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Bail commercial - Loi Pinel - congé avec offre de ...
Attention, il y a eu de nombreuses évolutions législatives en la matière depuis l'entrée en vigueur de la Loi Pinel.
Il faut donc toujours commercer par se demander à quel régime juridique le renouvellement du bail commercial est soumis.
Si le renouvellement prend effet avant l'entrée en vigueur, ce sont les anciens textes qui s'appliquent.
Dans cet article, nous traitons de la situation...
Thèmes liés : l commerce
Bail commercial - Loi Pinel - congé avec offre de ...
Oct 2, 2016 | Bail commercial , Blog juridique | 0 commentaires
Attention, il y a eu de nombreuses évolutions législatives en la matière depuis l'entrée en vigueur de la Loi Pinel.
Il faut donc toujours commercer par se demander à quel régime juridique le renouvellement du bail commercial est soumis.
Si le renouvellement prend effet avant l'entrée en vigueur, ce sont les anciens textes...
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