précédentes, on peut noter :

le japonais Sharp , qui produit également aux États-Unis ; sa capacité de production atteignait 2 200 MWc et sa production 1 900 MWc en 2014 ;

le taïwanais Motech [28] , avec une production de 1 632 MWc en 2014 ;

le chinois Suntech Power , qui produit en Chine,...

Lire la suite

Date: 2017-06-16 20:46:49
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : offre d emploi dans le secteur de la vente / place de l'union europeenne dans le commerce mondial / estimation prix de vente d'un commerce / calculer le prix de vente d'un commerce / prix de vente d un commerce

LOI - WET

   Art. 1602 . Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige.

  Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.

   Art. 1603 . Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

   SECTION II. - DE LA DELIVRANCE.

   Art. 1604 . [Le vendeur est tenu de délivrer à l'acheteur une chose conforme au contrat.]

En...

Lire la suite


Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : modele de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / qualites d un bon vendeur / estimation prix de vente d'un commerce

Les vices caches et le defaut de conformite - Maître joan dray

LES VICES CACHES ET LE DEFAUT DE CONFORMITE

Article juridique publié le 03/03/2010 à 18:53, vu 133871 fois, 27 commentaire(s) , Auteur : Maître Joan DRAY

Cet article a pour objet essentiel de déterminer le fondement juridique de l'action en garantie des vices cachés et de l'action pour défaut de conformité.

Cet article s'attache également à établir l 'étendue des obligations à la...

Lire la suite


Site : https://www.legavox.fr

Thèmes liés : modele de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / estimation prix de vente d'un commerce / prix de vente d un commerce

Rotissoires - tous les fournisseurs - - appareil de ...

Rotisol

Demandes les plus récentes de la part des visiteurs...

RÔTISSOIRES : bonjour, je cherche des équipement pour creation d'un snack kebab , cafeteria Materielles - Machine a Café expresse 2 Groupe - Moulin café express + dose - Armoire a Boissons ( Réfrigérateur Boisson ) pour Canait - Vitrine d'exposition pour les Boissons - Machine a jus d'orange - Presse Orange - Presse Agrumes...

Lire la suite


Site : http://www.hellopro.fr

Thèmes liés : estimation prix de vente d'un commerce / prix de vente d un commerce

Fonds de commerce bijouterie : Michel Simond, cession et ...

Achat / Vente Fonds de Commerce

Fonds de commerce Bijouterie

L'activité principale d'une bijouterie horlogerie est la vente au détail de bijoux en métaux précieux ainsi que des instruments destinés à la mesure du temps et leur réparation (sous-traitée ou non). L'artisan bijoutier fabrique dans son atelier, des bijoux en or, argent ou platine, souvent sertis de pierres précieuses. Il est...

Lire la suite


Site : msimond.fr

Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / vente d un fonds de commerce / cession vente de fonds de commerce / achat et vente de fonds de commerce / achat et vente de fond de commerce a paris

BHP En Ligne

Nous joindre par courrier postal

Les Éditions de Bionnay

493 route du château de Bionnay,

69400 LACENAS

×

Les Editions de Bionnay

Les Éditions de Bionnay, éditeur de presse professionnelle, sont spécialisées dans l'horticulture, le paysage et l'aménagement urbain.

Elles éditent notamment les magazines mensuels ESPACE PUBLIC et PAYSAGE, les CAHIERS DU FLEURISSEMENT, PROFESSION...

Lire la suite


Site : http://bhpenligne.fr

Thèmes liés : conditions generales de vente commerce en ligne / commerce conditions generales de vente / relation client dans l assurance / etude marketing d'un site web / analyse marketing d'un site web

BIC – Base d'imposition – Transfert indirect de bénéfices ...

- cession, concession ou mise à disposition d'actifs incorporels (exemple :

brevet, marque, procédé de fabrication...).

Des exemples de fonctions exercées sont présentés page 15 du Guide des prix de transfert à l'usage des PME, disponible sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique Documentation>Documentation fiscale>Les guides et notices .

b. Les risques encourus

70

L'entreprise peut, par...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : calculer le prix de vente d'un commerce / secteur d'activite commerce vente / estimation prix de vente d'un commerce / prix de vente d un commerce / secteur d'activite commerce de gros

D 3 30 - Loi sur les droits d’enregistrement(LDE)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Titre I Objet des droits

Art. 1 Définition

1 Les droits d'enregistrement sont un impôt qui frappe toute pièce, constatation, déclaration, condamnation, convention, transmission, cession et en général toute opération ayant un caractère civil ou judiciaire, dénommées dans la présente loi : « actes et...

