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Cession de fonds de commerce : quel sort pour les contrats ...
Dans le cadre de la cession d'un fonds de commerce, l'acquéreur a l'obligation de reprendre à son compte les contrats de travail.
Il a par ailleurs la possibilité de reprendre certains contrats liés à l'exploitation du fonds de commerce qui lui profitent alors de plein droit si bon lui semble. Il s'agit par exemple des contrats d'assurance qui continuent de plein droit à charge pour lui...
Thèmes liés : sort des contrats cession fonds de commerce / contrat de travail cession fonds de commerce / contrat en cours cession fonds de commerce / contrat cession fonds de commerce / contrat de travail commerce
Cession de fonds de commerce : quel sort pour les contrats ...
Dans le cadre de la cession d'un fonds de commerce, l'acquéreur a l'obligation de reprendre à son compte les contrats de travail.
Il a par ailleurs la possibilité de reprendre certains contrats liés à l'exploitation du fonds de commerce qui lui profitent alors de plein droit si bon lui semble. Il s'agit par exemple des contrats d'assurance qui continuent de plein droit à charge pour lui...
Thèmes liés : sort des contrats cession fonds de commerce / contrat de travail cession fonds de commerce / contrat en cours cession fonds de commerce / contrat cession fonds de commerce / contrat de travail commerce
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