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N° 60 - 15.09.00 - Cession de fonds de commerce

N° 60 - 15.09.00 - Cession de fonds de commerce

Edition n° 60 du 15 septembre 1999

Cession de fonds de commerce

Formalités préalables pour opposabilité à l'administration fiscale

Nouvelles dispositions applicables depuis le 1er avril 1999

1. Ancienne législation

L'arrêté royal du 12 décembre 1996, portant des mesures en matière de lutte contre la fraude fiscale et en vue d'une...

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Thèmes liés : formalites enregistrement cession de fonds de commerce / enregistrement acte de cession fonds de commerce / enregistrement cession fonds de commerce delai / enregistrement cession fonds de commerce impots / enregistrement cession fonds de commerce

Banque Carrefour des Entreprises - ipcf.be

La Banque-Carrefour des entreprises est chargée de l'enregistrement, de la sauvegarde, de la gestion et de la mise à disposition d'informations relative à l'identification des entreprises.Lors de son inscription, une entreprise ou une unité d'établissement se voit attribuer un numéro d'identification unique.

L'objectif de la Banque-Carrefour des entreprises est de centraliser les données...

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Thèmes liés : numero d inscription au registre du commerce / inscription modificative au registre du commerce et des societes / n d inscription au registre du commerce / inscription registre du commerce et des societes

Insolvabilité des entreprises – Livre XX du Code de droit ...

 

Insolvabilité des entreprises - Livre XX du Code de droit économique

Depuis 2009, les professionnels comptables ont apprivoisé une nouvelle loi dont l'objectif était le maintien en vie de leurs clients en difficultés. Il s'agissait de la loi du 31 janvier 2009 sur la continuité des entreprises (LCE) .

En 2013, face à un usage parfois abusif de cette loi, le législateur a décidé de...

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Thèmes liés : definition d'un client professionnel / relation client dans l assurance / definition d un client