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Maître d'oeuvre - contrat maitre d'oeuvre - ouvrage ...

Le contrat de maîtrise d'oeuvre

Le contrat de maîtrise d'oeuvre est un contrat de louage d'ouvrage, également appelé contrat d'entreprise.

Il précise le contenu de la mission, les modalités de la rémunération du maître d'oeuvre, et le mode d'attribution des travaux CCH - Décret n° 93-1268

Il n'est pas spécifiquement réglementé.

Il est indépendant des marchés de travaux.

Dans le...

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Thèmes liés : definition d'un client professionnel / definition d un client / relation client dans l assurance

Code de la consommation | Législatis

Article L312-1

Au sens du présent chapitre, est considérée comme :

a) Acquéreur, toute personne qui acquiert, souscrit ou commande au moyen des prêts mentionnés à l'article L. 312-2 ;

b) Vendeur, l'autre partie à ces mêmes opérations.

Article L312-2

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux prêts qui, quelle que soit leur qualification ou leur technique, sont consentis de...

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Thèmes liés : contrat de vente d un fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / acte de vente fonds de commerce sous seing prive