Effets de la promesse unilatérale de vente | La promesse ...

1. 3. Effets de la promesse unilatérale de vente

Il convient de distinguer les effets de la promesse jusqu'à la levée de l'option et ses effets après la levée de l'option.

Jusqu'à la levée de l'option :

En matière de vente immobilière, le bénéficiaire peut se rétracter pendant un délai de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée lui...

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Site : http://www.documentissime.fr

Thèmes liés : promesse unilaterale de vente d'un fonds de commerce / enregistrement promesse unilaterale de vente de fonds de commerce / promesse de vente d un fonds de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce

Preemption mairie sur fond de commerce : Liquidation ...

Nous sommes le 21 Juin 2017, 23:21

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Liquidation judiciaire, Vente d'entreprise et d'actifs

Vos questions et réponses sur les procédures de la liquidation judiciaire, cession immobiliere et mobiliere, reprise d'entreprise, sarl, réalisation d'actifs, appel d'offre, appel à candidature, redressement et procédure par les administrateurs et mandataires de justice....

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Site : http://www.encheres-publiques.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail / droit d'enregistrement vente fonds de commerce

Commerce / Vente | Icoges – L'Ecole de tous les futurs

Point sur le Commerce équitable...

L'idée d'un commerce plus juste est née dans les années 50. De nos jours, ce nouveau mode commercial s'est imposé comme un système d'échange solide, voire même une véritable alternative aux règles économiques libérales.

« Le Commerce Equitable est un partenariat commercial, fondé sur le dialogue, la transparence et le respect, dont l'objectif est...

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Site : http://www.icoges.fr

Immeuble de bureaux, murs commerciaux, fonds commerce à vendre

Agence Conseil en Investissement

Murs commerciaux, Immeubles et Hôtels

ICC Invest, le spécialiste pour acheter ou vendre des murs de commerce et des immeubles sur toute la France (libres ou occupés). Estimation offerte.

ICCINVEST.COM est la première plateforme d'investissement en immobilier commercial qui conseille et accompagne les investisseurs privés et institutionnels sur le marché...

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Site : http://www.iccinvest.com

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LexpressProperty | Achat et Vente villas, maisons ...

Hotline Lexpressproperty hotline@lexpressproperty.com Route Royale Fond du Sac, 20602 Île Maurice

LexpressProperty | Achat et Vente villas, maisons, appartements à l'île Maurice

Investir dans un achat immobilier à l'Ile Maurice vous tente ? Vous avez été séduit (e) par une propriété en particulier ou peut-être que vous recherchez plutôt un bien selon vos goûts, budgets ou critères bien précis ? Recherchez parmi plus de 9000 annonces de biens immobiliers en vente regroupés en diverses catégories, régions et prix. Tout a été pensé de façon ludique pour vous faciliter recherche. Parmi les biens proposés, vous trouverez entre...

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Date: 2017-09-22 04:01:00
Site : https://www.lexpressproperty.com

Thèmes liés : achat et vente de fonds de commerce

Vente de location de maisons à Marseille 13012 - MONSIEUR ...

EXCEL IMMOBILIER est une agence immobilière indépendante basée à Marseille 12ème, devenue depuis 1971 une agence de quartier spécialisée sur le marché immobilier du 12ème. Sa longue expérience du marché et de la vie de quartier dans le 12ème arrt, en font une agence immobilière incontournable pour tous ceux qui souhaitent réaliser un projet immobilier de vente, d'achat ou de...

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Site : http://www.excelimmobilier.com

Thèmes liés : agence vente fond de commerce marseille / agence immobiliere specialisee dans la vente de fond de commerce / vente fond de commerce marseille / agence immobiliere vente fond de commerce / vente location de fond de commerce

Les contrats – conditions de validité | BTS TERTIAIRES ...

- L'erreur

 

En matière contractuelle, l'erreur se définit comme une idée fausse et inexacte que se fait le contractant d'un des éléments du contrat. L'erreur peut donc concerner la valeur des prestations, la personne avec laquelle on contracte ou encore l'objet de l'obligation.