Lire la suite

Date: 2013-11-14 08:27:51
Site : ge.ch

Droits d’Enregistrement | Chbani & Associes Audit

Accueil Informations Légales Droits d'Enregistrement

Droits d'Enregistrement

L'enregistrement est une formalité à laquelle sont soumis les actes et conventions. Il donne lieu à la perception d'un impôt dit « droits d'enregistrement ».

Les droits d'enregistrement sont scindés en droits fixes et droits proportionnels

Droits Fixes

- fixés à 200 DH pour :

Les renonciations à l'exercice...

Lire la suite


Site : http://chbani.com

Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement achat fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce

Fonds de commerce : suppression « provisoire » de la ...

Une difficulté sur le site ?

Fonds de commerce : suppression « provisoire » de la solidarité fiscale entre vendeur et acquéreur

Les députés ont, dans le cadre de l'examen du projet de loi pour l'activité et la croissance adopté un amendement ( N°3146 ) visant à supprimer la solidarité fiscale entre le cessionnaire du fonds de commerce et le cédant.

L'amendement dispose : « ll...

Lire la suite

Date: 2017-06-21 23:53:14
Site : http://www.fiscalonline.com

Thèmes liés : droits d'enregistrement cession fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce

Réponses aux questions de Marie DAILLOUX

Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.

Date de résiliation

Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, ...

Lire la suite


Site : http://juriste.documentissime.fr

Comment comptabiliser une cession fond commerce ...

L'achat d'un fonds de commerce est associé à des écritures comptables particulières. Des détails importants sont à prendre en compte. Il en est de même pour un bien cédé en cas de dépréciation.

Les démarches comptables en cas d'achat d'un fonds de commerce

En cession fond commerce, il peut s'agir d'un procédé d'acquisition simple ou bien d'une opération liée à une dépréciation....

Lire la suite

Date: 2017-06-22 00:01:20
Site : https://www.selectissimo.ch

Thèmes liés : frais d'enregistrement cession fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / frais d'enregistrement vente fonds de commerce / vente d un fonds de commerce

Spécialiste du rachat d’or en ligne au meilleur prix ...

7 raisons de faire racheter votre or, argent et métaux précieux par Goldson

1Un service clientèle excellent.

2Le suivi de votre envoi en continu. De l'estimation à la proposition de reprise, notre service est joignable par téléphone ou par e-mail et vous rappelle gratuitement.

3Goldson a fait le choix de la transparence en affichant les prix auxquels il rachète l'or, l'argent et le...

Lire la suite


Site : https://www.goldson.fr

Thèmes liés : comment estimer le prix de vente d'un commerce / estimation prix de vente d'un commerce / calculer le prix de vente d'un commerce / prix de vente d un commerce / secteur d'activite commerce vente

Jestimo | Logiciel professionnel d'évaluation immobilière

63 rue Pierre Charron 75008 Paris

JESTIMO SAS, 2014 - 2017

Conditions Générales de Vente

Article 1 (Généralités) :

Les présentes conditions générales de vente sont relatives au produit JESTIMO ainsi que JESTIMONLINE et régint les relations entre la société Office Internationale d'Expertise et ses abonnés personnes physiques ou morales, ci-après dénommés « le Client » ou...

Lire la suite


Site : http://jestimo.me

Thèmes liés : droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / relation client dans l assurance / conditions generales de vente commerce en ligne / commerce conditions generales de vente

Comment évaluer un fonds de commerce ? - Aide juridique ...

Pour évaluer le fonds de commerce d'une entreprise, il faut d'abord devoir effectuer un certain nombre de diagnostics. Vous pourrez ensuite calculer le prix de votre fonds de commerce en utilisant l'une des méthodes d'évaluation que nous vous présentons ci-dessous.

Les éléments à prendre en compte pour évaluer un fonds de commerce

Avant de commencer, il est nécessaire de déceler...

Lire la suite


Site : http://www.assistant-juridique.fr

Thèmes liés : calcul du prix de vente d'un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et salaries

Forum cession parts SCI, dissolution SCI - Creation SCI

La cession de parts ne modifie pas les intervenants à la création. Puis-je laisser cette intro en l'état ?

