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2 articles sélectionnés

Frais de licitation faisant cesser l ... - www.cridun.fr

Valeur bien x 0,55% + 219,16 EUR = Emolument hors taxe

- Partage bien entendu faisant aussi cesser l'indivision :

Valeur bien x 1,03125% + 410,93 EUR = Emolument hors taxe

- TVA en sus à 19,6%

Ils sont presque deux fois plus élevés en cas de partage.

Dans les deux cas s'ajoutent les émoluments des formalités (1.200 EUR HT environ) et bien sûr les droits et déboursés.

La procédure de...

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Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / frais d'enregistrement vente fonds de commerce / frais notaire vente fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce

VEFA - www.cridun.fr

L'approximation de l'étude financière avant VEFA sanctionnée

- Cour de cassation, chambre civile 1, jeudi 9 juillet 2015, N° de pourvoi: 14-22020, inédit :

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 1147 du Code civil.

Dans une perspective d'optimisation fiscale, M. et Mme X ont, par l'entremise de la société Audit et solutions, agence immobilière spécialisée en...

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Thèmes liés : centre d'appel et relation client / relation client dans l assurance / definition d'un client grand compte / qualite d un vendeur