 

La question est désormais traitée par les articles 1132 à 1134 du Code Civil et non plus par l'article...

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Site : http://www.surfeco21.com

Thèmes liés : exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / acte de vente d un fonds de commerce

Immatriculation - Commerçant - Registre du Commerce et des ...

Immatriculation

Immatriculation

Vous êtes peut-être susceptible de bénéficier de l'ACCRE qui consiste en une exonération de charges sociales pendant 12 mois, plafonnée à 120 % du SMIC.

Pour en savoir plus,  cliquer ici 

Le formulaire Cerfa à  télécharger ici et à remplir par le déclarant 

Diverses modifications ont été faites par décret du 1 février 2005, modifiant le décret...

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Site : http://www.greffe-tc-nice.fr

Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / immatriculation registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce et des societes tarif / immatriculation principale au registre du commerce et des societes / contrat de location vente d'un fonds de commerce

Achat et cession d’un fonds de commerce - Avocat Paris 7ème

Accueil > Autres domaines de compétence > Droit commercial > L'achat ou la cession du fonds de commerce

Avocat en droit commercial à Paris 7

Le coût

Sauf négociation sur ce point, les frais sont toujours à la charge de l'acquéreur (sauf les frais de séquestre). S 'agissant des honoraires, il est d'usage de les partager entre les parties sauf...

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Site : https://www.avocat-emanuelli.com

Thèmes liés : droits d'enregistrement cession fonds de commerce / frais d'avocat cession fonds de commerce / droits d'enregistrement achat fonds de commerce / frais d'enregistrement cession fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce

D 3 30 - Loi sur les droits d’enregistrement(LDE)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Titre I Objet des droits

Art. 1 Définition

1 Les droits d'enregistrement sont un impôt qui frappe toute pièce, constatation, déclaration, condamnation, convention, transmission, cession et en général toute opération ayant un caractère civil ou judiciaire, dénommées dans la présente loi : « actes et...

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Date: 2013-11-14 08:27:51
Site : ge.ch

Alicante, Maison d'hôtes - Fonds de Commerce Espagne ...

Alicante, Maison d'hôtes de 8 chambres à vendre en campagne.

Fonds de commerce a vendre 48 000 euros avec option d achat 195 000 euros en pleine propriété.

Une jolie maison d hôte qui se situe dans un droit calme à Muro de Alcoy dans la région d Alicante. L'accueil du propriétaire est sympathique et attentionné.

Cette bâtisse accueillante de 490 m2 vous propose 8 chambres, dans chacune d'elle une salle de bain avec douche hydromassage.

Une chambre grand confort...

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Site : http://commerces-espagne.com

Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / vente d un fonds de commerce / prix de vente fond de commerce / vendre un fonds de commerce / prix de vente d un commerce

Agent immobilier - Définition

AGENT IMMOBILIER DEFINITION

Définition de Agent immobilier

Les agents immobiliers, qu'ils agissent sous la forme de sociétés commerciales ou comme entreprises individuelles, interviennent dans les opérations relatives aux immeubles, aux parts de sociétés immobilières et sur les fonds de commerce. En ce qui concerne les biens et les droits immobiliers, ils se livrent aux opérations sur les...

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Site : dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / signer un compromis de vente d'un fond de commerce

Consultez un vrai spécialiste de la vente de campings en ...

* Champs obligatoires

Évaluation

Vous avez trouvé le camping dont vous rêviez... mais vous n'êtes pas certain qu'il soit au juste prix ou compatible avec vos projets ?

Alors,

AVANT de vous lancer dans de longues et coûteuses démarches,

AVANT d'engager votre patrimoine et votre argent,

AVANT d'engager votre famille,

Consultez un vrai spécialiste de la vente de campings en France pour une...

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Site : http://www.campings-a-vendre.com

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Agence immobiliere Picardie Ribemont Immobilier: Vente et ...

Agence immobilière Picardie Ribemont Immobilier

Vente de maisons et appartement

Agence immobilière dans l'Aisne (en Picardie), Ribemont Immobilier est le spécialiste de la vente (maison, appartement), de la location, de la gestion d'immeubles et de fonds de commerce.

