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3 articles sélectionnés

Transfert d’une clientèle ou d’un fonds libéral à une ...

Les avocats pensent souvent disposer d'un statut spécial, qui les dispenserait des règles applicables aux autres professions. Aussi, il est fréquent de constater qu'un confrère crée sa structure, sans s'interroger sur les conditions juridiques et fiscales du transfert de sa clientèle, ou encore s'associe dans une structure existante, par achat de titres ou augmentation de capital en...

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Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce 2015 / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement achat fonds de commerce / sort des contrats cession fonds de commerce

L'action directe en paiement du transporteur ou le ...

L'article 10 de cette loi constitue l'article L.132-8 du Code de commerce (ancien article 101 du Code de commerce):

« La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du...

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Thèmes liés : article l 132 8 du code de commerce / l commerce

La reconnaissance de dette ne vaut «que» commencement de ...

Accueil  >  Recouvrement de créances

La reconnaissance de dette ne vaut «que» commencement de preuve

Dans un arrêt du 19 février 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle qu'une reconnaissance de dette imparfaite n'est qu'un commencement de preuve par écrit, et devra être complétée pour établir l'existence de la créance.

En effet l'article 1326 du code civil...

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Thèmes liés : reconnaissance de dette client