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Chapitre 3 : Les augmentations de capital dans la SA

Chapitre 7 :

Les augmentations de capital dans la SA

« Le principe de la fixité du capital n'a jamais mis obstacle à l'augmentation de celui-ci. En effet cette opération ne présente que des avantages.

Dans tous les cas, elle augmente la garantie des créanciers sociaux. De plus, lorsqu'elle se réalise par apports de nouveaux...

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Date: 2003-08-28 10:05:38

Thèmes liés : mise en valeur de l offre commerce / n d inscription au registre du commerce / prix d'inscription au registre du commerce / immatriculation registre du commerce et des societes

Chapitre 5 : Les Assemblées Générales - prosocietes.com

Les Assemblées Générales

 

Sous-titre quatre - Des assemblées générales

-

Article 274. Les assemblées générales sont constitutives, ordinaires ou extraordinaires. Elles sont convoquées pour délibérer conformément aux dispositions du présent code.

274. . .

Article 275. L'assemblée générale ordinaire, doit se réunir au...

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Date: 2003-08-28 10:02:58

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce donne en location gerance / cession vente de fonds de commerce