Notre agence immobilère est votre partenaire pour toutes vos transactions immobilières et vos investissements immobiliers....

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Site : http://www.ribemont-immobilier.com

Thèmes liés : agence immobiliere vente fond de commerce / agence immobiliere vente de commerce / agence vente fond de commerce / vente de fond de commerce picardie / vente d un fonds de commerce

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux – Cessions de ...

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux - Cessions de fonds et commerce et de clientèles - Conventions assimilées à des cessions

I. Principe d'assujettissement des conventions de successeur

1

L' article 720 du code général des impôts (CGI) étend les dispositions applicables aux cessions de fonds de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Diplôme d'État d'ambulancier(Carif-Oref)

Autre diplôme d'Etat de niveau 5

Diplôme d'État d'ambulancier

[Code Certif Info n°54912]

Niveau

Niveau V (CAP, BEP)

Objectif

Le DE forme à la prise en charge des personnes malades, accidentées, âgées ou handicapées lors de leur transfert en établissement hospitalier, maison de retraite, lieu de soin. L' ambulancier est responsable de leur sécurité et de leur confort lors du trajet. A...

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Site : http://www.intercariforef.org

Thèmes liés : convention collective commerce de detail et de gros alimentaire / convention collective commerce de detail divers en magasin specialise / secteur d'activite commerce de gros / convention collective commerce de gros secteur non alimentaire / commerce de detail divers en magasin specialise

Petites Annonces Immobilier en Tunisie

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Important : Le contenu des petites annonces est fourni par leurs éditeurs. Malgré les vérifications effectuées, immobilier.tunisie-annonce.com ne donne aucune garantie concernant : la véracité, la qualité et le contenu des annonces. Nous vous conseillons vivement de prêter attention avant tout contact !

 

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Site : http://immobilier.tunisie-annonce.com

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Petites Annonces Immobilier en Tunisie - tunisie-annonce.com

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La promesse de vente de fonds de commerce - Avocat Paris ...

Bonjour,

J'ai signé un compromis de vente sans clause suspensive mais avec une clause pénale.

Puis j'ai voulu me rétracter. L'agent immobilier et le vendeur m'ont dit que je ne pouvais plus me rétracter. Ils m'ont fichu une grosse pression, et comme une andouille, j'ai signé la vente tellement j'étais sous emprise.Je suppose que je ne peux plus faire annuler celle-ci. Je précise que je...

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Site : http://www.hugueny-avocat.fr

Thèmes liés : signer un compromis de vente d'un fond de commerce / signer un compromis de vente d'un commerce / signature compromis de vente d'un fond de commerce / compromis de vente d un fond de commerce / acte de vente fonds de commerce avocat

Fiches conseils - Cession Commerce, achat vente de ...

LA LOCATION-G�?RANCE DITE G�?RANCE LIBRE

Dernière mise à jour

le 14/09/2017

Propriétaire et candidat preneur trouvent un intérêt réciproque à conclure une gérance libre. Le bailleur conservant son titre de propriété peut y recourir  pour tester un repreneur potentiel ou se trouve empêché d'exploiter le fonds car souffrant, interdit provisoirement d'exploiter, soumis à procédure...

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Site : cession-commerce.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce donne en location gerance / contrat de location vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d'un fonds de commerce et salaries

Avocat à Bruxelles, avocat en droit immobilier, bail (1050)

Bienvenue sur le site de votre avocat à Bruxelles, SNC d'ATH & Associés

Droit immobilier

SNC d'ATH & Associés s'intéresse tout particulièrement à tout ce qui touche le droit immobilier au sens large :

La construction : litige avec l'entrepreneur ou l'architecte, constatations des malfaçons, rédaction des contrats, réception des travaux, désignation d'expert en référé...

Le bail de...