X est nommé dans deux autres articles, celui traitant des apports et le suivant consacré à la répartition du capital social. Dois-je modifier ces deux articles ou seulement le second ? Comment ? En indiquant la cession faite par X à Z ou en remplaçant X par Z ?

Je vous remercie...

Lire la suite


Site : creationsci.info

Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce 2015 / droits d'enregistrement cession fonds de commerce 2014 / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce

Fonds de commerce, Secteur, Distribution, Bio | Tout

Je suis sur le point de reprendre un fonds de commerce dans le secteur de la distribution Bio (100m2 de surface de vente et 280KEUR de CA sur les 3 derniers exercices en progression de 5 à 10 %/an). Le fonds à mon sens n'a de valeur que de part sa situation en périphérie d'une petite ville à coté d'un supermarché Casino.  [...] Un magasin de produits bio s'évalue entre 30% et 50% du CA...

Lire la suite


Site : http://achat-vente.cession-commerce.com

Nantissement de fonds de commerce : notion, avantages ...

Les dessins et modèles industriels

Les droits de propriété intellectuelle

Certaines autorisations administratives

Cet ensemble constitué sous l'appellation juridique « fonds de commerce » apparait à la fois comme une unité économique et une unité juridique.

Le fonds de commerce constitue un bien du commerçant et un actif de l'entreprise qui peut être vendu, apporté en société, mis...

Lire la suite


Site : https://www.legavox.fr

Thèmes liés : vente fonds de commerce nantes / modele de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce

La carte bancaire | Institut national de la consommation

La carte bancaire est liée à la détention d'un compte bancaire. Elle vous permet d'utiliser les sommes portées au crédit de votre compte.

 

En cas de compte joint, chaque titulaire peut demander à disposer de sa propre carte. Toute carte bancaire est strictement personnelle et comporte un code confidentiel qui lui est propre. À la réception de celle-ci, signez-la au verso à l'endroit...

Lire la suite

Date: 2017-06-22 01:41:40
Site : http://www.conso.net

Thèmes liés : article l 132 8 du code de commerce / delai d'opposition vente fonds de commerce / opposition a la vente d un fonds de commerce / commerce exterieur de l union europeenne / frais d'enregistrement vente fonds de commerce

Cession de fonds de commerce : fiscalité - Cession de ...

Cession de fonds de commerce : les plus-values professionnelles

Les plus-values professionnelles se calculent de la façon suivante : Prix de cession - (Valeur d'origine - amortissements).

Si l'entreprise individuelle est soumise à l'IR

Pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, il convient de distinguer les plus-values à court terme des plus-values à long terme :

Les plus-values...

Lire la suite


Site : http://www.assistant-juridique.fr

Thèmes liés : calcul plus value vente fond de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce 2015 / montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce

Vente et démarchage à domicile : vos droits

Seul sera abordé ici le régime général. Les opérations spécifiques (telles que la vente à domicile de produits financiers, de journaux et de publications, d'objets à but philanthropique, prestations liées à un décès ) font en effet l'objet d'une réglementation particulière.

Définition

Le démarchage ou la vente à domicile - également appelé « porte à porte » - est une...

Lire la suite

Date: 2017-09-21 13:39:15
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : contrat de location vente d'un fonds de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / promesse de vente d un fonds de commerce / estimation prix de vente d'un commerce

Commercial.fr

Dernières offres d'emploi pour commerciaux:

Tous les jours, des entreprises recrutent sur Commercial.fr, alors pourquoi pas vous ?

Technico-commercial en mécanique de précision

INTERIM, 3 mois

Extrait: ...vous possedez un permis de conduire valide. titulaire d'un bac+2/3 vente/technique et d'une premiere experience reussie en tant que technicie......

PROACTIVE RH propose un...

Lire la suite


Site : http://commercial.fr

Thèmes liés : offre d emploi dans le secteur de la vente / estimation prix de vente d'un commerce / secteur d'activite commerce vente / contrat de vente d un fonds de commerce / offres d'emploi directeur marketing

Les Conditions Générales de Vente (CGV) de sites E ...

