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Vente de fonds de commerce : retour aux formalités
Suites de la loi Macron
Vente de fonds de commerce : retour aux formalités !
Avant l'intervention de la loi 2015-990 du 6 août 2015, dite " loi Macron" , les ventes de fonds de commerce devaient faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales. Il en allait de même pour les apports de fonds de commerce à une société.
La loi Macron a supprimé cette obligation pour les...
Thèmes liés : annonce legale vente fonds de commerce / loi vente fond de commerce / vente d un fonds de commerce / cession vente de fonds de commerce / formalites vente de fonds de commerce
Différence de régime juridique entre une cession de fonds ...
Vie des affaires
Cession de fonds de commerce
Différence de régime juridique entre une cession de fonds de commerce et une cession de fonds artisanal
Le ministre de la Justice explique que la différence de régime juridique applicable aux cessions de fonds artisanal et à celles de fonds de commerce se justifie par la spécificité de l'activité artisanale par rapport à l'activité...
Thèmes liés : cession vente de fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d un fonds de commerce / vente fonds de commerce droit
L'omission de mentions obligatoires relatives aux chiffres ...
Vie des affaires
Cession d'un fonds de commerce
L'omission de mentions obligatoires relatives aux chiffres d'affaires et aux résultats d'exploitation réalisés au cours des 3 derni�?res années entraîne la nullité de l'acte de cession du fonds si le consentement de l'acquéreur a été vicié par cette omission
L'acquéreur d'un fonds de commerce a assigné le vendeur afin d'obtenir...
Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / vente d un fonds de commerce / cession vente de fonds de commerce / acte de vente fonds de commerce / l commerce
Les sociétés doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs
Registre du commerce et des sociétés
Les sociétés doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs
Les réformes ne sont pas toujours à la simplification du droit des sociétés. Ainsi, un décret du 12 juin 2017 impose une nouvelle obligation aux sociétés : déclarer au tribunal de commerce les noms des personnes physiques qui sont les bénéficiaires effectifs de la société.
Toutes...
Thèmes liés : immatriculation registre du commerce et des societes
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