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Site : http://www.avocat-debuisseret.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / signature compromis de vente d'un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail / contrat de location vente d'un fonds de commerce / compromis de vente d un fond de commerce

L’équité fiscale - Profiscal.com

 

Section 2 : La structure des recettes fiscales en Tunisie

La répartition en pourcentage des recettes fiscales totales du budget de l'Etat en 2003 s'établit par imposition selon le schéma suivant :

 

Budget 2003

Le schéma indique que la répartition des recettes fiscales semble injuste car elle frappe à hauteur de 70% des recettes la consommation qui ne...

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Date: 2003-10-31 11:06:50
Site : http://www.profiscal.com

Thèmes liés : secteur d'activite commerce vente / calcul du prix de vente d'un fond de commerce / calculer le prix de vente d'un commerce / prix de vente d un commerce / prix de vente d un fond de commerce

Diplôme d'État d'aide-soignant(Carif-Oref)

Autre diplôme d'Etat de niveau 5

Diplôme d'État d'aide-soignant

[Code Certif Info n°54913]

Niveau

Niveau V (CAP, BEP)

Objectif

La formation prépare au soin, à la prévention et à l'éducation à la santé. L'aide-soignant préserve et restaure le bien-être et l'autonomie du patient. Il l'accueille, l'informe, l'accompagne et lui dispense les soins d'hygiène et de confort, en s'adaptant...

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Site : http://www.intercariforef.org

Thèmes liés : convention collective commerce de detail et de gros alimentaire / convention collective commerce de detail divers en magasin specialise / secteur d'activite commerce de gros / convention collective commerce de gros secteur non alimentaire / commerce de detail divers en magasin specialise

Plus-value immobilière - Creation SCI

repondre message

29 novembre 2011, par Miche

Bonjour je posséde depuis 14ans et demi un immeuble qui comprends au rez de chaussé un commerce de coiffure que j'exploite depuis l'achat au er Mars 1997 au dessus du salon de coiffure nous avons a l'achat amménagé un appartement T3 duplex qu'on loue ...Hors pour des raisons de santé nous avons mis l'ensemble en vente depuis début Novembre 2011...

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Site : creationsci.info

Plus-value immobilière - Creation SCI

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29 novembre 2011, par Miche

Bonjour je posséde depuis 14ans et demi un immeuble qui comprends au rez de chaussé un commerce de coiffure que j'exploite depuis l'achat au er Mars 1997 au dessus du salon de coiffure nous avons a l'achat amménagé un appartement T3 duplex qu'on loue ...Hors pour des raisons de santé nous avons mis l'ensemble en vente depuis début Novembre 2011...

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Le Lexique de La Grande Distribution | MARKETING PGC

Amaury BEAUTRU

on 9 février 2012 at 8 h 56 min

Vous avez peut-être trouvé, sur Marketing PGC ou ailleurs, des termes ou abréviations étranges faisant référence à la grande distribution. Il y a fort à parier que les dits termes vous soient expliqués ci-après. Si ce n'est pas le cas n'hésitez pas à demander un éclaircissement en commentaire ou dans le formulaire de contact.

A | B | C...

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Date: 2017-05-24 07:44:24
Site : http://www.marketing-pgc.com

Thèmes liés : calcul du prix de vente d'un fond de commerce / prix de vente d'un fond de commerce restaurant / calculer le prix de vente d'un commerce / prix de vente d un fond de commerce / prix de vente d un commerce

BR immobilier, toutes transactions immobilières, Maison ...

Bienvenue chez B&R immobilier.

Réalisez votre projet immobilier avec B&R IMMOBILIER.

Implantée à Leers, 2 rue des Patriotes, notre agence développe les activités de transaction et de location.

Une deuxième agence est également à votre disposition à Lys Lez Lannoy, 64 rue Jules Guesde avec les mêmes services immobiliers.

Vous souhaitez faire l'acquisition en résidence principale d'une maison ou d'un appartement, réaliser un investissement locatif, notre agence immobilière Leers et notre agence immobiliere Lys lez lannoy vous aideront au mieux à concrétiser votre transaction immobilière sur les secteurs de Leers,...

