Activité artisanale : documents à fournir lors de l ...

 2 pouvoirs du représentant légal de la société, s'il n'a pas signé lui-même le formulaire M0 (voir modèle )

Nomination des dirigeants

SARL, EURL [1] : 1 exemplaire certifié conforme de la décision de nomination du ou des gérants, s'ils ne sont pas nommés dans les statuts constitutifs

SNC [2] : 1 exemplaire certifié conforme de la décision de nomination du ou des gérants, s'ils ne...

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Site : https://www.afecreation.fr

Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / vente d'un fonds de commerce par une sarl / modele de contrat de vente d'un fonds de commerce

Les conditions de validité de la promesse unilatérale de vente

par admin

La promesse unilatérale de vente doit obéir à des conditions de fond et de forme, ce contrat doit respecter les règles du droit commun des contrats et notamment l'article 1108 du Code civil, il convient d'observer qu'au stade de l'avant-contrat le vendeur a une véritable obligation d'informations et de renseignements à l'égard du bénéficiaire au même titre qu'une vente...

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Site : http://www.cravatedenotaire.com

Thèmes liés : enregistrement promesse unilaterale de vente de fonds de commerce / promesse unilaterale de vente d'un fonds de commerce / promesse synallagmatique de vente d'un fonds de commerce / promesse de vente d un fonds de commerce / promesse de vente fonds de commerce enregistrement

Immatriculation d'une SARL ou d'une SARLU (EURL) au ...

En cas de demande ACCRE : formulaire ACCRE

Pièces relatives au pacte social

Original des statuts

Acte de nomination de la gérance (sauf si gérance statutaire)

Copie de l'attestation de dépôt des fonds

Attestation de parution dans un journal d'annonces légales

Pièces relatives à chaque dirigeant

Copie recto-verso de la carte d'identité ou passeport (en cours de validité) ou de...

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Site : http://landes.cci.fr

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Opposition Au Paiement Du Prix Du Fonds De Commerce

par admin

Les créanciers du vendeur avertis de la cession du fonds et de son prix par les formalités de publicité peuvent former opposition au paiement du prix par l'acquéreur directement entre les mains du vendeur. Ces mesures de publicité sont la parution dans un journal d'annonces légales du ressort du lieu d'exploitation du fonds vendu dans les quinze jours de la signature de l'acte de...

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Site : http://www.cravatedenotaire.com

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Entreprise (fonds de commerce) à vendre à Lachenaie ...

DOSSIER CONFIDENTIEL, NE PAS DISCUTER DE LA VENTE SUR LES LIEUX DU COMMERCE

1. DÉTAILS

VOICI VOTRE CHANCE D'AVOIR VOTRE PROPRE RESTAURANT! Restaurant facile d'opération situé dans le centre névralgique de la région. Local 700 pieds carré. Clientèle assurée, jours/soirs, semaine/fin de semaine par la présence du centre hospitalier, édifices à bureaux du voisinage, nouvelle gare de...

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Site : http://www.remax-quebec.com

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Création de sociétés aux USA | Formalités & Constitution d ...

Cabinet Francophone aux USA

Bienvenue dans notre Cabinet d'Affaires à Miami.

Spécialiste en Droit des affaires et spécialiste en formalités d'entreprises, notre Cabinet fondé à Paris en 1981 à poursuivi sa croissance aux Etats Unis.

Nous nous chargeons de la création de votre société offshore aux USA, mais aussi de l'ouverture de vos comptes bancaires personnels et professionnels et de...

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Site : https://societes-usa.com

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la fiscalité internationale du commerce électronique ...

la fiscalité internationale du commerce électronique

Introduction

Chapitre I : Le commerce électronique : Aspects généraux et problèmes d'imposition

Section I : Particularités du commerce électronique

A-  Aperçu sur le commerce électronique

B - Schématisation du commerce électronique

Section II : Application du droit fiscal et problèmes d'imposition du commerce...

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Date: 2017-07-29 08:51:51
Site : http://droit-td.blogspot.com

Fond de robe : achat Fond de robe pas cher sur Tati.fr

Tati.fr

Cet emblème garantit notre adhésion à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance et à ses codes de déontologie fondés sur le respect du client.

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Réalisé...

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Site : tati.fr

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Le Contrat de vente - Cgv Expert

à partir de 360EUR TTC

Dépôt de marque FR

Délai de 10 jours

Protection de 10 ans

CGV-expert.fr est cofinancé par l'Union européene. L'europe s'engage en basse normandie avec le fonds européen de développement régional.

Le Contrat de vente

Publié le 26/02/2012 par cgv-expert , vu 169031 fois, catégorie : Contrat & CGV

Mis à jour le 04/07/2016.

Le Contrat de vente

Le contrat de vente...

