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3 articles sélectionnés

Qualification de professionnel de l'immobilier ...

Qualification de professionnel de l'immobilier (substitution du bénéfice d'une promesse de vente)

18/06/12 - 08h27 - par Juris Prudentes

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En l'absence de définition légale, il appartient ainsi au juge de qualifier le professionnel de l'immobilier. La qualification a des incidences certaines dans le domaine de la vente d'immeuble au regard du régime...

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Date: 2017-06-21 23:00:16

Thèmes liés : signer un compromis de vente d'un fond de commerce / signer un compromis de vente d'un commerce / promesse de vente d un fonds de commerce / compromis de vente d un fond de commerce / compromis de vente d un commerce

Refus des vendeurs d’honorer la vente, à la suite du décès ...

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Accueil > FAQ > Mutations de propriété (ventes) > Refus des vendeurs d'honorer la vente, à la suite du décès de l'un d'eux ?

Refus des vendeurs d'honorer la vente, à la suite du décès de l'un d'eux ?

25/05/12 - 10h45 - par Juris Prudentes

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Question. J'ai signé un compromis pour l'achat d'une maison. Ce compromis prévoit que la vente devra...

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Date: 2017-06-21 22:40:15

Thèmes liés : competence d'un vendeur / competence d un vendeur

Jurisprudence sur le bon de visite des agents immobiliers ...

Jurisprudence sur le bon de visite des agents immobiliers

24/07/09 - 10h53 - par Juris Prudentes

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Jurisprudence sur le bon de visite des agents immobiliers

Les juridictions et la Cour de cassation se déclarent assez hostiles à la pratique des agents immobiliers qui consiste à faire signer un bon de visite aux candidats à l'acquisition de biens immobiliers, en...

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Date: 2017-09-22 03:16:12

Thèmes liés : relation client agence immobiliere