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Site : http://www.br-immobilier.fr

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Marchand de biens, Comment devenir marchand de biens

comment devenir marchand de biens

 

Un métier qui n'englobe pas que l'achat vente d'immobilier

L'activité de marchand de biens n'est pas seulement celle consistant à acheter un bien immobilier déjà construit pour le revendre, et répéter l'opération de manière illimitée. Les activités autorisées du marchand de biens sont les suivantes :

- achat et revente de tous biens immobiliers...

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Site : http://www.devenir-marchanddebiens.com

Thèmes liés : secteur d'activite commerce vente / secteur d'activite commerce / secteur d activite commerce / achat et vente de fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce par une sarl

Qu’est ce qu’une banque de finance et d’investissement ...

Par fabrice | Classé dans BFI , Débutant , Finance | Le 26/06/2014

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1         Définition

A différence de la banque de détail (BDDF) qui s'adresse au grand public, la banque de financement et d'investissement ou BFI  (CIB ou corporate investment banking) propose ses services exclusivement aux grandes entreprises, aux institutions financières et aux institutions publiques. Elle...

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Site : http://blog.infine.com

Thèmes liés : secteur d'activite commerce vente / secteur d'activite commerce international / secteur d'activite commerce / secteur d activite commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce

Contrat de distribution : typologie et définitions ...

Le contrat de distribution est protéiforme. L''expression recouvre plusieurs figures juridiques qui chacunes ont leur propres spécificités.

On peut proposer la typologie suivante des différents modèles de contrats de distribution.    

1. Les contrats de distribution conclus avec un distributeur agissant en son nom et pour son compte

 

Le contrat de franchise est « le contrat par lequel...

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Date: 2017-06-21 23:17:38
Site : http://www.dfavocats.com

Thèmes liés : contrat de location vente d'un fonds de commerce / modele de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / vente d un fonds de commerce

LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE - Arthur Loyd ...

LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE

LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE

Pour comprendre le langage un peu technique utilisé en immobilier d'entreprise, vous vous proposons ce petit lexique.

 

Acte Authentique :

Acte rédigé par un officier public (un notaire par exemple) qui garantit la régularité et la véracité de l'engagement. Il s'oppose à l'acte sous seing privé qui est...

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Site : http://www.arthur-loyd-poitiers.com

Réponses aux questions de Marie DAILLOUX

Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.

Date de résiliation

Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, ...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

Code de la Propriété Intellectuelle - CELOG

renvoie en tête de page

 

C HAPITRE Ier - Dispositions générales

A rt. L. 131-1. La cession globale des oeuvres futures est nulle.

 

A rt. L. 131-2.  Les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même pour les autorisations gratuites...

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Date: 2011-06-22 12:54:52
Site : http://www.celog.fr

Le catalogue des entreprises à reprendre - Chambre de ...

AB116

Maçonnerie

A vendre, entreprise de maçonnerie dans la restauration du patrimoine. Société de 7 salariés, avec + de 200 000 EUR de matériels. Idéal pour une entreprise qui souhaite se développer.

CM AMELLER

M87

Vente et montage de pneumatiques

A vendre garage automobile spécialisé dans l'entretien des voitures (vente et montage pneumatiques, vidanges, plaquette). Local de 200 m² avec 3 ponts, situé en ville sur un axe très fréquenté. Pas de...

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Site : http://www.cma-cahors.fr

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Péniche à vendre Toulouse. Achat et vente - Canal du Midi

Péniche à vendre à Toulouse et ailleurs en France sur Pnich.com .

Les avantages à acheter une péniche ?

Les péniches ont le charme des logements insolites avec des aménagements souvent ingénieux. En plus du fait qu'il n'y ait pas de voisins mitoyens, la vie sur l'eau est à la fois vivante et très calme. On peut changer de ville sans déménager juste en déplaçant sa péniche...

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Site : http://www.penichetoulouse.com

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Les conditions de validité de la promesse unilatérale de vente

par admin

La promesse unilatérale de vente doit obéir à des conditions de fond et de forme, ce contrat doit respecter les règles du droit commun des contrats et notamment l'article 1108 du Code civil, il convient d'observer qu'au stade de l'avant-contrat le vendeur a une véritable obligation d'informations et de renseignements à l'égard du bénéficiaire au même titre qu'une vente...