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Site : http://www.cgv-expert.fr

Thèmes liés : exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / promesse de vente d un fonds de commerce / acte de vente fonds de commerce sous seing prive / contrat vente fonds de commerce

Toutes les questions sur les SCI - statutsdesci.com

commentmonteruneSCI.com

Actes de commerce interdits avec une SCI

Une SCI classique (dont les statuts mentionnent gestion, exploitation par bail et toutes opérations financières mobilières ou immobilières) peut-elle facturer des honoraires et prestations de services à une autre société (SARL) ?

NON, elle ne le peut pas : une SCI a un but civil, et ne...

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Site : statutsdesci.com

Thèmes liés : droits d'enregistrement achat fonds de commerce / montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce

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Actes de commerce interdits avec une SCI

Une SCI classique (dont les statuts mentionnent gestion, exploitation par bail et toutes opérations financières mobilières ou immobilières) peut-elle facturer des honoraires et prestations de services à une autre société (SARL) ?

NON, elle ne le peut pas : une SCI a un but civil, et ne...

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Top Assistante - Juridique : la protection du consommateur ...

La protection du consommateur et les obligations du vendeur

Une contribution de Sonia Chassaing

précisions de Top-Assistante

I- La protection lors de la formation du contrat

L'obligation générale d'information et de conseil

Obligation de renseigner le consommateur

D'après la directive européenne du 5 avril 1993, le consommateur est défini comme «toute personne physique qui, dans les...

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Site : http://www.top-assistante.com

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Agence immobilière Aix-en-Provence Aix La Duranne ...

Aix La Duranne

IMMOBILIER

Transaction et location immobilière à Aix En Provence au sein de l'éco-quartier de La Duranne (13100)

Aix La Duranne Immobilier est...

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Site : http://www.aix-laduranne-immobilier.fr

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Le groupe Belly's Immo - L'immobilier du Var de Bandol à ...

Accueil

Agence immobilière Carqueiranne

Implantée depuis plus de 27 ans dans le département du Var, Belly's Immo met au service de sa clientèle son efficacité et son dynamisme pour des projets en immobilier d'habitation tels que Villas, Appartements, Terrains, Programmes neufs ainsi qu'en Immobilier d'entreprise. Que vous cherchiez à acheter ou à vendre un bien immobilier, n'hésitez pas...

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Site : http://www.bellys-immo.com

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Immatriculation d'une SAS, d'une SASU ou d'une SA au ...

Immatriculation d'une SAS, d'une SASU ou d'une SA au registre du commerce et des sociétés

Immatriculation d'une SAS, d'une SASU ou d'une SA au registre du commerce et des sociétés

Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est votre interlocuteur privilégié et vous permet d'accomplir en un même lieu les déclarations auxquelles vous êtes tenus lors de la création, la modification ou...

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Site : http://landes.cci.fr

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait d inscription au registre du commerce / frais d'inscription registre du commerce / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce

Antiquités-Brocante - Accueil Ad VALOREM

(Regroupe plus de 400 professionnels)

17, boulevard Malesherbes

Tél.: 01 44 51 74 74

syndicat@antiquaires-sna.com

www.antiquaires-sna.com/Fr.htm

Spécificités comptables

Il n'existe pas de plan comptable spécifique pour la profession d'antiquaire brocanteur. Cependant, les antiquaires brocanteurs qui utilisent plusieurs régimes de TVA dans le cadre de l'application de la 7 e directive...

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Date: 2005-09-09 15:44:15
Site : http://www.advalorem-expertise.fr

Thèmes liés : calcul du prix de vente d'un fond de commerce / calculer le prix de vente d'un commerce / prix de vente d un commerce / prix de vente d un fond de commerce / convention collective nationale du commerce de detail non alimentaire

Idinvest Partners | Partenaire de la croissance des ...

Clustree, société du portefeuille digital d'Idinvest, lève 7MEUR

CornerJob, Talent.io, JobTeaser...Les solutions de gestion des ressources humaines attirent actuellement l'attention des investisseurs. Au tour de Clustree, plateforme de recommandations RH pour la gestion des carrières et le recrutement, de boucler une levée de fonds de 7 millions d'euros auprès du fonds d'investissement...

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Site : http://www.idinvest.com

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Agence immobilière Roanne et Villeurbanne, Ginet Immobilier

Service centré sur le client

Vous cherchez ? Nous trouvons ! 

À très bientôt au Salon de l'Immo ...

 

Horaires: samedi 16 et dimanche 17 septembre de 10h à 19h, entrée gratuite.

Une agence immobilière Roanne spécialisée

Depuis 4 générations, c'est toute une famille qui met sa passion au service de l'immobilier pour vos projets de vie.

Une agence immobilière familiale à...

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Site : https://www.ginet.fr

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Vends Splendide Camping **** Méditerranée - Montpellier ...

Vente restaurant

Achatcommerce est un site d'annonces gratuites, spécialisé dans les offres de commerce a vendre et de location de bureaux. Sur le site vous pouvez vendre votre fonds de ...

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Site : http://www.achatcommerce.com

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Idinvest Partners | Partenaire de la croissance des ...

