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5 articles sélectionnés

La garantie des vices cachés Avocat Automobile Laurent ...

Du vice caché automobile

Lorsque l'on étudie le recours en garantie sur le fondement des vices cachés, un constat s'impose rapidement : les principes de droit positif qui gouvernent la matière résultent très largement d'une construction jurisprudentielle autour des défaillances des véhicules automobiles .

Chronologiquement, si le contentieux du début du siècle était encore assez rare...

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Thèmes liés : competence d'un vendeur automobile / modele de contrat de vente d'un fonds de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / modele promesse de vente d'un fonds de commerce / formation vendeur vehicule occasion

Avocat Automobile Laurent Mercié - avocat droit de l ...

LE MAQUIS DU REGIME DES RESTITUTIONS APRES RESOLUTION

L'organisation, dans le dispositif des décisions de justice, des restitutions consécutives à la résolution judiciaire de la vente d'un véhicule, procède essentiellement d'une construction prétorienne, en l'absence de dispositions légales ou même de théorie générale bien fixée gouvernant la matière. L'arrêt de la deuxième...

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Thèmes liés : qualite d un vendeur / competence d'un vendeur automobile / competence d'un vendeur / competence d un vendeur

Vices cachés : le cas du vendeur professionnel Avocat ...

Faisant écho à la situation de l'acheteur professionnel face à la garantie des vices cachés, le vendeur professionnel est lui aussi traité avec plus de sévérité que le vendeur occasionnel. Comment ?

Une sévérité croissante

Force est de constater qu'au cours des années, le statut juridique du vendeur professionnel d'automobiles est devenu de plus en plus rigoureux.

Dans un premier...

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Thèmes liés : competence d'un vendeur automobile / formation professionnelle commerce et vente / formation vendeur automobile

Vice caché ou défaut de conformité ? Avocat Automobile ...

Indiscutable serpent de mer du droit de la vente, la subtile distinction entre les obligations de délivrance et de garantie des vices cachés nourrit régulièrement la jurisprudence de la Cour de cassation. Nouvel exemple.

 

Obligations du vendeurs

 

Outre la garantie d'éviction prévue à l'article 1626 du Code civil, l'article 1603 du Code civil précise que le vendeur "a deux obligations...

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Thèmes liés : qualite d un vendeur / qualites d un bon vendeur

Avocat Automobile Laurent Mercié - avocat droit de l ...

Le jeu de la garantie des vices cachés tient compte de la profession des parties à la vente. Qu'en est-il lorsque l'acheteur est un professionnel ?

Absence de garantie

Contrairement à l'acheteur occasionnel ou profane, l'acheteur professionnel est présumé connaître les défauts de l'automobile qu'il achète, par exemple dans le cadre d'une "reprise".

La conséquence est importante puisque...

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Thèmes liés : competence d'un vendeur automobile