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Site : http://www.cravatedenotaire.com

Thèmes liés : enregistrement promesse unilaterale de vente de fonds de commerce / promesse unilaterale de vente d'un fonds de commerce / promesse synallagmatique de vente d'un fonds de commerce / promesse de vente d un fonds de commerce / promesse de vente fonds de commerce enregistrement

Licence professionnelle de commerce option Marketing ...

Redoute point Licence professionnelle de commerce option Marketing Opérationnel Projet : Dynamisation du point de vente Jérémy LECURIEUX-BELFOND Tuteur d entreprise : Mr BADOL Chef de mémoire : Myriam BERTHOL Année

2 Remerciements Je tiens dans un premier temps à remercier l ensemble de ma famille qui m a soutenu tout au long de l année et particulièrement mon oncle qui m a apporté son...

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Site : http://docplayer.fr

Activité artisanale : documents à fournir lors de l ...

 2 pouvoirs du représentant légal de la société, s'il n'a pas signé lui-même le formulaire M0 (voir modèle )

Nomination des dirigeants

SARL, EURL [1] : 1 exemplaire certifié conforme de la décision de nomination du ou des gérants, s'ils ne sont pas nommés dans les statuts constitutifs

SNC [2] : 1 exemplaire certifié conforme de la décision de nomination du ou des gérants, s'ils ne...

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Site : https://www.afecreation.fr

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Immatriculation d'une SARL ou d'une SARLU (EURL) au ...

En cas de demande ACCRE : formulaire ACCRE

Pièces relatives au pacte social

Original des statuts

Acte de nomination de la gérance (sauf si gérance statutaire)

Copie de l'attestation de dépôt des fonds

Attestation de parution dans un journal d'annonces légales

Pièces relatives à chaque dirigeant

Copie recto-verso de la carte d'identité ou passeport (en cours de validité) ou de...

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Site : http://landes.cci.fr

Thèmes liés : contrat de location vente d'un fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / contrat de vente d un fonds de commerce / frais d'enregistrement vente fonds de commerce

Entreprise (fonds de commerce) à vendre à Lachenaie ...

DOSSIER CONFIDENTIEL, NE PAS DISCUTER DE LA VENTE SUR LES LIEUX DU COMMERCE

1. DÉTAILS

VOICI VOTRE CHANCE D'AVOIR VOTRE PROPRE RESTAURANT! Restaurant facile d'opération situé dans le centre névralgique de la région. Local 700 pieds carré. Clientèle assurée, jours/soirs, semaine/fin de semaine par la présence du centre hospitalier, édifices à bureaux du voisinage, nouvelle gare de...

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Site : http://www.remax-quebec.com

Thèmes liés : prix de vente d'un fond de commerce restaurant / prix de vente d un fond de commerce / prix de vente d un commerce / vente d un fonds de commerce / loi vente fond de commerce

Opposition Au Paiement Du Prix Du Fonds De Commerce

par admin

Les créanciers du vendeur avertis de la cession du fonds et de son prix par les formalités de publicité peuvent former opposition au paiement du prix par l'acquéreur directement entre les mains du vendeur. Ces mesures de publicité sont la parution dans un journal d'annonces légales du ressort du lieu d'exploitation du fonds vendu dans les quinze jours de la signature de l'acte de...

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Thèmes liés : opposition creancier vente fonds de commerce / delai d'opposition vente fonds de commerce / opposition prix de vente fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / opposition a la vente d un fonds de commerce

Création de sociétés aux USA | Formalités & Constitution d ...

Cabinet Francophone aux USA

Bienvenue dans notre Cabinet d'Affaires à Miami.

Spécialiste en Droit des affaires et spécialiste en formalités d'entreprises, notre Cabinet fondé à Paris en 1981 à poursuivi sa croissance aux Etats Unis.