Synthesio, société du portefeuille digital d'Idinvest, vient de racheter sa deuxième startup en 6 mois

Six mois après l'acquisition de Bunkr, Synthesio annonce la finalisation du rachat de Social Karma, une startup basée en Belgique qui a développé des outils d'analyse d'audience sur les réseaux sociaux et levé 1 million d'euros depuis son lancement en 2012. Fondé en 2006 par Loïc...

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Site : http://www.idinvest.com

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Synthesio, société du portefeuille digital d'Idinvest, vient de racheter sa deuxième startup en 6 mois

Six mois après l'acquisition de Bunkr, Synthesio annonce la finalisation du rachat de Social Karma, une startup basée en Belgique qui a développé des outils d'analyse d'audience sur les réseaux sociaux et levé 1 million d'euros depuis son lancement en 2012. Fondé en 2006 par Loïc...

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Fonds de commerce Restaurant / Restauration Paris (75 ...

179.000 EUR Fonds de commerce Hôtel, Bar, Restaurant Paris 11E

Annonce mise à jour le 30 novembre 2017

Paris 11e. Très belle affaire très rentable. 59 rue Servan. 70 m². A côté de plusieurs centres d'activités, écoles de commerce, centres de formation, fédérations et théâtres. Quartier en effervescence avec une clientèle mixte midi et soir - junior et sénior. Plusieurs partenariats établis. Restaurant ouvert depuis juin 2012 du lundi au samedi midi et soir avec un ticket moyen 28 EUR et un CA annuel en progression de 370.000 EUR (dimanches et jours fériés fermés + 4 à 5 semaines de...

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Site : papcommerces.fr

Thèmes liés : vente fonds de commerce hotel restaurant / vente fond de commerce bar restaurant / vente de fond de commerce d hotel a paris / agence vente fond de commerce restaurant / vente de fonds de commerce hotel paris

Présentation du groupe Guy Hoquet l'Immobilier

Lots gérés

LE GROUPE

Avec 480 agences et cabinets d'affaires répartis sur le territoire français et à l'international, Guy Hoquet l'Immobilier figure parmi les leaders de la franchise immobilière. Une réussite qui tient à son ambition : devenir le numéro 1 de la relation client. Guy Hoquet l'Immobilier est une enseigne du groupe Nexity. Depuis juillet 2013, Fabrice Abraham est le...

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Site : http://www.guy-hoquet.com

Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / comment estimer le prix de vente d'un commerce / estimation prix de vente d'un commerce / prix de vente d un commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail

Introduction à la fidélisation en entreprise sur PDF

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Les enjeux de la relation pour l'unité commerciale L'objectif majeur du développement des relations commerciales est la rentabilité de l'unité. L'expression " client ROI " (return on investment, retour sur investissement) résume l'enjeux qui se joue : placer le client au centre des attentions tout en maitrisant la...

Conditions d'une relation commerciale profitable 1. Adopter un état d'esprit La GRC est une approche qui consiste à « identifier, acquérir et...

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Site : cours-gestion.com

Thèmes liés : developpement de l internet et du commerce electronique / relation client dans l assurance / developpement de l internet et du commerce / commerce et l investissement / relation client cours pdf

Cession Fonds de Commerce Paris (75) - Toutes les ...

199.000 EUR Fonds de commerce Hôtel, Bar, Restaurant Paris 11E

Annonce mise à jour le 21 septembre 2017

Paris 11e. Très belle affaire très rentable. 59 rue Servan. 70 m². A côté de plusieurs centres d'activités, écoles de commerce, centres de formation, fédérations et théâtres. Quartier en effervescence avec une clientèle mixte midi et soir - junior et sénior. Plusieurs partenariats établis. Restaurant ouvert depuis juin 2012 du lundi au samedi midi et soir avec un ticket moyen 28 EUR et un CA annuel en progression de 370.000 EUR (dimanches et jours fériés fermés + 4 à 5 semaines de fermeture par an. Bénéfice...

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Site : papcommerces.fr

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France-Diamants - Conditions générales de vente

Conditions générales de vente et d'utilisation

France-Diamants

I. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Nous remercions nos Clients de lire avec attention les conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») avant toute utilisation du site www.France-Diamants.com (ci-après le « Site »), l'ouverture d'un Compte France Diamants et la passation de...

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Site : https://www.france-diamants.com

CONCURRENCE DEFINITION - dictionnaire-juridique.com

CONCURRENCE DEFINITION

Définition de Concurrence

La concurrence est la situation dans laquelle se trouve une personne ou une entreprise par rapport à une ou plusieurs autres lorsque, tout en faisant des profits, elle peut rivaliser avec elles en offrant un service ou un produit au moins équivalent pour un prix au moins égal. Autre définition : un état de dépendance économique se définit...

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Site : dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : article l 132 8 du code de commerce / article l 441 3 du code de commerce / chambre de commerce de l eure / commerce dans l europe / commerce et l investissement