à partir de 360EUR TTC

Dépôt de marque FR

Délai de 10 jours

Protection de 10 ans

CGV-expert.fr est cofinancé par l'Union européene. L'europe s'engage en basse normandie avec le fonds européen de développement régional.

Les Conditions Générales de Vente (CGV) de sites E-commerce à l'international

Publié le 26/02/2012 par cgv-expert , vu 14979 fois, catégorie : Sites...

Lire la suite


Site : http://www.cgv-expert.fr

Thèmes liés : conditions generales de vente commerce en ligne / commerce conditions generales de vente / conditions de vente du fond de commerce / modele de contrat de vente d'un fonds de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce

Plus-value immobilière - Creation SCI

repondre message

29 novembre 2011, par Miche

Bonjour je posséde depuis 14ans et demi un immeuble qui comprends au rez de chaussé un commerce de coiffure que j'exploite depuis l'achat au er Mars 1997 au dessus du salon de coiffure nous avons a l'achat amménagé un appartement T3 duplex qu'on loue ...Hors pour des raisons de santé nous avons mis l'ensemble en vente depuis début Novembre 2011...

Lire la suite


Site : creationsci.info

Plus-value immobilière - Creation SCI

repondre message

29 novembre 2011, par Miche

Bonjour je posséde depuis 14ans et demi un immeuble qui comprends au rez de chaussé un commerce de coiffure que j'exploite depuis l'achat au er Mars 1997 au dessus du salon de coiffure nous avons a l'achat amménagé un appartement T3 duplex qu'on loue ...Hors pour des raisons de santé nous avons mis l'ensemble en vente depuis début Novembre 2011...

Lire la suite


Site : creationsci.info

Cession de fonds de commerce : focus sur les principales ...

Le fonds de commerce est généralement défini comme un ensemble de biens mobiliers, corporels et incorporels qu'un commerçant personne physique ou morale affecte à une activité commerciale.

Dernière mise à jour : 3 mars 2017

Ecoutez

Il comprend généralement :

les éléments incorporels (biens ou valeurs immatériels) : clientèle, enseigne, nom commercial, droit au bail, contrats de...

Lire la suite

Date: 2017-06-21 23:31:56
Site : village-justice.com

Thèmes liés : droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / contrat en cours cession fonds de commerce / enregistrement cession fonds de commerce impots

Commissaire-priseur — Wikipédia

Le commissaire-priseur judiciaire[ modifier | modifier le code ]

Le commissaire-priseur judiciaire est un officier ministériel nommé par arrêté du garde des Sceaux et titulaire d'une charge, c'est-à-dire qu'il bénéficie du droit de présentation, issu de l'article 91 de la loi sur les finances du 28 avril 1816, dont la constitutionnalité sera examinée par le Conseil constitutionnel lors...

Lire la suite

Date: 2017-06-21 18:54:50
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : estimation prix de vente d'un commerce / prix de vente d un commerce / etude marketing d'un site web / objet d'etude commerce equitable / marketing d un site web

Minimex - FUNDP

(Il n' y a pas de jurisprudence)

 

1.4.1.2. Les ressources disponibles

 

Les allocations familiales perçues par le demandeur du minimex et à son seul profit sont prises en considération pour le calcul de ses ressources [68] .

 

Les allocations de chômage doivent être prises en considération pour l'octroi du minimex [69] , peu importe que ces allocations fassent l'objet d'une saisie [70]...

Lire la suite

Date: 2005-05-23 06:37:45
Site : http://www.dfls.be

Thèmes liés : calcul du prix de vente d'un fond de commerce / calculer le prix de vente d'un commerce / prix de vente d un fond de commerce / estimation prix de vente d'un commerce / prix de vente d un commerce

Devenir consultant : le calcul du prix de vente des ...

Facebook Twitter Reddit Pinterest Email

Comment décider du juste prix de ses prestations ? Comment calculer un prix de vente raisonnable pour les clients et qui permet de gagner sa vie ?

Même les consultants expérimentés ont des difficultés à établir des honoraires qui reflètent la valeur du travail fourni aux clients.

Comme tout un chacun, vous risquez de vous sentir poussé à appliquer...

Lire la suite


Site : https://www.macreationdentreprise.fr

Thèmes liés : calculer le prix de vente d'un commerce / comment estimer le prix de vente d'un commerce / estimation prix de vente d'un commerce / prix de vente d un commerce / prix de vente commerce