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Site : https://societes-usa.com

Thèmes liés : secteur d'activite commerce vente / secteur d'activite commerce / secteur d activite commerce / vente d un fonds de commerce / cabinet de vente de fond de commerce

Fond de robe : achat Fond de robe pas cher sur Tati.fr

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Site : tati.fr

Thèmes liés : vente societe e commerce / achat et vente de fonds de commerce

Le Contrat de vente - Cgv Expert

à partir de 360EUR TTC

Dépôt de marque FR

Délai de 10 jours

Protection de 10 ans

CGV-expert.fr est cofinancé par l'Union européene. L'europe s'engage en basse normandie avec le fonds européen de développement régional.

Le Contrat de vente

Publié le 26/02/2012 par cgv-expert , vu 169031 fois, catégorie : Contrat & CGV

Mis à jour le 04/07/2016.

Le Contrat de vente

Le contrat de vente...

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Site : http://www.cgv-expert.fr

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Actes de commerce interdits avec une SCI

Une SCI classique (dont les statuts mentionnent gestion, exploitation par bail et toutes opérations financières mobilières ou immobilières) peut-elle facturer des honoraires et prestations de services à une autre société (SARL) ?

NON, elle ne le peut pas : une SCI a un but civil, et ne...

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Thèmes liés : droits d'enregistrement achat fonds de commerce / montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce

Top Assistante - Juridique : la protection du consommateur ...

La protection du consommateur et les obligations du vendeur

Une contribution de Sonia Chassaing

précisions de Top-Assistante

I- La protection lors de la formation du contrat

L'obligation générale d'information et de conseil

Obligation de renseigner le consommateur

D'après la directive européenne du 5 avril 1993, le consommateur est défini comme «toute personne physique qui, dans les...

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Thèmes liés : delai d'opposition vente fonds de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / offre d'emploi conseiller de vente telephonie

Agence immobilière Aix-en-Provence Aix La Duranne ...

Aix La Duranne

IMMOBILIER

Transaction et location immobilière à Aix En Provence au sein de l'éco-quartier de La Duranne (13100)

Aix La Duranne Immobilier est...

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Thèmes liés : vente de commerce aix en provence 13100 / vente fond de commerce aix en provence / vente commerce aix en provence / vente d un fonds de commerce / vente location de fond de commerce

Le groupe Belly's Immo - L'immobilier du Var de Bandol à ...

Accueil

Agence immobilière Carqueiranne

Implantée depuis plus de 27 ans dans le département du Var, Belly's Immo met au service de sa clientèle son efficacité et son dynamisme pour des projets en immobilier d'habitation tels que Villas, Appartements, Terrains, Programmes neufs ainsi qu'en Immobilier d'entreprise. Que vous cherchiez à acheter ou à vendre un bien immobilier, n'hésitez pas...

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Site : http://www.bellys-immo.com

Thèmes liés : vente d un fonds de commerce / agence immobiliere vente fond de commerce / agence immobiliere vente de commerce / achat et vente de fond de commerce a paris / achat et vente de fonds de commerce

Immatriculation d'une SAS, d'une SASU ou d'une SA au ...

Immatriculation d'une SAS, d'une SASU ou d'une SA au registre du commerce et des sociétés

Immatriculation d'une SAS, d'une SASU ou d'une SA au registre du commerce et des sociétés

Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est votre interlocuteur privilégié et vous permet d'accomplir en un même lieu les déclarations auxquelles vous êtes tenus lors de la création, la modification ou...

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Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait d inscription au registre du commerce / frais d'inscription registre du commerce / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce

Antiquités-Brocante - Accueil Ad VALOREM

(Regroupe plus de 400 professionnels)

17, boulevard Malesherbes

Tél.: 01 44 51 74 74

syndicat@antiquaires-sna.com

www.antiquaires-sna.com/Fr.htm

Spécificités comptables

Il n'existe pas de plan comptable spécifique pour la profession d'antiquaire brocanteur. Cependant, les antiquaires brocanteurs qui utilisent plusieurs régimes de TVA dans le cadre de l'application de la 7 e directive...

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Date: 2005-09-09 15:44:15
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Thèmes liés : calcul du prix de vente d'un fond de commerce / calculer le prix de vente d'un commerce / prix de vente d un commerce / prix de vente d un fond de commerce / convention collective nationale du commerce de detail non alimentaire